Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 1er (suite)

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1413 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 5553.

M. Dominique Tian : Nous venons d’avoir un intéressant débat qui a mis en évidence les différences entre Gouvernement et rapporteur, preuve que nous sommes face à une improvisation totale, ce qui est assez scandaleux, M. Taugourdeau a eu raison de le souligner.
Par cet amendement, le groupe UMP, suivi par l’UDI, vise à mettre en place une solution pour les très petites entreprises : la création d’un mécanisme alternatif, le chèque santé. Les employeurs des entreprises de moins de dix salariés seraient ainsi conduits à participer de façon forfaitaire à l’acquisition d’une garantie individuelle en santé de leurs employés.
Jean-Pierre Door, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, a déjà proposé des amendements en ce sens. Pour le moment, nous n’avons pas reçu de réponse favorable. Ce dispositif permettrait de résoudre les problèmes que rencontrent plusieurs millions de salariés, lesquels n’ont actuellement aucune solution.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour présenter le sous-amendement n° 5553.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout d’abord, je tiens à dire qu’il est assez curieux que l’amendement du groupe UMP ait été accepté alors que celui, quasiment identique, du groupe UDI a été rejeté au titre de l’article 40. On se demande bien pourquoi !

M. Michel Sapin : Le président de la commission des finances est peut-être partial !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Et hier, c’est un amendement à 50 milliards d’euros qui est passé !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous avons donc sous-amendé celui de l’UMP afin de revenir à la rédaction que nous avions initialement proposée.
Ce sous-amendement vise à préciser que le chèque santé doit correspondre au minimum à ce qui a été décidé par la branche dans le socle commun, de façon que les conditions de couverture dans les TPE ne soient pas inférieures à celles décidées par la branche à laquelle elles se rattachent.
Par ailleurs, il rappelle le principe de participation à 50 % tel qu’il est prévu dans l’ANI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Tian, vous aimez le comique de répétition.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas recommencer !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’imagine que pendant les centaines d’heures que vont durer nos débats, vous allez à chaque fois nous parler d’improvisation. Nous sommes donc préparés à chacune de vos interventions. D’ailleurs, depuis 1997 que vous êtes élu, c’est toujours la même chose. Nous ferons avec.
Cet amendement et ce sous-amendement renvoient à un sujet très important qui oppose deux philosophies. L’une, d’inspiration libérale, consiste à considérer qu’il faut payer les salariés pour qu’ils puissent payer leur complémentaire. L’autre, d’inspiration socialiste – et je comprends que vous n’y adhériez pas – consiste à considérer qu’il faut mettre en place des complémentaires obligatoires pour tous les salariés.
Au-delà de cet aspect idéologique, se pose une question d’efficacité. Nous avons bien vu qu’au bout d’un certain moment, les aides au logement avaient abouti à une hausse du prix des logements, le reste à charge pour le locataire restant inchangé. Le risque avec un tel chèque santé, c’est qu’il y ait une répercussion dans le prix des complémentaires santé, ce qui aboutirait là encore à un reste à charge inchangé.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le rapporteur a donné tous les éléments de fond.
Une fois encore, je vais me permettre de rappeler à tous ceux qui souhaitent que l’équilibre de l’accord soit respecté – je les comprends, car moi aussi – que ce n’est pas ce que les partenaires sociaux ont souhaité.
Je suis là aussi pour être le garant du respect de cet accord.
Certains crient au scandale parce que telle virgule ne serait pas respectée. Mais en l’occurrence, ce n’est pas une virgule qui est remise en cause, ce sont des éléments fondamentaux de la protection des salariés, qui ont donné lieu à un compromis entre les représentants des entreprises et les représentants de salariés. Respectons ce compromis, c’est la moindre des choses.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’échange que nous avons est assez surréaliste.
Vous vous interrogez sur les conséquences de la complémentaire santé prévue par l’accord national interprofessionnel pour les salariés des petites entreprises de moins de dix salariés. Mais pour citer encore une fois un proverbe de chez moi, « quand on sème des épines, on ne va pas sans sabot ». Et qu’il s’agisse de ceux qui siègent à droite comme d’une partie de ceux qui siègent à gauche, je constate encore une fois que nous ne sommes pas du tout du même côté de la barricade.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Certains sont dans la tranchée, d’autres sur la barricade !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut bien voir que la complémentaire santé telle qu’elle est conçue est une attaque aux grands principes de la sécurité sociale, comme nous avons essayé de le montrer hier soir.
Ces grands principes sont au nombre de trois.
Premier principe, la solidarité : à chacun selon ses moyens pour recevoir selon ses besoins. Si ce principe était respecté, vous n’auriez pas eu à déposer cet amendement pour les salariés des TPE.
Deuxième principe, l’universalité. Là encore, s’il était respecté, vous n’auriez pas à demander ces modifications.
Troisième principe, l’égalité. Or, vous en faites la démonstration, ce texte ne permet pas de maintenir l’égalité. Il créera, au contraire, des distorsions entre salariés selon le type d’entreprise dans laquelle ils travaillent, selon les accords d’entreprise et les accords de branche. Ces distorsions sont contraires aux principes de la sécurité sociale, issus du programme du Conseil national de la Résistance.
Ce texte est peut-être historique, mais pas dans le sens qu’entend le Gouvernement !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, on peut avoir des positions différentes sans pour autant invectiver ses collègues. Il me semble que vous avez eu des mots un peu forts à l’égard de Dominique Tian. Essayons de nous respecter les uns les autres.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Tian s’est montré incorrect depuis le début de nos débats !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il n’est pas question pour nous de mettre en cause des changements de virgule par rapport à l’accord. Le problème, c’est que nous voyons bien que, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, il n’y a pas eu de transcription pour les personnels qui ont un faible volume horaire et qui ont plusieurs employeurs.
Ensuite, je tiens à préciser, monsieur le rapporteur, que par votre amendement, vous avez ouvert la porte à des solutions telles que le chèque santé. Vous prévoyez en effet la possibilité qu’il y ait un système différencié, avec des choix exclusifs les uns des autres.
Enfin, le dispositif que nous proposons devrait aussi convenir à nos collègues du Front de gauche puisqu’il peut permettre à un employeur de cotiser de manière différenciée. Si un employeur veut participer au-delà du minimum de 50 % – ce que souhaite le Front de gauche –, il peut fort bien le faire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous ne voulons pas d’un système à géométrie variable !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous êtes opposé à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un problème particulier se pose dans les entreprises de moins de dix salariés. Comment prendre en compte, par exemple, le cas d’une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d’une même rue ? Aujourd’hui, il n’y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes comme elle à aller travailler pour une entreprise de nettoyage où elles seront mises sous pression au lieu de les laisser recourir à de multiples employeurs afin de répartir les risques ?
Le même problème se pose pour l’accompagnement scolaire ou la garde d’enfants à domicile. Plusieurs millions de salariés sont concernés et vous ne voulez pas en entendre parler, préférant renvoyer tout cela au Sénat.
Dois-je vous rappeler que l’urgence a été déclarée pour ce texte ? Devons-nous laisser le Sénat décider pour nous ? De qui se moque-t-on ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est inacceptable !

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 12, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le député, ne dites pas qu’il n’y a pas de solution.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où est-elle, la solution ?

M. Michel Sapin : Dans le texte !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l’employeur d’assumer cette charge.
Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s’agissant des services à la personne, la meilleure solution …

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la sécurité sociale d’Ambroise Croizat !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous voilà encore revenus à la Libération !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Quasiment, monsieur Chassaigne.
La meilleure solution, disais-je, c’est la désignation d’un organisme de branche. Ce n’est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n’a rien d’impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu’il y aura un organisme désigné par la branche et qu’une cotisation proportionnelle sera mise en place.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans la loi !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si, la loi permet de désigner des organismes de branche.
Les solutions de repli existent dans le texte – et le vote qui vient d’intervenir sur l’amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps de travail individuel, j’en fais le pronostic. Ainsi, chacun contribuera en fonction de ses moyens, comme vous le souhaitez monsieur Chassaigne. C’est la solution la plus simple et la plus efficace.
Pourquoi croyez-vous que le secteur des hôtels-cafés-restaurants, alors qu’il avait recours à un grand groupe qui couvrait très bien ses salariés, …

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Là, c’est vous qui faites du comique de répétition !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …a choisi cette solution ? C’est parce que pour ce type d’emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance – parce qu’il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance –, est la meilleure des solutions. C’est celle qui va se mettre en place par un accord de branche, dont je vous fais le pronostic qu’il sera conclu avant le 1er janvier 2015.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : 2015 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Madame la présidente, j’aimerais intervenir sur ces sujets qui ont déjà été abordés à de multiples reprises en commission et dont il sera question dans de nombreux amendements, pour éviter de vous infliger des répétitions désagréables dans la suite de nos débats.
Ne laissons pas penser, ne laissez pas penser – car ce serait prendre les partenaires sociaux pour des personnes incapables de répondre aux bonnes questions – qu’il n’y a pas de solution, y compris dans des situations plus complexes que d’autres. Je veux parler des cas où les salariés travaillent pour plusieurs entreprises qui peuvent éventuellement appartenir à des branches différentes.
Le texte offre une solution, elle vient d’être très bien décrite par le rapporteur. Le salarié choisira dans un premier temps la branche à laquelle il se rattache.
En cas de multiplicité de branches – je sais que le problème sera à nouveau soulevé –, pourquoi les partenaires sociaux seraient aveugles ? Pourquoi considérer qu’on n’y verrait clair qu’ici ? Les partenaires sociaux, dans leurs négociations, feront en sorte de désigner une branche de rattachement. Voilà le sens de la liberté que nous leur avons laissée.
J’ai défendu ici la liberté pour les partenaires sociaux de pouvoir négocier dans les branches le dispositif le plus adapté. Et si j’ai défendu cette liberté contre ceux qui affirmaient qu’il fallait interdire ou obliger, c’est justement que parce que nous considérons qu’à l’intérieur des branches, les partenaires sociaux sont capables de discuter et de dégager la meilleure des solutions.
Aujourd’hui, le dispositif – qui peut toujours être amélioré, y compris par voie réglementaire…

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ah !

M. Michel Sapin : Eh oui, monsieur Borloo, vous n’allez pas découvrir qu’il existe dans la Constitution de la Ve République…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Un article 34 et un article 37 !

M. Michel Sapin : Ah, vous vous en souvenez ! Et vous vous souvenez aussi que depuis 1958, les décrets ne sont pas présentés en même temps que la loi. Ce serait faire preuve de bien peu de respect à l’égard de la représentation nationale que de rédiger les décrets avant même qu’elle n’adopte une loi.
Soyons sérieux ! Je comprends que vous demandiez des explications pour savoir quelle est la perspective du Gouvernement, mais essayons de ne pas succomber à cette tentation.
Je termine sur ce point – sur lequel je n’interviendrai plus dans la suite de nos débats, même si les sujets soulevés seront intéressants. Le projet de loi apporte des solutions. Pour les situations très complexes, les solutions seront données par les branches, par les partenaires sociaux, parce que, oui, mesdames, messieurs les députés, ils sont intelligents.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On le savait !

Mme la présidente : Sur le vote du sous-amendement n° 5553, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l’un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches.
Le Gouvernement devrait avoir le courage d’obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l’a fait pour les OPCA, à simplifier cette organisation, qui compte plus de 700 branches professionnelles.

M. Michel Sapin : Je compte sur vous !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il y a la branche professionnelle de la désinsectisation au sein de la branche chimie, la branche professionnelle du transport de bétail par avion.

M. Michel Sapin : Et celle des guides en milieu amazonien ! (Sourires.)

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comment voulez-vous construire un système mutualisé avec 700 branches professionnelles, dont certaines représentent parfois quelques milliers de salariés et quelques entreprises ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut une sécurité sociale universelle !

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, seul M. Morin a la parole !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur Chassaigne, j’observe que la Libération et le gouvernement du général de Gaulle sont désormais votre référence, mais je vous rappelle que c’est à cause des communistes que de Gaulle a démissionné au mois de janvier 1946 !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est grâce aux communistes qu’il y a eu le texte sur la sécurité sociale !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche et engagez une vraie rationalisation des branches, car nous en avons besoin pour construire le dialogue social que vous appelez de vos vœux et que les centristes appellent de leurs vœux plus que les autres. Je vous rappelle que vous avez rejeté, hier, l’un de nos amendements qui faisait de la démocratie sociale un champ complet de la transformation et de la modernisation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vos propos me surprennent beaucoup. Vous nous dites que tout est clair, que la loi prévoit des solutions, qu’on peut faire confiance aux négociations. Or cela fait déjà un moment que nous discutons des employeurs multiples, des salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises, et des difficultés ont été évoquées sur tous les bancs.
Le rapporteur lui-même, en essayant d’apporter une solution par son amendement n° 1413 rectifié, a soulevé une vraie difficulté, et vous la contestez.
L’amendement n° 12 et le sous-amendement n° 5553 proposent un système très pragmatique qui permettrait à une entreprise d’offrir un moyen de paiement aux salariés d’employeurs multiples, y compris lorsqu’ils relèvent de différentes branches. On a parlé de ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, mais il s’agit le plus souvent de la même branche d’activité. Il n’en est pas de même, par exemple, pour les femmes de ménage qui travaillent à la fois dans un cabinet médical et dans une imprimerie, et qui relèvent donc de conventions collectives différentes. Vous sous-estimez ces difficultés. L’amendement et le sous-amendement que nous proposons apportent une solution. C’est pourquoi nous vous demandons de le retenir.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement n° 5553.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 12.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 1335 à 1344.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1335.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 18, un alinéa concernant les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d’une couverture mutuelle complémentaire, laquelle peut d’ailleurs résulter d’un accord d’entreprise.
Hier soir, afin de nous rassurer, le ministre a affirmé qu’il ne pouvait y avoir aucun recul et que seuls des progrès étaient possibles. Mais il a ajouté que ces progrès dépendraient du rapport de force. Cette observation, qui est juste, relativise beaucoup l’affirmation précédente, car le rapport de force est assez fluctuant. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les salariés déjà couverts par le passé bénéficieront d’une protection au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1336.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques, n° 1335 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 1340.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1342.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 1343.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte.
Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l’employeur, mais il reste à mon sens un point d’achoppement. Imaginons qu’un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d’un accord d’entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations.
Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous avez expliqué que l’accord national interprofessionnel était à prendre en bloc. Si l’on rouvre des négociations, par exemple sur des accords dits de compétitivité emploi – je sais que c’est un mot que vous n’aimez pas – ou plutôt de flexibilité et de modération salariale – c’est comme cela que ça se passe aujourd’hui dans les entreprises –, qu’est-ce qui empêchera l’employeur de mettre dans la balance un recul sur la complémentaire santé, ne serait-ce qu’en changeant d’organisme de prévoyance ? Il me semble qu’un nouvel accord qui intégrerait tout ce qui est dans l’accord national interprofessionnel peut défaire un accord existant.
Je ne vois donc pas comment le texte que vous présentez permet d’empêcher tout recul.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1344.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l’examen de l’alinéa 1er de l’article, même s’il s’agissait d’accords de branche et non d’accords d’entreprise.
Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées – lunettes, soins dentaires, etc. –, ainsi que son financement. Il ne peut donc pas y avoir de recul.
En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l’article 1er, la remise en cause d’un accord de branche pourrait se produire : toutes les entreprises pourraient, en brandissant la menace de licenciements, remettre en cause des accords créant une couverture complémentaire santé. Grâce à l’article 1er, ce ne sera plus possible. Le décret prévoira un panier de soins et, au-delà, grâce à l’amendement de Mme Carrey-Conte que nous avons adopté hier, le respect des contrats responsables et solidaires. Bref, vous le voyez, ce texte progresse sur des éléments très importants.
Avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je serai bref, la réponse du rapporteur étant, une fois encore, extrêmement pertinente.
Si on ne change rien à la situation actuelle, considérant que le conservatisme est la meilleure manière de protéger les salariés, le risque est que, dans une entreprise dont le contrat arrive à échéance, la renégociation aboutisse, puisqu’actuellement, il n’y a aucun filet de sécurité, à un contrat nettement moins favorable, voire à sa suppression. C’est pourquoi le rapporteur a indiqué, à juste titre, que le système permet de sécuriser, d’avancer, de progresser. Ce texte ne peut apporter que des progrès pour les salariés. Le progrès sera total pour ceux qui ne sont pas du tout couverts, partiel pour ceux dont l’entreprise prendra à charge la moitié du coût, et il sera réel pour tous les autres. Notre rôle, à vous Folio 3729comme à moi, est de faire en sorte que les garanties, la sécurité, augmentent. Or, grâce à ces dispositions, la sécurité augmentera pour tous les salariés.
Quand je rentre dans mon ministère, je vois, inscrit sur une des colonnes, le nom d’un grand ministre du travail, issu d’un parti historiquement respectable et dont la pensée est issue de la Résistance. On peut avoir des idéaux, mener des batailles pour obtenir davantage, mais je serais étonné qu’il porte un jugement négatif sur les avancées que nous permettons aujourd’hui.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1335, 1336, 1340, 1342, 1343 et 1344.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 3112.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement qui soulève un problème de rédaction et sans doute de fond.
Le texte précise que les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde. Il y a trois types de faute : la faute légère, la faute grave et la faute lourde. Pourquoi ne retenir que la faute lourde ? Je propose de substituer aux mots : « à une faute lourde » les mots : « à un motif disciplinaire ». Cela me paraît plus général et plus juridique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Tian, pour une fois, nous n’allons pas être d’accord.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je pense que le motif du licenciement n’a rien à voir avec la complémentaire santé. Notre système souffre de la multiplication de telles conditions : vous avez vu qu’un récent rapport de la Cour des comptes explique comment, en liant de nombreuses garanties à des statuts, on place les chômeurs dans des situations invraisemblables de précarité. Ils peuvent, à certaines étapes de leur parcours, se retrouver sans rien ou subir des pertes de revenu de quelques dizaines d’euros qui les mettent en grande difficulté. Ce sont ceux-là qu’on retrouve après en commission de surendettement, voire dans la rue.
Sur le fond, je suis opposé à ce qu’on lie les deux questions, et j’y reviendrai ultérieurement. Or, vous proposez de faire pire, en substituant à la faute lourde une faute simple. Il ne doit pas y avoir de double peine en la matière : on peut commettre des fautes, elles doivent être sanctionnées, et le code du travail prévoit qu’elles le soient, mais faire le lien entre cette faute et le droit à la couverture santé ne me semble franchement pas souhaitable.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans le texte !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le texte fait référence à la faute lourde. Vous, en parlant de motif disciplinaire, allez jusqu’à la faute simple. Cela ne me semble pas aller dans le sens d’une amélioration du texte. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonnée par les propos du rapporteur. Vous dites qu’il ne faut pas tenir compte de la situation personnelle du salarié. Or, c’est vous qui en tenez compte, puisque vous faites état, dans le texte, d’une faute lourde. Vous créez donc une distinction entre le salarié qui va être licencié pour faute lourde et celui qui le sera pour faute légère ou pour faute grave.
Cette distinction que vous dites combattre en repoussant l’amendement, c’est vous qui la créez : vous faites une différence entre les motifs de licenciement. Cela n’a aucun intérêt. Vous créez une discrimination importante.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui apporte cette distinction, mais l’accord national interprofessionnel. Je vous ai fait part de mes réserves sur ce point. D’ailleurs, je pense qu’il serait souhaitable d’inviter les partenaires sociaux à renégocier sur ce point, parce que ce lien n’est pas souhaitable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a en effet une différence que les partenaires sociaux n’ont peut-être pas eu le temps d’approfondir, parce qu’il y avait d’autres points en négociation. Nous créons en effet un système de complémentaire obligatoire, qui forme un deuxième étage de la sécurité sociale et participe d’une mission de service public. Si, dans un système optionnel, on pouvait comprendre qu’on ne demande pas à l’employeur de financer la portabilité en cas de faute lourde, la question se pose autrement dans un régime obligatoire. C’est la raison pour laquelle je suis réservé sur la disposition qu’ont retenue les partenaires sociaux et totalement opposé à son extension à la faute simple. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je suis là pour éclairer le débat, en respectant bien entendu les arguments des uns et des autres. Nous sommes passés, chacun l’a compris, à un deuxième aspect de cette complémentaire santé.
Le premier, c’était d’instaurer l’obligation, progrès considérable qui aurait plu même à ceux qui, à l’issue de la guerre et de la Résistance, ont construit le modèle social français.
Mais je voudrais rappeler, en particulier à vous, madame la députée, qui posiez des questions et nous reprochiez notre manière épouvantable de rédiger le texte, qu’il y a un deuxième aspect : la portabilité. Elle n’est pas nouvelle dans son principe, M. Cherpion s’en souvient très bien. Ce qui Folio 3730change sa nature, c’est qu’elle est étendue à tout le monde. Mais il existait déjà une portabilité et des conditions de portabilité.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous le savons.

M. Michel Sapin : Vous savez tout, monsieur Tian, mais vous ne savez pas lire : c’est ennuyeux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je le dis avec le sourire, pour éviter ce caractère désagréable qu’il arrive à M. Tian de manifester aux autres.
Je dis simplement que le 11 janvier 2008 – c’était déjà un 11 janvier –, un accord national interprofessionnel a été conclu sur la question de la portabilité, pour ceux qui avaient la chance de bénéficier d’une complémentaire santé. Aujourd’hui, nous l’étendons à tous les salariés, c’est un progrès considérable. Mais l’accord de 2008 prévoyait des conditions à la portabilité. Et que trouve-t-on dans ces conditions ? La rupture ne devait pas être consécutive à une faute lourde ! C’est dans le texte que vous-mêmes avez approuvé, que vous-mêmes avez adopté ! Manquez-vous à ce point de mémoire ?
Sur ce point-là, nous faisons exactement ce que vous aviez fait, timidement mais justement : nous étendons la portabilité, mais dans les mêmes conditions que celles que les partenaires sociaux et vous-mêmes aviez décidées à l’époque.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Encore l’héritage !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avoue que j’ai beaucoup de mal à suivre…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ça se voit !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai essayé d’apprendre à lire, mais que voulez-vous… Peut-être faut-il s’adresser à l’éducation nationale.
J’ai beaucoup de mal à suivre, parce que, tantôt il faut respecter l’accord, tantôt il ne le faut pas ! J’écoute avec attention le rapporteur et le ministre.
Je vous signale tout de même que nous débattons d’un article 1er qui accorde aux partenaires sociaux un droit de tirage de 2 milliards d’euros sur les comptes de l’État, article qui n’a pas été étudié par la commission des finances et dont la conformité à l’article 40 n’a pas été examinée.
Vous nous expliquez qu’il faut revenir à l’accord, puis vous nous direz le contraire : ce n’est plus un accord historique, c’est un accordéon ! (Sourires.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est le André Verchuren de la politique !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 5440.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 25, l’alinéa suivant : « Les salariés visés à l’article L. 911-8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »
Cet amendement de précision se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai dit tout à l’heure à M. Taugourdeau qu’on voyait bien qu’il ne suivait pas, ce qui était peut-être un peu brutal : ses remarques sont pertinentes, il défend, et c’est son droit, le monde de l’entreprise.
En revanche, je voudrais, monsieur Cherpion, que vous nous expliquiez cet amendement : nous nous sommes plongés dans le code de la sécurité sociale, nous en avons relu toutes les pages et nous n’avons pas compris ce que vous cherchiez à faire par cet amendement qui nous semble incompréhensible. Voulez-vous réduire la portabilité, voulez-vous l’étendre ? Avant de pouvoir nous prononcer, je souhaiterais que vous nous expliquiez très précisément quel est le problème que vous avez identifié et que vous cherchez à résoudre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : J’ai rencontré la même difficulté que le rapporteur, alors que j’ai des collaborateurs qui m’aident à lire chaque page du code de la sécurité sociale – le code du travail, je le connais par cœur bien entendu, mais le code de la sécurité sociale est plus gros. (Sourires.)
Mon interprétation, c’est que vous voulez réduire la portabilité. Et comme nous voulons en augmenter les effets, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 67 et 4437.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 67.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 67 vise à supprimer la clause de désignation afin de rendre la liberté de choix aux entreprises. On en revient toujours au même point : cette liberté de choix est bien dans l’accord national interprofessionnel, car les partenaires sociaux l’avaient privilégiée. Elle est remise en cause par le Gouvernement : c’est son choix, mais ce n’est pas le mien. Je souhaite qu’on rétablisse cette liberté.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4437.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà discuté de ce sujet pendant de nombreuses heures. Certes, M. le ministre nous a laissé entendre qu’il y avait une liberté de choix – le compte rendu en fera foi –, mais je me permets de penser qu’inscrire cette liberté dans le texte constituerait une avancée.
Je ne veux pas revenir sur la généralisation de la complémentaire santé – nous sommes d’accord sur ce point –, mais nous ne souhaitons pas qu’une clause de désignation vienne dénaturer l’ANI, dans lequel elle ne figure pas.
Monsieur le ministre, vous faites par moment référence à l’ANI et par moment vous vous en éloignez : sur ce point, j’ai le sentiment que vous vous en éloignez un tout petit peu… Inscrivons cette liberté de choix dans l’alinéa 27, ce sera plus clair.

Mme la présidente : Sur le vote des amendements nos 67 et 4437, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Cherpion, vous ne voulez pas comprendre, ou vous ne voulez pas voir la réalité. Vos amendements ne reflètent pas le contenu de la loi.
Le texte laisse la liberté de choix au niveau des branches, mais, quand celles-ci auront choisi, les entreprises seront contraintes de se plier à leur choix : ce pourra être un seul ou plusieurs organismes désignés, un seul ou plusieurs organismes recommandés ou un renvoi à la négociation d’entreprise.
Vos amendements sont contraires à ce que propose le texte et que nous souhaitons maintenir. Autant que possible, il faut qu’il y ait des organismes de branche : c’est bon pour la mutualisation et pour les droits des salariés. Et j’ajoute que c’est bon aussi pour les entreprises, monsieur Taugourdeau, car il faut éviter qu’une entreprise employant trois salariés de plus de cinquante ans ne se retrouve avec des cotisations deux fois plus élevées qu’une entreprise identique avec des salariés plus jeunes. La commission a repoussé ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Tout a été dit. Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 67 et 4437.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 3134.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 1er évoque les « conditions de transparence » dans lesquelles devra s’opérer la mise en concurrence. Le texte est assez précis. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait recourir au décret. Puisque la loi est bien écrite, pourquoi un décret devrait-il encore préciser ces conditions de transparence ? Je pense que l’article se suffit à lui-même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l’objet de l’amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d’organismes dans les branches est la garantie d’une totale transparence, d’une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Les bras – j’allais dire les branches – m’en tombent ! Monsieur Tian, vous critiquez le dispositif concernant la clause de désignation et en réclamez donc la modification, arguant – vous appuyant sur je ne sais quoi – qu’il n’est pas assez transparent et que la concurrence n’est pas suffisante.
Je vous ai déjà répondu en deux temps. Premièrement : il faut assurer la liberté pour les branches de choisir le dispositif le plus adapté – et la clause de désignation peut être, dans un certain nombre de branches, le dispositif librement choisi le plus adapté ; c’est pour cela qu’il faut le conserver, ainsi que l’ont voulu la quasi-totalité des partenaires sociaux signataires du texte. Et je parle bien de possibilité, non d’obligation. Deuxièmement, j’ai précisé, en ayant le sentiment d’être soutenu d’un élan unanime par les députés siégeant sur les bancs de l’opposition, qu’il fallait de la transparence et de la concurrence.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Michel Sapin : Or M. Tian veut supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27 qui, justement, doit permettre l’application de cette transparence et de cette concurrence.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

M. Michel Sapin : Allez y comprendre quelque chose !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous devez être fatigué, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas de supprimer les conditions de transparence, mais d’avoir confiance dans les accords professionnels et interprofessionnels. Les partenaires sociaux sont capables d’être transparents, honnêtes, sans qu’il y ait besoin d’un décret du Gouvernement. Pour une fois que le texte se suffit à lui-même, nous estimons qu’un tel décret est inutile. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Et cela n’a pas l’air d’être votre cas, puisque vous avez indiqué hier que l’ANI était forcément obscur, mal écrit, que, parfois, la fin d’un paragraphe ne signifiait plus la même chose que son début, et qu’il était donc important que le législateur vienne au secours de ces accords volontairement mal rédigés par les partenaires sociaux – vous l’avez dit, monsieur le ministre. C’est assez impressionnant. (M. le ministre s’esclaffe.)
Nous vous demandons de leur faire confiance, ce qui n’est pas votre cas puisque vous prévoyez un décret. Les choses sont assez compliquées, chez vous, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Monsieur le député, à tous ceux qui ont soutenu que la clause de désignation était une disposition dangereuse parce qu’obscure, j’ai répondu qu’elle était, au contraire, très utile et qu’il fallait par conséquent en maintenir la possibilité dès lors qu’il y aurait de la transparence et de la concurrence. Vous êtes donc dans une contradiction très étrange, mais je n’irai pas plus loin.
Demandez à ceux qui vous ont aidé à concevoir l’argumentaire visant à interdire la clause de désignation ce qu’ils pensent de ce que je dis sur la concurrence. Demandez-leur, dans le secret des contacts qui peuvent exister,…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel secret ?

M. Michel Sapin : …et vous verrez ce qu’ils vous répondront. Ils sont évidemment favorables au décret prévu par le texte ; cela a même été pour eux une condition de l’équilibre de cet accord. Ils m’ont demandé, comme vous, quelle serait la teneur du décret. J’ai répondu que je m’inspirerais des décrets d’application de la loi Sapin. Je vous renvoie donc quelques années en arrière, ce qui nous rajeunira les uns et les autres : vous verrez comment on peut faire en sorte que des secteurs un peu trop obscurs soient transparents et très utiles, en l’occurrence, à la protection sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Tian ne vise pas à limiter la transparence ni les conditions favorables à la concurrence, mais à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27 : « et selon des modalités prévues par décret. » Monsieur le rapporteur, vous mentionnez l’amendement n° 4425. Il donne de fait raison à M. Tian, puisqu’il revient, lui aussi, à supprimer ces mêmes mots. Par cet amendement n° 4425, vous entendez certes apporter quelques compléments d’information mais vous reconnaissez qu’il n’est pas besoin de décret ; donc, j’y insiste, vous donnez par là raison à M. Tian.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 5414 et 4425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 5414.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, comme je veux que vous soyez transporté de bonheur et de joie, vous ayant écouté, je vous propose de garantir les conditions de la concurrence et de la transparence. Voilà pourquoi, avec mes camarades du groupe UDI, nous défendons cet amendement qui fixe un certain nombre des conditions devant permettre une mise en concurrence effective, fondée sur des critères objectifs.
Le Parisien – Aujourd’hui en France indique ce matin, en page 9, que l’Autorité de la concurrence se plaint du manque de liberté de choix et du manque de transparence dans les conditions de désignation des complémentaires santé. L’auteur de l’article précise que le Gouvernement a botté en touche. Eh bien, pour éviter de botter en touche, je vous propose que nous inscrivions d’ores et déjà dans la loi les conditions permettant une transparence et une concurrence effectives.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 4425.

M. Michel Sapin : Excellent amendement !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat sur la transparence en commission, où nous avons même adopté un amendement utile, signé par MM. Tian et Vercamer et par Mme Boyer, si ma mémoire est bonne, qui deviendrait la fin de l’alinéa 27.
On ne peut pas avoir ce débat en ayant une suspicion préalable vis-à-vis de ceux qui signent des accords ; cela me paraît dangereux. Le présent amendement précise donc les conditions, et simplement les conditions, que nous souhaitons voir figurer dans le texte : « publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat. »
Ce sont des éléments forts augmentant très significativement la lisibilité de la concurrence. Un décret précisera les choses. Au-delà, ce débat doit être transparent ; or, j’ai le sentiment, en vous écoutant, chers collègues de l’opposition, que la suspicion est permanente. Il faut la lever ou alors dites-nous ce que vous suspectez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué cette question. Madame Louwagie, l’amendement n° 4225 ne supprime pas le renvoi au décret ; il l’encadre. Comme l’a très bien dit M. Sebaoun, il s’agit de légiférer sans aucune suspicion. Nous avons pu entendre en commission des propos quelque peu déplacés que j’espère ne pas entendre à nouveau en séance publique. Je respecte les instituts de prévoyance, la mutualité, les organismes d’assurance. Leur mission est amenée à devenir, par le biais de l’article 1er, une mission de service public. La condition en est la mise en place d’une grande transparence.
Les deux amendements proposent peu ou prou la même chose ; cependant, monsieur Morin, je vous propose de vous rallier à l’amendement de Mme Carrey-Conte, de M. Sebaoun et de plusieurs députés du groupe SRC. Il a en effet la vertu…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : D’être socialiste ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …d’être un peu plus synthétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Michel Sapin : La préoccupation des intervenants précédents correspond tout à fait à celle du Gouvernement, que j’ai d’ailleurs exprimée peu auparavant. La transparence n’est pas censée jeter la suspicion mais, au contraire, éviter le soupçon car, le pire, c’est bien le soupçon. Le mécanisme de transparence choisi, et il peut en exister d’autres, permet justement d’éviter le soupçon et de trouver le dispositif le plus adapté. Cette démarche obéit à une logique subtile puisque, dans le choix, peuvent être prises en compte telle ou telle qualité, mais aussi des politiques sociales, de prévention… Autant d’éléments qui doivent être mis sur la table en toute transparence donc.
J’approuve l’esprit de votre amendement, monsieur Morin. L’amendement n° 4225, quant à lui, ne supprime pas le décret d’application mais l’encadre. Il me semble, et cela ne doit rien à l’orientation politique des uns et des autres,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Bien sûr que non !

M. Michel Sapin : …que la rédaction de l’amendement défendu par M. Sebaoun est de meilleure qualité et je suis persuadé que votre collègue socialiste est prêt à accepter que vos deux noms soient réunis sur un seul et même texte.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ah ! Voilà le camarade Chassaigne !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’anticipe sur l’amendement suivant, qui a été déposé par les députés du groupe GDR, qui relève de la même logique que les amendements en discussion.
Les amendements en discussion tendent à fixer des objectifs, de façon que la plus grande transparence soit garantie. Mais pour qu’il y ait transparence, la loi – et non pas seulement un décret – doit prévoir une place pour les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, pour les délégués du personnel. Si ce n’est pas prévu par la loi, nous ne pourrons pas assurer la transparence dans la durée. Les représentants des salariés doivent avoir leur mot à dire non seulement parce qu’ils seront in fine bénéficiaires des contrats, mais aussi parce que, dans la plupart des cas, ils sont payeurs. Et dans la mesure où ils paient, ils doivent avoir le droit à la parole pour donner leur avis. Il faut vraiment, j’y insiste, que ce soit inscrit dans la loi.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Morin ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’essentiel, pour moi, est qu’il y ait plus de transparence, et je comprends très bien que la majorité veuille adopter un amendement de la majorité.
Je répondrai à M. Chassaigne qu’il me paraît certes utile, dans la définition des modalités de la mise en concurrence des organismes de prévoyance, de prévoir que les salariés aient leur mot à dire. Toutefois, je me permets de vous rappeler que cette condition ne garantit pas que tout se passera très bien : il suffit d’avoir en tête les rapports de la Cour des comptes sur le comité d’entreprise d’EDF pour l’admettre. Nous avons en effet quelques scandales en mémoire qui montrent que la présence de salariés ne suffit pas pour garantir que tout va bien se passer.
En revanche, je souscris tout à fait à votre argument consistant à considérer que les salariés doivent être présents dans le processus de désignation puisqu’ils paieront une partie de la prévoyance.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite interroger M. le ministre et M. le rapporteur sur le point de savoir si le vote de l’amendement n° 4225 fera tomber l’amendement suivant, auquel cas il faudrait prévoir un sous-amendement visant à prévoir le rôle des représentants des salariés, soit en tant que membres du comité d’entreprise, soit en tant que délégués du personnel.
Sans vouloir polémiquer avec notre collègue Morin, j’observe que vous avez une sorte de crampe mentale quand les salariés bénéficient d’avantages. (Sourires.) Ainsi, le fait que les statuts d’EDF permettent aux salariés de bénéficier, pour leurs œuvres sociales, d’1 % de la vente de gaz et d’électricité, cela vous choque. En revanche, cela ne vous choque pas que ce 1 % corresponde au 1 % versé aux anciens actionnaires des entreprises d’électricité.
Cessez donc d’avoir cette espèce d’obsession de considérer que quand les salariés ou leurs représentants ont un pouvoir quelconque ou quelques avantages, c’est mauvais. En revanche, ceux qui s’en mettent plein les poches, il suffit de regarder les résultats du CAC 40, cela ne vous gêne pas et même, au contraire, cela vous procure une forme de plaisir. (Sourires.)

Mme la présidente : En effet, monsieur Chassaigne, si l’amendement n° 4225 était adopté, les amendements nos 4873 à 4882, ainsi que l’amendement n° 4, tomberaient.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je respecte le fonctionnement de l’Assemblée et ce n’est pas à moi d’indiquer si l’adoption de tel amendement fait tomber tel ou tel autre amendement. Mais, après les précisions que vient de donner Mme la présidente, je vais vous donner quelques éléments d’explication.
Au fond, les discussions et les négociations auront lieu soit au niveau des branches, soit au niveau de l’entreprise. Il y a liberté de choix en la matière.
Prenons d’abord le cas où c’est la branche qui négocie le dispositif ; elle peut décider de recourir à plusieurs organismes proposant une complémentaire santé ou utiliser la clause de désignation et en choisir un seul. Quel que soit le dispositif choisi, il sera extrêmement compliqué, pour ne pas dire impossible, qu’il y ait un contrôle ou une association – pour reprendre les termes utilisés dans les différents amendements – de l’ensemble des comités d’entreprises ou des délégués du personnel de toutes les entreprises de la branche. Je pense que vous le comprenez bien et que vous en êtes conscient.
C’est bien pour cela qu’il y a des branches – vous êtes, comme moi, un grand défenseur des mécanismes de négociation dans les branches, je vous entends souvent le dire. C’est bien pour cela, disais-je, qu’il y a des branches et des représentants des organisations syndicales au sein de ces branches, qui vont défendre l’intérêt de chacun des salariés. On voit bien que, dans ce cas, il n’est pas possible de faire intervenir les comités d’entreprises.
L’autre possibilité, c’est la négociation au sein de l’entreprise. Il s’agit, dans ce cas, d’un accord d’entreprise et, pour ce qui est d’être associés et de contrôler, les représentants du personnel sont servis, et c’est normal.
Tout cela pour vous dire que votre préoccupation est parfaitement compréhensible. Mais dans le premier cas, ce serait impossible à mettre en œuvre – et ce serait même très contradictoire avec la volonté que nous partageons de donner de l’importance aux branches et aux négociations de branches – et dans le second cas, c’est déjà fait, par définition : puisqu’il s’agit d’un accord d’entreprise, les délégués du personnel seront signataires de l’accord.
Voilà ce que je voulais dire pour vous rassurer, à la fois sur le fond, et sur le fait que, même si ces amendements tombent, cela ne sera pas trop grave pour notre débat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il me semble que votre amendement est mal positionné, puisque nous sommes en train de parler d’accords de branche. Or, comme l’a dit le ministre, dans un accord de branche, ce sont les syndicats qui sont associés, et non les délégués du personnel. Si les négociations ont lieu au sein de l’entreprise, le code de la sécurité sociale est très clair : soit il y a un accord d’entreprise, soit la décision est prise après une procédure d’information consultation du personnel.
Dans tous les cas, je crois vraiment que votre amendement est satisfait. Nous aurons l’occasion de nous prononcer à son sujet, car les deux amendements sur lesquels notre vote est sollicité ne le feront pas tomber.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je voudrais, d’une part appuyer les explications que viennent d’apporter M. le rapporteur et M. le ministre pour rassurer nos collègues au sujet de l’association des représentants salariés et ajouter, d’autre part, un élément pour éclairer les enjeux du vote de cet amendement.
Il n’existe aujourd’hui absolument aucune procédure réglementant les appels d’offre en matière de clause de désignation ou de clause de résiliation. Pour le coup, l’amendement améliore donc l’existant : il permettra de poser, pour la première fois, les bases d’une procédure permettant que les appels d’offre se fassent en transparence et dans des conditions précisées et encadrées.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Eh oui, c’est la garantie de la transparence !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je tenais à souligner ce pas en avant que nous allons faire, par rapport à la situation existant aujourd’hui.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : J’ai reçu du groupe GDR une demande de suspension de séance. Elle est de droit et sera de cinq minutes.