Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : Articl
debate, 26/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de deux minutes.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, premier orateur inscrit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en divisant par deux le nombre de cantons, vous allez calibrer et redécouper l’ensemble des cantons sur la base démographique avec un tunnel de plus ou moins 30 %. Pourquoi une division homogène par deux, quel que soit le département ? Que dit le conseil d’État sur l’article 3 ? N’y a-t-il pas un problème juridique avec cette mesure qui ne tient pas compte de la diversité des territoires ? Nous verrons avec Olivier Marleix ce qu’il conviendra de dire devant le Conseil constitutionnel.
Je terminerai en évoquant la ruralité, car j’ai senti un peu d’agacement chez le ministre de l’intérieur.
Pendant des années, vous nous avez critiqués à propos de la RGPP. TGI, TI, gendarmerie, Météo France, succursales de la Banque de France, écoles, perceptions, la fusion Trésor public et services fiscaux : où en êtes-vous aujourd’hui ? Nulle part ! Ou plutôt à deux rapports, commandités par Mme Duflot, et illisibles, 4,5 milliards d’euros de dotations en moins, la question des sous-préfectures, la suppression de l’ATESAT – l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – et les normes. Il n’y a pas la possibilité de faire adopter un principe d’adaptabilité permettant de régler le problème des normes dans notre pays. Concernant la ruralité, que faites-vous ?
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Excellente intervention !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture de ce texte, j’avais déjà souligné à quel point le projet gouvernemental était injuste pour nos territoires. Il n’apporte aucune garantie pour un nombre minimal de cantons permettant de préserver ceux d’entre eux qui se trouvent en milieu rural, afin d’assurer une bonne représentativité de la diversité de nos territoires.
Ce soir, je veux plaider pour ces élus dont vous avez programmé la disparition, sans aucune base sérieuse ou fondement juridique établi.
La nécessité de ces cantons est évidente pour tout le monde – pour les élus locaux, pour les habitants –, sauf pour le Gouvernement ! Pourquoi examiner ce texte alors que nous devrions commencer par la réforme territoriale, qui sera peut-être présentée un jour par Mme Lebranchu ?
Monsieur le ministre, ces cantons ruraux ou de montagne sont indispensables pour nos territoires. Les élus qui les représentent ne sont pas des hommes d’appareils politiques. Ils ne sont pas là pour faire de la politique, mais pour chercher la meilleure des politiques.
Monsieur le ministre, avez-vous côtoyé ces élus de proximité ? Ces femmes et ces hommes qui se dévouent pour les habitants de nos territoires ? Il n’est pas aisé de représenter un canton rural dont les problématiques sont si spécifiques qu’il faut du temps pour définir les bonnes actions à mettre en œuvre.
Demain, en fusionnant, en découpant, en tripatouillant les cantons, vous ferez disparaître ces élus qui sont souvent de véritables repères pour les habitants. Tout cela pour mettre en œuvre une réforme au nom de l’efficacité de l’égalité. Vaste programme, mes chers collègues ! Comme dit le poète, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Votre projet de loi va emprunter le chemin direct qui mène vers l’enfer institutionnel !
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais ce texte est absurde. Vous faites élire des binômes dont nous pouvons anticiper qu’ils seront de plus en plus difficiles à identifier par les citoyens, sur des territoires de plus en plus vastes, et aboutissant à la suppression de la représentation d’une partie non négligeable des cantons ruraux. Nous ne percevons pas dans ce texte de cap institutionnel, pas plus que la philosophie juridique qui le sous-tend ou la défense de l’intérêt général.
Monsieur le ministre, votre projet de loi, en ce qui concerne les conseillers départementaux, aboutira au mieux à une forme de paralysie et se traduira au pire par une action inefficace, tout cela pour des considérations idéologiques.
Dans ces conditions, il nous sera impossible de voter ce texte qui tourne le dos à l’intérêt général.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’article 3 est le deuxième article le plus important de la loi puisque c’est celui qui a été supprimé à deux reprises par les sénateurs et que nous avons contesté avec beaucoup d’engagement et peu d’écoute.
Je m’interroge sur la disposition que vous êtes en train de prendre. Vous avez toujours prétexté qu’il fallait mettre un terme aux disparités par trop criantes des cantons qui devaient représenter, pour certains, 1 000 habitants, pour d’autres, 30 000. Fallait-il pour autant procéder à ce vaste redécoupage ? Je ne le pense pas.
Vous avez argué tout d’abord de préoccupations constitutionnelles, que vous vous empressez ensuite de balayer, y compris dans le respect d’une fourchette de plus ou moins 20 % de population pour le redécoupage. Vous avez maintenu un pourcentage dans le texte de loi, mais vous le portez à 30 %. Ce posera un autre problème constitutionnel : vous ne respectez pas la règle des 20 % sur laquelle vous vous appuyez en premier lieu pour mettre en place ce pourcentage dans le texte de loi.
Je crois que vous allez procéder à ce redécoupage à d’autres fins que celles que vous prétendez poursuivre aujourd’hui. Vous le faites sans aucune limite. Vous avez beau l’habiller par des amendements que nous avons portés et que nous avons essayé de faire passer pour limiter la casse dans les territoires ruraux. En tout cas, on voit bien que vous n’avez pas l’intention de bouger en quoi que ce soit.
D’ailleurs, sur le cœur du texte, vous n’avez même pas pris la peine d’argumenter pour répondre à l’opposition, estimant que le débat avait eu lieu. Monsieur le président de la commission des lois, le débat n’est pas terminé. Lorsqu’un texte revient en deuxième lecture, c’est qu’il a été amendé par une autre assemblée. Je rappelle que nous sommes en France dans un système de bicamérisme. Vous considérez que tout a été dit en première lecture et que la deuxième lecture ne sert qu’à constater ce que j’appellerai « les dégâts », autrement dit la position de la majorité, tandis que l’opposition regarderait le film se dérouler sous ses yeux impuissants.
Ce n’est pas la conception que j’ai d’un Parlement moderne, monsieur le président de la commission des lois. Ce n’est pas la conception que j’ai du dialogue qui doit s’établir entre un gouvernement qui propose – cela s’appelle un projet de loi – et le Parlement qui amende. C’est en effet un grand principe de la République : nous sommes les élus du peuple. C’est à nous qu’il appartient de voter la loi et au Gouvernement de l’appliquer.
Par conséquent, chaque lecture compte et doit permettre au Gouvernement, au rapporteur, à la commission et à la majorité – réduite pour le coup au parti socialiste – d’expliquer ses véritables intentions. Au fur et à mesure du débat, nous sommes parvenus à obtenir quelques éclaircissements.
Quoi qu’il en soit, cette division par deux n’a aucun sens puisqu’elle s’appuie sur l’histoire des départements pour les redécouper, en partant du principe que le nombre de conseillers généraux qui était les leurs depuis deux siècles, ce que vous contestez, devait servir de base à ce redécoupage. Cela n’a aucun sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cette affaire de binôme est fâcheuse.
Votre réforme heurte les Français, qui placent la démocratie au-dessus des querelles de partis et aspirent au renforcement de la démocratie locale, non à des réformes revanchardes et inopportunes.
Ce texte consacre le binôme, alors que l’ancienne réforme territoriale consacrait le conseiller territorial qui, je le répète, présentait une perspective en reconnaissant le fait régional en France, et avait un véritable intérêt, dans le cadre de la construction européenne, en ce qu’il relayait au plus près des territoires dans les différentes régions de France une politique aspirant à plus de cohérence.
Le conseiller territorial visait aussi à simplifier et à rendre plus lisible l’action publique dans les territoires. On diminuait le nombre d’élus, tout en conservant un élu du territoire qui se plaçait dans une perspective régionale, mais qui conservait en même temps un ancrage territorial, celui de la désignation d’un canton remanié puisque réactualisé, sans aller jusqu’à un bouleversement complet visant, comme le propose ce texte, à diviser par deux, voire par trois, le nombre des élus qui représentent les territoires ruraux, lesquels constituent 70 % du territoire national.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous ne pouvez pas, d’un coup de ciseaux, supprimer, bouleverser la représentation de 70 % du territoire national et accentuer le déséquilibre entre les zones urbaines et les zones rurales.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la mort politique précède toujours la mort sociale et économique des territoires. Ce sera encore plus vrai cette fois.
Monsieur le ministre, j’ai écouté toutes les explications que vous avez données en première lecture et j’écoute celles que vous donnez ce soir. Il me semble que vous n’aviez pas le droit, après ce qui s’est passé aux mois de mai et juin derniers, après l’espoir que vous avez fait renaître doucement chez nos concitoyens, vous, le PS, de vous livrer à cette modification de la loi et de supprimer les cantons de nos territoires ruraux.
On sait bien que derrière, ce sont les communes qui suivront. Pour ma part, je note le très grand discrédit que vous allez encourir. Vous serez sanctionné, comme l’a été la majorité précédente. Mais je me demande si, un jour, il y aura une alternative. Car à force de faire le contraire de ce que l’on dit, plus personne n’y croit.
Que pensez-vous qu’il se passera en mai ou en juin en suivant votre calendrier lorsque la France, de plus en plus inquiète, se demandera ce que font ses préfets et que nos concitoyens, abasourdis, se rendront compte qu’ils sont en train de redécouper les cantons ? Comme s’il n’y avait pas choses plus urgentes à faire en France ! Que diraient nos concitoyens s’ils savaient que, depuis la rentrée de janvier, nous avons passé deux mois et demi, alors qu’ils nous croient en train de travailler d’arrache-pied pour sauver notre pays, à parler du mariage pour tous et de la destruction des cantons ruraux. Voilà la terrifiante réalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 est probablement le plus important et le plus dangereux pour le monde rural, car il va mettre un terme à la représentation des territoires ruraux dans les instances départementales en ne prenant pas suffisamment en compte, ainsi que d’autres articles qui suivent, la diversité de nos territoires.
Où est le maintien de la proximité, que vous revendiquez, monsieur le ministre ? Les termes de cet article pourraient laisser penser que vous proposez uniquement la réduction de moitié du nombre de cantons, mais il n’en est rien.
Certes, vous jouez sur l’ambiguïté. Mais si nous pourrions être favorables au regroupement de deux cantons contigus à des fins de rééquilibrage, notamment en milieu rural, nous ne pouvons être que défavorables au découpage tel que vous l’envisagez, car son unique critère est démographique. Ainsi, dans le département du Rhône, hors projet de métropole d’intérêt européen, il n’y aurait plus que vingt-sept cantons d’environ 70 000 habitants chacun, le Rhône rural, soit 70 % de la superficie départementale, n’en comptant plus que sept.
Je vous le demande à nouveau, monsieur le ministre : où est, dans votre texte, le maintien de la proximité que vous revendiquez ? Avec votre nouveau système, les deux tiers en moyenne des nouveaux conseillers généraux seront élus dans les centres urbains. Je ne vois décidément pas où se trouve la proximité dont vous vous réclamez.
Oui, monsieur le ministre, diviser systématiquement le nombre de cantons par deux en fonction du seul critère démographique, même avec les amendements du Sénat instituant une marge de 30 %, signifie que les territoires de montagne comme de nombreux territoires ruraux ne seront presque plus représentés dans les instances départementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Oui, monsieur le ministre, là où la densité de population est faible, l’étendue du canton sera immense. Dès lors, la proximité du conseil général, si nécessaire, prégnante et appréciée par nos concitoyens et dans nos territoires ruraux, ne sera plus qu’un vieux souvenir.
Oui, monsieur le ministre, votre loi est décidément une loi ruralicide.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En divisant par deux le nombre actuel de cantons, monsieur le ministre, vous gravez dans le marbre des effectifs de conseillers qui ne reposent absolument sur rien. Prenons l’exemple du département dont je suis conseiller général. Nous sommes trente élus pour 420 000 habitants alors que le département voisin de l’Orne compte quarante élus pour 140 000 habitants de moins. Ces effectifs ne reposent donc sur rien. Vous allez pourtant les graver dans le marbre.
Or de cette règle dépendront désormais beaucoup de choses : le découpage des cantons, l’organisation des territoires et des services publics dans nos départements, la plus ou moins grande disponibilité des élus pour leurs électeurs, la composition du collège électoral sénatorial, fluctuante d’un département à l’autre. Bref, de nombreuses atteintes au principe d’égalité.
Tout cela aurait mérité que vous preniez la peine d’écrire une règle nationale et de définir un critère. Il n’est pas nécessaire que celui-ci soit strictement proportionnel, comme vous l’avez exposé tout à l’heure, monsieur le ministre, même si nous avions réussi à faire voter en notre temps un tableau des effectifs qui, me semble-t-il, y parvenait à peu près correctement.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’un des défauts de votre réforme !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous auriez pu, monsieur le ministre, choisir un autre modèle. Je vous invite à ouvrir le code général des collectivités territoriales. Il est truffé d’exemples de répartition par strates. Je vous renvoie à l’article L.21-2 du CGCT qui fixe les effectifs des conseils municipaux. On aurait ainsi compris votre démarche. Et vous qui êtes tant attaché au principe d’égalité auriez rétabli un peu d’égalité des effectifs entre départements.
Vous avez fait un autre choix, juridiquement incompréhensible. Comme mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, j’aurais aimé que vous nous fassiez connaître, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, l’avis du Conseil d’État sur la facilité que vous vous accordez.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous suivons un chemin totalement paradoxal. Vous nous parlez de démocratie, monsieur le ministre, mais en fait vous engendrez la concentration des pouvoirs.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En effet, votre découpage des territoires appelés cantons donnera mécaniquement au seigneur central beaucoup plus de pouvoir qu’aux territoires ruraux. Vous concentrez les pouvoirs. Peut-être les féodaux et barons territoriaux qui ont élu l’actuel monarque républicain demandent-ils leur dû ? Et comme les caisses de l’État sont vides et qu’on ne trouve à Bercy aucun louis d’or, il faut donner le change. On modifie donc les rythmes scolaires faute de pouvoir augmenter les enseignants et on découpe les territoires ruraux en concentrant les pouvoirs uniquement sur la ville.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Autrement dit, on procède à une concentration absolue des pouvoirs en peu de mains en lieu et place de la démocratie de proximité, souvent bénévole, bien connue des maires ruraux. Dans ma circonscription de 218 communes, cela donne 75 communes et deux élus par Folio 3348canton. Vous créez l’anarchie, le désordre et attentez gravement à la République ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 13, 60, 114, 145, 163, 183, 279 et 378.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui ajoute au code électoral un article L.191-1 ainsi rédigé : « Le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013. » Autrement dit, on fait disparaître la moitié des cantons dans notre pays. En une époque difficile en termes économiques et sociaux, n’y a-t-il pas d’autres priorités que cette suppression de cantons ? Nous ferions mieux, en effet, de concentrer nos efforts et nos débats sur des priorités et des urgences économiques.
Nous allons donc supprimer un échelon qui bien souvent reste un repère, on le voit dans nos départements. Dans celui de l’Ain où je suis élu, les cantons de la Bresse ont encore une réalité. Et on en supprimerait la moitié ? C’est, me semble-t-il, un signal très négatif à une époque où au contraire on devrait plutôt chercher à consolider les repères, territoriaux en particulier.
Décidément, on voit bien que ce qui est recherché, c’est simplement un redécoupage à la main du parti socialiste. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 3.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui divise par deux le nombre de cantons tout en maintenant le nombre d’élus. Nos concitoyens avaient compris, accepté et approuvé la division par deux du nombre d’élus territoriaux, tant départementaux que régionaux, au profit de la création du conseiller territorial, envisagée par le précédent gouvernement.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : À tel point que vous n’avez pas été réélus !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez recréé un nombre conséquent d’élus, ce qui est d’ailleurs en contradiction majeure avec la nécessité de diminuer nos dépenses publiques, tout en supprimant un nombre important de cantons, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes. Ce n’est pas ce que souhaitaient nos concitoyens. Vous affaiblissez par là même, comme cela a été rappelé, le lien entre l’élu et le territoire tout en débouchant sur des paradoxes et des contradictions majeurs puisque vous figez les disparités historiques issues de la création des cantons.
Demain, certains cantons compteront 70 000 habitants. Quelle peut en être la logique ? Il en résultera des disparités au sein même des régions. Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’azur, les Hautes-Alpes compteront un canton pour 9 000 habitants et les Bouches-du-Rhône un pour 68 000 habitants. En Rhône-Alpes, l’Ardèche en comptera un pour 18 500 habitants et le Rhône un pour 64 000. Quelle est la cohérence ? Quelle est la logique ? Ce système brutal est un mauvais système pour les territoires et pour la démocratie.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il s’agit également d’un amendement de suppression. Je m’associe à ce que mes collègues viennent de dire et voudrais asseoir cette position en revenant sur un propos que vous avez tenu tout à l’heure, monsieur le ministre, relatif au fait que les cantons cesseraient désormais d’être les entités administratives qu’ils étaient naguère. Il me semble que, dans l’immense majorité des cas, le canton actuel représente un bassin de vie qui a perduré jusqu’à nos jours. À défaut d’être des entités administratives, présentent-ils une cohérence territoriale dans laquelle la population se reconnaît.
En outre, sur le plan administratif et même si l’ancien système des chefs-lieux de canton n’a plus cours, les élus franciliens que vous êtes, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur de la commission des lois, savent bien que l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, en particulier dans notre région mais pas seulement, respecte les limites cantonales. Vous savez les difficultés que les élus locaux, en particulier les conseillers généraux mais aussi les maires, ont rencontrées pour élaborer ces documents d’urbanisme très complexes, très longs et qui nécessitent parfois des équilibres extrêmement subtils auxquels on ne peut aboutir sans un minimum de respect de la cohérence des bassins de vie parfois définis par les limites cantonales. Vous vous apprêtez, avec votre redécoupage, à remettre en cause un certain nombre de choses.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sûrement pas !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, monsieur de Rugy ! Ce que je dis n’est peut-être pas vrai chez vous mais l’est chez moi. Respectez au moins la diversité des situations, s’il vous plaît, et parlez de ce que vous connaissez, pour changer.
Ainsi, ce découpage territorial ne respecte ni la cohérence géographique ni un certain nombre d’exigences territoriales aujourd’hui portées par les documents d’urbanisme. C’est une raison supplémentaire de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je crois que cette mitose cantonale…
M. Manuel Valls : Qu’est-ce ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La mitose, en biologie, désigne la division des cellules en deux.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Oui, merci.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette mitose cantonale n’a aucun sens.
M. Manuel Valls : C’est prétentieux !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et ampoulé !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous me demandez ce que c’est, je vous réponds.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pédagogue !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel est aujourd’hui le problème de la décentralisation ? C’est le nombre de structures : commune, EPCI, département, région. Le problème, c’est le nombre d’élus, qui a crû démesurément depuis 1982 à l’échelon local ! Résolvez-vous la première question ? Non, car le nombre de structures demeure inchangé. Résolvez-vous la deuxième question ? Non, car le nombre d’élus augmente. Dès lors, à quoi sert la division par deux du canton, sinon à traumatiser les territoires ruraux ?
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel est l’intérêt, du point de vue de la décentralisation, de diviser par deux le nombre de cantons ? Cette question reste en suspens faute de réponse. En somme, vous voulez tout changer pour que rien ne change.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Oui, on connaît !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui ! C’est bien cela ! On attire le serpent à plumes avec un peu de riz et on masque la réalité de la chose ! Vous n’avez pas de réforme de la décentralisation ! La vraie réforme de la décentralisation, courageuse et que je voterais avec plaisir à vos côtés, consisterait à prendre le problème de la décentralisation à bras-le-corps, c’est-à-dire admettre que c’est un véritable millefeuille, que plus personne ne s’y retrouve, qu’on a créé des structures dans tous les sens et qu’il faut rationaliser tout cela en réduisant le nombre d’élus dans un contexte de réduction de la dépense publique.
Le vrai problème, nos concitoyens le soulèvent quand ils font observer que notre pays compte proportionnellement beaucoup plus d’élus que les autres, qui tous autant qu’ils sont leur demandent de se serrer la ceinture ! C’est cela le vrai sujet et non le canton, qui ne vous a rien demandé. J’ai l’impression que vous avez un petit problème avec l’héritage napoléonien mais, de grâce, épargnez-vous cette peine inutile !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 183.
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais, monsieur le ministre, vous parler, comme mon collègue, du département du Rhône aux 54 cantons que votre réforme réduirait à 27. Il se trouve que j’ai dans ma circonscription un excellent conseiller général socialiste, classiquement instituteur et candidat contre moi, charmant garçon élu d’un canton de 12 000 habitants. Celui-ci, nécessairement, est appelé à être agrandi, évidemment pas dans la Loire qu’il jouxte et donc d’une partie de la circonscription de M. Verchère et d’une partie de la mienne. Eh bien ! Bernard Chaverot, grâce à vous, a la certitude d’être battu !
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : Ne vendez pas la peau de l’ours !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il a été battu dans sa propre commune lorsqu’il a été candidat contre moi.
Ainsi, ce genre de méthode, pour sympathique qu’elle se prétende, n’en signe pas moins l’arrêt de mort des cantons ruraux. Je maintiens que ce conseiller général est un bon conseiller général. Il n’a pas été élu parce qu’il est socialiste mais parce qu’il est un bon conseiller général. Et grâce à vous, monsieur le ministre, il n’existera plus.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’est donc pas une loi politicienne !
M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que ce genre de méthode, vue depuis la place Beauvau, n’est pas satisfaisant pour les zones rurales. Elle aboutira à détruire la représentation locale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 279.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 378.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le plus gros reproche que l’on puisse faire aux membres de la majorité ici présents, c’est d’avoir avancé masqués durant les élections. Vous dénonciez la grave menace qu’était censé représenter le conseiller territorial à l’égard de la représentation des territoires ruraux,…
M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : On adit qu’on l’s supprimerait !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …mais sans jamais indiquer ce que vous aviez l’intention de faire sur ce point. Jamais nous ne vous avons entendus, durant la campagne électorale, annoncer que vous alliez présenter un binôme. Jamais nous ne vous avons entendus dire que l’instauration d’un binôme allait multiplier par deux le problème que vous dénonciez hier, avec d’immenses circonscriptions électorales.
Mais les temps changent, et vous allez vous trouver confrontés aux réalités que vous avez vous-mêmes votées. La suppression de la moitié des cantons – ils vont passer de 4 000 à 2 000 – ne se résume pas au rapprochement de deux cantons ruraux : cela va se traduire par des situations beaucoup plus préoccupantes. Dans ma circonscription, six cantons vont être réunis en un seul, de 50 kilomètres du nord au sud et d’est en ouest, et plus de 110 communes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et le développement durable ? Qu’en disent les écologistes ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai fait un calcul : il ne restera plus que six cantons pour représenter les deux tiers du département, c’est-à-dire 500 communes. Quand vous évoquez un rapprochement des citoyens avec le binôme, on en est loin ! En réalité, vous ne faites qu’aggraver ce que vous dénonciez hier.
On ne bâtit pas l’avenir d’un pays sur un mensonge, monsieur le ministre, on ne le bâtit pas sur des ambiguïtés, mais sur la base de comportements clairs. Ce soir, j’aimerais obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles vous allez le faire – vous avez déjà apporté quelques éléments –, mais surtout sur les délais.
En tout état de cause, puisque vous en avez ainsi décidé, et que le parti socialiste s’apprête à imposer cette décision à la France, nous voulons savoir dans quel délai vous envisagez de redécouper les cantons. En tout cas, j’estime que nous avons le droit de le savoir avant les élections sénatoriales, car vous devez assumer, devant le peuple et ses élus, le choix que vous faites de mettre à mort les territoires ruraux et de multiplier par deux le problème que vous dénonciez naguère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ces amendements de suppression sont liés à l’opposition qui a été manifestée, dans le cadre de l’article 2, à ce mode de scrutin. La division du nombre de cantons par deux est la conséquence de l’instauration du binôme paritaire. Certes, le nombre de cantons va être divisé par deux, mais le nombre d’élus ne changera pas.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, il va augmenter !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il augmentera un peu, ce qui constituera un facteur d’amélioration de la proximité : 4 % sur la totalité du nombre de conseillers départementaux.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de le reconnaître !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas un secret, il suffisait pour le savoir de lire le rapport, où il est bien indiqué qu’il y aura une augmentation de 4 % du nombre de conseillers départementaux. Au demeurant, je m’étonne que des élus qui, depuis le début de ce débat, protestent contre l’éloignement censé résulter d’un redécoupage, prétendent ensuite regretter qu’il y ait quelques conseillers départementaux supplémentaires afin de compenser le redécoupage.
Je vous ai cité, en première lecture, les propos d’un membre du gouvernement précédents d’où il ressortait que le redécoupage aurait eu lieu exactement dans les mêmes conditions s’il avait accompagné la création du conseiller territorial. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas la même chose !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le ministre va rectifier !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Le ministre ne va rien rectifier du tout : il se retrouve tout à fait dans les propos que vient de tenir le rapporteur, comme cela a été le cas depuis le début de ce débat. L’article 3 du projet de loi est la conséquence du mode de scrutin binominal, dont le principe est posé à l’article 2. Sans la disposition prévue à cet article, l’introduction du scrutin binominal entraînerait, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le doublement du nombre de conseillers départementaux. Par cohérence, je m’oppose donc à ces amendements de suppression.
Je vous précise, monsieur Sauvadet, que les premiers projets seront transmis, après promulgation de la loi, aux conseils généraux, qui auront à donner leur avis. Pour des raisons que nous avons déjà évoquées, il faut que le processus soit achevé au début de l’année 2014, avant les municipales et surtout un an avant les élections départementales et régionales de 2015 – puisque les derniers décrets devront être promulgués au plus tard en mars 2014. Dans un processus de consultation et de concertation associant les présidents de conseils départementaux et les grands élus, les conseils départementaux donneront leur avis, ce qui constituera une avancée importante. Les projets seront transmis au fur et à mesure au Conseil d’État et nous disposerons ainsi de plusieurs mois pour mener à bien le travail de concertation et de découpage que nous avons prévu.
Vous vous évertuez à nier la pertinence des critères retenus pour le découpage, ce qui est votre droit. Ici même, des élus de la majorité comme de l’opposition ont défendu avec force la représentation des territoires ruraux – certains d’entre eux représentent d’ailleurs, en tant que conseillers généraux, les territoires qu’ils défendent, leurs habitants, leurs électeurs. En tout état de cause, je pense qu’une fois le processus de découpage commencé, nous pourrons travailler sereinement.
Je ne peux conclure sans répondre à M. Lassalle, pour qui j’ai beaucoup de respect. Même si vous n’étiez pas favorable au projet présenté par le gouvernement précédent, monsieur Lassalle, je veux vous rappeler que le Gouvernement actuel et, je n’en doute pas, l’ensemble des élus, sont fortement mobilisés contre la crise et ses conséquences en matière de précarité, auxquelles sont exposés tous les territoires – je dis bien tous les territoires, et pas seulement les territoires ruraux…
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est vrai !
M. Manuel Valls : …car certains territoires urbains connaissent, eux aussi, des difficultés depuis de nombreuses années.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, toute la France connaît ces difficultés !
M. Manuel Valls : Au demeurant, ces distinctions ne sont pas toujours justifiées. Ainsi, mon ancienne circonscription située dans le département de l’Essonne, aujourd’hui représentée par M. Da Silva, comprend elle aussi une partie rurale. J’aime beaucoup les Pyrénées, notamment vos vallées, monsieur Lassalle, mais, depuis des années, personne n’a le monopole des difficultés ! Cependant, si le Gouvernement et le Parlement commencent à retirer tous les textes de loi, à s’interdire toutes les actions qui ne sont pas au cœur de ces préoccupations, je crains qu’un certain nombre d’entre vous ne se retrouvent au chômage technique !
De toute façon, un découpage était inévitable, les deux candidats du deuxième tour de l’élection présidentielle ayant pris des engagements sur l’introduction d’une dose de proportionnelle. Sur ce sujet important, la manière dont la plupart d’entre vous défendent leurs amendements montre la passion qui les anime. Oui, ce texte représente un véritable changement, un changement que nous assumons pleinement et qui va permettre une représentation de tous les territoires grâce à l’introduction de critères permettant notamment une bonne représentation de la ruralité, de la montagne, du littoral et des îles, tout en tenant compte de l’étendue des cantons et des communes…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non ! C’est un mensonge !
M. Manuel Valls : …et en imposant la parité. Sur ce dernier point, nous différons. Mis nous en avons déjà débattu.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est une contrevérité que l’on ne peut laisser dire, monsieur le rapporteur. Je suis heureux que vous ayez verbalisé une réalité, celle selon laquelle le grand changement de cette réforme est d’avoir créé 160 postes d’élus supplémentaires, des postes évidemment rémunérés – dans le contexte d’austérité que nous connaissons, où l’on demande des efforts aux Français, ceux-ci apprécieront, et ne manqueront pas de le faire savoir lors des prochaines élections.
En tout état de cause, prétendre qu’en augmentant le nombre d’élus, ce projet de loi améliore la proximité, est tout à fait faux ! Dans un canton comprenant, d’une part, une ville de 35 000 habitants et, d’autre part, 15 000 habitants dispersés sur un territoire pouvant faire trente ou quarante kilomètres, dans des villages de 150 habitants, comment voulez-vous mettre en place un binôme ?
Si l’on est intelligent et rationnel…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela peut arriver !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …on va avoir tendance à prendre un homme et une femme provenant de la ville-centre, qui représente 35 000 habitants sur les 50 000 que compte au total le canton, soit 70 %.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas parce que vous avez un élu de plus que celui-ci va représenter le petit village situé à trente ou quarante kilomètres de la grande ville.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Eh non !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’obligation de parité va d’ailleurs compliquer les choses, car on a beaucoup de mal à trouver une candidate dans les petits villages : c’est l’oiseau rare ! Il est faux de prétendre qu’en créant des élus supplémentaires, vous allez créer de la proximité. En réalité, c’est le contraire : vous diminuez la proximité et créez plus d’élus, tout en supprimant un canton sur deux pour qu’à la fin, tout paraisse inchangé – sauf qu’entre-temps, les charges publiques se seront accrues.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je reviens sur une bizarrerie dont je m’étais déjà étonné en première lecture, monsieur le rapporteur, à savoir votre volonté d’arrondir le résultat de la division par deux du nombre de cantons au nombre impair supérieur, et non pas à l’unité immédiatement supérieure. Si j’ai bonne mémoire, vous m’aviez répondu que, compte tenu de la nécessité d’assurer une majorité au sein des assemblées départementales, il convenait de procéder ainsi.
De ce fait, quand nous avons aujourd’hui dix-neuf cantons, il faut désormais qu’il y en ait non pas dix onze, c’est-à-dire dix-neuf divisé par deux et arrondi à l’unité impaire supérieure. Votre réponse m’a étonné, car le système proposé induit une augmentation du nombre de conseillers généraux dans un certain nombre de départements : dans tous les départements où il y a aujourd’hui un nombre impair de cantons, il y aura une augmentation d’au moins deux unités du nombre de conseillers généraux.
Par ailleurs, je me souviens des débats qui se sont engagés entre différents groupes de la majorité au moment de la présentation de cet amendement en première lecture. Vous aviez eu à cœur de répondre à vos collègues appartenant à d’autres groupes de la majorité que la formation des binômes de conseillers généraux n’avait pas nécessairement vocation à rassembler deux personnes issues d’une même formation politique. Mais alors, quelle option faut-il choisir, monsieur le rapporteur ? Doit-on considérer que la majorité départementale serait acquise en élevant de deux unités le nombre obtenu par la division par deux du nombre de cantons actuellement existant – ce qui procure effectivement une majorité arithmétique assurée ? Cependant, si le binôme est constitué de personnes issues de formations politiques différentes, il n’est pas du tout certain que votre majorité départementale puisse fonctionner, si l’on se réfère à ce que l’on peut d’ores et déjà observer dans un certain nombre d’assemblées parlementaires en termes d’équilibre majoritaire – tout le monde a connu ça.
Enfin, votre système n’est pas non plus convaincant dans la mesure où, inversement, il pourrait conduire à la permanence d’un nombre pair de conseillers généraux. Aucune des dispositions que vous proposez en matière de formation des binômes – ni sur le plan arithmétique, ni sur le plan politique – ne permet d’assurer aucune espèce de majorité : c’est même l’inverse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement est qualifié d’amendement « arithmétique » dans son exposé sommaire. Or, il est fondamentalement politique, comme votre explication vient de le montrer, mon cher collègue.
J’ai toujours dit que le fait d’arrondir à l’unité impaire supérieure avait pour objet de favoriser l’émergence d’une majorité politique. Il est vrai qu’à partir du moment où l’on a un nombre impair de cantons, la chance est grande d’avoir une majorité politique d’au moins deux conseillers en faveur d’un camp, par exemple pour l’élection du président du conseil général. Cette différence ne se maintiendra pas forcément par la suite. Au moins, en tant que législateurs, nous devons avant tout nous préoccuper de créer les conditions favorisant l’émergence d’une majorité politique dans l’immense majorité des cas. Voilà ce qui justifie que la commission ait rejeté l’amendement n° 146.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 370.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente. Permettez-moi toutefois de profiter d’avoir la parole pour poser à nouveau la question à M. le ministre : qu’a dit le Conseil d’État sur la division linéaire homogène du nombre de cantons dans chaque département ? A-t-il émis un avis différencié, particulier à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi le ministre ne divulgue pas l’avis du Conseil d’État et je souhaiterais une réponse précise de sa part.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis. Je ne suis pas ici pour être le porte-parole du Conseil d’État.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 134 et 135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Julien Aubert pour les présenter successivement.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement n° 134 permet d’aller dans le sens du Gouvernement, qui souhaite que soient présentés des binômes composés d’un homme et d’une femme. Pour être absolument exact, puisque les femmes représentent Folio 335251,5 % de la population, il faudrait présenter un binôme de deux femmes dans un canton surnuméraire. Nous serions ainsi en parfaite adéquation avec la réalité sociologique et biologique de la population, puisque tel est le désir porté par ce projet.
L’amendement n° 135 est un amendement de cohérence. Il faudrait que le nombre de cantons soit défini de manière transparente et objective. Les situations sont aujourd’hui très diverses d’un département à l’autre, certains comptant beaucoup plus de cantons que d’autres, où ce nombre est insuffisant. Vous divisez par deux le nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 en corrigeant cette modification par l’application d’un seuil minimal, lequel aura à son tour d’autres répercussions.
Il est possible de procéder plus simplement en retenant le ratio de la population départementale rapportée à la population nationale pour définir le nombre de cantons d’un département. C’est cela, l’égalité.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 35, 131 et 147.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’effet de seuil a un caractère quelque peu pernicieux : dans le département du Vaucluse, qui compte aujourd’hui 24 cantons et donc 24 élus, l’application du seuil de dix-sept cantons pour un département comptant plus de 500 000 habitants porte le nombre d’élus à 34, soit dix élus supplémentaires.
Ce constat nous renvoie à ce qui a déjà été dit précédemment sur la nécessité de réduire le nombre d’élus, afin d’aller dans le sens de ce que souhaitent nos concitoyens. Il renvoie également à la règle la plus logique, balayée d’un avis défavorable de la commission : si vous voulez procéder à un changement, autant repartir à zéro, puisque le découpage actuel n’est pas cohérent d’un département à l’autre. Par conséquent, retenons à cette fin des critères démographiques relativement homogènes au moment T. C’est à mon sens beaucoup plus logique que d’essayer de rééquilibrer un système déséquilibré au moyen notamment de seuils, dont les effets sur chaque département seront difficiles à évaluer. Du reste, un tel procédé conduit à des résultats assez contradictoires avec la politique de rigueur que mène aujourd’hui le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 147.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous donne à nouveau l’occasion de mettre le doigt sur l’incohérence du principe de découpage retenu par le texte. Un tel découpage va évidemment entraîner un charcutage parce qu’il va déséquilibrer les territoires.
Monsieur le ministre, j’avais accepté lors de la première lecture de vous accorder la présomption d’innocence, mais vous ne fixez pas de critères de découpage. D’ailleurs, si le ministère de l’intérieur était réellement impartial en la matière, cela se saurait depuis longtemps…
M. Manuel Valls : Je ne vous permets pas de dire cela !
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : La vérité, c’est que vous allez procéder au redécoupage des départements en fonction des territoires en retenant un critère non pas démographique, puisque ce serait totalement inégalitaire, mais politique. Ce critère ne sera même pas administratif puisqu’aucune règle ne force à reprendre une communauté de communes, une commune ou un territoire ; c’est le sens des amendements déposés au sujet des villes.
Le rapporteur répondait tout à l’heure à un certain nombre de préoccupations exprimées au sujet de la proportionnelle, de l’intérêt de constituer un binôme pour représenter un territoire et, dans le même temps, expliquait qu’il y aurait un rapprochement des élus de ces territoires. Je me demande s’il y a vraiment une cohérence d’ensemble au sein de ce texte.
Vous avez beau affirmer que ce dispositif se tient et que c’est une vérité d’avoir procédé à un premier redécoupage en divisant le nombre de cantons de chaque département par deux, cela n’a aucun sens. Une telle division conduit nécessairement à du charcutage. Vos explications masquent en réalité votre volonté de procéder à un charcutage politique : telle est malheureusement, monsieur le ministre, le véritable objet de votre texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 369.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa 3 de l’article 3 par la phrase suivante : « Le redécoupage des cantons doit tenir compte des réalités de terrain et des particularités de certains départements. » Cette phrase est nécessaire pour éviter que le critère exclusivement démographique ne conduise à une organisation territoriale qui ne convient pas à la réalité de notre territoire. Il faut tenir compte de la spécificité des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Permettez-moi de répéter ce que j’avais énoncé dans mon propos de présentation pour ne pas avoir à y revenir ensuite : l’amendement qui a été proposé par le Gouvernement et introduit en commission en deuxième lecture et qui fait la synthèse des différents points que nous avons pu aborder au sujet de l’organisation du découpage cantonal et des exceptions prévues est tout à fait Folio 3353suffisant. Il n’est pas opportun d’aller au-delà. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs à cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 371 rectifié.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, qui me semble important, mériterait qu’on s’y arrête une minute.
Dans une commune de 30 000 habitants comme – au hasard – la ville de Carpentras –, l’existence de deux cantons, qui se superposent à deux circonscriptions législatives est assez traumatisante pour les électeurs. Ils ont des difficultés à comprendre pourquoi ils ont un député et un conseiller général différents en fonction du quartier dans lequel ils habitent. Au moment des élections cantonales, comme il y a six ou sept candidats dans chaque canton, près de quatorze candidats se retrouvent à tracter sur le petit marché d’une petite ville de 30 000 habitants.
Quel est l’intérêt de découper une commune aussi petite en plusieurs cantons ? Un tel découpage est pertinent pour des grandes villes comme Marseille ou Avignon, dans lesquelles un canton ne peut pas à lui seul inclure l’ensemble de la population, mais il crée de l’incompréhension à l’égard du fait politique dans les communes néorurales ou périurbaines, sans pour autant apporter un quelconque bénéfice. C’est la raison pour laquelle j’estime que cet amendement est intelligent.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 301.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important, puisque l’article 3, dans sa rédaction actuelle, prévoit la suppression de la moitié des cantons. Il précise un certain nombre de règles quant à l’élaboration des futurs cantons ainsi redécoupés. Il s’agit ici de prévoir une marge suffisante en termes de population dans la définition des futurs cantons.
Cette marge a d’abord été fixée à 20 % puis à 30 %. Nous voudrions que ce chiffre soit plus important encore pour éviter la sous-représentation des territoires ruraux. Cet amendement vise donc à compléter l’article par l’alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d’une marge comprise entre moins et plus 40 % ». Une telle marge permettra en effet une meilleure prise en compte des territoires ruraux. Tel est l’objet de cet amendement.