Sécurisation de l’emploi : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Durant cette suspension de séance, nous avons pu consulter ce que j’appellerai des personnes éclairées, qui ont fait valoir que l’amendement n° 4425 qui nous est proposé répond effectivement, pour l’essentiel, aux questions que l’on pouvait se poser. On peut donc dire qu’il s’agit d’un bon amendement.
Un point demanderait cependant à être éclairé : je veux parler du rôle des membres du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, dans la mise en œuvre et le suivi. Je sais, monsieur le ministre, que le mot ne vous plaît pas, mais nous voudrions qu’il existe une forme de contrôle a posteriori, qui porterait sur la mise en œuvre et le niveau des cotisations, ainsi que sur le montant des reversements : des informations devraient être données régulièrement sur l’usage de l’argent. Il faudrait que tout cela figure dans la loi.
Je crois que cela aurait pu nécessiter le dépôt d’un sous-amendement. Comme nous n’avons pas eu le temps de travailler à une bonne formulation, nous n’en déposerons pas, mais nous voulions, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, lancer cette réflexion. Pour notre part, nous allons travailler avec nos collègues du groupe communiste au Sénat, pour qu’ils présentent un amendement permettant de lever cet obstacle, qui risque d’empêcher une totale transparence dans l’utilisation des fonds.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais apporter un petit complément à ce que vient de dire M. Chassaigne. Je trouve que M. Morin a été extrêmement sympathique avec la majorité en acceptant de retirer son amendement qui, effectivement, était peut-être un peu trop précis.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous pouvez le reprendre !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour autant, dans celui de notre collègue Carrey-Conte, qui marque une vraie avancée, le principe de « consentement éclairé » me pose un problème. Si je peux comprendre l’idée d’un consentement éclairé des partenaires, je comprends moins celle d’un consentement éclairé des « partenaires sociaux ». Je sais que cette terminologie a été employée dans le cadre de l’ANI, mais elle mériterait peut-être, puisque cet amendement représente une avancée forte pour le texte, d’être précisée par son auteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je ne sais pas si je vais contribuer à vous éclairer, mais je vous avoue que je ne comprends pas très bien votre interrogation et votre remarque.
En l’occurrence, nous avons pu exprimer, tant lors du débat que des auditions menées sur la question des appels d’offres et des clauses de désignation, la nécessité d’une plus grande précision dans les modalités d’organisation de ces désignations.
Nous avons également souligné la nécessité de permettre à l’ensemble des partenaires sociaux de disposer du maximum d’informations pour faire leur choix de la manière la plus précise possible.
Tout cela est bien résumé dans l’expression « consentement éclairé » – expression bien française, qui existe dans le droit et la jurisprudence. À mon sens, ces éléments sont donc extrêmement précis.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà qui est clair, et même éclairant !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous qui avez voté contre la loi relative au mariage pour tous, vous semblez avoir un problème avec le consentement !
Mme Carrey-Conte a parfaitement éclairé le débat sur cette question. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l’attribution se fera de manière satisfaisante.
Vous avez eu raison de dire que l’amendement de M. Morin avait pour seul défaut d’être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret.
Je souhaite donc que l’ensemble de la représentation nationale s’unisse sur cet amendement, car ces questions concernent tous les républicains et doivent être réglées de manière unanime. Nous sommes ainsi prêts à renoncer à la paternité de l’amendement si cela permet son adoption sur tous les bancs.
Par ailleurs, je suis prêt à retravailler avec vous, monsieur Chassaigne, pour voir comment associer davantage les partenaires sociaux. Il me semble que cela est déjà pris en compte Folio 3735par le code de la sécurité sociale, mais nous allons étudier de nouveau cette question ; si cela peut permettre un vote unanime, j’en serais ravi !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord sur le fait que l’amendement de M. Morin est probablement trop précis. Nous pourrions donc nous rallier à l’amendement optant pour le « consentement éclairé », même s’il ne s’agit en l’occurrence que d’un consentement simple (Sourires.) à l’amendement de Mme Carrey-Conte.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous précisiez que le décret, puisque c’est de cela qu’il s’agit, reprendra bien les éléments proposés par M. Morin.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le débat est très éclairé !
Nous souhaitons garder la « maternité » de l’amendement dont Mme Carrey-Conte est la première signataire. Mais cet amendement en remplace beaucoup d’autres, à la demande de M. le rapporteur ; nous pouvons donc le cosigner sans grande difficulté avec le maximum de députés souhaitant la transparence, puisque telle est la volonté de tous les membres de cette assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je participerai d’un mot à cette unanimité parlementaire, d’abord parce qu’étant rare, elle est donc chère à mon cœur !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ne donnez pas trop dans le romantisme ! (Sourires.)
M. Michel Sapin : Elle montre de plus que, tout en respectant l’équilibre et la lettre d’un accord, il est toujours possible d’améliorer et de préciser sans pour autant être en désaccord avec les partenaires sociaux, qui souhaitent eux-mêmes cette transparence.
Concernant le débat habituel sur la loi et le décret – faut-il ou non mettre dans la loi des éléments relevant du décret ? – je constate simplement, sans être un pur légiste, qu’il existe de plus en plus de dispositions réglementaires dans les textes de loi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Michel Sapin : Autant j’en voyais peu à l’époque où j’étais membre ou même président de la commission des lois, autant j’en découvre un peu plus dans d’autres types de textes – cela explique peut-être l’épaisseur de certains documents !
Monsieur Cherpion, vous qui êtes un gaulliste, non pas historique, compte tenu de votre jeune âge, mais de cœur et de culture, je vous propose de respecter la Constitution de la Ve République : pour vous aider dans le consentement éclairé qui sera le vôtre au moment du vote, je vous confirme que les éléments les plus précis de l’amendement figureront dans le dispositif du décret lui-même.
Ce texte est très attendu par beaucoup ; c’est une des conditions de l’efficacité du nouveau dispositif, que nous aurons le plaisir, je l’espère, d’adopter largement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Après votre intervention, monsieur le ministre, je tenais à vous dire amicalement qu’il ne faut pas vous tromper sur le sens du vote que nous allons émettre.
M. Michel Sapin : Ce n’est qu’un instant !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il ne change rien à l’appréciation globale que nous portons sur l’article premier et sur la menace qu’il fait peser sur la sécurité sociale telle que nous l’entendons.
Cela étant, nous allons voter cet amendement, car tout ce qui va dans le sens de la meilleure information possible des salariés et de leurs représentants va évidemment dans le bon sens.
Nous profiterons toutefois de la navette, ainsi que M. Chassaigne l’a indiqué, pour améliorer encore le dispositif.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 1414.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les sapeurs-pompiers nous ont fait valoir qu’ils disposaient d’un régime spécifique ; cela se comprend, car ils courent des risques spécifiques.
La question soulevée par cet amendement est la suivante : les sapeurs-pompiers étant volontaires – à l’exception des pompiers parisiens –, ils sont par ailleurs salariés d’entreprises et sont ainsi concernés par la couverture complémentaire santé obligatoire. Ils craignent donc de devoir renoncer à un régime légitimement très protecteur.
Je souhaite entendre la réponse de M. le ministre avant de me prononcer définitivement sur cette question et de vous donner mon avis personnel, la commission n’ayant pour sa part pas examiné cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je souhaite vous rassurer, monsieur le rapporteur, et au-delà, rassurer l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, que nous connaissons bien, que nous admirons, et aux activités desquels nous participons souvent, dès lors qu’elles ne sont pas au feu.
Ainsi que vous l’avez souligné, une loi de 1991 a permis de mettre en place une protection sociale pour les sapeurs-pompiers volontaires, pour les maladies et accidents en lien avec leur activité. Le dispositif créé par l’article premier du présent projet de loi ne remet évidemment pas en cause cette protection.
Toutefois, celle-ci ne concerne pas les remboursements de soins sans lien avec leur activité de sapeurs-pompiers. Il est donc légitime que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier, comme les autres salariés, de la couverture complémentaire mise en place par la branche ou leur entreprise pour ces dépenses de soins.
Voilà ce que je pouvais vous dire pour vous rassurer ; ils pourront bénéficier de l’un et de l’autre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2782.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l’alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ».
L’alinéa serait donc ainsi rédigé : « l’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement ; mais avec les éclaircissements que vous venez de nous apporter, j’émets à titre personnel un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Je me lève pour dire à l’auteure de cet amendement combien le Gouvernement y est favorable, et demande donc à l’ensemble de la représentation nationale de bien vouloir l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 de la loi n° 89-1009 oblige les organismes assureurs à communiquer un rapport annuel sur les comptes du contrat.
Lorsque des salariés d’une entreprise bénéficient, dans le cadre de celle-ci, de garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, l’organisme assureur est tenu de fournir chaque année au chef d’entreprise un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret.
Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l’organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent.
L’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner un organisme d’assurance pour assurer la mutualisation du régime.
Cet amendement vise à apporter plus de transparence en communiquant dans le rapport annuel le montant des frais perçus par les organisations syndicales de la part des assureurs qu’elles ont désignés, en termes de publicité, de partenariat, d’indemnités, ou portant sur d’autres éléments.
La transparence du financement des syndicats était au cœur du récent rapport dit « Perruchot » issu de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les finances des syndicats français.
C’est pourquoi, après l’alinéa 36, il est proposé d’insérer les alinéas suivants : « L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Lorsque la convention ou le contrat est souscrit dans le cadre d’une désignation ou d’une recommandation d’un organisme d’assurance conformément à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné à l’alinéa précédent comprend également le détail des sommes versées directement ou indirectement par l’organisme d’assurance aux organisations syndicales de la branche concernée et à leurs confédérations nationales, ainsi qu’aux sociétés qu’elles contrôlent. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa. ” »
Cet amendement répond ainsi à un souci de transparence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Notre vote sur l’amendement précédent démontre que nous partageons tous ce souci de transparence.
En revanche, la question que vous posez est vraiment en dehors du champ de l’accord, et pourrait en outre être interprétée comme un geste de défiance à l’égard des organisations syndicales.
Celles-ci, comme toutes les organisations, ont un devoir de transparence dans leurs comptes, au même titre que les organisations politiques, par exemple. Cela doit donc être traité à ce niveau-là, et non à travers des contrats complémentaires sur lesquels pèserait particulièrement cette exigence.
Je ne souhaite donc pas envoyer ce signal négatif, alors que les syndicats de salariés se battent dans des conditions très difficiles auprès des salariés pour tenter de maintenir les emplois qui peuvent l’être et trouver les solutions pour que les entreprises soient les plus compétitives possible.
Je souhaite donc vraiment, dans l’esprit des différents amendements que nous venons d’adopter, que vous retiriez votre amendement, lequel pourra être traité dans un autre cadre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’entends les propos du rapporteur, mais je pense qu’il a tort : ce n’est pas parce que cette proposition n’a pas été débattue dans l’ANI qu’elle ne peut pas être débattue par l’Assemblée nationale.
Nous avions proposé le même amendement, signé par Charles de Courson. Que personne ne se méprenne : il nous semble nécessaire de rendre plus lisible le financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs ; mais il ne s’agit pas du tout d’un signe de défiance.
Si l’on veut un dialogue syndical fort, il faut que le financement et les organisations syndicales soient forts. Nous demandons donc un maximum de transparence dans le cadre de ces contrats : cela constitue la suite du rapport Perruchot, que nous avions été les seuls à voter, mon collègue Vercamer et moi, pour plus de transparence et un dialogue social plus fort.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est extrêmement important. Les centristes ont d’ailleurs fait un excellent travail avec le rapport Perruchot, dont on connaît malheureusement la fin…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tragique !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tragique, exactement !
Monsieur le ministre, vous avez raison, je dois l’avouer, mon amendement n’est pas très satisfaisant s’agissant du décret. Un décret doit effectivement permettre davantage de transparence, s’agissant, notamment, du sujet que vous avez évoqué. Vous avez, d’ailleurs, également eu raison de dire votre méfiance, laquelle est justifiée, envers un certain nombre d’organisations syndicales et de vous intéresser au financement de certains syndicats. Je rappelle simplement cela à nos collègues, et notamment à M. Chassaigne, qui se sent chaque fois visé. Je ne sais pas s’il a un mandat impératif d’une organisation syndicale !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et l’UIMM, c’était bien ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On connaît les scandales des comités d’entreprise de la SNCF, d’Air France et d’EDF !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et l’UIMM ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre a aussi raison sur un autre point : les choses ne sont pas très claires au sein du monde patronal. Notre représentation parlementaire n’a, notamment, pas apprécié le fait d’« huiler » les relations entre les syndicats. Je crois que c’est tout simplement de la corruption.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment ? C’est n’importe quoi !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous êtes bien placé pour parler de corruption !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le monde politique doit être transparent. La justice a d’ailleurs été saisie et un certain nombre de comités d’entreprise ont été condamnés. Nous sommes dans un monde qui manque de transparence, y compris en matière de financement et vous le savez parfaitement !
Le fait que M. le ministre Sapin veuille lutter contre de tels actes et que le groupe UDI mène une action courageuse amène ici à reconnaître, à l’unanimité, que ce type de scandales doit disparaître. Donc, oui, c’est un très bon amendement et il doit être voté à l’unanimité !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Avec l’intervention de M. Tian, nous sommes dans le mélange des genres. Il souhaite faire passer une idée qui lui est manifestement très chère : M. Tian parle à M. Tian !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous partageons ses idées. Il est notre porte-parole !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Le texte que nous défendons a bel et bien pour objet d’imposer la transparence des appels d’offres, lorsqu’il y a désignation ou recommandation. Cela n’a pas grand-chose à voir avec ce que vous essayez d’insinuer dans le débat…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : …à savoir que les syndicats, de salariés ou de patrons, nous cacheraient certaines choses.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Gérard Sebaoun : Vous avez, a priori, systématiquement cette position. Elle n’a rien à voir avec le texte. Reconnaissez que vous essayez simplement d’introduire un débat qui n’a pas lieu d’être ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne comptais pas intervenir. Toutefois, dans l’ambiance actuelle, et il suffit de lire la presse pour s’en apercevoir, la confiance n’exclut pas le contrôle. On peut très bien avoir confiance dans les organisations syndicales tout en exigeant une certaine transparence et en contrôlant les fonds et les mouvements financiers. C’est globalement ce que nous demandons.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Personne ne discute le contrôle !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai été membre de la commission Perruchot. Je me souviens du courage de l’opposition de l’époque et, malheureusement, de l’UMP, qui n’ont pas voulu voter le rapport…
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : C’est inacceptable !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …et ont, ensuite, poussé des cris d’orfraie, considérant que ce qui s’était passé à SeaFrance était inadmissible ! Pourquoi ne pas instaurer un système de transparence permettant d’éviter toute dérive ? On peut, certes, considérer qu’il ne s’agit que de quelques-uns, mais ils jettent l’opprobre sur l’ensemble du courant paritaire. Essayons d’éviter cela ! Il se passe la même chose actuellement.
Mme la présidente : J’informe le groupe UDI que sa demande de scrutin public n’est pas recevable, puisque l’amendement n° 956 déposé par M. de Courson n’a pas été défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement participe du même débat.
La transparence des actions des organisations syndicales est incontestablement un vrai sujet.
Nous avons donc présenté cet amendement qui tend à compléter l’article 1er par l’alinéa suivant : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de branche et une nomenclature comptable commune doit être établie par décret. »
Cela ne reprend finalement que ce qui est prévu pour la transparence du financement des partis politiques. Il est vrai que nous nous sommes imposé un certain nombre de règles, lesquelles sont évidemment souhaitables et doivent être appliquées aux syndicats, et ce d’autant plus que certains syndicats participent parfois au financement de la vie publique. Je ne vise personne, mais chacun se reconnaîtra !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai entendu M. Richard. Ses propos sont parfaitement respectables. Je crains, toutefois, que de tels amendements – et c’est ce que vient de faire M. Tian – ne stigmatisent les syndicats de salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! C’est inacceptable !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il a insulté les organisations syndicales !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne l’accepte pas ! Qu’il y ait une loi sur la transparence des organisations politiques et syndicales – patronales et salariales – c’est très bien. Nous avons tous le devoir de consolider nos comptes. Nous devons notamment améliorer la façon dont nos comptes sont consolidés dans les partis. Il y a, par exemple, la question de la participation des personnes physiques aux comptes et celle des micropartis. Je veux bien que l’on aborde ces sujets. Mais si l’on ne veut stigmatiser personne, ce problème mérite d’être traité globalement dans un projet de loi. Ce que je recommande, en tout cas, monsieur Tian, c’est de ne pas stigmatiser des syndicats de salariés comme vous le faites.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas dit « salariés » !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas prononcé le mot « salariés » !
Mme la présidente : Seul le rapporteur a la parole, mes chers collègues !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous devrons sans doute nous orienter vers une consolidation.
Vous êtes habile, monsieur Tian, mais vous avez cité des noms d’entreprises.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et des situations particulières. Tout le monde a donc compris ce que vous visiez !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous comprenez ce que vous voulez !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au-delà même du fait que votre amendement est hors sujet et qu’il entraîne une stigmatisation que vous souhaitez et que nous refusons, comme certains collègues dans vos rangs, à constater les hochements de têtes et les désapprobations, une question de fond se pose. Ainsi, quelle est la nature d’une organisation syndicale ? Certaines sont profondément confédérales. Elles donnent des pouvoirs très importants à leurs fédérations. La structure confédérale est, pour elles, une structure d’organisation de fédérations qui ont leur autonomie juridique, leur personnalité juridique et leur fonctionnement propre. Chaque organisation doit pouvoir fonctionner comme elle l’entend. On ne peut donc les considérer comme un organisme unique et consolider leurs comptes. La question n’est pas aussi simple que cela. Nous devons, certes, avoir un débat technique pour toutes les organisations d’utilité publique, mais la commission a repoussé cet amendement qui est hors sujet, voire désagréable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne va pas très bien, monsieur le rapporteur ! Je n’ai jamais parlé des syndicats de salariés.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela a été dit ! On vous connaît !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas écrit. J’ai parlé de l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou de salariés. Votre lecture est donc très personnelle et elle est inexacte, ce qui n’est pas très agréable.
De plus, vous dites tout et son contraire. Mais nous y sommes habitués, puisque cela fait trois semaines que cela dure ! Vous dites qu’il n’y a pas problème, mais vous reconnaissez qu’une loi serait nécessaire. Y a-t-il un problème, oui ou non ? Il n’y a pas besoin d’une loi pour résoudre le problème, il suffit de voter cet amendement et tout sera beaucoup plus clair. Vous ne pouvez pas exiger la transparence, affirmer des choses inexactes, puis reconnaître qu’il y a, c’est vrai, un souci et appeler à légiférer !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, faut-il attendre le prochain scandale, qui arrivera forcément un jour ou l’autre, pour que François Hollande indique, le lendemain, dans une déclaration, que les règles de la démocratie sociale seront modifiées ?
Dans ce texte je regrette, entre autres, que l’on n’en ait pas profité pour renforcer la démocratie sociale et la démocratie syndicale.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Hervé Morin : Nous aurions pu proposer des mesures permettant à nos syndicats de salariés, notamment, d’être plus forts. La problématique de la représentativité des syndicats patronaux se pose de la même façon.
M. Michel Sapin : Ah non !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Parmi ces mesures, j’aurais ainsi aimé, par exemple, que les complémentaires santé soient ouvertes aux salariés dès lors qu’ils sont membres d’un syndicat. On aurait pu ainsi faire avancer la démocratie sociale dans ce pays et permettre à la France de se doter, enfin, de syndicats de salariés forts, puissants et représentatifs. Comme dans les démocraties du nord de l’Europe, chaque Français est membre d’un syndicat de salariés. Cela fait-il partie des intentions du Gouvernement et ces questions ont-elles été abordées lors des discussions avec les syndicats de salariés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On n’est pas en Union Soviétique ! (Rires) Vous avez une incroyable nostalgie !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Je ne veux pas interrompre ce débat historique sur le rôle de l’État, du marché, sa traduction dans la réalité, ses effets sur les libertés, y compris syndicales, je laisserai cela à l’Histoire, celle qui a déjà mis un grand « H » sur ce qui s’est passé.
Je répondrai à cette question, mais pas avec cette tonalité et sans introduire ainsi le débat, parce que cette manière est déplorable.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Détestable !
M. Michel Sapin : Je n’emploierai pas le mot « détestable ».
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Moi je le fais, monsieur le ministre !
Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole, monsieur Paul !
M. Michel Sapin : Je maintiens le mot de « déplorable », dont je craignais déjà qu’il ne soit fort.
L’entrée dans ce débat ne doit pas se faire par le soupçon. Nous devons expliquer ce que nous voulons faire avec les partenaires sociaux. Je ne dirai pas que nous posons les bases, car elles existaient déjà en pointillé. Mais, puisque nous construisons une maison solide, celle du dialogue social – d’ailleurs, le texte dont nous discutons aujourd’hui, et qui est issu d’un accord, est une des traductions les plus fortes du dialogue social au cours de ces dernières années –,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous nous faites peur !
M. Michel Sapin : …puisque nous voulons que les partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – puissent participer pleinement à cette démocratie, il arrive un moment où se posent deux questions. La première est à moitié réglée, c’est celle de la représentativité. Il est préférable de savoir combien pèse chacun. C’est clairement établi.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est nous qui l’avons fait !
M. Michel Sapin : C’est peut-être vous, mais je sais qui signera les arrêtés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La loi, c’est nous !
Mme la présidente : Je vous remercie d’écouter le ministre, mes chers collègues !
M. Michel Sapin : J’ai déjà dit, monsieur Morin, que je saluais la loi de 2008…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un bel héritage !
M. Michel Sapin : …et la position unique des deux grandes organisations syndicales de l’époque : la CFDT et la CGT. Le meilleur hommage que nous avons pu alors leur rendre a été de nous abstenir sur ces bancs, ce qui, vous en conviendrez, dans un certain nombre de cas, lorsque l’on est dans l’opposition, est une manière élégante d’apporter son soutien ! J’attends, par conséquent, la même élégance de votre part !
Cette représentativité doit aussi concerner l’organisation patronale.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes tous d’accord !
M. Michel Sapin : En effet, nous rencontrons là un vrai déséquilibre : du côté syndical, c’est clair, du côté patronal, ce ne l’est pas.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai proposé un amendement !
M. Michel Sapin : Cela ne se réglera pas par un amendement, sauf à en parler aux responsables patronaux, lesquels risquent d’ailleurs de vous appeler très vite…
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : On s’en fiche !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien la première fois !
M. Michel Sapin : …si je popularise cette proposition. Cela doit se faire, y compris dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Un engagement a été pris suite à une proposition des organismes représentant la diversité patronale. Il devrait y avoir une proposition avant la prochaine conférence sociale. Cet engagement a été pris l’année dernière et je ferai en sorte qu’il soit respecté cette année.
Un autre domaine a été abordé lors de la dernière grande conférence sociale, en particulier à la demande des organisations syndicales : celui des « moyens ». En effet, plus on donne de responsabilités, plus on donne de capacités à négocier, plus on attache de l’importance aux résultats des négociations, au niveau national mais aussi des branches et des entreprises, plus cette question des moyens, en termes de personnes ou de communication, se pose. Cette question sera traitée, là aussi, dans la transparence et dans le dialogue avec l’ensemble des organismes concernés. En effet, le problème se pose du côté syndical comme du côté patronal. J’ai même parfois le sentiment qu’il se pose encore davantage du côté patronal.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Michel Sapin : ministre. Mais je ne ferai pas de différence : la question se pose et des réponses y seront apportées. Nous aurons ainsi terminé la construction de cette grande maison du dialogue social qui se trouve sous le grand toit de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 1462 et 5378, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Francis Vercamer a cosigné l’amendement n° 1462 de M. Germain mais, comme nous ne savions pas exactement comment se passerait la discussion – qui se passe bien – j’ai déposé l’amendement n° 5378, qui est similaire.
Il s’agit d’étendre les dispositions du code de la sécurité sociale au code des assurances afin d’avoir une plus grande transparence et de mieux assurer le maintien des garanties dans le cas où une entreprise serait soumise à une difficulté économique particulière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission est favorable à ces dispositions qui visent à permettre aux organismes d’assurance de maintenir les complémentaires santé alors même qu’il y aurait eu un incident de paiement de l’entreprise, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Elle préfère la rédaction de l’amendement n° 1462 à laquelle nous avons travaillé avec nos collègues de l’UDI.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement n° 1462.
Mme la présidente : Monsieur Richard ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire l’amendement n° 5378 et je me rallie à l’amendement n° 1462.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 5408.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est un amendement complémentaire au précédent.
Dans un communiqué de presse, l’Autorité de la concurrence préconise de « garantir l’égalité entre les différentes catégories d’organismes d’assurance collective » :
« Les différents types d’assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu’ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation des régimes applicables aux différents types d’organismes, notamment sur la possibilité de financer l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ».
Mon amendement tend à respecter l’avis de l’Autorité de la concurrence, de façon que la concurrence puisse s’exercer correctement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement avant de confirmer le sien.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la règle !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : ministre. Le Gouvernement va éclairer le débat, il fait confiance à la sagesse de l’Assemblée. (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission était défavorable à cet amendement, mais elle est éclairée par les explications détaillées du ministre (Sourires) et celles de son auteur.
Nous avons beaucoup travaillé à partir d’amendements déposés par M. Vercamer que nous avions nous-mêmes en gestation. Permettre notamment aux mutuelles de se grouper pour apporter une réponse efficace va dans le bon sens. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je pense également que nous pouvons être favorables à cet amendement parce qu’il va dans le sens de ce que nous avons évoqué hier, un objectif essentiel, l’égalité de traitement entre les différents organismes complémentaires.
Je tiens à préciser que l’égalité de traitement, ce n’est pas l’uniformité. Il y a trois familles d’organismes complémentaires, qui ont chacune leurs spécificités et leurs identités, qu’il faut maintenir.
Néanmoins, l’égalité de traitement est un élément important, c’est d’ailleurs le débat que nous avions eu sur la proposition de loi que je défendais sur les réseaux de soins, qui, aujourd’hui, ne sont pas accessibles aux mutuelles. Cela va dans le même sens. Là, nous supprimons une inégalité au niveau des assurances.
Comme nous l’avons souligné hier, il reste des inégalités que nous ne pouvons laisser subsister, et, dans la ligne que ce que nous faisons maintenant, nous devrons notamment permettre à l’avenir aux mutuelles et, en particulier, aux petites, de répondre en situation de co-assurance à des appels d’offre.