Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Discussion générale (suite)

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : Discussion générale (suite)

debate, 28/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vais, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, tenter de répondre aux questions qui ont été posées lors de la discussion générale.
On m’a interpellée sur le fait que la commission avait été saisie par le Comité consultatif national d’éthique. Je vais donc vous dire exactement ce qui m’a été demandé par M. Ameisen, dans sa lettre en date du 14 mars 2013, à l’attention de Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
« Madame la présidente, chère madame,
« Comme vous le savez, les missions du Comité consultatif national d’éthique ont été étendues par le législateur, dans les dispositions de la loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique. »
« Plus précisément, l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique demande au CCNE d’être à l’initiative de l’organisation d’un débat public sous forme d’états généraux avant “tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance, dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé”. »
« Actuellement, la loi restreint l’accès de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, à des couples constitués d’un homme et d’une femme, vivant ensemble depuis au moins deux ans, et qui, pour des raisons médicales, ne peuvent concevoir un enfant. Mais il y a aujourd’hui beaucoup d’autres demandes. Il y a une demande d’AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d’hommes avec demande d’accès à la gestation pour autrui. »
J’ai d’ailleurs, à ce sujet, entendu, comme vous, le Président de la République affirmer tout à l’heure qu’il n’y aurait pas, tant qu’il serait président de la République de gestation pour autrui.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Il y a aussi des demandes d’autoconservation des ovocytes, qui sont liées aux avancées des techniques de congélation des ovocytes : la possibilité pour les femmes de faire prélever et conserver leurs ovocytes, afin de pouvoir envisager de recourir à l’AMP des années plus tard, à un âge où leur fertilité serait compromise. »

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne se trompe pas de débat ?

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Mais c’est mieux que l’Europe !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est sujet libre, si je comprends bien !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Le projet de loi sur la famille envisage d’élargir les indications de l’AMP à certaines de ces indications sociétales. Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, le CCNE a décidé de se saisir de l’ensemble des questions éthiques posées par ces indications sociétales de l’AMP, et ce d’autant que ces questions dépassent le cadre de l’AMP et concernent le rôle général de la médecine. La médecine doit-elle se limiter à prévenir et à traiter des maladies ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales ? »
« En ce qui concerne spécifiquement l’AMP, l’élargissement éventuel de ses indications repose également sur la question de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, qui ressurgit régulièrement, et qui, dans le cas des femmes célibataires et des couples de femmes, répondrait au souci que l’enfant puisse avoir une référence au donneur au titre de père biologique. Une autre question est celle du remboursement ou non par l’assurance maladie : est-ce que des indications sociétales de l’AMP, si elles étaient autorisées, devraient être prises en charge par la collectivité ou est-ce qu’on devrait considérer, comme c’est le cas actuellement en Grande-Bretagne, qu’il ne s’agit pas d’un problème majeur de santé publique ? Cette question se pose particulièrement en cette période de crise économique, où la question essentielle est de pouvoir consacrer les dépenses de santé à la préservation de la santé de tous. Mais si des indications sociétales de l’AMP étaient autorisées sans être prises en charge par la collectivité, une discrimination par l’argent serait alors instituée. »
« Pour toutes ces raisons, le CCNE considère que ces questions justifient la tenue d’états généraux qui permettraient une réflexion de fond sur ce sujet de la part de la société. »
« L’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique prévoit que les états généraux “sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques”. »

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes d’accord !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « C’est la raison de la démarche que nous faisons aujourd’hui auprès de vous » – ceci s’adresse à moi –, « et je serais heureux si vous pouviez me faire part des remarques et suggestions qu’appelle de votre part notre initiative. »
« En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande, je vous prie de croire, madame la présidente, chère madame, à l’expression de mes meilleurs sentiments. »
« Jean Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique »
Cela vous montre bien que le Comité consultatif national d’éthique nous a bien saisis, mais pas sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne nous avait pas totalement échappé !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je continue de répondre à tous les sujets sur lesquels j’ai été interpellée…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’on apporte une carafe d’eau à Mme Lemorton !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’ai senti votre angoisse, monsieur Gosselin, devant le fait que les auditions avaient eu lieu pendant la fermeture de l’Assemblée nationale…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ai parlé de la suspension des travaux !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pendant la suspension des travaux, il n’est pas interdit de venir de sa circonscription pour assister à des auditions, dont j’avais annoncé la tenue huit jours auparavant.
Voici donc, par ordre chronologique, la liste des personnes que la rapporteure a auditionnées :
Pour l’Agence de la biomédecine, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, directrice générale ;
M. Philippe Menasché, professeur de chirurgie cardio-vasculaire, directeur d’une unité de recherches à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale dédiée à la thérapie cellulaire en pathologie cardio-vasculaire à l’hôpital européen Georges Pompidou ;
M. Alain Privat, biologiste, professeur en neurobiologie à l’Université de Bilbao ;
Pour le Comité consultatif national d’éthique, M. Jean-Claude Ameisen, président, dont je peux vous relire la lettre, si vous n’avez pas tout saisi…

Les députés du groupe UMP : Mais oui ! Avec plaisir !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : , présidente de la commission. À la demande de l’opposition, je vais donc relire la lettre de M. Ameisen.
« Paris, le 14 mars 2013,
« Madame la présidente, chère madame,
« Comme vous le savez, les missions du Comité consultatif national d’éthique ont été étendues par le législateur, dans les dispositions de la loi du 7 juillet 2011, relative à la bioéthique. » (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Lemorton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Plus précisément, l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique demande au CCNE d’être à l’initiative de l’organisation d’un débat public sous forme d’états généraux avant “tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance, dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé”. »
Sur la biologie, je peux d’ailleurs vous retracer le débat que nous avons eu lundi après-midi sur la réforme de la biologie médicale… (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Non ? D’accord. Je poursuis.
« Actuellement, la loi restreint l’accès de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, à des couples constitués d’un homme et d’une femme, vivant ensemble depuis au moins deux ans, et qui, pour des raisons médicales, ne peuvent concevoir un enfant. Mais il y a aujourd’hui beaucoup d’autres demandes. Il y a une demande d’AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d’hommes, avec demande d’accès à la gestation pour autrui. »

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir tenir encore quarante-neuf minutes !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Il y a aussi des demandes d’autoconservation des ovocytes – on appelle cela la vitrification, j’ai oublié de le préciser tout à l’heure – qui sont liées aux avancées des techniques de congélation des ovocytes : la possibilité pour les femmes de faire prélever et conserver leurs ovocytes, afin de pouvoir envisager de recourir à l’AMP des années plus tard, à un âge où leur fertilité serait compromise. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec ces précisions supplémentaires, il va nous falloir une troisième lecture !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Le projet de loi sur la famille envisage d’élargir les indications de l’AMP à certaines de ces indications sociétales. Plutôt que de traiter ces questions au cas par cas, le CCNE a décidé de se saisir de l’ensemble des questions éthiques posées par ces indications sociétales de l’AMP, et ce d’autant que ces questions dépassent le cadre de l’AMP et concernent le rôle général de la médecine. La médecine doit-elle se limiter à prévenir et à traiter des maladies ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales ? »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que Hollande a une boîte à outils !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « En ce qui concerne spécifiquement l’AMP, l’élargissement éventuel de ses indications repose également sur la question de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, qui ressurgit régulièrement, et qui, dans le cas des femmes célibataires et des couples de femmes, répondrait au souci que l’enfant puisse avoir une référence au donneur au titre de père biologique. Une autre question est celle du remboursement ou non par l’assurance maladie : est-ce que des indications sociétales de l’AMP, si elles étaient autorisées devraient être prises en charge par la collectivité ou est-ce qu’on devrait considérer, comme c’est le cas actuellement en Grande-Bretagne, qu’il ne s’agit pas d’un problème majeur de santé publique ? Cette question se pose particulièrement en cette période de crise économique, où la question essentielle est de pouvoir consacrer les dépenses de santé à la préservation de la santé de tous. Mais si des indications sociétales de l’AMP étaient autorisées sans être prises en charge par la collectivité, une discrimination par l’argent serait alors instituée. »

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité est un canard sans tête !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Pour toutes ces raisons, le CCNE considère que ces questions justifient la tenue d’états généraux qui permettraient une réflexion de fond sur ce sujet de la part de la société. »

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : , présidente de la commission des affaires sociales. « L’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique prévoit que les états généraux “sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques”. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On vient de le toucher, le fond !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Cela s’appelle ajouter le ridicule à l’humiliation!

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « C’est la raison de la démarche que nous faisons aujourd’hui auprès de vous » – poursuit M. Ameisen en s’adressant à moi –, « et je serais heureux si vous pouviez me faire part des remarques et suggestions qu’appelle de votre part notre initiative. »
J’avais d’ailleurs transmis cette demande à la commission, mais les commissaires présents ce jour-là n’ont émis aucune remarque particulière et ont semblé approuver la démarche.
Revenons à la liste des personnes auditionnées. Nous nous étions arrêtés à M. Jean-Claude Ameisen. La commission a ensuite entendu M. Axel Kahn, généticien, médecin, président honoraire de l’université Paris V Descartes ; M. José-Alain Sahel, directeur de l’Institut de la vision ; M. Claude Huriet, président de l’Institut Curie ; M. Pierre Jouannet, professeur de médecine biologique de la reproduction, membre de l’Académie nationale de médecine ;…

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Très bon !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …M. René Frydman, que tout le monde connaît,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …professeur des universités, consultant au service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction à l’hôpital Foch, membre de la commission nationale de la naissance ; M. Marc Peschanski, docteur en neurosciences, directeur de recherches à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – ; Mme Cécile Martinat, chercheur à l’INSERM.
J’ai senti par ailleurs un manque de débat. Au fond, je cherche une explication : pourquoi seulement deux amendements de suppression ont-ils été déposés en commission et 304 en hémicycle ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons des éléments pour vous répondre !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Comme je ne suis pas quelqu’un de fermé,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …je me dis qu’il y a forcément une explication à cette avalanche d’amendements de votre part.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Forcément !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne peux pas croire qu’il s’agisse là d’une forme d’obstruction.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, vous n’en faites pas non plus.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes bien d’accord.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous pourriez d’ailleurs relire cette lettre pour la troisième fois.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, Monsieur Leonetti, vous exagérez, je ne relirai pas cette lettre, cela suffit. (Sourires)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle du comique de répétition !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : M. Debré a dit que les collègues qui n’avaient pas assisté aux séances de la commission étaient en droit de déposer des amendements ensuite. Je suis bien d’accord mais pour gagner du temps, et éviter peut-être d’en passer par la motion de rejet, je vais vous lire le compte rendu des auditions. Une fois que vous saurez tout ce qui s’y est dit, j’ose espérer que vous retirerez tous vos amendements, ou du moins une partie.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Très bien.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Voilà ce qu’a dit la rapporteure, Mme Dominique Orliac.
« La présente proposition de loi, déposée au Sénat le 1er juin 2012 par M. Jacques Mézard, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a été adoptée en décembre 2012. Un texte identique fut déposé à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2013 par M. Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste. Il vise à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d’autorisation encadrée. »

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Courage, courage !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Plus que trois quarts d’heure.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et les socialistes n’arrivent toujours pas pour voter !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La recherche sur l’embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées constitue l’un des problèmes les plus sensibles de la bioéthique car il touche aux origines de la vie. »

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais osé faire cela !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Sujet récurrent depuis 1994, il figurait parmi les plus discutés lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011. En 1994, la loi avait posé le principe d’une interdiction absolue de la recherche sur l’embryon. En 2004, ce principe avait été maintenu, mais assorti de dérogations pour une période de cinq ans. »

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Buvez un peu, il vous reste encore trois quarts d’heure !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais juste vous donner un conseil : faites quinze ans de théâtre et vous tiendrez longtemps.
« En 1994, la loi avait posé le principe d’une interdiction absolue de la recherche sur l’embryon. En 2004, ce principe avait été maintenu mais assorti de dérogations pour une période de cinq ans. »

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais sauvez-la, madame la ministre, voyons!

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Comme l’a souligné M. Axel Kahn, directeur de recherche à l’INSERM, ancien membre du comité consultatif national d’éthique, lorsque nous l’avons auditionné à la fin de ce moratoire, le législateur avait alors le choix entre deux solutions : maintenir l’interdiction des recherches ou les autoriser de manière encadrée. Il a opté pour une solution hybride ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes huit, nous sommes neuf, on ne peut pas voter.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde aura noté qu’il n’y a plus de rapporteur au banc.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis en train de citer la rapporteure !
« Le régime actuel, prévu par l’article L. 2151-5 du code de la santé publique tel que modifié par la loi de 2011, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L’affichage d’un interdit symbolique, dont on peut comprendre l’intention, recouvre en réalité une autorisation qui ne dit pas son nom. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dites à vos collègues d’apporter la boîte à outils de M. Hollande, il y a un problème avec la mécanique !

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : C’est mieux que les débats sur le Pacs tout de même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’inédit ce soir !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’obstruction est faite par la majorité!

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité empêche l’opposition de s’exprimer !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne vous trouve pas très respectueux envers M. Debré qui, absent aux commissions, attend aujourd’hui que je lui explique ce qu’il s’y est passé pour, éventuellement, retirer des amendements.
« Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004, de nombreuses instances se sont prononcées sur la question de la recherche sur l’embryon. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On va finir par regretter que ça s’arrête à 1’heure !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un texte en ce sens lors de la discussion de la loi de bioéthique de 2011, tout comme notre Assemblée l’avait fait en première lecture de la loi de bioéthique de 2004. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour ceux qui nous écoutent : non, ce n’est pas un gag.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Le Comité national consultatif d’éthique, l’Académie de médecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil d’État, une partie des députés membres de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, enfin les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique, ont tous préconisé la mise en place d’un régime d’autorisation encadrée de la recherche. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes admirable, imperturbable.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Pourquoi ne pas les avoir entendus ? Plusieurs arguments ont été à l’époque invoqués en faveur de la pérennisation du régime d’interdiction avec dérogations. »

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Peut-on aller au-delà d’une heure, monsieur le président ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Il s’agissait tout d’abord d’affirmer un interdit symbolique fort, et de refuser de considérer l’embryon comme un matériau de recherche. Nous approuvons cet objectif, mais le régime mis en place en 2011, non seulement ne s’avère pas plus protecteur qu’un régime d’autorisation encadrée, mais paraît en outre de nature à stigmatiser la recherche. » C’est vrai que l’on a entendu des soupçons, des choses pas très jolies sur nos chercheurs. Des doutes ont été émis. Je crois que nos chercheurs ont une éthique, une déontologie, dans le public voire dans le privé.
« Ainsi, comme l’a clairement souligné le Conseil d’État dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, j’ouvre les guillemets car je pense que cela n’a pas été dit : “ afficher le principe d’une interdiction là où les projets sont autorisés en quasi-totalité revient à créer un paradoxe peu souhaitable ”. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez l’air de sous-entendre qu’on ne comprend pas bien. Attention, nous pourrions faire un rappel au règlement pour fait personnel !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela a peut-être été dit, mais différemment.
« Ainsi, au 1er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l’Agence de la biomédecine, soixante-dix-neuf concernant des protocoles de recherche dont cinquante-quatre portant sur des cellules souches embryonnaires…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …douze sur des embryons, vingt-neuf concernant la conservation de cellules souches embryonnaires et cinquante leur importation. » Si c’est trop rapide pour noter, je peux lire plus lentement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Surtout, le régime actuel n’est pas plus protecteur pour les embryons. En effet, si l’on considère que l’embryon doit être respecté en tant qu’être humain dès sa conception, il faut non seulement interdire toute recherche mais interdire aussi la production d’embryons surnuméraires dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation. »

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Eh oui.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Exact.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous sommes bien d’accord.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Car, comme nous l’a rappelé M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité national consultatif d’éthique », qui décidément aura été beaucoup cité ce soir…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : et M. Jean-Frédéric Poisson. La lettre ! La lettre ! La lettre !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : … « “On ne protège pas l’embryon humain de la destruction en interdisant la recherche. La question éthique première est celle de la destruction de l’embryon humain ” ne faisant plus l’objet d’un projet parental. C’est peut-être même en raison de la faiblesse de notre législation concernant la destruction de l’embryon in vitro, paradoxalement autorisée sous conditions, que le législateur a été “ conduit à faire peser, par une forme de compensation, une charge symbolique supplémentaire ailleurs, en l’occurrence sur la recherche ”, poursuivait M. Folio 3537Ameisen. » Cela signifie qu’il s’était déjà exprimé, ce qui explique pourquoi dans la lettre, que je ne vous ferai pas l’injure de relire…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil de nous frustrer ! Une opposition frustrée n’est pas une bonne opposition !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …il ne parle pas de la recherche sur les embryons.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mais à qui répondez-vous ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Eh bien, à vous !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’ai pas participé à la discussion générale !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « On a estimé, en 2011, que le système dérogatoire ne portait pas préjudice à la recherche et pouvait être assimilé de fait à une autorisation encadrée. Et en effet, les statistiques de l’Agence de la biomédecine traduisent un grand dynamisme de la recherche française en la matière. » Notez cette phrase car elle est importante.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On souligne en rouge ou en vert ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous dites qu’on n’ira pas plus loin en autorisant la recherche sur l’embryon, mais bien sûr que si ! L’Agence le dit. Je ne vais pas répéter car vous avez entendu, tout de même.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde n’est pas attentif dans l’opposition, madame la présidente !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « En vérité, le texte actuel stigmatise nos chercheurs et tend à les isoler sur la scène internationale, tant le système mis en place en France est incompréhensible. »
Vous me permettrez de sauter ici un paragraphe parce qu’on en vient aux noms des personnes auditionnées que j’ai déjà citées.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ne sautez pas trop de paragraphes, il vous reste encore trente-cinq minutes.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais passer aux cellules IPS puisqu’elles ont été évoquées.
« Même si d’autres techniques se révèlent prometteuses, la recherche sur les cellules souches embryonnaires conserve toute sa pertinence thérapeutique. L’année 2011 a ainsi été marquée par les premiers essais cliniques utilisant des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. »

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh bien, elle est belle cette majorité.

M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas mal non plus.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On n’aurait jamais osé faire cela!Les journaux se feront l’écho de la façon dont vous avez traité les radicaux de gauche et l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Ensuite, certaines recherches ne peuvent être menées que sur l’embryon, notamment celles concernant son développement précoce. Enfin, l’efficacité et les effets des autres méthodes, notamment des cellules IPS – cellules souches pluripotentes induites – ne sont pas encore suffisamment connus et leur utilisation pose, elle aussi, des problèmes éthiques. Il faut envisager la possibilité que des hommes demandent une “ reprogrammation ” de leurs cellules, pouvant éventuellement conduire, un jour, à la naissance d’un bébé possédant l’entièreté de leur génome. »
« Il existe un véritable consensus pour reconnaître que les recherches sur les cellules souches adultes et les cellules reprogrammées n’ont pas vocation à se substituer, » – c’est important car toute la justification de cette proposition de loi repose, en quelque sorte, sur ce paragraphe – « en l’état actuel des connaissances scientifiques, à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, mais qu’elles en sont le complément nécessaire. » Honnêtement, monsieur Debré, vous qui êtes un scientifique, vous le savez, tout cela.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il fallait donner de l’argent à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La plupart des chercheurs que nous avons entendus ont déclaré mener ces différents types de recherche en parallèle », l’une n’excluant pas l’autre. Cette semaine, vous étiez tous invités à revenir de vos circonscriptions pour assister aux auditions.
« Il n’y a – poursuit Mme la rapporteure – aucune “ appétence ” particulière des scientifiques pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires : si, à l’avenir, d’autres méthodes s’avèrent plus efficaces, elles évinceront naturellement cette dernière. »

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien oui !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « En 2004, notre manque de recul pouvait expliquer le choix d’un régime d’interdiction avec dérogation. En revanche, le texte de la loi de 2011 est allé plus loin : par le biais de dérogations pérennes, et non plus provisoires, il autorise de fait la recherche sur les embryons, tout en l’assortissant de conditions restrictives parfois impossibles à remplir, sources d’insécurité juridique et de confusion pour nos concitoyens. C’est pourquoi il est aujourd’hui proposé de modifier la loi sur ce point. » C’est tout de même simple à comprendre.
« Le régime d’autorisation encadrée est-il la voie ouverte à toutes les dérives ? Est-il moins respectueux du statut de l’embryon ? Non, car l’autorisation n’implique pas un droit systématique mais offre une simple faculté. »

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi changer alors ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La plupart des comités éthiques considèrent le consentement parental comme nécessaire mais non suffisant pour la manipulation des embryons créés in vitro. S’y ajoutent des autorisations accordées par des commissions scientifiques et techniques, ce qui donne à ces embryons, sinon plus de droits qu’aux autres, du moins une meilleure protection, en instituant une sorte de tutorat de la collectivité. »
C’était aussi l’un de vos soucis.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous avons pris connaissance du rapport de la commission, vous savez.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « S’inscrivant dans cette logique – poursuit Mme Orliac –, la présente proposition de loi maintient le statut d’exception de la recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, faisant ainsi droit au respect qui leur est dû. »

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et quand aurons-nous une réponse du Gouvernement ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle viendra en son temps.
« Ainsi, comme à l’heure actuelle, quatre conditions strictes encadreront toute autorisation de recherche et il reviendra à l’Agence de la biomédecine d’autoriser les protocoles de recherche… » Quand j’entendais tout à l’heure dire que Folio 3538l’Agence de biomédecine n’aura plus son mot à dire, ce sont des mensonges, des contrevérités. Bien sûr que si, elle aura son mot à dire, c’est écrit.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Personne n’a jamais dit cela.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ah si, cela a été dit et redit ! La différence c’est que nous écoutons, tandis que vous, vous ne lisez pas et vous n’écoutez pas. C’est un problème. Je me serais passée d’un tel exercice si vous aviez lu le rapport.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si vous concluez dans quelques minutes, nous pourrons nous expliquer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le débat est interdit.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « Ainsi – disais-je –, comme à l’heure actuelle, quatre conditions strictes encadreront, je répète, toute autorisation de recherche et il reviendra à l’Agence de la biomédecine d’autoriser les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l’a fait jusqu’ici avec la plus grande rigueur depuis 2006. Je rappelle à cette occasion, poursuit Mme la rapporteure, que l’agence ne se fonde pas uniquement sur des avis scientifiques pour prendre ses décisions : son comité d’orientation, réunissant des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. » Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l’instruction de celui-ci. » Vous avouerez qu’il ne s’agit pas d’accorder une autorisation comme cela, sans considération. On y associe même la société civile.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc, on n’avait pas besoin de changer la loi précédente !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Si, parce que désormais, on va faire du cas par cas, monsieur Debré. C’est plus important.

M. Bernard Debré (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je reviens au rapport. « La première condition demeure inchangée, prévoyant que la pertinence scientifique de la recherche doit être établie. »
« Deuxièmement, la recherche fondamentale ou appliquée doit s’inscrire dans une finalité médicale. Nous reprenons ici la formulation proposée dans le rapport d’information de notre assemblée en vue de la dernière révision de la loi de bioéthique. »

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en pensent les radicaux de gauche ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis précisément en train de m’exprimer pour la rapporteure, monsieur Meunier.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’avait pas compris !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La troisième condition porte sur le caractère subsidiaire des recherches sur l’embryon. » Et c’est la commission qui vous répond, puisque, pour la plupart d’entre vous, vous n’y étiez pas. Ce qui s’est passé doit donc vous intéresser ! « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou à ces cellules souches embryonnaires. »
Ce qui est curieux, c’est que nos collègues de l’opposition présents ce soir ne l’étaient pas en commission lorsque nous en avons discuté. Quand je me tourne vers la majorité…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui est minoritaire, ce soir !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …je vois les députés qui étaient en commission. Ce qui explique votre avalanche d’amendements, chers collègues de l’opposition !
Je le répète, car j’ai entendu un mensonge tout à l’heure…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez conclure ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’ai pas fini, monsieur Gosselin, j’en suis désolée !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, c’est un tel plaisir de vous écouter ! Un plaisir dont on ne se lasse pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je le sais. C’est pourquoi je ne vais pas me priver du plaisir de vous parler !
Je passe sur mon intervention qui ne vous intéresse pas. Mais ensuite, je vais citer M. Jean-Louis Touraine dont l’intervention est riche d’arguments.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre pourrait peut-être nous donner son point de vue ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mme la ministre a encore le temps de parler.
Madame la ministre, peut-être allez-vous répondre, mais si vous me le permettez, j’aimerais évoquer deux autres points, car je n’ai pas tout à fait fini.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand le Gouvernement demande la parole, c’est de droit ! Et même les silences veulent dire quelque chose…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : « La recherche fondamentale appliquée doit s’inscrire dans une finalité médicale » – mais je vous l’ai déjà dit.
« La troisième condition porte sur le caractère subsidiaire des recherches sur l’embryon : “ En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ”. Enfin, la quatrième condition », et je m’arrêterai là (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), « prévoit que “les projets de recherche et les conditions de mise en œuvre des protocoles doivent eux-mêmes respecter les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires”. Cet alinéa n’est pas modifié par la présente proposition de loi. »
Voilà ce que disait Mme la Rapporteure. Je laisse maintenant la parole à Mme la ministre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance de cinq minutes.