Sécurisation de l’emploi : Article 3 (suite)
debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, commençant par l’amendement n° 3672.
Sur ces amendements n° 3672 et identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3672.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit d’une question d’un grand intérêt, dont nous avons amorcé la discussion hier soir. L’article 3 instaure la mobilité externe dans les entreprises. Il est présenté comme une grande avancée, un droit nouveau pour les salariés. Ce n’est pas la réalité, comme Denys Robillard l’a parfaitement expliqué hier soir : ce n’est pas un droit, puisqu’il est soumis à l’accord de l’employeur, qui in fine décide si c’est possible ou non. Notre amendement vise justement à en faire un véritable droit, puisqu’il prévoit que tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois consécutifs ou non peut bénéficier d’une période de mobilité volontaire afin d’exercer une activité dans une autre entreprise.
Nous proposons donc par cet amendement de transformer une possibilité soumise au bon vouloir de l’employeur en un droit réel, que le salarié choisit d’exercer. Et puisque ce sera devenu un droit, nous proposons aussi d’en faire bénéficier davantage de salariés et d’étendre cette disposition aux entreprises à partir de 50 salariés. Évidemment, vous avez tenté de dire hier que c’était contradictoire, qu’on ne pouvait pas critiquer cet article et proposer de l’étendre à plus de salariés. Mais au contraire, nous sommes très cohérents. C’est la rédaction telle que nous la proposons que nous souhaitons étendre à davantage d’entreprises.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3673.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 3680.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3681.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements parce qu’elle a jugé qu’il était prématuré d’étendre ce dispositif, même si elle le considère comme favorable aux salariés. J’ai vu votre gêne, madame la députée, à défendre cet amendement.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ah bon ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous aviez déposé un amendement de suppression de cet article, et vous l’aviez défendu avec des explications d’ailleurs très cohérentes. Le fait que cette disposition soit un droit ou pas un droit ne change rien à ce que vous avez pu émettre comme critiques, ni à ce que nous avons répondu.
Aujourd’hui, sans cet article, la seule possibilité pour un salarié de sécuriser un minimum une mobilité est de recourir au congé sabbatique. Le congé sabbatique ne s’exerce qu’à partir de 36 mois d’ancienneté, il ne permet de rester ailleurs que onze mois et la date de retour est imposée. Dans notre dispositif, et grâce aux amendements que nous avons adoptés avec votre concours en commission, le retour devra se faire dans un délai raisonnable – hier, M. le ministre Vidalies a précisé que cela ne pourrait excéder quelques semaines. Nous examinerons aussi un amendement sur l’indemnisation chômage.
Je crois vraiment que c’est un bon dispositif. Je vous demande d’y réfléchir. Monsieur Chassaigne, nous avons eu un très beau débat sur la formation professionnelle. À votre initiative d’ailleurs, nous avons inscrit la promotion sociale comme un de ses objectifs. Je crois et j’espère qu’au terme de nos débats, vous serez intimement convaincu que si nous ne votons pas cet article, même s’il y a une possibilité de refus de l’employeur, nous ôterons des protections pour les salariés.
D’ailleurs, dans le présent amendement, il n’est question que de mobilité volontaire, pas de sécurité. La sécurité, c’est tous les articles du code du travail qui se succèdent pour organiser les conditions de retour et la protection des salariés. Vous évoquez régulièrement dans ce débat l’éventualité d’un plan social. En l’occurrence, si un plan social dans l’entreprise de départ était susceptible de priver le salarié de son droit de retour, il aurait les mêmes droits que tous les autres salariés, alors même que son contrat de travail est suspendu. Je crois vraiment que cet article est très protecteur.