Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer : Présentation
debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre chargé de l’agroalimentaire, madame la présidente de la commission, chers collègues, je suis très honorée de présenter aujourd’hui cette proposition de loi visant à améliorer la qualité de l’offre alimentaire outre-mer, qui répond à la fois à un enjeu majeur de santé publique sur nos territoires et à une inégalité de traitement flagrante entre les consommateurs ultramarins et les consommateurs hexagonaux.
Je suis d’autant plus honorée de défendre ce texte devant vous, monsieur le ministre des outre-mer, qu’il est directement inspiré de celui que vous aviez soutenu comme député il y a près de deux ans afin d’alerter notre assemblée sur la différence entre les teneurs en sucres des denrées alimentaires commercialisées outre-mer et celles des denrées commercialisées en France hexagonale.
En 2011, la précédente majorité avait rejeté ce texte. Le gouvernement de l’époque avait alors fait prévaloir les stratégies commerciales des industriels de l’agroalimentaire sur les exigences de préservation de la santé des populations ultramarines. Cette attitude était d’autant plus irresponsable que ce texte avait pour objectif de mettre fin à l’injustice qui frappait – et qui continue de frapper – les consommateurs ultramarins, en interdisant que les produits distribués outre-mer soient plus sucrés que les mêmes produits distribués dans l’hexagone.
La question de la teneur en sucres des denrées alimentaires de consommation courante revêt en effet une importance cruciale en termes de santé publique dans les collectivités d’outre-mer, où l’obésité représente un véritable fléau, sans commune mesure avec la situation sanitaire en France hexagonale.
D’après les estimations de l’enquête ObÉpi, près de 7 millions de Français seraient considérés comme obèses, soit le double d’il y a quinze ans. Si cette donnée nationale est éminemment inquiétante, la situation dans les territoires ultramarins est encore plus grave. Les données des enquêtes épidémiologiques menées localement par le docteur André Atallah font état d’une obésité beaucoup plus importante et toujours très dynamique dans les outre-mer, alors qu’elle tend à se stabiliser dans l’hexagone. L’obésité toucherait ainsi 15 à 20 % de la population adulte de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Plus grave, le surpoids – y compris l’obésité – concerne 23 % des enfants de cinq à quatorze ans en Guadeloupe et 24,5 % de ces enfants en moyenne dans les quatre départements d’outre-mer, à comparer aux 16 % de la France hexagonale. L’obésité seule concerne 10,5 % des enfants des quatre départements d’outre-mer, contre 3 % des enfants en France hexagonale. Au total, sur ces territoires, près d’un quart des enfants et adolescents et plus de la moitié des adultes sont touchés par des problèmes de surcharge pondérale.
Enfin, vous n’êtes pas sans savoir, chers collègues, que l’obésité constitue un facteur de risque aggravant pour le développement de certaines maladies comme le diabète ou l’hypertension artérielle. Le risque d’être traité pour hypertension artérielle est ainsi multiplié par 3,6 chez les personnes obèses. Plus globalement, l’outre-mer présente une surmortalité due aux maladies vasculaires cérébrales ou au diabète par rapport à la France hexagonale.
Face à cette situation, les pouvoirs publics sont demeurés largement impuissants. En dépit des actions mises en œuvre dans le cadre des versions successives du plan national nutrition santé, les objectifs fixés n’ont pas été atteints. Alors que le PNNS 3 est en cours de réalisation, rien n’indique que la situation évolue plus favorablement. Certes, le PNNS 3 s’accompagne d’une déclinaison spécifique pour les outre-mer, mais les mesures prévues n’ont pour l’heure abouti à aucune amélioration concrète sur le terrain. Ce n’est pas un problème d’orientation, c’est un problème de méthode : le changement concret ne passe que par des mesures contraignantes pour les industriels.
Car, je veux le dire ici, si je ne souhaite pas stigmatiser injustement certains opérateurs économiques, je considère qu’il ne faut pas sous-estimer leur responsabilité dans la progression de ce fléau qu’est l’obésité. Comment peut-on lutter efficacement contre cette épidémie en continuant de tolérer que des produits identiques aient une teneur en sucres supérieure outre-mer ? Comment ne pas y voir une inégalité en matière de santé publique, entretenue par un marché alimentaire obscur ?
À titre d’exemple, je souhaiterais porter à votre connaissance le cas d’un soda à l’orange qui contient de 44 à 48 % de sucre en plus dans les départements d’outre-mer que le même produit vendu ici à Paris. Il en va de même pour certains yaourts, qui sont parfois 20 % plus sucrés à Pointe-à-Pitre Folio 3372qu’à Paris. Je renvoie ainsi chacun à l’édifiante enquête menée par le pôle alimentaire régional de Martinique, sous l’égide des conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique.
Je le redis, cette loi ne cherche pas à priver les industriels de marges de manœuvre, mais elle tend bien à redonner aux consommateurs ultramarins la possibilité de faire les bons choix alimentaires pour leur santé. Je tiens en outre à condamner fermement les arguments employés par les industriels justifiant la nature plus sucrée de leurs produits par une adaptation au goût local, qui se manifesterait par une plus grande appétence pour le sucre. Il n’existe aucun argument scientifique démontrant l’existence d’un quelconque goût particulier des habitants ultramarins pour les aliments riches en sucre. Si cette appétence existe, j’affirme alors qu’elle est savamment entretenue par les industriels, puisque ceux-ci empêchent les consommateurs ultramarins d’avoir accès à des produits moins sucrés.
En l’absence de règle générale applicable à tous, le consommateur reste donc soumis au bon vouloir des industriels de l’agroalimentaire. Les chartes d’engagements de progrès nutritionnel, actuellement en cours de signature, ne nous laissent pas entrevoir des pratiques différentes. Il apparaît donc nécessaire de passer par la loi afin de mettre fin à cette situation inacceptable et de proposer un dispositif juridique à la fois simple et opérationnel qui permette de mieux protéger les consommateurs.
Dans cette perspective, la commission des affaires sociales a souhaité améliorer le dispositif de la proposition de loi tout en en conservant l’esprit.
Elle a tout d’abord rassemblé, au sein de l’article 1er, les dispositions figurant préalablement au sein des deux articles de la proposition de loi qui doivent s’insérer dans le code de la santé publique. Elle a également précisé certaines de ces dispositions.
L’article 1er crée ainsi trois nouveaux articles au sein du code de la santé publique.
L’article L.3232-5 vise tout d’abord à prohiber la présence de teneurs en sucres ajoutés plus élevées dans les produits alimentaires distribués outre-mer que dans les produits similaires de la même marque distribués en France hexagonale. La notion de « teneur en sucres » a été remplacée par celle de « teneur en sucres ajoutés », afin de tenir compte de la situation spécifique des fabricants de produits laitiers outre-mer.
En effet, en raison de la faible production locale de lait frais, les industriels élaborent leurs produits à partir de poudre de lait dont la teneur en lactose, donc en sucre, est supérieure à celle du lait frais. Les yaourts produits localement sont donc naturellement plus riches en sucre. Cela ne doit pas pour autant conduire à pénaliser ces produits locaux, qui sont aussi bons pour la santé. D’autre part, nous avons étendu le champ d’application de cet article à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, territoires également touchés par cette injustice.
Le nouvel article L. 3232-6 reprend les dispositions de l’article 2 et prévoit de soumettre les produits distribués uniquement outre-mer, c’est-à-dire à la fois les produits locaux et les produits importés, à une teneur maximale en sucres. Car enfin, comment expliquer que nous interdisions une différence de taux de sucre dans les mêmes produits vendus outre-mer et dans l’hexagone, et que nous laissions parallèlement des produits locaux extrêmement sucrés être consommés ?
L’article L. 3232-7 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des douanes et des finances publiques à constater les infractions aux dispositions de la loi.
Des délais ont également été prévus en cas de réduction des taux de sucre hexagonaux servant de références pour les produits ultramarins, afin de laisser aux industriels un temps suffisant pour se mettre en conformité et écouler leurs stocks. À cet égard, je vous proposerai un amendement visant à corriger la rédaction de l’article L. 3232-6, afin de préciser que l’élément déclencheur est bien la diminution de la teneur maximale de référence et non la diminution de la teneur en sucres de n’importe lequel des produits assimilables de la même famille.
Concernant l’article 2, dont les dispositions initiales ont été transférées au sein de l’article 1er, il est désormais consacré à l’entrée en vigueur du texte. La référence à la date du 1er janvier 2014 mentionnée à l’article 1er initial a été supprimée et remplacée par un délai fixé à six mois à compter de la promulgation de la loi.
Au-delà de ces modifications du dispositif initial, la commission a également introduit deux articles additionnels contribuant à améliorer globalement la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.
Le nouvel article 3 vise ainsi à interdire la pratique mise en place par certains industriels consistant à prévoir un double étiquetage des dates limite de consommation des produits alimentaires selon qu’ils sont distribués sur le marché hexagonal ou sur le marché ultramarin. En effet, un produit peut actuellement avoir une DLC plus longue qu’un produit identique de même marque lorsqu’il est destiné à l’outre-mer. Certains écarts relevés pour des yaourts peuvent même atteindre vingt-cinq jours.
Il s’agit à nos yeux d’un double scandale en termes de désinformation du consommateur : le consommateur ultramarin est amené à consommer des yaourts considérés comme périmés dans l’hexagone ; le consommateur hexagonal est quant à lui amené à jeter des yaourts considérés comme encore consommables outre-mer.
Je sais, monsieur le ministre chargé de l’agroalimentaire, que vous avez à cœur de lutter contre les gaspillages alimentaires. Vous ne manquerez donc pas, je suppose, de soutenir l’initiative prise par notre commission, qui vise simplement à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs.
Enfin, l’article 4 recevra également, je le crois, votre assentiment. Il est en effet apparu important à notre commission de favoriser la valorisation des ressources et de la production agricole locales, qui sont appelées à jouer un rôle crucial dans l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire dans les territoires ultramarins.
La commission a donc souhaité contribuer à cet objectif en promouvant l’approvisionnement des sites de restauration collective par des circuits courts de distribution. L’article 4 rend donc obligatoire la prise en compte du critère de performance en matière de développement des approvisionnements directs en produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés publics de restauration collective, alors que cela n’est actuellement que facultatif.
Enfin, le titre de la proposition de loi a été modifié afin de mieux refléter son contenu tel qu’il ressort des travaux de notre commission. C’est pourquoi celle-ci devrait désormais s’intituler « Proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer ».
En conclusion, chers collègues, je vous rappellerai que, pendant sa campagne, François Hollande s’était engagé à faire voter cette loi, qui avait déjà reçu un large assentiment sur tous les bancs de cet hémicycle. Fort du soutien du groupe socialiste puisque tous ses membres l’ont cosigné, fort du soutien clairement exprimé en commission, le texte, complété et amélioré, vous est de nouveau soumis aujourd’hui. J’espère que, quelle que soit votre appartenance politique, vous saurez exprimer par votre vote votre soutien aux populations ultramarines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel : Madame la présidente, monsieur le ministre crgé de l’agroalimentaire, cher Guillaume Garot, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Catherine Lemorton, madame la rapporteure, chère Hélène Vainqueur-Christophe, mesdames, messieurs les députés, ce n’est pas sans une certaine émotion que je viens à cette tribune pour m’exprimer au nom du Gouvernement, au moment où l’Assemblée nationale se saisit d’une proposition de loi qui reprend un texte que j’avais eu l’honneur de défendre, il y a deux ans, ici même, en tant que député.
C’est une proposition de loi importante qui est soumise aujourd’hui à votre examen, car il s’agit tout simplement de santé publique.
C’est aussi un texte d’égalité, car il s’agit de mettre un terme à des pratiques discriminatoires que subissent les outre-mer.
Mais c’est également un texte éminemment d’actualité, au moment où s’expriment, avec de plus en plus de vigueur, les inquiétudes citoyennes sur la qualité de notre alimentation et où se manifeste, disons-le, une défiance croissante à l’égard des pratiques d’une certaine industrie.
Je ne peux d’ailleurs que conseiller à chacune et chacun ici de se plonger avec gourmandise, si j’ose dire, dans le livre du journaliste américain, prix Pulitzer, Michaël Moss, dont le titre Sugar, salt, fat peut se traduire par Sucre, sel, graisse : comment les géants de l’agroalimentaire nous rendent accros ? Cette lecture permet de mesurer à quel point, à la faveur d’un sujet qui ne concerne en apparence que les outre-mer, nous sommes en réalité au cœur d’un sujet majeur de société.
Cela a été dit mais je tiens à le répéter devant vous : cela fait des années que les habitants des outre-mer consomment des aliments – principalement des boissons et des spécialités laitières – qui présentent des surdosages en sucre par rapport aux mêmes produits de mêmes marques commercialisés en France hexagonale.
Des années à consommer, dès le plus jeune âge, des aliments et des boissons dont on sait plus que jamais aujourd’hui les effets désastreux qu’ils génèrent pour la santé en termes de diabète, d’obésité, de maladies cardiovasculaires, d’hypertension artérielle, de caries dentaires, et j’en passe. Vous avez tous entendu les chiffres alarmants qui ont été présentés et figurent dans le rapport.
Des années à entendre la défense stupéfiante et combien fallacieuse des industriels, selon laquelle les habitants des outre-mer seraient comme naturellement plus friands de sucre que les autres Français.
Il y a deux ans, j’étais pourtant venu devant la représentation nationale avec des faits, des analyses, des chiffres, des preuves. D’ailleurs, nombreux sont celles et ceux qui n’ont découvert qu’à cette occasion l’existence de ces pratiques ahurissantes et inexpliquées parce que tout simplement inexplicables.
Ces chiffres et ces preuves, que personne n’a contestés, n’avaient hélas pas suffi pour emporter l’adhésion d’une majorité de députés et ouvrir la voie au simple alignement des taux de sucre entre les outre-mer et l’hexagone que nous réclamions alors. Je ne veux pas réécrire l’histoire ni blesser quiconque ici en revenant sur les conditions navrantes qui ont conduit au rejet in extremis de ce texte, mais quelle perte de temps !
Après ce rejet peu glorieux – nous étions début octobre 2011 – alors que le précédent gouvernement nous disait que c’était une matière réglementaire, qu’un simple décret pouvait suffire, que des chartes de bonne conduite pouvaient être conclues avec les industriels, rien, absolument rien n’a été fait : ni décret, ni démarche engagée envers les industriels, rien ! D’ailleurs, nous savons maintenant que cela ne relève pas du tout du domaine réglementaire puisque nous allons toucher à quelques principes constitutionnels, à des libertés fondamentales, et qu’il faut une loi pour y obvier. Circulez : il n’y avait donc rien à réguler, rien à voir !
Aujourd’hui, ce texte revient devant vous, et j’en suis très fier car c’était un engagement du Président de la République : la onzième des trente propositions en faveur des outre-mer. C’est une nouvelle preuve que le changement est bien à l’œuvre dans les outre-mer.
Mais je tiens à rendre hommage au remarquable travail de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, qui ne s’est pas contentée de reprendre le texte tel quel, mais qui a pris le temps de l’étoffer, de l’améliorer et, pour tout dire, de le parfaire, avec le concours précieux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, dont je tiens à remercier la présidente ainsi que tous les membres.
C’est aujourd’hui un texte relatif à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer, ce qui résume bien son ambition. Le Gouvernement prend acte de l’élargissement de la proposition de loi et de sa nouvelle portée. Bien sûr, son objectif fondamental demeure l’alignement des taux de sucre entre l’hexagone et les outre-mer. Cette action de régulation se fait même plus précise avec l’introduction de la notion de « sucres ajoutés » dans les yaourts, de manière à tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par les producteurs de yaourts outre-mer, où il n’existe pas de filière laitière très organisée.
Pour ceux qui en doutaient, cette proposition de loi n’est pas dirigée contre les entreprises. Le texte a été revu et amélioré avec les industriels, au terme d’une belle concertation.
Le Gouvernement prend acte de la proposition qui est faite de mettre un terme à la pratique de la double date limite de consommation. Guillaume Garot s’exprimera sans doute sur ce point, qui constitue une discrimination difficilement acceptable. Cette pratique permet en effet à certains industriels de prolonger de vingt jours pour les outre-mer – et les outre-mer uniquement – la date limite de consommation des yaourts, qui est de trente jours dans l’hexagone : trente jours à Paris ou à Rodez, cinquante, parfois cinquante-cinq dans les outre-mer… Il est permis de s’interroger sur les raisons pour lesquelles certains consommateurs mériteraient d’être mieux protégés que d’autres !
Nous sommes ici très éloignés de l’idée que nous nous faisons des outre-mer dans la République.
Enfin, le texte sorti des travaux de la commission propose une autre disposition notable : l’obligation qui sera faite aux collectivités de tenir compte du critère de performance en matière de développement des approvisionnements directs en produits de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans l’attribution des marchés.
Guillaume Garot reviendra également plus en détail sur cette disposition qui présente l’intérêt de participer à la structuration et au renforcement des filières de production locale. En effet, ce sont notamment des fruits et légumes produits localement, en circuits courts, qui verront ainsi leur accès aux cantines scolaires favorisé.
Le postulat est intéressant : une meilleure qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, dès le plus jeune âge, peut-elle aller dans le sens d’une stratégie offensive de développement des économies des outre-mer ? Le Gouvernement sera attentif à vos débats autour de ce texte et fait confiance à la sagesse du Parlement. Marisol Touraine, Guillaume Garot et moi-même, et au-delà tout le Gouvernement, partageons nombre des ambitions et des préoccupations qu’il exprime.
L’obésité, le diabète et toutes les pathologies liées aux excès de sucre doivent être combattus par tous les moyens. Ce texte est une brique essentielle du dispositif opérationnel que nous voulons mettre en place. Faisons donc ensemble œuvre utile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Guillaume Garot : ’ agroalimentaire. La proposition de loi que vous présentez répond à la fois à une question de santé publique et, cela a été dit, à une question d’égalité entre les citoyens de tous les territoires de la République. C’est pourquoi le Gouvernement a pris acte avec intérêt de la volonté des députés d’élargir le texte initial. Cette proposition met un terme à une injustice qui frappe les consommateurs ultramarins et je veux, comme l’a fait Victorin Lurel avant moi, remercier la rapporteure, Mme Vainqueur-Christophe, pour son travail remarquable.
Je veux pour ma part m’exprimer plus en détail sur les articles 3 et 4 de cette proposition de loi.
L’article 3 vise à interdire la pratique de ce que l’on appelle le double étiquetage des dates limites de consommation de certains produits périssables. Aujourd’hui, l’écart peut atteindre vingt-cinq jours. Vingt-cinq jours selon que le produit est vendu en métropole ou outre-mer ! Comment peut-on accepter une chose pareille ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est inacceptable !
M. Guillaume Garot : Comment accepter qu’un produit puisse avoir une date limite de consommation plus éloignée outre-mer – c’est le même produit, de la même marque, fabriqué au même moment, dans la même usine ?
Comme vous le savez, une date limite de consommation doit être établie pour les denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui sont susceptibles de présenter un risque immédiat pour la santé humaine. Voilà la règle. Mais c’est le fabricant qui détermine cette date limite de consommation. La dualité qui existe aujourd’hui fait bien apparaître que la décision ne répond pas à une logique exclusivement sanitaire, mais aussi à une logique commerciale ! Ces pratiques paraissent aujourd’hui parfaitement incompréhensibles pour l’ensemble des consommateurs, qu’ils résident outre-mer ou en métropole. En tout cas, ce que nous constatons, c’est que les consommateurs ne les supportent plus.
Nous savons bien que légiférer en matière de date limite de consommation n’est pas neutre, d’abord parce que c’est une responsabilité des fabricants, ensuite parce que vous devez légiférer dans le cadre du droit européen. Mais le Gouvernement comprend parfaitement la volonté des députés de traiter de cette question tout à fait importante, au nom de l’égalité entre les citoyens et aussi du respect dû au consommateur. C’est parfaitement légitime.
L’article 4, lui, vise à promouvoir les denrées issues des circuits courts dans l’approvisionnement en produits frais et produits de saison des sites de restauration collective, comme les cantines scolaires ou des hôpitaux. L’objectif est à la fois de renforcer les filières agricoles de proximité, de soutenir les producteurs locaux et, toujours, d’améliorer la qualité nutritionnelle de l’alimentation.
Nous savons que les circuits courts y participent. Je n’oppose jamais les circuits courts à l’industrie alimentaire, parce que nous devons reconnaître que cette dernière fournit de réels efforts pour répondre aux attentes des citoyens. Mais nous savons aussi que ces efforts doivent être poursuivis. C’est pourquoi j’ai engagé un travail de fond avec les industriels eux-mêmes sur les ingrédients alimentaires, afin que nous puissions améliorer la composition des recettes et revoir leurs teneurs en sucre, en sel et en graisse. C’est un travail considérable, un travail de longue haleine, mais qui aboutira durant l’année 2013.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. Guillaume Garot : En effet, à nos yeux, le modèle alimentaire français doit rester plus que jamais le modèle de l’excellence. Et qui dit excellence dit exigence – en tout cas, c’est la règle que nous nous fixons.
S’agissant donc de la commande publique, l’article 53 du code des marchés publics prévoit que le décideur fonde son choix sur une pluralité de critères, dont notamment les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Certes, le code des marchés publics a un caractère réglementaire, mais seule la loi peut intervenir s’agissant de la liberté d’administration des collectivités locales. Votre proposition de loi est donc parfaitement justifiée. Les donneurs d’ordres des marchés publics resteront libres de pondérer ce critère selon la disponibilité de ces produits et selon leur situation économique.
Pour le Gouvernement, c’est une étape tout à fait bienvenue pour améliorer l’offre alimentaire en restauration collective, en particulier dans les outre-mer. Au-delà de l’intérêt évident pour notre agriculture locale, il s’agit là encore, je veux le redire, d’une question de santé publique et d’une question de justice sociale, afin de faire en sorte que chaque citoyen de notre République ait accès à une alimentation de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne vais pas détailler l’ampleur du fléau de l’obésité outre-mer, qui gagne d’ailleurs la métropole. Je ne reviendrai pas non plus sur tout ce qui a été dit concernant les différences de teneurs en sucres – c’est un propre scandale, en particulier du point de vue de l’égalité – et les dates limites de consommation : ce serait redondant et inutile. Je ne reviendrai pas enfin sur la supposée appétence des populations ultramarines pour le sucre : évidemment, elles ont été conditionnées pour consommer ce que l’on voulait qu’elles consomment !
Je vais plutôt utiliser mon temps de parole pour insister sur les lobbies agroalimentaires, qui s’associent d’ailleurs aujourd’hui avec les lobbies de l’industrie pharmaceutique. Voilà que l’on retrouve dans certaines fondations à la fois les industries qui créent le diabète de type 2 et les industries du médicament qui traitent le diabète de type 2 ! J’ai envie de mettre tout le monde en garde dans cet hémicycle, y compris, si je puis me le permettre, MM. les ministres, qui étaient il y a un an encore nos collègues : on voit des colloques, des forums, des grandes associations s’organiser « sous le haut patronage de… » De qui ? Des lobbies de l’agroalimentaire !
Cette proposition de loi était attendue depuis longtemps. M. Lurel, qui était alors un de nos collègues, l’avait déjà présentée et je continue à regretter que la majorité de l’époque ne l’ait pas votée – je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi.
En tout cas, je ne veux pas revivre le même cauchemar que lors de la loi hôpital, patients, santé et territoires : un amendement avait été présenté pour interdire les publicités de céréales trop grasses, trop sucrées et trop salées pendant les dessins animés à la télévision, et Mme Bachelot, qui pourtant je pense était partante, était soudain revenue de son ministère en brandissant la charte de l’agroalimentaire et en disant que, la main sur le cœur, l’agroalimentaire avait promis qu’il allait se comporter autrement… Pour ma part, je n’ai pas vu de différence.
Quand un enfant de moins de six ans regarde un dessin animé et voit une publicité avec des céréales qui sautillent de partout, quelle portée pensez-vous qu’ont les recommandations des autorités sanitaires, inscrites tout en bas, en tout petit : « trop gras, trop sucré, trop salé » ou « mangez diversifié » ? Il ne sait pas lire ! Cette question concerne l’outre-mer, mais aussi la métropole – tout le pays. Ces gens-là sont bien plus malins que nous, ils avancent beaucoup plus vite que le législateur !
C’est pourquoi, madame la rapporteure, je suis assez fière que vous présentiez aujourd’hui cette proposition de loi. Elle va nous faire avancer. Au-delà de ses bénéfices pour les territoires outre-mer, elle représente un avertissement au lobby de l’agroalimentaire : ça suffit, on sait ce que vous êtes, vous n’allez pas faire la politique de santé publique dans notre pays ! Comme vous l’avez très bien dit dans votre rapport, on en est à trente-trois chartes de bonne conduite de l’agroalimentaire. Elles ont donné à peu près les mêmes effets que la charte de la visite médicale signée par l’industrie pharmaceutique avec Xavier Bertrand en 2005 : on a vu l’affaire Médiator… L’agroalimentaire, c’est exactement pareil.
Je sais que les grands groupes, les gros syndicats de l’agroalimentaire, comme l’ANIA, suivent de près nos débats. Je leur dis que nous pouvons discuter avec eux, que nous pouvons nous asseoir ensemble autour d’une table, mais que nous veillons ! Et que nous ne baisserons pas notre garde !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’associe tout particulièrement à ces propos Gérard Bapt, non pas parce que nous sommes tous deux de Haute-Garonne, mais parce que nous avons mené côte à côte les mêmes combats. Nous disons à ces industries qu’elles peuvent travailler, qu’elles peuvent se développer, mais pas à n’importe quel prix pour la santé publique.
Aujourd’hui, il y a des priorités, un hit-parade des priorités, en tête duquel figure la santé des populations – en l’occurrence, la population des DOM-TOM, plus concernée par ce que nous dénonçons –, après quoi viennent les comptes de notre assurance maladie et, seulement ensuite, la santé des industriels. L’ordre des priorités restera tel et ne s’inversera pas, et ce tant que nous serons au pouvoir. Restons-y longtemps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)