Sécurisation de l’emploi : Rappel au règlement

Sécurisation de l’emploi : Rappel au règlement

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai posé une question, madame la présidente, et j’attends une réponse, car elle concerne plus de deux millions de salariés. Or je ne sais toujours pas si la présence des salariés dans les conseils d’administration Folio 3960s’applique à l’économie sociale et solidaire. Que devront donc faire les entreprises et les associations du secteur, quand le texte sera voté – je rappelle que certaines d’entre elles comportent plus de dix mille salariés ?

Mme la présidente : Monsieur le député, toutes les questions sont légitimes, mais la vôtre avait tout de même peu de rapport avec l’amendement en discussion au moment où vous l’avez posée.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu, et j’essaie de répondre à chaque question qui m’est posée.
En toute modestie, monsieur Vercamer, après avoir appris par cœur le code du travail et entrepris de pénétrer le code de la sécurité sociale, je n’en suis encore qu’au premier chapitre du code de commerce, qui est assez complexe ! (Sourires.)
Je vous répondrai en trois points. Premièrement : ça dépend (Sourires). Deuxièmement, la plupart du temps la réponse est oui, avec quelques exceptions que je vous détaillerai grâce aux compétences de mon cabinet. Troisièmement enfin, le bon sens veut que ces cas particuliers concernent tous des structures de moins de cinq mille salariés. Au-delà, le problème ne se pose pas : tout le monde est concerné. En revanche, nous aurons ensuite à régler le problème des cas particuliers.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a aussi le cas des mutuelles et des associations !

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que le secteur de l’économie sociale et solidaire, secteur très important et en plein développement, pourrait, à l’instar de ce qui se pratique avec le code AFEP-MEDEF, élaborer un protocole de représentation des salariés, qui s’appliquerait à toutes les entreprises du secteur, quelle qu’en soit la taille. Francis Vercamer, qui connaît fort bien le secteur, pourrait ainsi initier une sorte de code de bonne conduite des entreprises du secteur social et solidaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, vous parlez des mutuelles, mais ce sont les mutualistes eux-mêmes qui administrent l’entreprise. Cela rejoint donc ce que disait le ministre sur le seuil des cinq mille salariés.
En deçà, il sera temps de se poser la question lorsqu’on parlera des entreprises des cinquante salariés et que l’on aura adopté l’amendement Hutin.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oserais-je dire que M. Germain semble mal connaître ce secteur ? Quasiment toutes les assurances mutualistes, monsieur le rapporteur, comportent plus de cinq mille salariés ! La Caisse d’épargne et le Crédit agricole sont des banques mutualistes : ne me dites pas qu’elles emploient moins de cinq mille salariés ! Il faut arrêter de penser que l’économie sociale et solidaire se limite à des petites associations de quartier !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Si l’économie solidaire concerne surtout de petites structures, il y a en effet, dans le secteur de l’économie sociale, un certain nombre d’entreprises qui peuvent être concernées.
Il faut prendre garde aux risques de déconnexion entre, d’une part, les mutualistes qui, en siégeant dans les conseils d’administration, deviennent de fait des employeurs, avec toutes les responsabilités que cela implique, et, d’autre part, les salariés, qui défendent d’autres intérêts et peuvent réclamer des conditions de travail différentes.
Il me semble que la question de Francis Vercamer n’avait rien de polémique et visait surtout à appeler l’attention sur ce secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne doit pas être exclu de notre débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je rejoins les ardents défenseurs de l’économie sociale et solidaire qui siègent sur tous nos bancs pour réaffirmer qu’il s’agit d’un secteur dont la gouvernance pose des problèmes spécifiques.
Je remercie M. Vercamer d’avoir fait la distinction, rarement exprimée dans le discours politique, entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Dans les débats que nous aurons bientôt sur le projet de loi concernant l’économie sociale et solidaire, nous devrons réfléchir à la manière de donner un cadre juridique encore plus précis à ces sociétés de personnes.
Je remercie également le ministre pour sa réponse, qui confirme que, si nous avons d’emblée abordé la question, il faudra que nous nous étudiions plus en détail et au cas par cas les structures qui peuvent être concernées.
On a enfin évoqué la question de la représentation patronale. Nous serons tous d’accord ici pour dire qu’il y a urgence à faire évoluer la représentativité des syndicats patronaux de l’économie sociale et solidaire.

M. Michel Sapin : Pas tous les sujets à la fois !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, ce n’est pas parce que vous avez passé une mauvaise nuit et avalé rapidement votre petit-déjeuner qu’il faut être désagréable…
Par ailleurs, lorsque vous posez des questions, je vous suggère d’écouter les réponses. Je n’ai jamais dit que toutes les entreprises du secteur mutualiste comportaient moins de cinq mille salariés mais que, par nature, il s’agissait d’un secteur administré par ses sociétaires : vous savez fort bien qu’au Crédit agricole il y a déjà des administrateurs salariés.
La bonne question est celle qu’a posée Mme Carrey-Conte. Évitons donc de nous invectiver et écoutons-nous les uns les autres, cela facilitera la progression de nos débats.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Depuis que Mme Aubry a dit qu’il s’agissait d’un mauvais texte, je ne me gêne plus !

M. Michel Sapin : C’était pour vous tromper !