Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Motion de rejet préalable
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
Par cette motion de rejet préalable, le groupe UMP entend exprimer clairement son refus de cette proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
Ce texte est issu de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne, et signée par plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, Rassemblement démocratique et social européen. Elle a été adoptée il y a près de trois ans – le 23 juin 2010 exactement – par la Haute assemblée. Elle a été votée principalement par les sénateurs de gauche – ceux du groupe RDSE, du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen – et par quelques sénateurs centristes.
Que dit ce texte ? Il vise à supprimer les huit circonscriptions établies par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 et à revenir au système en vigueur qui a prévalu de 1979 à 1999, date des dernières élections européennes s’étant déroulées, en France, dans une circonscription unique. Cette formule a donc été appliquée lors des cinq premières élections européennes, comme nous le rappelait le rapporteur tout à l’heure : celles de 1979, de 1984, de 1989, de 1994 et de 1999.
Les auteurs de cette proposition de loi veulent donc revenir sur la réforme de 2003. Ils soutiennent que cette réforme, qui visait, d’une part, à augmenter la participation électorale en donnant aux candidats aux élections européennes un ancrage territorial susceptible de permettre aux électeurs de mieux les identifier, et, d’autre part, à améliorer la représentation de la diversité géographique de notre pays, n’aurait pas atteint ce double objectif.
Selon vous, l’ancrage territorial n’est pas assuré et la diversité géographique de notre pays ne serait pas valorisée. Vous contestez également la délimitation des circonscriptions établies pour l’élection des représentants de la France car elle serait dénuée de cohérence et de pertinence.
Vous estimez en outre que la mise en place de plusieurs circonscriptions désavantage les « petites » formations politiques, qui n’ont parfois pas suffisamment de moyens humains, financiers et matériels pour mener campagne dans des circonscriptions à la fois nombreuses et étendues.
Enfin, et surtout, vous défendez l’idée que les députés européens élus dans un État membre doivent représenter le peuple de cet État dans son intégralité et qu’ils ne devraient pas représenter les citoyens d’une partie du territoire national. La création de circonscriptions ne serait donc pas légitime dans son principe.
Rappelons tout d’abord que le mode de scrutin pour les élections européennes est très largement déterminé par l’Europe elle-même, et plus précisément par l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
Cet acte fixe en effet un certain nombre de principes communs, que chaque État membre doit respecter. Il prévoit notamment que les députés européens sont désignés selon un scrutin de liste de type proportionnel et qu’un seuil minimal pour l’attribution de sièges peut être fixé tant qu’il reste inférieur à 5 % des suffrages exprimés. Naturellement, le mode de scrutin retenu par notre pays, tel qu’il résulte de la loi du 7 juillet 1977, respecte parfaitement ces prescriptions.
Surtout, il faut noter que l’acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …sous réserve que ce système ne porte pas globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. En d’autres termes, les États membres peuvent créer des circonscriptions dès lors que celles-ci sont assez larges pour avoir un nombre significatif de représentants et, en conséquence, permettre à toutes les sensibilités politiques nationales de s’exprimer.
Le mode de scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants à mettre en place plusieurs circonscriptions afin de resserrer les liens entre les députés européens et les citoyens qui les ont désignés.
La plupart des États membres dont la population atteint ce seuil de 20 millions ont d’ailleurs suivi cette préconisation. Sur les sept États membres de plus de 20 millions d’habitants, seuls deux ont opté pour une circonscription unique : l’Espagne et la Roumanie. Quatre États disposent de plusieurs circonscriptions : l’Italie, qui en compte cinq ; la Pologne, qui en compte treize ; le Royaume-Uni, qui en compte douze dont une spécifique, l’Irlande du Nord ; et la France, donc, qui en compte huit. Il faut, enfin, noter le cas particulier de l’Allemagne, qui pratique un système mixte puisque les listes peuvent être constituées soit au niveau fédéral, soit au niveau des Länder.
On le voit, le retour au mode de scrutin de liste nationale serait un retour en arrière extrêmement préjudiciable. Il représenterait un recul en termes de proximité, de visibilité, de déploiement sur le terrain, et donc de démocratie. Une circonscription nationale éloignerait encore plus les citoyens de l’Europe, alors qu’une élection dans un cadre plus local permettrait de montrer aux Français ce que l’Union européenne leur apporte au quotidien, la campagne électorale étant en effet l’occasion de mettre en avant les nombreuses réalisations concrètes de l’Europe dans nos régions.
Une circonscription nationale éloignerait encore plus les élus des citoyens. Ne tenant plus leur mandat d’un territoire précis, les élus seraient moins tenus à un engagement politique concret sur le terrain. Elle marquerait un coup d’arrêt à la représentation des sensibilités territoriales.
Une circonscription nationale éloignerait encore plus les citoyens de leurs élus. Aucune règle n’imposant de tenir compte de l’origine géographique des candidats, rien ne viendrait garantir une juste représentation de tous les territoires. Ce serait un signal très négatif à une époque où, au contraire, nous devrions plutôt chercher à consolider les repères territoriaux. Le risque serait grand, alors, de voir surreprésentées les régions les plus peuplées, les plus urbanisées, les plus « métropolisées ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Seraient ainsi laissées de côté les régions plus rurales, qui pourtant ont aujourd’hui particulièrement besoin d’être défendues.
Par ailleurs, la montée des extrémismes et de l’euroscepticisme, en cette période de crise, éloigne dangereusement les citoyens des préoccupations européennes. Une circonscription unique renforcerait cette défiance désastreuse.
Une circonscription nationale affaiblirait considérablement l’influence de la France. Au Parlement européen, les responsabilités sont très fortement corrélées à l’importance numérique des groupes politiques, et, au sein de chaque groupe à l’importance des différentes délégations nationales les composant.
Au niveau du résultat électoral, un mode de scrutin proportionnel associé à une circonscription unique favoriserait la dispersion des élus dans une multitude de groupes parlementaires au Parlement européen de moindre influence. Les élections d’avant 2004 en avaient d’ailleurs fait la preuve.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Aucune logique !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où le Parlement européen est amené à prendre des décisions déterminantes pour l’avenir de l’Europe et pour celui des États membres, nous devons plus que jamais éviter tout ce qui pourrait affaiblir l’influence de notre pays. C’est un point que nous devons prendre en compte, sur lequel nous devons être particulièrement vigilants.
Vous dites vouloir combattre l’abstentionnisme pour justifier votre proposition. Ce faisant, vous vous appuyez sur la baisse continue de la participation électorale aux élections européennes. Or il s’est, malheureusement, dégradé sensiblement au même rythme que celui des autres élections. Nous le déplorons tous, mais la montée de l’abstentionnisme n’est pas réservée au seul scrutin européen.
Ce constat ne doit pas cependant nous empêcher de mener une réflexion particulière sur l’attachement – ou le détachement – de nos compatriotes à la construction européenne. Mais force est malheureusement de constater que l’Europe est trop souvent considérée comme un bouc émissaire, comme le disait tout à l’heure notre collègue Pierre Lequiller.
Dans ces conditions, comment mobiliser les électeurs une fois tous les cinq ans lorsque les citoyens attribuent tous les maux de la terre, ou du moins de leur pays, à l’Union européenne ? À cet égard, permettez-moi de citer les propos que notre collègue Mme Marie-Jo Zimmermann a tenus en commission. Elle décrit mieux que je ne pourrais le faire cette réalité : « Cette proposition de loi montre surtout que l’on ne se pose pas la question de l’Europe. Si les gens ne vont pas voter à l’élection européenne, ce n’est pas parce qu’ils ne connaissent pas les candidats, c’est parce que nous, les politiques, nous n’avons jamais fait de pédagogie sur ce sujet. Croyons-nous vraiment à l’Europe ? Et n’allons pas imaginer que les députés européens seront mieux connus s’ils sont élus dans une circonscription unique. Soyons Folio 3458clairs : on y retrouvera beaucoup de gens qui n’ont pas pu se faire élire ou réélire à la députation nationale. Gardons-nous donc de poser la question du mode de scrutin quand il conviendrait de poser des questions majeures, d’autant que dans les prochaines années les députés européens joueront un rôle éminent. C’est à l’évidence le mode actuel qui défend le mieux la proximité. »
Les enjeux européens actuels sont trop importants et nécessitent de réels débats lors des élections. La circonscription unique favoriserait trop les débats électoraux purement franco-français et contribuerait à éloigner encore plus nos concitoyens des questions européennes.
Contrairement à ce que vous indiquez, les circonscriptions régionales ne comportent pas que des avantages. Ainsi, la création de plusieurs circonscriptions n’a pas remis en cause le caractère pluraliste des élections européennes. Elle a, à l’inverse, permis de rationaliser la représentation française.
Je voudrais, à cet égard, citer les propos d’Olivier Costa, professeur à l’Institut d’études politiques de Bordeaux. Il indiquait que la représentation de la France au Parlement européen se caractérisait, avant la réforme de 2003, par un émiettement délétère…
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cela s’appelle le pluralisme !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …qui nuisait à son efficacité et à sa crédibilité et qui, de ce fait, limitait l’influence française au sein des institutions européennes. Il a donc estimé que la mise en place de plusieurs circonscriptions avait contribué à améliorer concrètement la représentation des intérêts de notre pays.
Ces circonscriptions permettent en effet de rapprocher un peu l’Europe du citoyen,…
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un peu moins, vous voulez dire !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …avec une meilleure identification de l’eurodéputé auprès des électeurs et des relais d’opinion.
Par exemple, beaucoup de députés européens ont installé localement leur permanence parlementaire et assurent ainsi un maillage territorial équilibré.
Vous me permettrez de citer comme exemple l’action de nos députés européens du groupe PPE en Rhône-Alpes. Mais je suis certain que d’autres exemples ne manquent pas de députés européens venant d’autres régions et étant inscrits dans d’autres groupes. Il ne s’agit donc pas d’un choix partisan ni localiste, mais d’un choix qui vise à éclairer et à illustrer nos débats. Ces députés européens élus en Rhône-Alpes sont des acteurs reconnus par les administrations locales, par la préfecture de région, par le secrétariat général aux affaires régionales, par les préfectures des huit départements, par les acteurs économiques locaux et les chambres consulaires de nos départements – chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre de métiers et de l’artisanat.
En tant qu’élus, nous avons des échanges réguliers avec eux pour faire le point sur les différents sujets européens ayant des répercussions locales ou sur des sujets qui méritent un appui ou un soutien auprès des institutions européennes, et ainsi pour faire bouger les lignes. Je pense par exemple à la réforme de la PAC, dont on connaît l’importance pour l’agriculture et plus généralement pour notre pays.
Nous pouvons aussi parler de la gestion des fonds structurels européens. À l’occasion de son discours du 3 mars dernier à Dijon, le Président de la République a évoqué leur transfert aux conseils régionaux à partir de 2014. Si ce transfert devait se concrétiser, il faudrait veiller à ce qu’il ne nuise pas à une répartition impartiale, équitable et juste de ces fonds européens sur les territoires concernés.
Les députés européens élus dans des circonscriptions interrégionales pourront faire preuve d’une vigilance bien supérieure au niveau local. Ceux qui seraient élus sur une liste nationale unique risqueraient de suivre avec distance la gestion des fonds européens, depuis les couloirs des sièges de leur formation politique, à Paris, éloignés des réalités territoriales.
Un lien est donc nécessaire avec le terrain, lien qui avait été fort bien décrit par notre collègue Dominique Bussereau en commission.
Changeons à présent de continent…
Mme la présidente : Mon cher collègue, merci de vous acheminer vers votre conclusion.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et préoccupons-nous de nos collègues des territoires ultramarins.
La suppression de la circonscription outre-mer aura des effets très négatifs sur la prise en compte et la défense des intérêts ultramarins au niveau européen. Or l’Union européenne alloue des financements importants à son outre-mer et notamment aux régions ultrapériphériques, via le FEDER, pour la politique de cohésion ou encore à travers le Programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité, en matière agricole. Pour des territoires aussi éloignés que le sont les territoires d’outre-mer, il est important, il est vital d’avoir un représentant au Parlement européen. Les spécificités de ces territoires sont telles qu’elles nécessitent une représentation directe au Parlement européen.
On le sait, dans nos huit euro-circonscriptions, nous travaillons avec des députés européens passionnés, dévoués et particulièrement efficaces.
Mme la présidente : Merci…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons impérativement besoin d’eurodéputés présents et influents à Strasbourg et à Bruxelles.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Comme Rachida Dati, par exemple !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout cela, c’est de la langue de bois !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous risquerions malheureusement de ne pas en prendre le chemin avec votre proposition de loi.
Mme la présidente : Pour toutes ces raisons,…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons accepter de voter cette proposition de loi, car elle ne répond ni à un besoin, ni à un progrès pour nos compatriotes. C’est tout le sens de cette motion de rejet préalable que le groupe UMP vous propose de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Comme je me suis exprimé longuement à la tribune tout à l’heure, chacun aura compris que le Gouvernement est totalement défavorable à cette motion de rejet préalable.
Le Gouvernement a vraiment à cœur de respecter l’initiative parlementaire. J’y suis attaché en tant que membre du Gouvernement, comme j’y étais attaché, il y a quelques mois encore, en tant que membre d’une autre assemblée que la vôtre.
Votre assemblée est en semaine d’initiative parlementaire. Un travail important a été réalisé durant les quelques dernières semaines, notamment sous l’impulsion du rapporteur de la commission. Je pense donc que le débat doit aller à son terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Enfin une parole sage !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Aucun argument indiquant en quoi ce texte est contraire à la Constitution n’a été avancé.
On nous parle d’abstentionnisme. Or je constate que plus il est élevé, plus il y a de voix pour l’UMP. Je comprends donc parfaitement que vous soyez favorables à l’abstentionnisme le plus important.
En ce qui concerne les représentants qui ont pu être élus, vous nous dites que l’influence de la France est forte actuellement. Or elle n’a jamais été aussi faible.
M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Oh !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le président du groupe PPE est un député français !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Et cette faiblesse est d’autant plus forte – et vous y êtes peut-être pour quelque chose – qu’il n’y a pas de représentants de premier plan au Parlement européen. Je note en effet que le président Giscard d’Estaing a été candidat et a présenté une liste, que le président Mitterrand a été candidat et a présenté une liste, que le président Chirac a été candidat et a présenté une liste, que le président Sarkozy a été candidat et a présenté une liste, que le président Hollande a été candidat et a présenté une liste. Actuellement, avec les huit circonscriptions, vous voulez nous envoyer huit seconds couteaux. Vous les garderez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe RRDP.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, je me rallie aux observations faites par M. Repentin et par M. le rapporteur pour repousser cette motion de rejet préalable, afin de pouvoir passer à l’examen du texte lui-même.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien ! On vote !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne va évidemment pas voter la motion de rejet préalable, puisque nous sommes partisans de voter ce texte, considérant qu’il traduit une exigence démocratique.
Je voudrais revenir sur un point. Notre collègue Breton a dit, au début de son propos, que le mode de scrutin actuel, avec les huit circonscriptions, était conforme à l’exigence de l’Europe, celle d’un scrutin à caractère proportionnel, avec un seuil de représentation qui ne puisse pas être supérieur à 5 %. C’est vrai sur le papier, mais ce n’est pas vrai dans la pratique.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exact !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans la pratique, ce seuil de 5 % n’a plus aucun sens. Dans les grandes régions comme la région parisienne, il faut en réalité réunir entre 7,5 et 8 % des suffrages pour avoir un élu. Dans la grande région Nord-Ouest, c’est plus de 8 %. Et dans la région Centre, près de 15 % des suffrages sont nécessaires pour avoir un élu. Le caractère proportionnel du scrutin n’est donc absolument pas garanti. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien ! Bonne démystification !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe SRC.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je partage totalement la philosophie qui a été exprimée par le Gouvernement : nous ne sommes pas favorables à l’adoption, au final, de ce texte, mais en revanche nous avons le plus grand respect pour le déroulement de la procédure parlementaire lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre de ces niches, à l’initiative d’un groupe,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu quelques exceptions ! Pour l’UMP comme pour les écologistes !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …qu’il s’agisse d’ailleurs d’un groupe de la majorité ou d’un groupe de l’opposition. Nous avons toujours eu, depuis le début de cette législature, une pratique qui a tranché avec celle que les groupes de l’opposition ont subie sous la législature précédente.
Par conséquent, le groupe SRC ne votera pas cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe UMP.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, Xavier Breton a présenté avec beaucoup de clarté les arguments puissants permettant d’exposer les raisons de fond pour lesquelles le groupe UMP ne votera pas cette proposition de loi.
La vraie question, en effet, c’est de savoir quels sont les moyens qui permettront, dans la durée, de reconquérir le cœur de nos concitoyens lorsqu’il s’agit d’évoquer les questions européennes. L’Union européenne est-elle capable, oui ou non, de mieux protéger nos compatriotes ? C’est cela, la question. Sur des sujets de fond aussi importants que les questions économiques, les questions de sécurité, de maîtrise des frontières, de lutte contre l’immigration illégale, l’Union européenne hélas, depuis des années, a plutôt démontré sa faiblesse que sa capacité à protéger nos compatriotes.
Nous pensons qu’un mode de scrutin régionalisé, qui permet de développer le contact entre nos concitoyens et leurs représentants au Parlement européen, est plutôt de nature à augmenter la confiance dans les institutions européennes. C’est la raison pour laquelle nous sommes contre cette proposition de loi.
Cependant, sur la forme, parce que nous souhaitons pleinement respecter les droits de l’opposition – ce qui va de soi de la part du premier groupe d’opposition –, mais aussi ceux des groupes minoritaires au sein de la majorité, nous croyons qu’il faut faire vivre le débat, et notamment respecter pleinement ces niches d’initiative parlementaire. C’est la raison pour laquelle notre groupe, après avoir exposé cette motion de rejet préalable, a néanmoins choisi de ne pas la voter. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un syllogisme de maître des requêtes !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis bien content d’intervenir après notre collègue de l’UMP. Évidemment, sa prise de position est un aveu. Ces motions de procédure sont en fait des manœuvres de procédure et la passion soudaine de M. Breton pour le mode de scrutin aux élections européennes a peu à voir avec les sujets qui l’ont jusqu’à présent passionné.
En revanche, et je pense qu’il est temps de le dire, l’utilisation des motions de procédure lors des séances d’initiative des groupes pose en soi un problème. Je suis ravi d’apprendre, de la bouche de M. Popelin, que la doctrine du groupe socialiste semble avoir évolué. J’espère qu’il exprimait bien la position de tout son groupe et qu’elle deviendra systématique pour toutes les séances d’initiative parlementaire. Cela n’a pas été le cas pour la nôtre, fin janvier. Mais surtout, nous constatons que le groupe UMP, par la voix de deux de ses membres, M. Breton d’abord et M. Le Fur ensuite, défend des motions de procédure qui ne sont même pas soutenues par le groupe qui les a déposées ! Car elles ont tout de même été déposées au nom du groupe UMP : vous avez bien dit tout à l’heure, madame la présidente, que vous aviez reçu la motion de rejet de préalable de M. Jacob, président du groupe UMP. Mais ensuite, le groupe ne la vote pas, et pour cause !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Parce que nous sommes respectueux de la réforme du règlement !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous faites cela pour que la proposition de loi suivante, que nos collègues radicaux de gauche ont souhaité inscrire à l’ordre du jour et relative à la recherche sur les embryons, ne puisse pas être adoptée, alors qu’elle ne comporte qu’un seul article et que vous avez déposé des centaines d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et SRC.)
Je considère que ces manœuvres de procédure sont inacceptables, car elles empiètent sur le droit qu’ont les groupes de déposer des propositions de loi qui soient ensuite discutées dans des conditions normales. Quand il n’y a qu’un seul article, il ne devrait pas y avoir 400 amendements. Ce ne sont que des manœuvres d’obstruction ! Alors, quand je disais à M. Copé, il y a quelques jours, lors du débat sur la motion de censure : « Arrêtez d’emmerder l’Assemblée avec vos manœuvres d’obstruction et de retardement ! », je ne croyais pas si bien dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)