Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Présentation
debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Geneviève Fioraso : Monsieur le président, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, je mesure toute l’importance du débat qui nous rassemble aujourd’hui. La proposition de loi, proposée par le groupe RDSE et adoptée au Sénat le 4 décembre 2012, permet, en clarifiant le régime juridique de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, de concilier l’éthique et la liberté de la recherche. Nous devons, bien entendu, examiner cette proposition de loi avec une grande rigueur, car les questions éthiques et les finalités scientifiques et médicales en jeu sont d’une extrême importance.
Dès 2002, pourtant, lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, la représentation nationale avait déjà eu ce débat et un large consensus s’était dégagé, dépassant les clivages politiques. C’est ainsi que MM. Sarkozy, Fillon, Jacob, Borloo, Accoyer, Juppé, Myard, Estrosi et Mmes Alliot-Marie et Bachelot-Narquin avaient voté pour l’autorisation de recherches encadrées sur les cellules souches issues d’embryons surnuméraires.
Cependant, au lieu de confirmer ce principe, le texte sera modifié après le changement de majorité en 2004. La loi de bioéthique votée alors retient la position contraire, c’est-à-dire celle d’une interdiction, admettant simplement quelques dérogations à titre exceptionnel. Ce principe sera maintenu par la même majorité dans la nouvelle loi de bioéthique de 2011 qui a suivi un moratoire annoncé en 2004.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À la suite des états généraux de la bioéthique !
Mme Geneviève Fioraso : L’intérêt de la recherche sur l’embryon et les cellules souches issues d’embryons surnuméraires pour la science et les soins n’est aujourd’hui plus à démontrer.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si, cela reste à démontrer !
Mme Geneviève Fioraso : C’est pourquoi le Gouvernement soutient cette proposition de loi.
Les principes qui inspirent celle-ci sont l’autorisation encadrée et la finalité médicale
Le texte qui vous est soumis propose en effet le passage de l’interdiction de principe de la loi de 2011 à un régime d’autorisation. Une autorisation strictement encadrée, naturellement, mais une autorisation qui signale notre attachement à la liberté de la recherche.
Il s’agit bien d’une question de principe : la loi de 2011 interdit théoriquement la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais la permet en pratique par un système de dérogations. Le régime d’autorisation prévu par la proposition de loi exprime la confiance du législateur envers nos chercheurs, il leur donne une meilleure visibilité à l’international…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
Mme Geneviève Fioraso : …et les protège de l’insécurité juridique de la loi de 2011, qui exige des chercheurs une sorte d’obligation de réussite, bien peu conforme, pour ceux qui connaissent la recherche, à la réalité de la pratique scientifique.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : N’importe quoi ! Quels arguments !
Mme Geneviève Fioraso : Ce régime d’autorisation repose sur la finalité médicale des recherches sur les cellules souches embryonnaires – c’est le second principe qui inspire la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui. Je dis Folio 3502bien « la finalité médicale », et non l’obligation de démontrer un « progrès thérapeutique » ou encore des « progrès médicaux majeurs ».
En 2011, la loi a fait apparaître la notion de « progrès médicaux majeurs » en remplacement de « progrès thérapeutiques majeurs ». Le choix de cette expression permettait déjà d’inclure le diagnostic et la prévention et de prendre en compte de manière plus réaliste la pratique de la recherche. Le texte propose aujourd’hui que le projet de recherche ait une finalité médicale. Il vise ainsi à redonner à la recherche fondamentale toute sa place.
La finalité médicale répond aux importantes potentialités des cellules souches qui se dégagent nettement après deux décennies de recherches et la perspective prochaine des premiers essais cliniques.
Pourquoi faudrait-il priver les patients, leurs proches et la société tout entière d’espoirs de diagnostic, de prévention et de guérison pour des maladies aujourd’hui incurables ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà qui est tout en nuances !
Mme Geneviève Fioraso : La seconde dimension prise en compte, c’est la dimension éthique. Il est vrai que ni la finalité médicale ni le progrès scientifique ne légitiment à eux seuls une recherche. Ils en sont une condition nécessaire mais non suffisante. C’est pourquoi la loi en prévoit trois autres, cumulatives.
Quelles que soient les convictions philosophiques, ou plus exactement métaphysiques et religieuses, de chacun, nous admettons tous que la question des cellules souches embryonnaires ne se réduit pas à sa dimension scientifique. Il est évident qu’une question aussi délicate se double d’un enjeu éthique. Elle exige naturellement une réflexion et un débat.
Cette réflexion a été conduite de façon assez remarquable dans cette assemblée comme au Sénat au cours des débats menés depuis maintenant vingt ans pour faire évoluer la loi en fonction des progrès de la connaissance.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, pourquoi une telle précipitation ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le changement, c’est maintenant !
Mme Geneviève Fioraso : J’ai été très impressionnée, lors des deux séances du Sénat consacrées à cette proposition de loi l’automne dernier, par la qualité des débats qui ont nourri la réflexion et guidé l’évolution du texte. Il est tout à l’honneur de la représentation nationale, quand elle se montre sous son meilleur jour, de se saisir de ces questions en respectant toutes les opinions et en écoutant attentivement tous les arguments.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle l’a fait en 2011 !
Mme Geneviève Fioraso : Tout d’abord, la proposition de loi a pour objet de modifier une disposition de la loi de bioéthique de 2011 et vise à autoriser sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette disposition concerne essentiellement la recherche et ne remet pas en cause la philosophie générale de la loi de bioéthique.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais si !
Mme Geneviève Fioraso : Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’aborder ici de manière plus générale les autres dispositions de la loi de bioéthique. Cependant, le changement proposé par la proposition de loi est significatif en termes d’implications pour la recherche et de retombées potentielles.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La PMA, la gestation pour autrui…
Mme Geneviève Fioraso : Indépendamment de l’argumentation juridique, il faut, me semble-t-il, bien s’entendre sur le fond. La proposition que nous discutons aujourd’hui ne répond pas à de nouveaux enjeux scientifiques ouvrant de nouveaux questionnements éthiques.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Raison pour laquelle elle est inutile !
Mme Geneviève Fioraso : La réforme proposée consiste à clarifier les dispositions en vigueur en renversant, comme cela avait été amorcé de façon bipartisane en 2002, la logique de défiance de la loi de 2011, votée un an avant l’année 2012.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Elle-même un an avant 2013…
Mme Geneviève Fioraso : Cette loi conditionnait à dérogation des recherches que nous voulons aujourd’hui autoriser, non sans conditions bien entendu. Il s’agit donc, au cours de ce débat, d’aller au fond des choses.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh bien ! Allons au fond des choses !
Mme Geneviève Fioraso : Personne ne conteste que les cellules souches embryonnaires présentent une singularité tenant à leur nature, puisqu’elles sont issues d’embryons humains de quelques jours et sont comme telles dotées de ressources exceptionnelles. Elles présentent la capacité de se répliquer indéfiniment et de se différencier en plus de 200 types de tissus. Les cellules souches proviennent d’embryons humains composés de seize cellules pluripotentes de cinq jours et conçus lors d’une fécondation in vitro dans le cadre d’une procréation médicale assistée.
Il existe trois circonstances dans lesquelles ces embryons créés in vitro par AMP ne seront pas transférés dans le corps de la mère. La première, c’est la manifestation d’une anomalie majeure ou d’une interruption du développement d’un embryon in vitro avant l’implantation. La seconde, c’est la découverte par diagnostic préimplantatoire qu’un embryon se révèle porteur de la séquence génétique dont la recherche a motivé la réalisation du DPI. Dans ces deux circonstances, l’embryon humain est détruit.
La troisième circonstance conduisant à ne pas transférer des embryons créés in vitro est très différente et découle de la décision de les conserver par cryo-préservation dans le but d’un transfert ultérieur. Mais si ces embryons cessent ultérieurement d’être inscrits dans le projet parental du couple à l’origine de leur création, la question de l’arrêt de leur conservation, donc de leur destruction, se pose. Autrement dit, ces cellules n’ont en aucun cas été prévues ni commandées par les chercheurs. Elles peuvent provenir d’embryons surnuméraires qui ont vocation à être détruits après cinq ans de congélation et après renonciation des membres du couple à leur projet parental, conformément à l’article L. 2141-4 du code de la santé publique.
Ces embryons, n’entrant plus dans le projet du couple, par abandon ou par impossibilité médicale, il est possible de les mettre à disposition de la recherche au lieu de les détruire. De ce point de vue, le cadre légal ne présente aucune ambiguïté, il était important de le rappeler.
Indépendamment des diverses convictions sur la nature et l’origine de la vie, laquelle des deux branches de l’alternative est préférable : la destruction de ces embryons, estimés à 150 000 aujourd’hui, à laquelle ils sont voués dès lors qu’ils ne sont ni réimplantés ni donnés à d’autres couples stériles, ou bien leur utilisation au service du progrès scientifique ?
Allons encore plus au fond de la question, sans hypocrisie. La loi de 2011 n’a pas empêché la recherche sur les cellules souches embryonnaires, elle a inversé la charge du soupçon, si j’ose ainsi dire, en opposant une interdiction a priori aux chercheurs, comme s’ils étaient animés de mauvaises intentions. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voyons, madame la ministre !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de soupçon, mais de preuve !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Respectez Mme la ministre !
Mme Geneviève Fioraso : Entre 2004 et 2012, 64 protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés par dérogation. Sur le plan des principes, la loi de 2011 ne se contredit-elle pas en condamnant ce qu’elle autorise ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Choisissez vos mots, madame la ministre ! Ce n’est pas brillant !
Mme Geneviève Fioraso : Je comprends votre gêne vis-à-vis des chercheurs !
Le régime de l’autorisation de principe proposé par le texte de loi n’en restera pas moins très restrictif, en conditionnant toute recherche à une autorisation.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, celle des laboratoires Pfizer, Roche, Sanofi…
Mme Geneviève Fioraso : Elle sera notamment fondée sur la pertinence scientifique et sur l’impossibilité d’une solution alternative en l’état actuel des connaissances et des avancées scientifiques les plus récentes, en particulier les travaux du prix Nobel Shinya Yamanaka, que j’ai rencontré au Japon et en France, qui a comparé les cellules pluripotentes induites, les iPS, au Boeing 787 en expliquant que « ce n’est qu’après avoir volé un certain temps qu’on a découvert les problèmes ».
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Et qu’on se crashe, madame la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a dit cela hier ?
Mme Geneviève Fioraso : Enfin, il s’agit de recherches indispensables et un régime d’autorisation est souhaitable pour la clarté juridique et l’efficacité scientifique. En rappelant cette disposition de la proposition de loi, je réponds à l’objection parfois formulée de l’information scientifique incomplète selon laquelle les recherches sur les cellules embryonnaires seraient inutiles car il existerait des solutions scientifiques alternatives.
Depuis 1998, des chercheurs ont cru trouver à plusieurs reprises une alternative aux cellules embryonnaires. Ce fut d’abord la découverte des cellules souches adultes. Des chercheurs ont montré l’existence de ces cellules dans la plupart des tissus de l’organisme : la peau, la moelle osseuse, le foie… Nous pouvions ainsi disposer de cellules souches sans recourir à des gamètes. Cependant, pour tester leurs propriétés, il fallait les comparer aux cellules embryonnaires. Leur potentiel a ainsi été revu à la baisse. Elles sont pluripotentes, certes, mais leur prolifération réduite et leur différenciation limitée leur interdisent de rivaliser avec les cellules souches embryonnaires. De même, les cellules souches issues du sang de cordon, utilisées pour les greffes des malades atteints de pathologies malignes du sang, n’ont que le potentiel limité de reconstituer les cellules du sang.
En 2006 et 2007, une nouvelle avancée, la découverte des iPS, a de nouveau pu laisser croire que la question des cellules souches embryonnaires était dépassée. Il est exact que ces cellules souches adultes suscitent de grands espoirs. Le professeur Yamanaka a été récompensé par le prix Nobel de médecine en 2012 pour avoir obtenu à partir de cellules de peau à l’état adulte, auxquelles ont été ajoutés quatre gènes, des propriétés comparables aux cellules souches embryonnaires en termes de renouvellement et de diversification des tissus.
Mais les iPS et les cellules souches embryonnaires n’offrent pas les mêmes potentialités ni les mêmes garanties. La première difficulté est purement scientifique. Les iPS ne sont pas complètement identiques aux cellules souches embryonnaires. L’expression non contrôlée des modifications génétiques induites dans ces iPS pourrait entraîner des cellules iPS cancéreuses. Ces cellules génétiquement modifiées sont mises au point depuis trop peu de temps pour qu’il soit aujourd’hui possible d’évaluer les désordres qu’elles pourraient provoquer.
La deuxième difficulté est éthique. Ces cellules conserveraient la mémoire de leurs tissus d’origine. On voit les problèmes que poserait l’utilisation de ces cellules issues de donneurs vivants en thérapie humaine, sans parler de leur éventuelle capacité à être clonées. Enfin, substituer ces cellules à celles issues des embryons suppose de pouvoir les comparer par des études qu’autoriserait la nouvelle disposition de la loi que nous discutons aujourd’hui. Ainsi, en termes scientifiques, nous avons la confirmation que la recherche a besoin de la complémentarité et de la fertilité croisée issue de l’utilisation conjointe des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des iPS.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle fertilité avec des embryons détruits ?
Mme Geneviève Fioraso : Ces recherches ne sont pas exclusives. Au contraire, ce sont généralement les mêmes équipes qui mènent dans les mêmes laboratoires les recherches sur les iPS et sur les cellules souches embryonnaires. Pour toutes ces raisons, celles-ci demeurent aujourd’hui le standard scientifique de référence. En outre, les autres catégories de cellules souches ne permettraient pas les recherches sur l’embryon in toto, c’est-à-dire sur les premiers jours de la formation de l’embryon, indispensables à la compréhension des mécanismes et des anomalies du développement.
Je me suis arrêtée sur les aspects proprement scientifiques de la question.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était rapide !
Mme Geneviève Fioraso : Il importe évidemment de prendre nos responsabilités en connaissance de cause, de la façon la plus rationnelle et la plus sereine possible, et de tenir un débat éthique scientifiquement éclairé.
Dès lors, pourquoi légiférer et modifier la loi de 2011 ? Pour au moins trois raisons, dont chacune prise séparément serait suffisante.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
Mme Geneviève Fioraso : Ces trois raisons, ce sont la clarté, l’efficacité et le respect des scientifiques. La loi de 2011 organise en effet une forme d’inefficacité scientifique au nom de principes éthiques qu’elle ne respecte pas elle-même.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Soixante-dix projets : de l’inefficacité ?
Mme Geneviève Fioraso : Le texte adopté en 2011 est moralement ambigu, juridiquement dangereux et scientifiquement handicapant. Je suis convaincue de la nécessité d’une nouvelle loi qui fasse au contraire le choix de la clarté, de l’efficacité et de la responsabilité.
Que dit la loi de 2011 ? Que la recherche est interdite par nature mais autorisée par dérogation. Revenir sur ce principe, c’est faire le choix de la clarté et de la confiance envers les chercheurs. Et que propose le texte de loi soumis à notre discussion ? Une autorisation, strictement encadrée mais de principe, qui préfère à la logique du soupçon et de la défiance une logique de confiance qui n’oblige plus le chercheur à solliciter des dérogations.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelle défiance ? C’est insupportable !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas de confiance, mais de règles !
Mme Geneviève Fioraso : Nous passerions ainsi d’une recherche interdite par nature à une recherche autorisée, mais strictement encadrée et contrôlée.
Le texte soumis aujourd’hui à la discussion répond aussi à un souci d’efficacité. Onze recours en annulation ont été déposés contre des dérogations accordées dans le cadre de la loi par une association qui bloque ainsi les progrès de la recherche.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’elles sont illégales !
Mme Geneviève Fioraso : La loi de 2011 paralyse les travaux du chercheur en les conditionnant à une sorte d’obligation de résultat.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout !
Mme Geneviève Fioraso : Aucun chercheur ne peut ainsi s’engager sur l’avenir. Si la finalité médicale commande naturellement les travaux de recherche fondamentale, il est malhonnête de susciter de faux espoirs en faisant croire que tout projet de recherche débouchera mécaniquement sur des avancées biomédicales très rarement prévisibles.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous en sommes déjà à l’insulte ! Voilà qui augure mal du débat qui va suivre !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le débat public ?
Mme Geneviève Fioraso : Le souci d’efficacité et la volonté d’exprimer aux chercheurs notre confiance ne signifient pas pour autant que nous comptons tout permettre au nom de la finalité médicale.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allons, madame la ministre, il faut faire confiance aux chercheurs !
Mme Geneviève Fioraso : Ce n’est évidemment pas ce que prévoit le texte de loi, qui encadre au contraire de façon très rigoureuse la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Elle ne serait autorisée qu’à condition de répondre à des principes très stricts.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous faites décidément preuve de défiance envers les chercheurs !
Mme Geneviève Fioraso : J’en ai déjà évoqué certains : poursuivre une finalité médicale, utiliser des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, obtenir l’accord du couple qui fait don de l’embryon à la recherche, encadrer les procédures afin que la recherche soit menée uniquement s’il n’existe pas de solution alternative et si la pertinence scientifique du projet est reconnue par une agence pouvant diligenter à tout moment un contrôle de l’avancée de la recherche par ses équipes, l’impossibilité enfin de transférer des embryons sur lesquels une recherche a été conduite à des fins de gestation.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien la moindre des choses ! Ce qui vient d’être dit est horrible !
Enfin, sur le plan international, de nombreux pays, vous le savez, ont autorisé la recherche sur l’embryon : c’est le cas des États-Unis, du Canada, de l’Australie, de la Chine, du Japon et de Singapour ainsi que de la majorité des pays européens.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah oui ? Et en Allemagne, ça se passe comment ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et en Italie ?
Mme Geneviève Fioraso : Si la recherche se poursuit en France, son potentiel est évidemment freiné en matière de structuration interne et de coopération internationale. Les restrictions de la loi en 2004 et en 2011 ont, de toute évidence, freiné les échanges de savoir et la coopération scientifique internationale. La France occupe la huitième place européenne et la quinzième place mondiale en matière de publications dans ce domaine, alors que nous sommes en cinquième place pour l’ensemble des publications scientifiques. C’est le résultat de sept années de retard par rapport à la concurrence.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah, la concurrence ! Nous y voilà !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais où voulez-vous arriver ? Quel est l’objectif ?
Mme Geneviève Fioraso : Sept années sans formation de chercheur, sans financement de travaux, alors que la Grande-Bretagne en est à son quatrième plan de développement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Devons-nous demeurer ainsi isolés ?
Nous sommes une puissance scientifique motrice en Europe. Nous sommes un pays qui croit au progrès. Je suis une ministre qui croit au progrès. En revenant sur l’interdiction de principe de la loi de 2011, nous adressons un formidable signe de confiance à la communauté scientifique en termes de liberté académique.
L’Europe autorise et finance ces recherches depuis 2002. Alors qu’en 2002, vous aviez voté en faveur de cette proposition de loi, vous revenez aujourd’hui en arrière…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les temps ont changé !
Mme Geneviève Fioraso : …ce qui constitue un mouvement régressif et dangereux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Votre proposition est un anachronisme !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Silence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comment ? Qui êtes-vous, pour prétendre nous imposer le silence ?
Mme Geneviève Fioraso : Avec cette proposition de loi, nous envoyons aussi un signe d’espoir aux patients, à leurs familles et à la société tout entière, qui sont en droit de bénéficier des progrès d’une science en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d’autorisation encadrée.
C’est avec la plus grande humilité que j’aborde aujourd’hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ça commence bien !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : La recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est certainement l’un des problèmes les plus sensibles en matière de bioéthique, car il touche aux origines de la vie.
Mais c’est aussi avec la plus forte des convictions que j’évoque ce sujet, récurrent depuis 1994, et qui fut parmi les plus discutés lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011. Notre position a été constante…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La nôtre aussi !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …la recherche est au service de la vie et il n’y a pas, d’un côté, des partisans d’un scientisme aveugle et, de l’autre, des humanistes éclairés.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Allez savoir !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Pourquoi proposons-nous aujourd’hui de modifier la loi ? Parce que le rôle du législateur est de poser clairement ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.
En 1994, la loi avait posé le principe d’une interdiction absolue de la recherche sur l’embryon. En 2004, ce principe avait été maintenu, avec des dérogations pour cinq ans. Comme l’a souligné Axel Kahn lorsque nous l’avons auditionné, à la fin de ce moratoire, le législateur avait le choix entre deux solutions : maintenir l’interdiction de la recherche, ou l’autoriser de manière encadrée. Or, son choix s’est porté sur une solution hybride, pour ne pas dire incompréhensible.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument pas ! C’est une solution équilibrée !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le régime actuel, prévu par l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L’affichage d’un interdit symbolique fort recouvre en vérité une autorisation qui ne dit pas son nom, stigmatise la recherche et crée une véritable insécurité juridique.
Quels sont les arguments invoqués par les partisans du maintien du principe d’interdiction ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous le dirons tout à l’heure !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, laissez-nous faire !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Premièrement, le respect de l’embryon, qui n’est pas un matériau de recherche comme un autre ; deuxièmement, l’intérêt – qui serait désormais réduit – des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, en raison de la découverte des cellules souches adultes et des cellules iPS, ainsi que l’absence de progrès thérapeutique apporté par ce type de recherche ; troisièmement, le fait que cette proposition de loi n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, tout s’est fait en catimini !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Permettez-moi de revenir sur ces arguments.
On a, pour commencer, qualifié cette proposition de loi d’« offensive ultra-libérale, voire libertaire » qui « s’attaque à des fondements de notre société ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes flattés que vous nous citiez, mais l’original est toujours préférable ! Nous y viendrons tout à l’heure !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Voilà une posture que j’ai bien du mal à comprendre. Car, comme l’a clairement souligné le Conseil d’État dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, « afficher le principe d’une interdiction là où les projets sont autorisés en quasi-totalité revient à créer un paradoxe peu souhaitable. »
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut se demander pourquoi ils sont autorisés !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : De fait, au 1er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l’Agence de la biomédecine.
De plus, si l’on considère que l’embryon doit être respecté en tant qu’être humain dès sa conception, alors il faut non seulement interdire toute recherche, mais interdire aussi la production d’embryons surnuméraires dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question dont nous avons débattu il y a deux ans !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …dont le destin est d’être détruits. Comme M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité national consultatif d’éthique, nous l’a rappelé en audition, « on ne protège pas l’embryon humain de la destruction en interdisant la recherche ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis surprise que ceux qui s’opposent à cette proposition de loi n’aient pas voté contre la loi de 2011, qui autorise clairement la destruction des embryons sans projet parental. La protection de l’embryon que permettrait l’interdiction est un leurre !
Enfin, que les choses soient claires : il n’est pas question d’utiliser les cellules souches embryonnaires à des fins commerciales. La législation actuelle qui interdit le clonage, l’utilisation de l’embryon à des fins cosmétiques, ou encore la production d’embryon à des fins de recherche, ne change pas. Quant aux prétendues pressions de l’industrie pharmaceutique, c’est un pur fantasme et une insulte aux chercheurs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exprimée clairement !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Tous les projets aujourd’hui autorisés par l’ABM sont menés par des organismes publics tels que l’INSERM ou le CNRS, et les équipes qui, depuis des années, mènent un travail à l’excellence reconnue, le font au service de la recherche fondamentale et des malades.
Au final, en 2004, le manque de recul dont nous disposions pouvait expliquer le choix d’un régime d’interdiction avec dérogation. Mais la loi de 2011 est allée plus loin car, par le biais de dérogations pérennes et non plus provisoires, elle autorise de fait la recherche sur les embryons, tout en l’assortissant de conditions restrictives parfois impossibles à remplir, Folio 3506qui sont source d’insécurité juridique nous privant de progrès thérapeutiques majeurs, et de confusion pour nos concitoyens.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah oui ? Qu’est-ce qui est impossible à remplir ?
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Onze procédures, engagées par la fondation Jérôme Lejeune, sont aujourd’hui en cours contre des décisions d’autorisation de recherche sur l’embryon accordées par l’Agence de la biomédecine…
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …au motif que celle-ci n’avait pas prouvé l’impossibilité de mener ces recherches au moyen d’autres méthodes. Or, nous savons qu’en matière de recherche fondamentale, une telle preuve ne peut être apportée.
Par ailleurs, on entend dire que l’existence de méthodes alternatives rend inutile l’autorisation encadrée des recherches sur l’embryon…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …ce qui est scientifiquement faux.
Ce débat a récemment été relancé par l’attribution du prix Nobel à John Gurdon et à Shinya Yamanaka, qui ont démontré la possibilité de faire régresser des cellules adultes jusqu’au stade de la pluripotence.
En réalité, même si d’autres techniques sont prometteuses, la recherche sur les cellules souches embryonnaires conserve toute sa pertinence thérapeutique. L’année 2011 a été marquée, aux États-Unis et au Royaume Uni, par les premiers essais cliniques utilisant des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ensuite, certaines recherches ne peuvent être menées que sur l’embryon, par exemple pour la dystrophie myotonique. Et comme le faisait observer le professeur Jouannet devant notre commission, si le principe de la recherche est accepté à tous les âges de la vie, alors pourquoi un antagonisme brutal s’imposerait-il dans les six premiers jours de la vie ? Pourquoi cet âge de la vie serait-il exclu de la recherche ? N’est-ce pas justement cela, ne pas respecter la dignité de l’embryon ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne tient pas debout !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Enfin, l’efficacité et les effets des autres méthodes, notamment des cellules iPS, ne sont pas encore suffisamment connues, et toutes les recherches, mêmes celles menées par le professeur Yamanaka, utilisent les cellules souches embryonnaires comme modèle comparatif.
J’ajoute que ces cellules posent, elles aussi, des problèmes éthiques, alors même que cette recherche n’est pas encadrée. Envisageons la possibilité que des hommes demandent un jour une reprogrammation de leurs cellules pouvant éventuellement conduire à la reproduction d’un bébé qui aurait l’entièreté de leur génome. Il existe donc un véritable consensus pour dire que les recherches sur les cellules souches adultes et les cellules reprogrammées n’ont pas vocation à se substituer, en l’état des connaissances scientifiques, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais en sont le complément nécessaire.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il n’y a aucune « appétence » particulière des scientifiques pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires et si, à l’avenir, d’autres méthodes s’avèrent être plus efficaces, elles évinceront naturellement cette dernière.
On nous parle, enfin, d’une loi anti-démocratique, discutée en catimini, dans l’urgence. C’est faux : le débat a eu lieu.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, un grand débat démocratique a eu lieu en 2011 !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il a lieu depuis 1994, et notre position n’a jamais changé. Je regrette que ceux qui fustigent le manque de travail n’aient pas assisté aux auditions d’Axel Kahn, René Frydman, Alain Privat, Marc Peschanski en vue de préparer cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont eu lieu pendant la semaine de suspension des travaux !
M. le président : Allons, mes chers collègues !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Quant à la concertation, vous le savez bien, la quasi-totalité des organismes consultés avant la loi de 2011 se sont prononcés en faveur d’un régime d’autorisation encadrée, que ce soit le CCNE, l’OPECTS ou l’Académie de médecine. Ils ne sont pas les seuls, puisqu’en 2002, notre assemblée avait acté, toutes tendances confondues, le principe de l’autorisation de la recherche, de même que le Sénat en 2011. Enfin, les citoyens qui ont participé aux États généraux ont eu une position on ne peut plus claire sur le sujet…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Justement non ! Vous n’auriez pas dû vous contenter de lire le résumé, madame !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …affirmant que les embryons voués à la destruction en l’absence de projet parental pouvaient être utilisés, sous certaines conditions, à des fins de recherche. Mesdames et messieurs les députés, consulter la population, c’est bien, mais respecter son choix, c’est encore mieux !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Justement, c’est ce que nous avons fait !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : C’est une loi à la fois véritablement applicable et responsable que nous vous proposons aujourd’hui, qui mettra fin aux contentieux et permettra enfin aux chercheurs de travailler dans la sérénité, avec des conditions très strictes encadrant toute autorisation de recherche.
L’ABM autorisera les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l’a fait jusqu’ici avec la plus grande rigueur. Son comité d’orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l’instruction du dossier.
La première condition est la même qu’aujourd’hui : la pertinence scientifique de la recherche doit être établie. Sur ce point, nous devrions donc être tous d’accord.
Deuxièmement, « la recherche, fondamentale ou appliquée, doit s’inscrire dans une finalité médicale » : c’est la formulation proposée par le rapport d’information de notre assemblée en vue de la révision de la loi de bioéthique, qui affirmait avec raison que la notion de progrès thérapeutique n’avait aucun sens.
La troisième condition porte sur le caractère « subsidiaire » des recherches sur l’embryon, car elle prévoit qu’« en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Ainsi, nous inscrivons clairement dans la loi l’idée que si, demain, les nouvelles techniques s’avèrent plus efficaces que les cellules souches embryonnaires humaines, elles s’y substitueront naturellement.
La quatrième condition prévoit que « les projets de recherche et les conditions de mise en œuvre des protocoles doivent eux-mêmes respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ». Sur ce point aussi, notre texte est le même aujourd’hui.
Enfin, le consentement parental demeurera une condition sine qua non, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le couple devra, comme le législateur en a décidé en 2004 puis en 2011, consentir par écrit aux recherches, après un délai de réflexion de trois mois. Il sera informé des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de la conservation. Enfin, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple sera révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.
Ce texte ne remet pas en cause la philosophie générale qui a inspiré toutes les lois de bioéthique depuis 1994…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Malheureusement si !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : …et maintient l’équilibre entre le respect de l’embryon comme être en devenir et les perspectives offertes par la recherche.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tiens, tiens !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien que non !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il fait le choix de la lisibilité et de la responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens. Évitons toute instrumentalisation politique de cette loi, pour que nous puissions travailler dans la sérénité et l’honnêteté intellectuelle qui sied à l’importance de ce sujet.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Bien entendu, vous êtes les uniques détenteurs de l’honnêteté intellectuelle !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : C’est pourquoi je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, Je voudrais d’abord chaleureusement féliciter la rapporteure, Mme Dominique Orliac, ainsi que le groupe auquel elle appartient, d’avoir pris l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée aujourd’hui.
Je crois que ce texte est attendu par le monde de la recherche, aussi bien publique que privée…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Surtout privée !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …tant notre législation actuelle pénalisait notre pays vis-à-vis de ses principaux concurrents.
Je vous avoue être fort étonnée, mes chers collègues. On m’a tant de fois reproché de stigmatiser l’industrie pharmaceutique, d’empêcher son développement économique, alors que je voulais simplement souligner qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les décisions publiques en matière de santé !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le lobby était fort !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais là, ce n’est pas pareil, il y a des problèmes éthiques !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La seule fois où les entreprises du médicament m’ont applaudie, c’était en octobre dernier, quand je leur ai annoncé que nous allions avancer, avec le nouveau gouvernement, sur le sujet.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez vu que l’aspect scientifique, alors qu’il y a aussi des aspects juridiques et éthiques !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Dans le cas précis qui nous occupe, je suis persuadée que nous handicapons nos équipes de recherche par une législation pour le moins hypocrite, totalement incomprise à l’étranger.
Avant d’en venir au fond du texte, je voudrais d’abord m’assurer que nous parlons tous ici de la même chose et que nous avons tous une claire conscience de ce qu’est un embryon. Il s’agit d’un organisme de huit à seize cellules avant la réimplantation, discernable uniquement au microscope.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour vous, si on ne le voit pas, il n’existe pas !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela n’a absolument rien à voir avec la photo d’un fœtus figurant sur une carte postale dont une fondation loin d’être progressiste, et que je pourrais qualifier d’activiste, inonde les parlementaires que nous sommes.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il s’agit d’une campagne de désinformation éhontée que je souhaiterais voir dénoncer de manière plus franche sur l’ensemble de nos bancs – au moins par les médecins, qui devraient être choqués.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : et M. Jacques Moignard. Très bien !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être faudrait-il pendre les responsables ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais où est la différence ? À partir de quel moment est-ce un embryon ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certes, un embryon est un être vivant en devenir. Mais ce devenir n’est qu’une potentialité qui, pour se concrétiser, doit continuer à s’inscrire dans un projet parental (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – et ce ne sont pas vos cris qui m’arrêteront.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Loin de nous cette idée !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous le savez bien, quand le projet parental n’existe plus, cet embryon est destiné à être détruit, donné à un couple stérile, ou donné à la recherche – toujours avec le consentement du couple concerné.
Lors de son audition par notre commission, M. Dominique Royère, professeur à l’université de Tours, biologiste à l’agence de la biomédecine – sans doute un illuminé, de votre point de vue –, a déclaré : « À l’heure actuelle, sur les 171 000 embryons qui sont conservés, 17 %, soit quelque 30 000, ne font plus l’objet d’un projet parental. La moitié des couples auxquels appartiennent ces 30 000 embryons ont déclaré accepter que lorsqu’ils n’auront plus de projet parental, leurs embryons puissent faire l’objet de recherches mais ne pas souhaiter qu’ils soient donnés à un autre couple. L’autre moitié, elle, l’a accepté. On disposerait donc en théorie d’environ 15 000 embryons pouvant être donnés à un autre couple. Mais la décision prise par un couple au début de sa démarche ne l’engage pas définitivement et seuls 30 % de ceux ayant initialement déclaré accepter de donner leurs embryons le feront vraiment. Le nombre d’embryons disponibles ne dépasse donc pas 3 000 – 3 500. »
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Conclusion ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous ne devons pas voir l’embryon à travers le prisme de nos croyances, aussi respectables soient-elles. Il nous faut en avoir une vision scientifique, j’oserais même dire – et ce n’est pas un gros mot, me semble-t-il – laïque.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Après ce long préambule, venons-en au fond du texte dont nous discutons aujourd’hui.
Notre rapporteure l’a excellemment dit dans son intervention, Mme la ministre également, mais il faut le répéter car quelque chose me dit que cet argument va être ressassé pendant ce débat. Que reproche-t-on à la rapporteure, à son groupe, à la majorité et au Gouvernement, qui soutiennent son initiative ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À la rapporteure ? Rien. À la procédure, oui.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : De légiférer sans avoir organisé des états généraux.
Je n’entrerai pas dans le détail de l’approche juridique, mais laissez-moi simplement préciser que cette obligation figurant dans le code de la santé n’a de valeur ni organique ni, à plus forte raison, constitutionnelle et ne saurait être opposée à une proposition ou à un projet de loi.
Il faut se souvenir de ce qui s’est passé pendant les états généraux de la bioéthique convoqués par le précédent gouvernement en 2009 – il me semble que c’était le vôtre, monsieur Leonetti.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’était courageux !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le dispositif d’autorisation encadrée, précisément celui que la présente proposition de loi vise à mettre en place, a été préconisé dans la majorité des documents préparatoires de ces états généraux.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas tout à fait exact !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je citerai l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État, l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et même les citoyens qui ont participé au forum régional de Marseille consacré à cette question. On peut ajouter à cette liste l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il est vrai que la mission d’information constituée au sein de notre assemblée, présidée par Alain Claeys et dont le rapporteur était M. Jean Leonetti, qui pousse de grands cris aujourd’hui,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne crie pas, madame, j’essaie de m’exprimer !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …préconisait quant à elle le maintien d’un régime d’interdiction assortie de dérogations. Je rappelle néanmoins que ce n’était pas l’avis de tous ses membres.
Ce sera, comme on le sait, la solution retenue par le législateur de 2011 après de longs débats et alors que le Sénat – encore à droite à l’époque – avait adopté en première lecture l’autre solution, celle de l’autorisation encadrée.
Vous réclamez aujourd’hui la tenue d’états généraux alors que vous avez ignoré les conclusions de ceux qui se sont tenus il y a seulement quatre ans.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Permettez-moi d’y voir, pour le moins, un paradoxe.
Très franchement, j’ai du mal à comprendre les efforts que déploient certains de nos collègues siégeant à droite de cet hémicycle pour défendre des motions de procédure ou déposer plusieurs centaines d’amendements afin d’empêcher l’adoption de ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est le travail du Parlement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est amusant de constater que, entre la discussion en commission et la discussion dans l’hémicycle, vous avez appris à penser : alors que vous n’avez présenté que deux amendements pendant la première, près de 304 amendements nous arrivent pour la seconde !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des amendements de séance ! Que faites-vous du droit d’amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la liberté du Parlement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux ans, il y avait une commission spéciale ; pourquoi pas cette fois-ci ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre le déploiement de tant d’efforts pour empêcher l’adoption d’un texte qui, je le répète, ne revient pas sur le fait que seuls les embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental sont susceptibles d’être utilisés pour la recherche ; qui ne revient pas sur les modalités de recueil de l’accord des parents ; qui ne revient pas sur le rôle de l’Agence de la biomédecine ; qui ne modifie qu’à la marge la définition des conditions hier requises pour obtenir une dérogation en les appliquant désormais à l’octroi de l’autorisation de recherche.
Pourquoi modifier ces conditions ? Parce que telles qu’elles étaient rédigées, elles supposaient que les résultats de la recherche fussent connus avant que celle-ci ne soit autorisée.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas du tout !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comment savoir à l’avance qu’une recherche va permettre « des progrès médicaux majeurs » ? Comment Folio 3509savoir à l’avance qu’il est « expressément établi » qu’il est impossible d’aboutir au résultat escompté par une autre méthode ?
Ces incohérences resteraient mineures et sans grave conséquence si ces deux conditions impossibles à remplir ne servaient pas de fondement au harcèlement judiciaire de la fondation que j’évoquais tout à l’heure à l’encontre des décisions de l’Agence de biomédecine. Je n’aime pas les mensonges : un fœtus n’est pas un embryon. Il est donc logique que la proposition de loi ait pour objet de revenir à une rédaction plus cartésienne, en évoquant notamment une « finalité médicale ».
Je suis convaincue que la solution retenue par cette proposition de loi n’est pas moins protectrice que la loi actuelle, mais qu’elle a le mérite de rompre avec une construction juridique et intellectuelle paradoxale et, je le crois, hypocrite, qui a de plus la regrettable conséquence de handicaper nos équipes de recherche sans, encore une fois, aucun gain d’ordre bioéthique.
Puisqu’il me reste quelques minutes,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Prenez votre temps, madame la présidente !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je le prends, monsieur Leonetti ! Permettez-moi de citer à présent M. Pierre Jouannet, professeur à l’université Paris-Descartes et médecin à l’hôpital Cochin, sans doute encore un irresponsable, à l’instar des députés siégeant sur les bancs de la majorité…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Lorsqu’on parle de recherches sur l’embryon, on confond souvent les recherches qui pourraient être conduites à son propre bénéfice et les recherches sur les cellules embryonnaires à la finalité tout autre que la santé de l’embryon lui-même […]. C’est oublier totalement les recherches sur l’embryon pour l’embryon. Nous connaissons très mal les tout débuts de la vie, les mécanismes moléculaires et cellulaires qui conduisent à l’implantation et au développement de l’embryon. À peine 15 % des embryons implantés après une fécondation in vitro » – donc après un parcours douloureux pour les couples – « donneront naissance à un enfant, alors même qu’ils ont été choisis sur des critères morphologiques les désignant comme les plus aptes à bien se développer. Pourquoi dans 85 % des cas, leur développement cesse-t-il ? Bien que les connaissances soient lacunaires sur le sujet, la recherche reste interdite, » se désole le professeur Jouannet, « qu’elle soit fondamentale ou clinique. […] Pourquoi la recherche clinique serait-elle impossible sur l’embryon ? » L’auteur de ces propos, le professeur Jouannet, me semblait lors de l’audition un homme tout à fait raisonnable et sensé.
Mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était attendue par nos chercheurs, à la fois dans le privé et dans le public, servira les couples qui connaissent des problèmes de stérilité et, plus largement, la recherche médicale dans son ensemble. Je ne vois donc pas ce qui vous empêcherait de la voter, monsieur Leonetti.
J’ajouterai une dernière remarque pour répondre au collègue qui a interpellé la rapporteure tout à l’heure : ce n’est pas parce que l’Assemblée nationale interrompt ses travaux pendant une semaine qu’aucune audition ne s’y organise. Nous avons un exemple précis : en mars 2010, M. Dominique Tian, rapporteur sur une proposition de loi sur l’expérimentation du dossier médical sur clé USB, avait procédé aux auditions au cours de la prétendue fermeture de l’Assemblée nationale.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas tout à fait le même niveau d’importance !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne comparez pas l’embryon humain à la clé USB !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Un tel reproche n’est donc pas recevable. Je vous remercie d’avance du vote favorable que vous accorderez à la présente proposition de loi, mesdames, messieurs les députés de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi du 7 juillet 2011 a confié à l’OPECST la tâche de suivre a posteriori l’application des lois bioéthiques.
L’Office parlementaire s’est plusieurs fois prononcé pour l’autorisation encadrée des recherches sur les cellules souches embryonnaires, notamment par la voix de ses rapporteurs Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte.
Ces recherches n’ont cessé de se développer, en raison des connaissances fondamentales qu’elles étaient susceptibles d’apporter sur la compréhension des premières divisions cellulaires et, plus globalement, des mécanismes de différenciation. Ces technologies suscitent également l’espoir de nouvelles avancées thérapeutiques. Les protestations au passage d’un régime d’interdiction des recherches avec dérogation à un régime d’autorisation encadrée ont des bases scientifiques à mon sens erronées.
Une cellule souche, amas de quelques cellules, ne forme pas encore un embryon ; en science, on parle d’ailleurs d’un zygote ou d’un prézygote. Il n’y a aucune objection éthique à travailler sur la compréhension des premiers instants de la vie.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : À partir de quand est-ce un embryon ? Combien de cellules faut-il pour que ce soit un embryon ?
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Au nom de quel dogme cela serait-il interdit alors que, précisément, la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988 a permis de faire de la recherche sur les personnes humaines à tous les instants de la vie ? Où se situeraient le manque de respect et l’atteinte à la dignité quand on effectue des recherches sur des cellules prélevées sur un embryon surnuméraire sans projet parental, qui sera détruit après cinq ans de conservation ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à quand estime-t-on que c’est surnuméraire ?
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Ces protestations cachent en réalité un positionnement largement idéologique.
Il ne s’agit pas d’une personne humaine potentielle. Ce potentiel de vie n’existe pas s’il n’y a pas de projet parental.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle conception de la personne humaine !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : De plus, la loi ne permet pas de concevoir un embryon uniquement pour faire de la recherche.
L’habileté sémantique consistant à interdire, en autorisant des dérogations, cache une véritable hypocrisie. Des arguments juridiques plaident pour la modification de la loi.
Si certains parmi vous ont soutenu que l’interdiction de principe assortie de dérogations et l’autorisation encadrée étaient identiques, le juge administratif en a décidé autrement. La Fondation Jérôme Lejeune a engagé onze procédures de recours contre les décisions de recherche accordées par l’Agence de la biomédecine à l’INSERM ou au CNRS sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires. La cour d’appel de Paris a jugé qu’il appartenait à l’Agence de la biomédecine de prouver que des recherches alternatives ne permettaient pas de parvenir aux résultats escomptés, obligeant ainsi une équipe à arrêter ses travaux.
J’en viens aux arguments techniques et scientifiques utilisés ça et là par les détracteurs de ces recherches. On est aujourd’hui capable de mettre au point des techniques de reprogrammation de cellules souches adultes : ce sont les travaux du professeur Yamanaka. Mais au nom de quoi peut-on dire à un moment donné qu’une cellule souche adulte reprogrammée est l’équivalent d’une cellule souche embryonnaire ? Au nom de quoi et de quelle certitude scientifique pouvez-vous dire qu’on est revenu au premier stade du processus de la vie et du développement cellulaire ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y aucune certitude scientifique nulle part, monsieur Le Déaut !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Et au nom de quoi un certain nombre de personnalités religieuses, comme celle qui suit ce sujet au sein de l’Église catholique, monseigneur d’Ornellas, peuvent-elles dire qu’il y aurait moins de problème d’éthique sur les cellules souches reprogrammées que sur les cellules souches embryonnaires ?
En réalité, si à partir d’une cellule souche reprogrammée on était capable de fabriquer un gamète, on aurait exactement les mêmes problèmes éthiques et on devrait se poser exactement les mêmes questions, ce qui signifie que nous sommes ici dans une bataille idéologique.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas faux !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Chers collègues, vous dites qu’il n’y a pas de développement thérapeutique aujourd’hui, mais c’est faux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On attend toujours !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Des équipes françaises travaillent sur ces sujets ; les équipes des professeurs Philippe Menasché et Marc Peschanski. Aux États-Unis, si la société Geron a arrêté les études pour des raisons financières, son concurrent Advanced Cell Technology a obtenu des résultats au stade clinique très encourageants dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge et de la maladie de Stargardt grâce à l’utilisation de cellules souches embryonnaires.
La prudence nécessaire sur les effets thérapeutiques est encore plus grande pour les cellules iPS ou cellules souches pluripotentes induites que pour les cellules souches embryonnaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un blanc-seing !
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Car il faudra vérifier que la reprogrammation est inoffensive et qu’elle n’introduit pas de processus de cancérisation. C’est pourquoi la plupart des chercheurs, notamment le professeur Thomson, mènent leurs travaux à la fois sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souche iPS reprogrammées.
La thérapie cellulaire sera peut-être utilisée plus largement demain pour le développement de médicaments, pour tester l’efficacité ou l’innocuité de molécules ou pour mieux comprendre la médecine personnalisée en identifiant des sous-groupes de patients réceptifs à un traitement.
L’autorisation encadrée des recherches sur l’embryon et les cellules souches s’impose. La proposition de loi adoptée par le Sénat est opportune, madame la rapporteure, car le statu quo ne servirait qu’à bloquer toute évolution. En pérennisant une instabilité juridique particulièrement pénalisante, il permettrait par exemple à la Fondation Lejeune de continuer à intenter des procédures à l’Agence de la biomédecine.
En conclusion, au nom de l’Office parlementaire, je voudrais indiquer que nous sommes favorables à l’autorisation de recherche encadrée par l’Agence de biomédecine car la situation actuelle est paralysante et décourageante pour les chercheurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)