Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement

Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement

debate, 04/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1.
Nous arrivons au terme de l’examen de l’article 1er, sur lequel nous allons devoir nous prononcer. Je souhaiterais donc, madame la présidente, conformément à la demande que nous avons faite hier soir et réitérée ce matin en début de séance, que la commission des finances nous indique les raisons pour lesquelles plusieurs de nos amendements – n°s 3255 à 3264, 4271 à 4730 et 3188 à 3197 – ont été déclarés irrecevables.

Mme la présidente : Monsieur Dolez, le président de la commission des finances, ne pouvant être présent pour répondre à votre question, m’a transmis les éléments suivants concernant les trois séries d’amendements que vous venez d’évoquer.
Le I de l’amendement n° 3255 supprime la dispense d’affiliation obligatoire, obligeant ainsi certaines catégories de salariés à adhérer à un régime complémentaire. De ce fait, les salariés devront acquitter une cotisation nouvelle, qui bénéficiera, de plein droit, d’exonérations de charges fiscales et sociales. L’amendement induit donc une perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale. L’amendement ne compensant pas cette perte par un gage, il a été déclaré irrecevable.
L’amendement n° 3188 autorise la sécurité sociale à fournir une complémentaire santé collective, ce qui constitue une nouvelle mission et donc manifestement une création de charge. L’amendement n° 4721 ressort de la même logique. Le gage prévu ne saurait en rien couvrir cette charge, la compensation d’une dépense par une nouvelle recette étant constamment interdite. De ce fait, les amendements ont été déclarés irrecevables.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, dans la mesure où il avait été demandé hier que M. Carrez vienne nous expliquer pourquoi il avait jugé certains amendements irrecevables, je croyais qu’il aurait la politesse de se joindre à nous.
Je pensais lui demander pourquoi il a également jugé irrecevable, en application de l’article 40, un amendement déposé par M. Hutin, M. Laurent et moi-même, modifiant le code monétaire et financier et prévoyant que l’Autorité de contrôle prudentiel vérifie avec un soin particulier que les fonds relatifs aux complémentaires santé gérés par les sociétés d’assurance, instituts de prévoyance et mutuelles ne sont pas placés d’une manière qui leur fasse courir un risque de façon permanente.
Il a considéré, je suppose, que c’était un élargissement des missions de l’Autorité de contrôle prudentiel. En réalité, tout cela entre bien dans son champ du contrôle et il est scandaleux qu’il ait opposé l’article 40 à notre amendement.

Mme la présidente : Madame, je prends note de votre demande. Je n’ai pas d’information me permettant de vous répondre à ce stade.
La parole est à M. le rapporteur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Puisque nous en sommes à parler de l’article 40, notamment de son articulation avec le bon déroulement de nos débats, le groupe socialiste et moi-même avions également déposé un amendement très important à l’article 2 que nous allons très bientôt examiner, amendement qui a été jugé irrecevable.
M’étonnant d’un tel rejet, j’ai saisi le président de la commission des finances, et je m’étonne moi aussi qu’il ne soit pas là pour nous éclairer sur les raisons de son choix, d’autant plus qu’il s’agissait en l’occurrence de permettre d’abonder les comptes de formation par un droit à la formation initiale différé, ce qui avait été annoncé publiquement par le Président de la République de manière très forte.
En commission, nous avons eu un échange spécifique avec le ministre du travail et avec le ministre délégué à la formation professionnelle, qui ont confirmé que des moyens de l’État et des régions abonderaient ces comptes. Il me semble donc totalement contraire à la jurisprudence de notre assemblée en la matière que cet amendement n’arrive pas en débat alors même que c’est l’un des plus essentiels de ce projet de loi.
Je souhaiterais donc moi aussi que nous ayons très vite, avant que ce point n’arrive en débat, les explications précises de la commission des finances, notamment la réponse à ma lettre.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, sur l’article 2, je fais saisir immédiatement la commission des finances et son président.
Madame Bechtel, on me fait savoir que votre amendement étendait les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel, qu’il créait donc une charge nouvelle et que c’est à ce titre qu’il a été jugé irrecevable.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est absurde !

Mme la présidente : Je n’ai pas de jugement à porter, je vous transmets les informations.