Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis

debate, 27/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 159 de suppression de l’article 16 bis.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 205.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de prévoir que la déclaration de candidature est nécessaire dès le premier tour, pour écarter l’hypothèse, qui serait pernicieuse, de gens qui ne se porteraient candidats qu’au deuxième tour – sauf, bien sûr, si le nombre de candidats au premier tour aurait été insuffisant. Cela permet de créer une bonne articulation des premier et deuxième tours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais à bien y réfléchir je ne vois pas d’inconvénient majeur à ce que cet amendement soit adopté.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 206.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition que nous venons d’adopter grâce à l’avis positif, à titre personnel, du rapporteur ainsi qu’à la sagesse du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Favorable, par cohérence.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 403, 404 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 403 et 404.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’être au plus près des préoccupations de nos concitoyens et donc de simplifier au maximum les formalités administratives, il nous semblait que, dans les communes de moins de 1 000 habitants – sachant que le seuil de 500 habitants vient d’être adopté – la déclaration de candidature pourrait être déposée directement en mairie.
On m’objectera qu’il n’est pas permis d’être juge et partie. Mais les maires sont des agents de l’État et bénéficient à ce titre d’un dédoublement fonctionnel. Ils représentent l’État pour l’organisation des élections et ce sont eux qui assurent la refonte des listes électorales, en toute impartialité. Il n’y a aucune raison de leur faire un procès d’intention en les suspectant de ne pouvoir recevoir ces déclarations de candidature.
L’amendement n° 404, qui porte sur les communes de moins de 500 habitants, a le même objet.

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 79.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous avons eu un assez long débat sur ce point en commission, qui a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 160.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans un souci de simplification et d’allégement des modalités de dépôt de candidature, qui doivent être les plus légères possible, il conviendrait d’envisager que ces candidatures puissent être ou bien déposées à la préfecture ou bien adressées par courrier recommandé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’objection de principe sur le fond, et nous pourrions même envisager un dépôt télématique, mais en examinant ces questions en amont du texte nous sommes parvenus à la conclusion qu’il s’agissait là de précisions relevant du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions adopter un sous-amendement qui devrait plaire au ministre de l’intérieur. Dans mon département, on compte 545 communes de plus de 500 habitants ; il y aura des déclarations de candidature dans plus de 500 communes. Les sous-préfectures et préfectures seront inondées. Je propose donc que le dépôt des candidatures puisse se faire à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie. Si un candidat ne se sent pas à l’aise pour déposer sa candidature en mairie, par exemple parce qu’il serait en conflit avec le maire, il pourra toujours se rendre à la préfecture ou sous-préfecture. Cela répartira le traitement des candidatures. Préfectures et sous-préfectures n’ont pas des effectifs suffisants pour accueillir une telle masse de candidatures en même temps.

Mme la présidente : Mon cher collègue, votre proposition va au-delà d’un simple sous-amendement. Vous aurez, au cours du long parcours promis à ce texte, la possibilité de déposer un amendement pour que votre préoccupation soit prise en considération.
Madame Dalloz, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente. Je ne comprends pas ce qui rebute le rapporteur dans la proposition d’un courrier recommandé.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela simplifierait en tout cas les choses. Peut-être cette possibilité pourra-t-elle être prise en compte lors de la prochaine lecture ? Si un engagement en ce sens est pris, je retirerai l’amendement et nous le redéposerions lors de la prochaine lecture.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Non. Je le répète, cela relève du domaine réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est du domaine réglementaire, M. le ministre pourrait-il nous donner l’assurance que ce point particulier sera pris en compte dans un souci de simplification ? Il y aura des milliers de candidatures, au premier comme au second tour. À l’heure où nous parlons de simplification des normes et de la vie administrative, je crois que ce serait un bon signe.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : ministre. Je n’arrête pas de donner des bons signes ! (Sourires.)
Mettons-nous d’accord : la question n’est pas du domaine de la loi. C’est incontestablement du domaine réglementaire, peut-être même de la circulaire, sachant que ce ne sera pas sans poser beaucoup de problèmes. Je pense au bureau des élections et des études politiques – et surtout à sa partie masculine, puisque j’ai été mis en cause sur ce point tout à l’heure ! (Sourires.)
C’est à l’État, à son réseau de préfectures et de sous-préfectures, d’assumer cette responsabilité car il y aura, sinon des milliers et des milliers de candidatures, du moins un nombre significatif. Le problème sera traité ; j’en prends l’engagement, à condition toutefois de trouver la bonne solution. Pour cela, je compte sur vous.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je retire l’amendement.

Mme la présidente : Vous avez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 165.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 207.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de cohérence avec ce qui a été voté précédemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 166.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.