Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)
debate, 03/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : J’indique à mes amis du groupe GDR, ainsi qu’à Dominique Tian, qu’il y a une grande cohérence à lier les questions de santé et d’emploi. La force de travail aussi, cela s’entretient : ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, ni à M. Tian. Pour que les salariés soient efficaces au travail, il faut aussi qu’ils soient en bonne santé. C’est dire si cet article 1er est cohérent. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale et le programme du Conseil national de la Résistance, les choses ont évolué, au point qu’aujourd’hui, 55 % seulement des frais de médecine de ville sont pris en charge par la Sécurité sociale. On ne peut se satisfaire de voir que près de la moitié de ces frais ne sont plus pris en charge, ce qui crée une médecine à deux vitesses. C’est dire l’utilité de cet article 1er.
Cela nous paraît d’autant plus important que nous sommes battus ces dernières semaines pour que la réflexion se poursuive sur l’avenir du régime minier en vigueur en Alsace-Moselle. Philippe Bies, député du Bas-Rhin, peut en témoigner. Le secteur des mines et de la sidérurgie a en effet une importance particulière dans cette région. La totalité des dépenses de santé de ces salariés particulièrement atteints était jusqu’alors prise en charge. Je remercie Mme la ministre de la santé d’avoir abrogé l’article 80 du décret du 30 août 2011, qui intégrait automatiquement ce régime dans le régime général, et de mettre en place une instance de coordination où l’ensemble des partenaires seront présents, notamment les syndicats. Il faut que la pratique de l’ANI se retrouve aussi au niveau du ministère de la santé. Je m’en félicite.
Lors du débat qui se poursuivra ce soir, nous présenterons des amendements pour faire perdurer notre régime local complémentaire d’assurance maladie – que l’on ne saurait confondre avec une complémentaire maladie –, ce qui suppose d’introduire des mesures de coordination dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
M. le président : La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le ministre, le sujet que vient d’évoquer mon collègue mosellan, à propos de notre droit local, est important. L’Alsace-Moselle jouit d’un statut particulier que ce texte n’évoque pas. Tous les résidents d’Alsace-Moselle – ayants droit, les retraités, les chômeurs – bénéficient d’une couverture à 90 % par la Sécurité sociale, financée exclusivement par les salariés.
Comment garantir à tous les salariés d’Alsace-Moselle le bénéfice de ce projet de loi sans pour autant remettre en cause le droit local ? J’attends vos propositions à ce sujet. Nous souhaitons préserver les spécificités de notre droit local.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Marisol Touraine et moi-même vous apporterons une réponse à deux voix. Nous répondrons chacun aux questions ayant trait à nos attributions ministérielles respectives, bien que nos compétences personnelles soient très larges. (Sourires.)
Si je vous donne maintenant quelques éléments, ce n’est pas pour les répéter plus tard.
Plusieurs députés du groupe UMP : Si !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On a besoin de comprendre !
M. Michel Sapin : Je ne voudrais pas vous faire perdre du temps. Je refuse de croire que puissiez, à cet instant, n’être pas attentifs. Je vous donnerai donc quelques éléments d’explication sur des sujets qui ont été souvent Folio 3677évoqués, parfois même de manière identique, au point que j’en viens à supposer que certains d’entre eux ont pu être aidés à les formuler…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Est-ce possible ?
M. Michel Sapin : …ou, plus exactement, éclairés dans leur pensée par telle ou telle organisation.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous savons penser seuls ! C’est honteux !
M. Michel Sapin : Votre sourire, monsieur de Courson, me laisse à penser que vous êtes au fond d’accord avec moi ! Notez que je n’y vois rien de contraire à la nature : je comprends que certains, tout en défendant l’intérêt général, veillent à prendre en considération certaines conséquences très particulières.
Premièrement, quatre millions de salariés payent entièrement leur complémentaire santé, car ils ont choisi de le faire. Demain, cette complémentaire santé sera prise en charge au moins à moitié par l’entreprise. Des négociations pourront permettre de porter le taux de prise en charge à 56 %, 60 %, ou au-delà. C’est une avancée considérable : si quelqu’un ici pense le contraire, il suffira de lui faire rencontrer quelques-uns de ces salariés pour le faire changer d’avis. Il ne sera pas nécessaire de lui faire rencontrer les quatre millions de personnes concernés, seuls quelques entretiens suffiront.
J’irai même plus loin : 400 000 salariés…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : N’ont rien !
M. Michel Sapin : …n’ont même pas les moyens de se payer une complémentaire santé. Que l’entreprise prenne obligatoirement en charge au moins la moitié de cette complémentaire santé, n’est-ce pas un progrès considérable pour ces salariés-là ? C’est une avancée indéniable. Que certains d’entre vous s’emploient à minorer ce progrès, cela fait partie du jeu ; mais franchement, sur ce point, n’importe qui à l’extérieur de cette assemblée serait d’accord pour convenir que c’est une avancée.
On peut toujours dire que c’est insuffisant. On peut également souligner le fait que les salariés ne sont pas les seuls à ne pas toujours disposer d’une complémentaire santé. Cette question est parfaitement légitime. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vous apportera sans doute des éléments sur ce point.
Cela dit, la remarque de M. Bapt et de nombre d’entre vous est exacte : il ne faut y voir qu’une première avancée que les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats et les représentants des entreprises, soucieux des intérêts de ceux qu’ils représentent, c’est bien normal, ont demandé de mettre en place. Cette première avancée ne constitue en aucun cas un obstacle pour aller plus loin, pour aborder ce problème plus largement, et mettre en place des complémentaires santé universelles.
Deuxièmement, j’entends ressasser certains arguments… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est désagréable, à la longue !
M. Michel Sapin : Je me tourne tout particulièrement vers ceux qui les répètent. Heureusement, M. Woerth n’est pas de ceux-là, car il est habitué à lire les accords signés par les partenaires sociaux, qui ne sont pas des plus faciles à déchiffrer !
Ainsi que je l’ai expliqué lors de mon intervention, l’article 1er de cet accord appartient à cette catégorie de dispositions sciemment écrites de manière contradictoire afin que tous ceux qui voulaient pouvoir signer l’accord puissent le faire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas gentil !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai !
M. Michel Sapin : Cela arrive ! Tous m’ont dit que, s’il était vrai que la première phrase posait le principe d’une liberté absolue pour chaque entreprise, la dernière phrase prévoyait la possibilité de mettre en place des clauses de désignation.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La CGT n’a pas dit cela !
M. Michel Sapin : Eh oui, telle est la réalité : la première phrase dit blanc, celle du milieu dit gris et la dernière dit noir.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme le Gouvernement !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Non, comme les centristes !
M. Michel Sapin : Non, ce n’est pas centriste… Les centristes sont plus clairs que cela : leurs choix sont, chacun le sait, toujours d’une grande clarté !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Michel Sapin : ministre. Ceux qui ont suivi avec un peu d’attention les débats, savent que cela a été écrit ainsi. Je ne vous rappellerai pas la petite histoire de l’accord, si ce n’est pour vous dire qu’il y a eu, en effet, d’énormes contradictions, non pas entre les organisations syndicales, toutes favorables à la possibilité d’une clause de désignation, mais entre les organisations patronales et, en particulier, entre le MEDEF, ou une partie majoritaire du MEDEF, et l’UPA qui avait une vision exactement contraire. Dès lors, on ne pouvait aboutir qu’à un accord contradictoire, impossible à transcrire tel quel dans la loi, parce que, dans la loi, il faut dire soit blanc, soit gris, soit noir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes sûr de cela ?
M. Michel Sapin : Oui, telle est l’histoire de cet accord. Je la connais ! Demandez à ceux qui ont participé à cette négociation : aucun ne me contredira.
En réalité, aujourd’hui, parmi les six signataires de l’accord, cinq ont une interprétation conforme à ce qui est écrit et un en a une interprétation différente.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui ? Des noms ! Dites-le !
M. Michel Sapin : Le MEDEF ! Il n’y a pas de secret, puisqu’il l’a dit lui-même clairement ! J’entends plutôt ici un seul son de cloche ; pour ma part, j’écoute l’ensemble des partenaires, et à partir de là, j’essaie de savoir comment parvenir à quelque chose de solide. Mais cessez de me dire que c’est contraire à l’accord ! Non : c’est contraire à une seule interprétation de l’accord, mais c’est conforme aux cinq autres interprétations. Tel est la réalité des faits, et voilà pour ce qui est de cette affaire de respect ou non de l’accord. Je vous ai tout dit sur ce point.
Essayons maintenant de comprendre ce qui figure dans le texte. Je fais comme M. Woerth, qui y a travaillé de la bonne manière.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hou là, là !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est suspect !
M. Michel Sapin : Ce n’est pas parce que c’est lui, ni parce que je vois sa photo entre celles de ses prédécesseurs et celles de ceux qui lui ont succédé lorsque je rentre dans mon ministère : je pourrais en dire autant d’autres ministres… Peut-être a-t-il tout simplement l’habitude de travailler les textes et de les lire attentivement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sérieusement !
M. Michel Sapin : Que dit le projet de loi ? C’est un texte de liberté : les partenaires choisiront librement, comme aujourd’hui, le dispositif qui leur paraît le meilleur. S’ils veulent, comme à l’heure actuelle, que chaque entreprise opte pour celui qui sera porteur de cette assurance, ils peuvent en décider ainsi.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le ou les ?
M. Michel Sapin : Parmi les partenaires, il y a les patrons. Si le MEDEF veut choisir une autre solution, il peut le faire. Il existe toute une palette de solutions que M. Woerth a parfaitement bien décrites. On peut ainsi choisir une recommandation ou considérer, après un appel d’offres, qu’un, deux, trois ou quatre dispositifs présentent toutes les qualités et toutes les garanties nécessaires et en retenir un. Enfin, s’ils en décident eux-mêmes, et librement, les partenaires peuvent opter pour le mécanisme de la clause de désignation, comme cela se fait aujourd’hui. Ce n’est pas une nouveauté prévue par l’accord ou par le projet. Le texte est donc un texte de liberté.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un texte libéral !
M. Michel Sapin : Un texte de liberté !
Dernier point : beaucoup ont demandé que la transparence et la concurrence dans le choix des organismes soient totales. J’y suis favorable, d’abord parce que cela permettra de retenir celui qui apportera les meilleures garanties au moindre coût non seulement pour l’entreprise, mais également pour le salarié. Cette transparence et cette concurrence permettront à nombre d’organismes d’accéder évidemment à ce marché. Il n’est pas question de laisser telle ou telle catégorie devenir en quelque sorte propriétaire de ce marché.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas de monopole !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les conflits d’intérêts ?
M. Michel Sapin : Il est prévu dans le texte que cela se fera par décret : j’agirai donc en toute transparence, en lien évidemment avec l’ensemble des partenaires et je veillerai à mettre en place une procédure d’appel d’offres parfaitement transparente et favorisant la concurrence. Le texte pose le principe du respect intégral de l’avis du Conseil de la concurrence – de ce qu’il a vraiment dit, s’entend, et non des déformations que je viens d’entendre. Permettez à l’auteur de la loi Sapin d’il y a quelques années, et qui a imposé le principe de la concurrence et de la transparence dans des secteurs où il n’y en avait pas du tout, de se porter garant d’une bonne concurrence et d’une bonne transparence dans ce domaine ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense que vous disposez maintenant des explications techniques et politiques de ce dispositif. Je vous remercierai, par conséquent, mesdames, messieurs les députés, de ne pas revenir trop souvent sur ces explications, alors que je crois m’être exprimé clairement et nettement.
Reste la question dite du coût que nous pourrons peut-être aborder lors de la discussion de votre amendement, monsieur de Courson ; peut-être, Mme la ministre l’évoquera-t-elle. L’évaluation de 1,5 à 2 milliards est tirée du rapport tout à fait transparent du Gouvernement. Il ne s’agit pas de la recherche de je ne sais trop quel député ou président perspicace : c’est simplement, comme le soulignait M. de Courson, une bonne lecture d’un rapport dont l’objectif est d’éclairer en tous points les parlementaires. Je me limiterai à préciser ici que chacun sait que le coût est extrêmement progressif dans le temps.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux ou trois ans ?
M. Michel Sapin : Ce coût n’est en aucun cas immédiat. Comme le ministère de l’économie et des finances l’a confirmé, ce coût est, aujourd’hui, intégré dans les perspectives pluriannuelles des finances publiques.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais ce n’est pas une réponse !
M. Michel Sapin : C’est ainsi que cela a été conçu.
Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les éclairages que je pensais nécessaires de vous apporter.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le lapin que l’on sort d’un chapeau !
M. Michel Sapin : ministre. Ils devraient nous permettre d’être plus brefs dans les explications que nous apporterons sur les amendements. Je vous remercie de votre attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Je me contenterai d’apporter quelques observations complémentaires, puisque beaucoup a été dit.
J’ai entendu, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, s’exprimer une inquiétude : pourquoi commencer par généraliser la complémentaire santé pour les salariés, donc les mieux protégés, et non par ceux qui se trouvent dans des situations de plus grande fragilité, que leur précarité tienne à la crise économique ou à une mise à la retraite ? Il est indéniable que le passage à la retraite se traduit par une hausse très significative du coût de la complémentaire santé, que l’on peut estimer à une fois et demie à trois fois le coût auparavant payé par le salarié. Cela dépend évidemment de l’entreprise dans laquelle les retraités travaillaient, de la prise en charge dont ils bénéficiaient et de l’existence d’une couverture collective comme c’est déjà le cas, aujourd’hui, dans un certain nombre de branches, ou d’une couverture strictement individuelle. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il commencer par la généralisation de la complémentaire santé des salariés ? Cette question peut légitimement être posée. L’accord transposé, aujourd’hui, dans la loi ne concerne pas notre système de santé. Les choses doivent être claires sur ce point. Il n’y a pas, dans l’article 1er du projet qui vous est proposé, une construction, une reconstruction ou un aménagement global de notre système de santé qu’il s’agisse des relations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires ou de la conception de l’organisation des dispositifs Folio 3679complémentaires. C’est bien pour cette raison que ce texte représente une brique dans la construction de l’édifice plus général que doit être l’accès généralisé de nos concitoyens à une complémentaire santé de qualité.
En quoi cet accord représente-t-il une avancée ? Comme l’a indiqué le ministre du travail, davantage de personnes auront droit à une couverture complémentaire alors qu’elles n’en bénéficiaient pas ou qu’elles avaient une couverture individuelle. De plus, la mutualisation des risques, et j’insiste sur ce point, permettra d’apporter des garanties de meilleure qualité. Certains ont souhaité que la couverture de nos concitoyens soit prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. À la grande différence des assurances complémentaires, l’assurance maladie obligatoire n’établit aucune discrimination selon les risques. Elle n’introduit aucune concurrence. Le fait que l’on soit jeune ou moins jeune, que l’on ait été malade ou pas n’entre pas en ligne de compte pour la couverture apportée à un moment donné à un Français. On apprécie tout au long de sa vie la mutualisation des risques. À l’inverse, les couvertures complémentaires sont, elles, dans une logique de marché, donc d’individualisation des risques. Plus on élargit la base sur laquelle s’applique la couverture complémentaire, mieux on est à même de proposer une couverture de qualité. Ainsi, plus on généralise la couverture complémentaire, plus on se rapproche d’un dispositif de mutualisation positif.
La généralisation de la couverture complémentaire dans le secteur de l’entreprise ne compliquera-t-elle pas la généralisation ultérieure à l’ensemble de nos concitoyens ? Plusieurs intervenants ont posé la question. Je leur répondrai que cela constituera incontestablement un cadre nouveau dont nous devrons tenir compte. Nous ne pourrons pas faire comme si cette généralisation dans le milieu du travail n’avait pas eu lieu. Pour autant, cela interdira-t-il ou rendra-t-il plus difficile de proposer une meilleure complémentaire aux étudiants, aux retraités et aux chômeurs de longue durée ? Je ne le crois pas. Cela supposera toutefois que de nouvelles règles de mutualisation puissent être discutées, que soient précisées les règles de l’octroi des avantages fiscaux et sociaux pour les différents contrats existants et que soit de nouveau défini le contenu des contrats responsables. Comme je l’ai précédemment souligné, c’est le sens de la mission que j’ai confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui doit apporter des réponses à ces questions.
Des questions précises ont été posées sur le régime d’Alsace-Moselle. Bien évidemment, le régime particulier sera maintenu et des adaptations nécessaires seront apportées, qui lui permettront de continuer à fonctionner conformément à ses principes fondateurs. Un très bon amendement de M. Liebgott, auquel le Gouvernement donne, par avance, un avis favorable, vise à le conforter.
Enfin, M. Chassaigne s’est interrogé sur le niveau de la couverture complémentaire minimale qui sera défini par le texte par rapport à celui de la CMUC. La CMUC, contrairement à ce qu’imaginent certains, n’est pas une couverture complémentaire au rabais. C’est une excellente couverture complémentaire, notamment parce que les professionnels de santé ne peuvent pas appliquer de dépassements d’honoraires à ses bénéficiaires. Dans l’accord ayant résulté de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le seuil du plafond pour en bénéficier a été relevé, et ce sont 700 000 personnes supplémentaires qui peuvent désormais compter soit sur la CMUC soit sur l’aide à la complémentaire santé. C’est donc une avancée très significative qui a déjà été franchie.
Je serai évidemment très attentive à ce que, dans la poursuite du dialogue avec les partenaires sociaux et les différents représentants du monde des complémentaires santé, nous puissions construire un système garantissant à chacun une complémentaire santé de qualité à un coût accessible, ce qui, encore une fois, passera par la redéfinition des contrats responsables et des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Ce travail, déjà engagé, pourra aboutir dans des délais proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : rapporteur. Monsieur Tian, vous vous plaignez à nouveau, mais c’est une habitude, des conditions de travail en commission. D’abord, je n’accepte pas que vous vous en preniez à notre présidente qui fait preuve d’une grande disponibilité et d’une grande compétence, qui anime notre commission avec talent. Elle s’est absentée trois minutes et vous en avez profité pour faire remarquer son absence. Vous avez une qualité, c’est que vous êtes souriant ; mais vous avez un grand défaut, celui d’être souvent discourtois. Je crois même qu’au fond, vous êtes macho (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que vous ne supportez pas que notre commission soit présidée par une femme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai souri, monsieur Benoit, lorsque vous avez évoqué la négociation sociale dans notre pays en essayant de la faire commencer avec Jean-Louis Borloo. Il y a une forme de concurrence entre l’UDI et l’UMP, certains en attribuant le bénéfice à M. Larcher et d’autres à M. Borloo. Il y avait de la négociation sociale avant vous, il y en a eu effectivement plutôt sous M. Borloo que dans le dernier quinquennat, il y en aura après, à tel point d’ailleurs qu’elle sera gravée dans le marbre de notre Constitution.
Sur le financement, monsieur de Courson, comme vous pouvez le lire dans mon rapport, page 62, le Gouvernement dit très clairement que la perte de recettes est intégrée dans le programme notifié à Bruxelles. Il programmera cette année les sommes correspondantes.
Sur la question des clauses de désignation, le ministre vous a raconté la façon dont se sont passées les auditions, vous a fait l’exégèse du texte. J’ai moi-même pu faire auditionner les partenaires sociaux pour leur demander leur interprétation du texte. Je vous confirme qu’il y a un désaccord profond sur ce qui a été signé,…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Comment est-ce appliqué ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …certains voulant des clauses de désignation, d’autres souhaitant les interdire. Le texte ouvre toutes les possibilités.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : La loi est la loi !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’ANI n’a pas tranché cette question puisqu’une première phrase pose le principe qu’il n’y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant.
Au fond, le débat que nous avons ici, je l’ai évoqué tout à l’heure, porte sur notre conception de la façon dont la sécurité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions en matière de dépendance, par exemple, le montrent d’ailleurs. Nous, nous souhaitons que, chaque fois que ce sera possible, il y ait des organismes de branche parce Folio 3680que la mutualisation passe par là, parce qu’une vraie protection, une égalité d’accès des soins, des actions de prévoyance et de portabilité passent par là.
Assumez donc ce débat de fond, ne vous cachez pas derrière l’ANI, qui ne dit rien en l’occurrence sur la question, et les débats seront plus clairs pour les Français.
Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.