Sécurisation de l’emploi : Après l’article 4
debate, 05/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2926.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de permettre à un salarié victime d’une rechute d’accident du travail d’engager une procédure sur le fondement de la faute inexcusable, même s’il n’a pas engagé d’action en justice sur ce fondement après l’accident initial. À l’heure actuelle, cela n’est pas possible car le code de la sécurité sociale n’envisage pas cette possibilité.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2927.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2928.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2935.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mme Fraysse pose une question très juste. La Cour de cassation a en effet jugé que, selon le code de la sécurité sociale, une rechute d’un accident du travail ne relance pas le délai de deux ans pour agir sur le fondement de la faute inexcusable. Il faut donc travailler pour résoudre ce problème. Je ne suis pas certain qu’il soit opportun de le faire dans le cadre de l’examen de ce texte. Je souhaite donc que le Gouvernement nous dise ses intentions à ce sujet. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés est concernée au premier chef : légiférer sur ce sujet supposerait donc au moins de consulter cette organisation. En effet, adopter une mesure comme celle que propose Mme Fraysse donnerait lieu à des indemnisations.
Formellement, nous pourrions adopter cet amendement. Il serait cependant nécessaire de consulter au préalable les partenaires sociaux, d’autant que le règlement de notre assemblée nous recommande cette conduite dans le cadre de l’examen des propositions de loi.
Cet amendement n’est pas totalement étranger au projet de loi, puisque nous envisageons une réforme très importante du marché du travail. Nous avons évoqué notamment les CHSCT. Je crois néanmoins que nous ne devrions pas adopter cette mesure dans le cadre de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Il s’agit là d’une vraie question, qui a été posée par une jurisprudence récente. Mais beaucoup d’autres questions pourraient être posées sur l’application de tel ou tel aspect du droit du travail et la protection des salariés. Le texte dont nous discutons actuellement ne traite pas tous les sujets relatifs au droit du travail, il ne concerne que les sujets particuliers à la sécurisation de l’emploi, qui sont déjà bien assez nombreux.
Le Gouvernement porte un intérêt particulier à la situation créée, en l’occurrence, par la décision de la Cour de cassation. Toutefois, pour y apporter la bonne solution, nous avons besoin, comme l’a souligné le rapporteur, de consulter, en particulier, la CNAMTS dans toutes ses composantes et les partenaires sociaux.
Je vous propose, donc, de retirer votre amendement parce que le problème que vous venez de mettre en lumière doit être traité dans un autre cadre.
M. le président : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne sais pas s’il s’agissait, dans l’esprit de Mme Fraysse, d’un amendement d’appel. Il me paraît en tout cas bienvenu de ce point de vue. Tel qu’il est rédigé, cet amendement poserait des problèmes d’interprétation assez lourds. En effet, le point de départ le plus tardif de la prescription court à partir de la consolidation de l’état de la victime. En cas de rechute, il y a une nouvelle consolidation. Est-ce que cela fait courir un nouveau délai ? Telle est la question. Si la réponse est oui, il faut savoir si le nouveau délai a pour point de départ l’aggravation par rapport à la consolidation initiale. Je pense que cette question doit être remise totalement à plat, d’autant que le paysage de la faute inexcusable a été complètement bouleversé par la redéfinition de la notion de faute inexcusable de l’employeur, qui n’est plus, aujourd’hui, que le manquement avec conscience du danger à une obligation de sécurité de résultat, et parce que le Conseil constitutionnel a jugé qu’il devait y avoir réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable.
La question de la rechute ne doit pas faire, seule, l’objet d’un examen, mais c’est tout le droit de la réparation du préjudice corporel en cas d’accident du travail qui doit être revu.
De ce point de vue, votre amendement, je le répète, doit s’analyser comme un amendement d’appel. Nous devrons travailler sur cette question dans les prochains mois.
M. Michel Sapin : C’est très complet !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses qui viennent de m’être faites. Je pense, effectivement, que nous touchons, là, à un sujet essentiel pour les salariés, mais finalement plus vaste que le point précis que j’ai soulevé. Je vous donne acte que cela exige du travail. Dans ces conditions, nous allons retirer ces amendements en espérant que cet échange sera suivi d’actes concrets permettant d’améliorer la situation actuelle.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin, pour soutenir l’amendement n° 2860.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je défendrai en même temps l’amendement n° 2849, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président.
M. le président : Vous avez donc la parole pour défendre ces deux amendements, mon cher collègue.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Par ces deux amendements d’appel, lesquels devraient faire l’objet d’une discussion entre partenaires sociaux, je propose de rationaliser et de simplifier les consultations des institutions représentatives. Depuis l’instauration du CHSCT, en 1982, nous assistons à un empiétement progressif du CHSCT sur les compétences du comité d’entreprise. Le CHSCT, dont les missions traditionnelles se limitaient au domaine de la santé, de l’hygiène et de la sécurité des salariés, a été associé à toutes les décisions de l’entreprise concernant l’organisation et les conditions de travail. Ces deux organismes sont ainsi devenus concurrents, ce qui a complexifié considérablement leur consultation. Cela n’est, bien souvent, pas dû à la loi, mais à des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Je propose, donc, par ces deux amendements, une rationalisation du système. Le premier amendement consisterait à faire du CHSCT une commission du comité d’entreprise, c’est-à-dire un organe appartenant au comité d’entreprise, qui traiterait, en particulier, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Surtout pas !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le second amendement vise à ce que le CHSCT s’en tienne à ses missions originelles, celles de la loi Auroux, les conditions de travail relevant des missions du comité d’entreprise. Je prendrai l’exemple des entretiens annuels d’évaluation. La chambre sociale de la Cour de cassation considère que les entretiens annuels d’évaluation peuvent provoquer du stress chez les salariés : il convient donc de consulter, d’une part, le CHSCT et, d’autre part, le comité d’entreprise… Et tout cela doit se dérouler dans certains délais, selon une certaine procédure, le CHSCT devant donner son avis avant que le comité d’entreprise ne se prononce. Pour éviter cette dualité des rôles, cet empiétement progressif des missions des uns sur celles des autres, je propose une rationalisation du système. Cela revient, dans un cas, à l’épure des lois Auroux qui sont citées à l’envi par le groupe du Front de gauche…
M. Michel Sapin : Oh non ! Par nous !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …et, dans un autre cas, à un système qui ferait du CHSCT un organe appartenant au comité d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2860 et 2849 ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chaque fois que vous venez dans l’hémicycle, monsieur Morin, vous avez le mérite de clarifier les débats, ce dont je vous remercie ! Considérant les différents amendements que vous avez soutenus à l’article 1er, nous en déduisons que vous souhaitez que le privé prenne davantage de responsabilités dans la gestion de la sécurité sociale (M. Hervé Morin manifeste son étonnement), ce à quoi nous nous opposons. Vous avez aussi exprimé très clairement, dans votre propos introductif, que vous regrettiez le nouveau pouvoir donné à l’administration en matière de contrôle des plans sociaux. Et ici vous défendez une vision totalement différente de la nôtre. Nous considérons, pour notre part, et tous nos amendements l’ont démontré, que le CHSCT est une institution fondamentale, qu’elle a un rôle majeur à jouer dans une société où la souffrance au travail augmente. Ce serait, par conséquent, une erreur fondamentale d’en faire un simple organe du comité d’entreprise. En 1982, le CHSCT avait déjà sa personnalité propre. Il est vrai qu’il se nommait à l’époque CHS ; mais justement, ajouter aux questions de santé, qui étaient sa mission originelle, les conditions de travail a représenté un grand progrès.
Je vous remercie de clarifier votre position qui se défend tout à fait politiquement, mais qui est très différente de la nôtre.
La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Défavorable également !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je ne partage absolument pas l’avis de M. Morin, pour des raisons assez claires. Les prérogatives du CHSCT figurent effectivement dans le code du travail. Elles ont beaucoup évolué, notamment dans ce qu’on appelle le tertiaire au sens large. Si vous connaissiez le fonctionnement des grandes entreprises tertiaires et les modes d’organisation managériale aujourd’hui en place, avec les conséquences que l’on sait, vous ne pourriez pas tenir de tels propos. Le CHSCT a plus que sa place. Je ne sais pas s’il acquerra des prérogatives supplémentaires, comme l’a demandé le groupe GDR tout à l’heure, mais c’est aujourd’hui une instance absolument essentielle dans une entreprise.
M. le président : La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne conteste en aucun cas au travers de ces deux amendements l’existence du CHSCT. J’ai simplement souhaité clarifier et simplifier les procédures pour éviter des complexités inutiles. Considérer que les représentants des salariés au sein du comité d’entreprise ne sont pas capables d’aborder un certain nombre de sujets est, en quelque sorte, leur faire injure. Je ne voudrais pas que l’on pense que le comité d’entreprise n’est pas capable de traiter des sujets relatifs aux conditions de travail.