Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement

Sécurisation de l’emploi : Rappels au règlement

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour un rappel au règlement.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement et pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais que le sous-amendement que j’ai proposé, visant à supprimer à l’alinéa 5 le mot « individuel », soit repris par le Gouvernement – ce qui est fort peu probable –, tout du moins débattu et mis aux voix. Il est en effet bien compliqué de travailler lorsque l’on découvre en séance, et à la dernière minute, un amendement du Gouvernement !

M. le président : J’avais annoncé un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement avant que vous n’exprimiez votre souhait de le sous-amender. Or la procédure est telle qu’un amendement dont le vote a été annoncé ne peut recevoir de correctif, de quelque nature qu’il soit.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’irai dans le sens de notre collègue Christophe Cavard : nous avons pris connaissance de l’amendement du Gouvernement il y a environ une demi-heure. Son adoption fera tomber toute une série d’amendements, ce qui explique que nous ayons déposé dans la précipitation un sous-amendement.
Ce genre de procédure obère quelque peu la discussion, alors que tous les groupes avaient déposé de nombreux amendements sur le sujet. Le Gouvernement en avait déjà fait usage à l’article 8, faisant tomber une cinquantaine d’amendements, en particulier ceux qui nous tenaient à cœur parce qu’ils portaient sur les services à la personne. C’est une procédure que je connais, que j’ai déjà pratiquée et qui ne sert pas la qualité de nos débats.
Concernant la rupture du contrat, le projet de loi a retenu l’inverse de l’ANI. L’ANI précisait explicitement que le refus n’entraînait pas le licenciement économique et qu’il s’agissait d’un licenciement pour motif personnel. Le projet de loi retient justement le caractère économique du licenciement, mais il exonère les employeurs de la procédure collective en cas de licenciements multiples.
Sur la forme, je me permettrai de citer le Président de la République, qui, dans son intervention télévisée la semaine dernière, a déclaré solennellement qu’il demanderait l’avis des partenaires sociaux sur toutes les modifications de l’équilibre de l’accord.

M. le président : Cette partie de votre intervention ne relève plus d’un rappel au règlement, monsieur Richard. Je vous demande donc de bien vouloir conclure.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, vous vous dites garant de l’équilibre, mais ce ne sont pas les mêmes échos qui nous parviennent des partenaires sociaux – nous ne devons pas avoir les mêmes contacts. Il serait donc souhaitable que vous nous transmettiez, d’ici l’examen du texte au Sénat, leur accord formel – et non simplement oral – sur ce changement de l’ANI.