Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes par orateur.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : N’en déplaise à M. Dord, nous avons toujours prôné le dialogue social et la participation des salariés. Visiblement, M. Dord a mal lu, mal entendu. Depuis Léon Blum, lorsque nous gardions la vieille maison, puis lorsqu’avec Jean Auroux nous avons revu l’ensemble des lois sur le travail, nous avons perpétuellement tracé des perspectives. Et c’est avec tranquillité que nous abordons ce nouveau texte. Le débat parlementaire est là pour l’enrichir, et nous le ferons à l’occasion de l’examen de différents amendements.
Monsieur Dord, vous avez évoqué un moment historique. Oui, ce moment est important, déterminant. Ce qui est aujourd’hui historique, c’est l’état dans lequel sont les salariés, et l’état de défiance qui règne dans les relations entre syndicats et patrons.
Aujourd’hui, avec ce texte, nous pouvons reconstruire des modes de dialogue, donner à nouveau du poids aux salariés dans les discussions et leur permettre d’avoir connaissance de l’état de l’entreprise en ayant accès à des bases de données. En bref, nous redonnons du poids aux syndicats.
J’espère également que nous contribuerons à les renforcer, que nous rendrons confiance en leurs actions. J’espère enfin que ce texte améliorera la transparence des actions des chefs d’entreprise. Nous avons tous vécu des plans sociaux difficiles, nous avons tous connu des salariés désorientés dans nos circonscriptions, nous avons tous vu des syndicats révoltés. Aujourd’hui, ce qui est historique, c’est notre capacité à faire progresser les choses.
Vous n’avez avancé que des arguties pour justifier le renvoi en commission. Rien de ce que vous avez dit n’était réellement pertinent. Le pire est que ce que vous n’avez pas été capables de faire, nous l’avons obtenu. Le groupe SRC votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, monsieur le ministre, face aux problèmes de compétitivité et de productivité, seule la flexibilité nous semble être la solution.
Le sujet est d’actualité avec cet accord. Il donne certes un peu de souplesse, mais cela ne suffira pas à débloquer la situation de l’emploi. La question centrale est : pourquoi la France licencie et n’embauche pas ? C’est parce que pour embaucher, il faut de la fluidité et de la mobilité. Cela est évoqué dans cet accord national, mais de manière trop insuffisante et trop frileuse. En comparaison avec notre voisin l’Allemagne, nous sommes encore loin. Notre collègue Dominique Dord a été excellent dans sa démonstration.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Excellent, en effet !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il le dit avec excellence et compétence : l’ANI est très intéressant, mais très insuffisant, et mérite d’être retravaillé.
Pourquoi ? En commission, la question du coût financier a été effleurée sans recevoir de réponse : il s’établirait autour de 2 ou 3 milliards pour l’État comme pour les entreprises. Nous voudrions plus de précisions.
Par ailleurs, de multiples amendements ont été déposés par le rapporteur et seront examinés demain selon la procédure de l’article 88 du règlement, sans débat en commission. C’est tout de même grave !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ils ont été déposés en même temps que trois cents amendements de votre groupe !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, beaucoup de questions restent sans réponse, en particulier à l’article premier sur la clause de désignation, et sur les services à la personne.
Pour toutes ces raisons, il faut débattre à nouveau en commission.
Nietzche a écrit : « Tout ce qui ne tue pas rend plus fort. » Nous appelons à voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Deux raisons au moins nous semblent justifier le renvoi en commission que propose le groupe UMP.
La première est la grande énigme que constitue le financement du dispositif d’élargissement de la complémentaire santé, sur lequel nous n’avons eu aucun éclairage sérieux.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vous ai répondu !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, sauf le respect que je vous dois, le courrier de Bercy que vous nous avez présenté ne nous a pas convaincus.
Cette mesure représente environ 2 milliards d’euros de dépenses réparties entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Comment le Gouvernement entend-t-il la financer ? Notre collègue Gérard Bapt lui-même s’est inquiété de savoir comment ces mesures seraient compensées, notamment si cela se ferait par des prélèvements ou des recettes nouvelles.
Qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d’assurance-chômage ? La dernière entreprise dans laquelle le salarié aura travaillé ? Les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir.
Par ailleurs, qui financera les droits rechargeables à l’assurance-chômage ? Rien n’est réglé sur ce sujet, le Gouvernement se contentant de renvoyer son financement à de futures négociations, sans aucune garantie.
La seconde raison justifiant le renvoi en commission est précisément cette négociation. Monsieur le ministre, vous vous félicitez légitimement de la signature de cet accord – qui n’est que la quatorzième application de la loi Larcher –, mais je crains qu’il n’y ait des trous dans la raquette !
M. Michel Sapin : Encore !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’en compte trois. Le compte personnel de formation entre en collision avec d’autres dispositifs tels que le droit individuel à la formation et le plan de formation, or cette question n’a pas été traitée par la négociation. Nous aurions donc souhaité aborder ce sujet en commission pour que les modalités d’une discussion entre l’État et les collectivités, notamment les régions, soient abordées.
Le Gouvernement répète : tout l’accord, rien que l’accord. Or il est écrit que les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix. Le projet de loi renvoie les modalités de ce choix à des négociations de branche. Il y a donc bien une clause de désignation là ou l’accord introduit une clause de recommandation, en précisant « Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions ».
Le dernier trou dans la raquette est évidemment l’article 8, essentiel dans ce texte, qui introduit des différences fondamentales entre l’ANI et le projet de loi. C’est en particulier le cas des services à la personne qui ne sont pas intégrés comme il le faudrait dans le projet de loi. Cela amènera certainement un flot d’amendements du rapporteur.
Enfin, la raison la plus importante pour renvoyer ce texte en commission, c’est de continuer à assister à cette guerre des Roses entre le rapporteur et André Chassaigne !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : La loi de sécurisation de l’emploi permet de replacer le dialogue social au centre des débats, et, après dix ans de gestion UMP au cours desquelles les salariés et leurs syndicats ont été si mal traités, il était temps !
Nous croyons au renforcement syndical par les nouvelles négociations qui vont s’ouvrir, et je peux comprendre que cela dérange. Monsieur Dord, pensez-vous sérieusement que les mesures que vous aviez proposées dans le passé aient répondu au problème de l’emploi ?
Vous remettez en cause le rôle de la puissance publique et même du code du travail. Il me semble que c’est très dommageable, mais c’est une vision de droite, votre proposition et votre façon de la porter sont donc logiques.
Nous avons le mérite d’essayer d’enrayer l’hémorragie. Tout n’est peut-être pas parfait, mais nous croyons pouvoir agir plutôt que subir la fatalité.
Nous nous sommes beaucoup investis dans la préparation de ce texte, et dire que le débat a été bâclé est malhonnête.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Merci !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous cherchons l’équilibre entre démocratie sociale et démocratie politique, c’est vrai, mais nous ne pensons pas que les problèmes économiques se régulent d’eux-mêmes. Cette longue semaine de débat fait suite aux différentes étapes qui permettent aux députés de remplir leur mission de parlementaires.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, j’ai deux questions à poser à notre collègue Dord.
M. Michel Sapin : Il n’apportera pas de réponses !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : La première est : où était-il le 17 mars 2012 ? La seconde : où était-il le 28 mars 2013 ?
Comme il lui faudrait réfléchir à son calendrier pour me répondre, je vais le faire à sa place.
Le 17 mars 2012, il était à Lyon, sur le site d’Eurexpo, au meeting de Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence de la République qui y fit siffler les syndicats. Et je ne sais pas ce que faisait M. Dord, j’espère, après avoir l’entendu se faire le parangon de la démocratie sociale, qu’il ne sifflait pas les syndicats, mais je peux vous dire en tout cas que les syndicats ont été sifflés ce jour-là… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et où était-il le 28 mars 2013 ? Pas dans cet hémicycle, parce que nous nous y étions, en train d’étudier une proposition de loi importante sur la recherche. Nous avons vu l’UMP multiplier les motions de procédure, à tel point qu’ils ont voté contre une de ces motions alors qu’ils avaient plaidé pendant trente minutes en sa faveur à la tribune.
Monsieur Dord, vous avez parlé pendant une demi-heure pour nous dire tout ce qu’il fallait penser de la démocratie sociale sous Nicolas Sarkozy. Ce serait un bon sujet de thèse pour des étudiants qui ont envie de passer du temps à faire des recherches, mais entre nous, dites-nous si vous allez au moins voter cette motion de renvoi en commission !
Le groupe des radicaux, pour sa part, votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, chers collègues, il y a un intrus dans cet hémicycle. Cet intrus se cache un peu partout entre les bancs. C’est un entremetteur. Personne sauf nous ne dit son nom. C’est un entremetteur qui est en train de nouer une histoire d’amour entre les socialistes et la droite, il s’agit tout simplement du MEDEF !
Évidemment, M. Dord n’a pas parlé du MEDEF dans son intervention. Mais tout en citant Saint-Thomas d’Aquin, il a joué Le Cid de Corneille en faisant les yeux de Chimène au ministre…
M. Michel Sapin : Il n’a pas les qualités de Chimène !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …sans le dire, car en fait il approuve ce texte.
Et quand les yeux de Chimène ne lui suffisaient pas, il a joué à La femme du boulanger en essayant de montrer son amour à Pomponette, et je ne vous dirai pas qui était Pomponette dans cette histoire !
Mais en fait, il n’a pas véritablement donné de motifs de renvoi en commission. Nous, des motifs, nous en avons ! Jacqueline Fraysse a posé de nombreuses questions qui n’ont pas reçu de réponses.
Par exemple, la décision implicite d’acceptation par l’administration : huit jours de silence permettront de valider un accord. Nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point.
De la même façon, Jacqueline Fraysse a souligné que lorsque le tribunal administratif n’a pas statué dans les trois mois, il est dessaisi au profit de la cour administrative d’appel, et ainsi de suite jusqu’au Conseil d’État. Nous n’avons pas eu de réponse sur cette aberration juridique.
De même, sur le principe de la décision implicite de rejet, selon lequel le silence gardé par l’administration constitue un refus, nous n’avons jamais obtenu de réponse.
Et les choses sont encore bien plus graves en ce qui concerne la définition du motif économique. Monsieur le ministre, vous avez essayé de nous expliquer que le motif économique se justifiait en amont par la décision d’engager la mobilité et de maintenir l’emploi. Mais quand on vous dit que le motif économique doit s’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, vous n’apportez pas de réponse. De même, quand on vous dit qu’il faut renvoyer aux dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail qui définit le motif économique du licenciement,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas de réponse !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …vous n’apportez pas de réponse non plus.
Une autre grave question porte sur l’article 16, relatif au délai de prescription opposable aux actions des salariés.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On va le réduire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce délai est ramené de cinq à deux ans – c’est scandaleux ! – alors que les plus faibles, dans les entreprises, sont ceux qui n’osent pas dire qu’ils sont mal payés, qui subissent des conditions de travail inacceptables et qui s’en rendent compte au moment de leur licenciement. Avec votre texte, vous voulez maintenant instaurer un oubli judiciaire.
Mme la présidente : Merci, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout cela est dirigé par l’intrus, l’entremetteur – le MEDEF – et par la belle histoire d’amour que vous êtes en train de vivre avec lui.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc votre vote ? Allez-vous voter avec nous ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous voterons pour !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :