Circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen : Avant l’article 1er
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 41, 53 et 54, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 41.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion offerte par ce texte pour poser une question très particulière touchant au financement des campagnes européennes. Vous savez que, pour toute élection nationale, la règle est que le remboursement des frais de campagne intervient uniquement quand une liste ou un candidat franchit le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Cette règle ne vaut pas pour les élections européennes – on ne sait pas pourquoi – car c’est un seuil de 3 % qui s’applique : la règle est donc plus favorable aux candidats, mais plus coûteuse pour nos finances publiques.
Nous sommes dans une période où les finances publiques doivent être regardées de près. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous saisissions l’occasion de ce texte pour mettre au même niveau l’ensemble des dispositions relatives au financement des campagnes, qu’il s’agisse d’élections européennes ou nationales. Ce sujet est sensible, et un certain nombre de nos compatriotes ne comprennent pas toujours ce qui se passe. Nous devons pouvoir leur dire que la règle est toujours la même : une liste qui ne franchit pas le seuil de 5 % n’a pas droit au remboursement, et cette règle s’applique aussi bien dans le cadre d’élections européennes que dans le cadre d’élections nationales. Je pense que cette proposition devrait nous réunir.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement poursuit la même logique que celui présenté par mon collègue Marc Le Fur. Nous devons défendre la cohérence et une forme d’harmoniFolio 3467sation. Le seuil exigé pour le remboursement forfaitaire versé aux candidats est aujourd’hui fixé à 5 % pour l’ensemble des élections nationales. Ce seuil avait été discuté : il est aujourd’hui admis.
Il est vrai que les questions de seuil sont toujours très délicates : nous l’avons vu hier à propos des modes de scrutin, notamment du scrutin de liste pour les élections municipales. Nous avons un peu bataillé sur les seuils de 500 ou 1 000 habitants – certains souhaitaient même mettre en place des seuils à 1 500 ou 2 000 habitants.
Mais revenons au débat sur les remboursements forfaitaires. Vous savez – Marc Le Fur l’a rappelé – que le seuil est fixé à 3 % pour les élections européennes : ce seuil pose question. Il nous paraît important de pouvoir harmoniser le droit électoral, qui doit être cohérent et lisible – en tout cas, nous avons à cœur de travailler dans ce sens. Le Conseil d’État, dans son rapport de 1991, avait évoqué la « logorrhée législative et réglementaire ». Je conviens que nous en sommes loin, mais cette remarque manifestait le souci de la clarté de la loi. Nous avons ici le souci d’harmoniser le droit électoral : le présent amendement vise donc à mettre fin à la dérogation des 3 %, et à fixer un seuil de 5 % cohérent, applicable à l’ensemble des élections.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat très utile, à l’initiative du groupe RRDP, nous permet de proposer la suppression du dernier aliéna de l’article 2 de la loi de 1977. La raison en est très simple : il est nécessaire d’harmoniser les conditions dans lesquelles les partis politiques peuvent obtenir un remboursement de leurs frais de campagne. Il n’est pas logique d’avoir des seuils différents selon qu’il s’agisse de scrutins municipaux, de scrutins régionaux ou d’un scrutin européen.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut davantage de cohérence !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois devrait se pencher sur cette question importante, en créant peut-être une mission d’information…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne suggestion !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …ou une instance de réflexion qui associerait l’ensemble des partis politiques et consulterait les associations d’élus afin de déterminer le seuil le plus pertinent pour chacune de ces élections. Sur cette question, il serait très intéressant d’avoir un avis ou un éclairage du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que l’avis du président de la commission des lois, s’il était présent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La commission a décidé ce matin de donner un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons suivantes. En 1977, ce seuil était de 5 %. C’est vous, chers collègues de l’opposition, qui l’avez fait passer à 3 % en 2003.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut peut-être le revoir !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À votre demande explicite, le seuil a été rapporté à 3 %.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ouverts à des évolutions !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est vous qui l’avez fait : assumez au moins le seul élément positif de la loi de 2003 !
Je sais bien que vous êtes des spécialistes du remboursement des frais de campagne, vu ce qui arrive au président Sarkozy au sujet de la dernière élection présidentielle. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous vous égarez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela mérite un rappel au règlement !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais nous vous laissons cette spécialité !
Voilà tout ce que je peux dire sur ces amendements : nous nous opposons à cette proposition.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De telles attaques sont indignes du rapporteur !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il a rappelé un fait, c’est tout.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Je commence par répondre à M. Le Fur au sujet des outre-mer, en lui confirmant que j’avais déjà évoqué cette question. Mais peut-être n’était-il pas présent lorsque je me suis exprimé à la tribune tout à l’heure : …
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais après mes propos, vous n’avez rien dit !
M. Thierry Repentin : …j’avais dit mon attachement à la représentation des outre-mer. Je le confirme.
D’ailleurs, l’outre-mer est actuellement représenté au Parlement européen par trois eurodéputés, élus dans une circonscription unique qui comporte trois sections : Atlantique, océan Indien et Pacifique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thierry Repentin : Le mode de scrutin actuel permet, donc, la représentation des outre-mer. Je ne fais que répéter ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, monsieur Le Fur, mais peut-être vouliez-vous m’entendre une nouvelle fois. Dans la mesure où le Gouvernement n’entend pas revenir sur la loi telle qu’elle est aujourd’hui – vous l’avez bien compris –, il n’entend pas non plus revenir sur la représentation des outre-mer.
Quant à vos amendements identiques, le Gouvernement y est bien sûr totalement défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Thierry Repentin : Il s’agit effectivement d’un hommage du vice à la vertu, puisque l’opposition était à l’origine de l’abaissement du seuil à 3 %.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était il y a dix ans, dans un contexte différent !
M. Thierry Repentin : Pour ma part, je vois au seuil actuel une vertu : il favorise l’expression des formations politiques qui comptent le moins de contingents d’élus. Je suis très attaché à ce que ces partis que certains qualifient de petits – je ne l’ai pas dit à la tribune tout à l’heure –, plus modestes en termes de représentativité, puissent être sûrs de Folio 3468pouvoir déposer, dans chaque région, des listes en obtenant un remboursement de leurs frais électoraux dès lors qu’ils atteignent 3 % des voix.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans chaque région : c’est bien cela.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce ce que vous voulez aussi pour les élections législatives ?
M. Thierry Repentin : Je ne souhaite pas remonter ce seuil à 5 %, afin de favoriser l’expression démocratique dont notre pays a bien besoin.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Merci, monsieur le ministre ! Voilà une bonne parole !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas laisser sans commentaires les propos de M. le rapporteur relatifs aux comptes de campagne de l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Monsieur le rapporteur, vous êtes membre d’un groupe qui se dit – et qui est – républicain. Par conséquent, vous êtes attaché à l’état de droit et au respect des institutions. Il se trouve que le Président Nicolas Sarkozy a, ni plus ni moins que d’autres personnes, un droit de recours, qu’il exerce en ce moment même devant le Conseil constitutionnel sur cette affaire.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout en y siégeant !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il appartient au Conseil constitutionnel, et à lui seul, de se prononcer. Il me semble que les commentaires à la fois acerbes et quelque peu agressifs – pardonnez-moi de le dire – venant de tel ou tel député de la majorité sur cette question délicate, qui est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel,…
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Dans lequel siège Nicolas Sarkozy !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …sont parfaitement déplacés. Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir les retirer.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il ne manquerait plus que ça !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 41, 53 et 54, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a dit que nous étions à l’origine du texte de 2003 fixant les modalités d’organisation des élections européennes. Mais les choses ont évolué ! En 2003, nous ne connaissions pas la situation économique et financière qui est la nôtre aujourd’hui ! Or il s’agit bien d’argent public. Faut-il multiplier les dépenses, alors que nous avons là une occasion très simple d’appliquer une règle finalement très banale, déjà en vigueur pour tous les autres scrutins, à savoir la règle des 5 % ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La défense des comptes publics a bon dos !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’économie permise est peut-être modeste, mais elle est réelle pour les finances publiques. Les petits ruisseaux font les grandes rivières : là encore, la démonstration en est faite.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous voulez empêcher la démocratie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les choses ont fondamentalement changé depuis la crise ; je dirais même que les choses ont fondamentalement changé depuis ces derniers mois. Notre pays compte 1 500 chômeurs de plus par jour.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Démagogue !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces circonstances, on peut au moins avoir le réflexe de saisir les occasions offertes par chaque texte pour réduire la dépense publique. Ce n’est pas autre chose qui vous est proposé aujourd’hui.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Si, c’est autre chose !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devrions aboutir à une formule permettant de nous réunir sur ce sujet.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Quelle démagogie ! C’est incroyable !
Mme la présidente : Mes chers collègues, le délai de cinq minutes que nous devons respecter avant de procéder au scrutin public n’est pas encore écoulé.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. Thierry Repentin : Je n’ai rien à ajouter, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je veux bien ajouter un mot, madame la présidente, puisque je ne retarderai pas ainsi le déroulement de notre séance. Ce sont nos collègues de l’opposition qui utilisent tous les artifices permis par le règlement pour prolonger ce débat.
Mais cela me donne l’occasion de répondre à M. Le Fur. Mon cher collègue, il y a un décalage complet entre l’économie que vous proposez, le motif que vous donnez et votre motivation réelle. En réalité, vous voulez empêcher un certain nombre de formations politiques de participer au débat. Telle n’est pas notre position : c’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à votre proposition.
Par ailleurs, j’entends dire que nous porterions depuis quelques semaines ou depuis quelques mois – depuis moins de dix mois –, la responsabilité de l’état des finances publiques de ce pays. Je me permets de vous rappeler les propos de M. Fillon lorsqu’il a pris possession de son poste de collaborateur à Matignon : lors d’un déplacement en Corse, il se déclarait à la tête d’un État en faillite. Cette situation n’est pas nouvelle.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais la situation est grave !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela étant, un État qui a des difficultés financières ne doit pas pour autant brider la démocratie. Nous devrions tous admettre, dans cet hémicycle, que la démocratie a un coût. Ne pas le faire relèverait de la démagogie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous avons un peu de temps, mon intervention n’empiètera pas non plus sur la suite de nos débats. Certes, ce souci d’économie et de maîtrise des comptes publics est aujourd’hui particulièrement patent et normal. Mais il ne faut pas oublier la deuxième motivation de notre Folio 3469proposition : l’harmonisation. Les seuils applicables au remboursement des dépenses électorales sont aujourd’hui fixés à 3 % pour le scrutin européen, et à 5 % pour l’ensemble des autres scrutins : compte tenu de la contrainte budgétaire, comment peut-on justifier un traitement différent pour des scrutins régis par le même code électoral et se déroulant dans la même République, dans le même état de droit ? Je ne vois aujourd’hui aucune justification permettant d’expliquer que le seuil applicable aux élections européennes est de 3 % alors qu’il est fixé à 5 % pour tous les autres scrutins. Il s’agit donc d’un objectif d’harmonisation que nous devons poursuivre, au-delà même du souci de maîtrise des finances publiques.
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, vous avez demandé la parole sur le fondement de l’article 58, alinéa 4 du règlement, pour un fait personnel. Vous aurez la parole après le scrutin, à la fin de la séance.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 41, 53 et 54.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :