Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

Sécurisation de l’emploi : Article 4 (suite)

debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je vais donner quelques éléments. On a beaucoup de temps lorsqu’on est ministre et, en lisant très attentivement les débats en commission, j’ai vu que cette question des délais vous avait préoccupés.
Je le comprends, d’ailleurs. Quand on est législateur – dois-je dire que je l’ai été suffisamment longtemps pour partager votre sentiment ? – on a toujours envie de connaître jusque dans les moindres détails les conséquences de ce que l’on vote.
Il existe une Constitution, celle-ci fixe le domaine de la loi et par conséquent, en creux, le domaine réglementaire. Il y a même des possibilités pour le Gouvernement d’utiliser des dispositions constitutionnelles pour s’opposer à l’adoption de toute mesure à caractère réglementaire. Comme vous le voyez, je ne le fais pas, parce que je pense que, dans notre domaine, 80 % peut-être des sujets dont nous parlons pourraient être considérés comme d’ordre réglementaire.
Il est important que chacun soit dans son rôle et le rôle du législateur – je ne le décris pas pour vous dicter quoi que ce soit, mais parce que je le vis comme cela –, est de bien fixer les grandes orientations, les grandes limites, les points qu’on ne saurait dépasser ou les points en dessous desquels on ne saurait passer.
Lorsque le rapporteur le dit, avec le talent qui est le sien, il montre bien quelles sont les limites que vous souhaitez mettre à l’exercice du pouvoir réglementaire.
S’agissant des délais, il a toujours été reconnu qu’ils étaient, dans ce domaine-là, d’ordre réglementaire, ce qui permet de les modifier plus facilement, y compris dans un sens plus favorable aux salariés. C’est d’ordre réglementaire, respectons cela.
Il y a onze cas différents, dans lesquels il y aura des délais forcément différents, parce qu’il faudra s’adapter à chacun des cas : comme je l’ai dit aux partenaires sociaux lors des discussions préliminaires et postérieures à la conclusion de l’accord, j’aurai à cœur de consulter tous les partenaires sociaux. Je les consulterai, car ils ont forcément sur ce sujet, du côté patronal comme du côté syndical, une opinion à faire valoir. C’est cette procédure-là qui sera suivie, en toute transparence avec le Parlement et les parlementaires qui s’intéressent au sujet.
Il ne s’agit pas de vous priver d’un pouvoir, mais de vous donner le plus d’explications possibles à l’intérieur d’un pouvoir que vous exercez librement dans le cadre de la Constitution.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous nous montrez l’urgence de la VIe République !

M. Michel Sapin : Mais la VIe ne sera pas la IVe, du moins je l’espère.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour répondre au ministre, j’ai une observation et une demande.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il y a beaucoup d’articles du code du travail dans lesquels il est question de délais – et je ne parle que de sa partie législative.
Je vais amodier la demande du groupe GDR : je comprends très bien que vous ne soyez pas en mesure de communiquer au Parlement le décret dans sa rédaction finale, au moins pourriez-vous nous informer de la manière dont vous envisagez de traiter, en principe et avec un peu de détails, ces onze situations, de manière plus précise qu’à travers les généralités que vous venez d’indiquer. Si le Parlement pouvait être informé de vos intentions précises dans le traitement de ces onze cas différents, nous serions satisfaits.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 4808, 4809, 4816 et 4817.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 476 et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4853.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, parce que nous refusons d’encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d’entreprise à émettre des avis et des vœux. Nous tenons au dialogue social, qui passe aussi par la consultation des comités d’entreprise.
Il y a trop peu de comités d’entreprise dans ce pays ; il y a lieu de leur donner des droits suffisants là où ils existent.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4854.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 4861.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais saisir l’occasion pour indiquer à M. le ministre que deux syndicats de juristes et un collectif d’expertise de CHSCT ont rejoint fin mars l’Observatoire du stress pour dénoncer certaines mesures du projet de loi que vous nous présentez. Ils s’inquiètent, comme nous, sans doute comme vous aussi, du recul du pouvoir du juge, dont la saisine est un droit fondamental que ce projet remet en question, à leurs yeux.
De leur côté, les vingt-sept cabinets qui représentent près de 70 % des expertises en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ont dénoncé, par l’intermédiaire de leur porte-parole M. Sanchis, « un enterrement de première classe des CHSCT ». Ils s’alarment à juste titre de l’ensemble des dispositions qui, des accords de mobilité aux accords de maintien de l’emploi, vont avoir des conséquences extrêmement négatives sur les salariés. Parmi celles qui peuvent avoir des conséquences graves sur la prévention des risques de santé figure bien entendu la remise en question du droit des CHSCT à s’appuyer sur des expertises pour faire analyser le travail. Vous affaiblissez dangereusement cette instance et le fait de ne pas prévoir un délai supplémentaire suffisant pour permettre au comité d’entreprise de solliciter l’avis du CHSCT participe de cet affaiblissement.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 4862.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Voilà un amendement qui devrait rassembler une très large majorité dans cet hémicycle. En effet, il s’agit de revenir sur cet alinéa assez incroyable : « À l’expiration de ces délais, ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »
S’il n’y a pas d’avis du comité d’entreprise dans le délai imparti, l’avis est considéré comme négatif, c’est cela ? Et quels sont les délais ? Vous ne nous les donnez pas, ils sont renvoyés au décret. Il nous faut vraiment des explications sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le débat est un peu compliqué, parce que deux parlementaires ont défendu ensemble d’une part l’amendement n° 4853 et les amendements identiques, d’autre part l’amendement n° 476 et les amendements identiques. Je propose de traiter les deux séries ensemble, ainsi nous gagnerons un peu de temps…
La première porte sur le rôle du CHSCT, notamment sur l’allongement des délais quand est sollicité un avis de ce comité. C’est un point tellement important que le texte a été modifié par un amendement du groupe GDR auquel les membres du groupe SRC se sont ralliés en commission : le projet ainsi modifié prévoit donc que les délais qui doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence doivent prendre en compte l’éventuelle consultation du CHSCT. Cet amendement est déjà inscrit dans le texte par notre œuvre commune accomplie en commission.
En ce qui concerne l’autre série, personne ne conteste qu’il vaut mieux que l’avis soit réputé défavorable si par malheur le délai n’est pas respecté, mais tout va être fait pour que ce ne soit pas le cas, puisque notre état d’esprit est que le comité d’entreprise doit pouvoir exercer utilement sa compétence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 4853, 4854, 4861 et 4862.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement n° 486 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Manifestement, nous avons un peu de mal à nous y retrouver dans les séries d’amendements. Je demande donc une suspension de séance.