Sécurisation de l’emploi : Article 11

Sécurisation de l’emploi : Article 11

debate, 06/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 11.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’article 11 pose les bases d’un nouveau régime d’activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l’allocation spécifique et l’allocation pour activité partielle de longue durée. Les entreprises qui se trouveront en activité partielle dans le cadre de ce nouveau dispositif bénéficieront d’une allocation financée à la fois par l’État et l’UNEDIC.
Les paramètres, les contreparties s’imposant aux entreprises et le taux de remplacement pour les salariés seront fixés dans les textes d’application : un décret en Conseil d’État et une convention financière entre l’État et l’UNEDIC.
Nous exigeons, en préalable à toute discussion, de connaître la teneur des décrets d’application.
Sur le fond, autant le dire tout de suite, cet article, qui rebaptise hypocritement le chômage partiel en « activité partielle » est entièrement favorable aux grandes entreprises. Les mots sont comme des poignards qui transpercent les cœurs. Oui, le patronat nous fend le cœur ! Et le monde du travail, en plus, perd la bataille des mots !
Quant à la lutte des classes, jugez plutôt : il est prévu que l’État et Pôle Emploi augmentent les aides financières qu’ils accordent à l’employeur pour cette « activité partielle », alors que, dans certains cas, l’indemnisation du salarié en chômage partiel sera diminuée par rapport à ce qu’il perçoit aujourd’hui.
De surcroît, l’article supprime de fait le contrôle de l’inspection du travail sur la réalité des heures chômées indemnisées et introduit une possible obligation de formation pendant les périodes dites d’« activité partielle ».
Nous le disons avec force, ce n’est pas au monde du travail de régler la facture du capitalisme ! Les salariés ne peuvent être la variable d’ajustement d’un système uniquement soucieux de ses profits. Nos vies valent mieux que leurs profits !
Notre collègue Alain Bocquet, il y a peu, proposait une loi toute simple. Il s’agissait d’agir en faveur des salariés privés d’activité durant des périodes imposées de chômage partiel, en garantissant l’intégralité de leur rémunération en y affectant en priorité des dividendes.
Voilà comment nous pourrions concrètement préférer le travail à la rente !
Voilà comment nous pourrions refuser que ce soit le travail qui alimente la rente, et progresser dans un juste partage des richesses, dont les salariés sont les seuls producteurs.

M. le président : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Dans son rapport, le rapporteur nous précise que le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse temporaire d’activité de suspendre, sans les rompre, les contrats de travail conclus avec ses salariés.
L’article 11, qui reprend l’article 19 de l’accord, pose les bases d’un nouveau régime de chômage partiel pour faciliter le recours à celui-ci.
L’ensemble de ce texte comporte des dispositions permettant d’échapper à la procédure de licenciement économique : facilitation des mobilités internes, accords dits de maintien dans l’emploi et simplification – grâce à l’article 11 – des dispositifs de chômage partiel. Tous permettent de réduire les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive, et sans contestation parce que sans licenciement économique collectif.
Le recours à l’activité partielle est utilisé d’ailleurs depuis quarante ans comme alternative aux licenciements. Aussi le patronat se réjouit-il de cet article.
Pourquoi d’ailleurs se réjouit-il ? Il suffit de lire les travaux consacrés au sujet pour prendre conscience qu’en pratique, il est fort probable qu’un salarié au chômage partiel, à l’issue de la suspension de son contrat, soit licencié pour un motif économique. Le chômage partiel est, en fait, un amortisseur social qui dissuade souvent les salariés de contester la rupture de leur contrat.
Cet article, facilitateur du recours au chômage partiel, est très certainement l’une des principales raisons qui explique que le patronat, la droite, l’OCDE, et le Wall Street Journal saluent cet accord.
Vous l’aurez compris, c’est un motif de grande réjouissance pour le MEDEF.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je voudrais contrebalancer les propos de nos amis du groupe GDR. Cet article vise à fusionner les différents dispositifs d’activité partielle et ainsi à les simplifier. Pour avoir suivi plus particulièrement toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle, je puis vous affirmer que les salariés en activité partielle pourront bénéficier des activités de formation et percevoir, dans ce cadre, une majoration de l’indemnisation prévue au titre du chômage partiel. C’est une avancée et une bonne nouvelle.

M. le président : Nous en arrivons à une série d’amendements visant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. François Asensi pour soutenir l’amendement n° 2330.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Le MEDEF présente à ses adhérents l’article 11 avec beaucoup d’enthousiasme. Voici ce qu’il en dit : « Cet article est une simplification du mécanisme du chômage partiel qui permet de surmonter les deux obstacles à son recours : unification des deux dispositifs actuels et obligation pour l’administration de répondre sous quinze jours faute de quoi son autorisation est validée ». Par ailleurs, l’obligation imposée à l’employeur de maintenir dans l’emploi les salariés concernés pendant une période équivalente au double de celle du bénéfice du chômage partiel ne sera plus systématique.
« Surmonter les deux obstacles du recours au chômage partiel » : tout est dit.
Cet article ne facilite rien d’autre que la réduction forcée du temps de travail avec, pour corollaire, la baisse du salaire qui peut aller de 25 % à 40 %. Le chômage partiel n’a bien évidemment aucun effet contre le chômage, puisqu’il est une forme de chômage aménagé, alimenté, masqué, au détriment des salariés. Ces observations m’amènent à vous livrer les réflexions de Pascal Lokiec, professeur de droit à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, qui déplore l’écart entre l’habillage et le contenu : « Non seulement on n’a absolument rien ou alors quelque chose de mou mais l’accord va en sens inverse. Il offre un recul du contrôle des licenciements pour motif économique.

M. Michel Sapin : N’importe quoi !

M. François Asensi (Parti communiste français) : Nous attendions en effet autre chose en matière de sécurisation de l’emploi. »
Pour toutes ces raisons, nous demandons que cet article soit supprimé.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 2230.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 6 en prévoyant une autorisation expresse de l’autorité administrative.
En effet, le texte dispose que cette autorisation serait tacite. Le rapport est clair, sur ce point : « La mobilisation de l’activité partielle est logiquement le fait d’entreprises qui se trouvent dans une situation difficile et qui se heurtent à des contraintes spécifiques et à une relative urgence. C’est pourquoi, dans le cadre des réformes successives du dispositif qui ont été proposées après la crise de 2008 pour le rendre plus efficace, les partenaires sociaux ont, dans un premier temps, souhaité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, que l’administration puisse réduire son délai de réponse de vingt à dix jours….

M. Michel Sapin : Eh oui.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …puis ont, dans un second temps, dans le cadre de l’accord du 13 janvier 2012, réitéré cette demande tout en proposant la suppression de l’autorisation préalable de l’administration pour toute entreprise qui connaîtrait une dégradation forte et subite de son activité ».
La question a finalement été tranchée ainsi : « Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui doivent pouvoir placer rapidement, mais en toute sécurité, tout ou partie de leurs salariés en chômage partiel, et qui seraient bloquées par les délais de traitement de l’administration, une procédure d’acceptation tacite a été mise en place : elle permet à une entreprise de procéder au placement en chômage partiel passé un délai de quinze jours ouvrés, contre vingt jours antérieurement, sans réponse des services de l’État ».
L’autorisation de l’autorité administrative de recourir au chômage partiel ne peut être tacite. Ce serait inacceptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : S’agissant du remplacement des termes de « chômage partiel » par ceux d’« activité partielle », je vous ai déjà dit combien il me semblait important que l’on essaie d’inverser la vapeur dans ce pays où l’on considère un licenciement comme un gain financier alors qu’en Allemagne, il est vu comme une perte de compétence. Nous allons donc en renchérir le coup et renforcer les pouvoirs de l’administration pour diminuer le nombre des licenciements et favoriser les solutions alternatives, c’est-à-dire, notamment, le chômage partiel, rebaptisé en activité partielle. Ce n’est pas seulement un changement de mot, puisque l’on permettra d’alterner entre les différents salariés, ligne de production par ligne de production. Sur ce plan, j’y suis plutôt favorable.
Vous avez tenu, monsieur Candelier, des propos très durs contre l’activité partielle, mais reprenons les chiffres. En 2009, en Allemagne, 1 600 000 salariés ont été mis en activité partielle plutôt que licenciés, contre 200 000 en France. Ne nous étonnons pas ensuite que le chômage soit passé de 7,5 à 10 % de la population active en France tandis qu’il baissait en Allemagne. Je suis profondément convaincu que nous tenons Folio 4056là la raison principale de cet écart. Nous avions d’ailleurs vigoureusement protesté à l’époque contre la sous-utilisation de l’activité partielle.
La deuxième chose, c’est l’autorisation de l’administration. Doit-elle être expresse ou peut-on admettre qu’elle soit implicite ? C’est une question de fond. Mais là encore, nous sommes face à des entreprises en difficulté. Le moins qu’on puisse exiger des services de l’État – nous avons toute confiance dans les services du ministre –, c’est qu’ils prennent leurs décisions rapidement. Je ne vois pas qu’il puisse y avoir des situations où il y aura des autorisations implicites, en tout cas pas sous cette majorité.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je suis tout à fait convaincu par les propos du rapporteur. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Vous dites, monsieur le rapporteur, que le chômage partiel est une solution aux difficultés économiques des entreprises. Il se trouve que je suis député de la Seine-Saint-Denis et que, dans une autre vie, j’ai été député d’Aulnay-sous-Bois. Je connais donc parfaitement l’entreprise PSA à Aulnay.
Que s’est-il passé ? On a commencé par mettre à la porte les intérimaires, puis il y a eu du chômage partiel. Maintenant, on est arrivé à la suppression d’un site, ce qui est un drame pour les salariés. Je ne fais pas dans le misérabilisme, c’est la vérité. Je connais certains d’entre eux qui habitent dans la ville dont j’ai l’honneur d’être le maire.
Le chômage partiel est pour le patronat une solution pour trouver des réorganisations d’entreprises à seule fin d’augmenter les bénéfices, et surtout les dividendes pour les actionnaires. Voilà pourquoi nous considérons que l’article 11 facilite grandement le licenciement pour les entreprises.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin : Il est très tard et je sais que chacun d’entre nous a envie que nous puissions avancer dans le débat, et particulièrement vous, monsieur le président. Je ne me lancerai donc pas dans une grande diatribe sur ces questions.
Dans mon intervention liminaire, je disais qu’il fallait en finir avec la préférence française pour le licenciement. Or quand je vous entends, j’entends cette préférence pour le licenciement. Le chômage partiel, c’est mauvais, dites-vous. Le licenciement serait donc meilleur ? Car telle est l’alternative. Ce n’est pas pour aider l’entreprise, c’est pour éviter que le salarié se voie coupé de l’entreprise, sorti de l’entreprise !
Je n’irai pas plus loin, mais nous avons vraiment sur ce point une vision extrêmement contrastée. Je ne comprends pas, car moi qui ai discuté avec toutes les organisations syndicales, je n’ai jamais entendu une position de cette nature.
Croyez-vous que les propositions qui ont été faites pour faciliter l’utilisation du chômage partiel venaient d’une, deux ou trois organisations syndicales ? Non, c’étaient des propositions beaucoup plus larges. Il vaut mieux, lorsqu’une entreprise traverse une période difficile, utiliser le chômage partiel que le licenciement. Cela me semble être une évidence !
Ensuite, c’est toujours le même débat, il est légitime d’éviter les abus dans l’utilisation. Mais vous prenez l’abus comme étant le modèle. Moi, je prends le système avec ce qu’il apporte de bon, de fondamental pour les salariés et je mets les bornes pour éviter les abus, d’où la nécessité d’une autorisation de l’administration.

M. le président : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Notre collègue Asensi a fait état d’une expérience personnelle.
Je peux, moi aussi, vous parler d’une expérience personnelle en région Midi-Pyrénées. Pendant un an et demi, nous avons mis en place avec la région, l’État, les organisations syndicales, les salariés et les chefs d’entreprise, un dispositif où les entreprises qui avaient opté pour le chômage partiel étaient contrôlées par le contrôleur du travail, et l’État y participait, comité de pilotage après comité de pilotage. Je peux vous dire, mon cher collègue, que toutes les organisations syndicales qui étaient présentes ont approuvé ce dispositif. Des salariés ont pu avoir des formations qualifiantes pendant leur temps de chômage partiel, formations qu’ils n’auraient pas eues dans d’autres circonstances.
Franchement, monsieur Asensi, votre exemple dogmatique est un peu abusif !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2265.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Comme il a fondé de nombreuses affirmations sur les propos qu’auraient tenus les organisations syndicales, cela nous permettra de vérifier avec elles ce qu’il en est, car certaines d’entre ont dit devant nous des choses différentes.
J’en viens à l’amendement n° 2265.
L’article 11 pose les bases du nouveau régime d’activité partielle. Il officialise un choix linguistique opéré par le précédent gouvernement en remplaçant systématiquement l’ensemble des mentions au chômage partiel par des mentions à l’activité partielle dans le code du travail.
Monsieur le rapporteur, vous n’étiez pas élu à l’époque, mais je me rappelle que nous avions tous ici, sur les bancs de la gauche, relevé ce que nous avions qualifié de « sémantique idéologique ». Là aussi, Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…
La mise en activité partielle, comme la mise au chômage partiel aujourd’hui, devrait être autorisée expressément ou implicitement par l’administration. Soulignons que cette autorisation n’existe pas dans le cadre de l’actuelle activité partielle de longue durée – l’APLD – puisqu’elle est mise en place par convention avec l’administration.
Par ailleurs, le combat des salariés concernés serait toujours suspendu en cas d’activité partielle. Les cas de recours à l’activité partielle, à savoir la fermeture de l’établissement ou d’une partie de l’établissement, ainsi que la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail seraient maintenus.
De même, le projet de loi reprend la possibilité de recourir à l’activité partielle de manière individuelle et alternative en cas de réduction de l’horaire collectif de travail.
Le projet de loi prend acte de la prochaine fusion des dispositifs existants et prévoit de créer un nouveau régime d’indemnisation. Il supprime les mentions de l’allocation spécifique de chômage partiel financée par l’État et de l’allocation complémentaire de chômage partiel dont la prise en charge partielle peut faire l’objet de conventions avec les pouvoirs publics. Mais peut-être ne sont-ce pas là des évolutions sémantiques à objectif idéologique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
Vous oubliez une chose dans votre raisonnement, c’est que l’activité partielle intervient simultanément avec une intervention financière des pouvoirs publics et de l’Unédic pour prendre en charge une partie des salaires.
Je n’étais pas député quand vous avez été élu en 2002, monsieur Chassaigne, mais avant 2002, j’étais directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry et je me rappelle qu’une de vos grandes voix, Maxime Gremetz, et d’autres députés communistes venaient nous voir en nous demandant d’aider les salariés et de débloquer des crédits d’État pour leur permettre de surmonter des difficultés passagères.
Comme M. le ministre, j’ai beaucoup de mal à comprendre votre position, même si personne ne souhaite se retrouver au chômage partiel. Par ce biais, nous aidons les entreprises et nous aidons les salariés.
Nous avons adopté ensemble, dans un autre dispositif que sont les accords de maintien dans l’emploi, forme de chômage partiel négocié, d’autres amendements pour protéger les salaires d’une autre manière, par exemple, en empêchant que les salaires inférieurs à 1 200 euros ne puissent baisser.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 2323.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Perrine Fréhaut, dans un article dans la revue Trésor-Éco – numéro 107 du mois de novembre 2012 – se pose à la page 8 la question : « L’activité partielle, un dispositif de crise sur la voie de la pérennisation ? » L’auteur dresse le constat suivant : « Le recours au chômage partiel doit permettre aux entreprises de restaurer rapidement les niveaux de production après une crise conjoncturelle et d’éviter de coûteux processus de licenciement, de recrutement et de formation.
En revanche, si la crise reflète des changements structurels dans l’économie, le chômage partiel peut encourager une rétention excessive de main-d’œuvre et décaler les ajustements nécessaires face à un environnement économique changeant.
Le maintien du dispositif à un niveau supérieur au niveau pré-crise pourrait toutefois signaler que certaines entreprises peuvent être tentées d’utiliser le dispositif de chômage partiel pour retarder des plans sociaux inévitables, dans des secteurs devenus insuffisamment compétitifs.
Le recours au chômage partiel, il convient de l’admettre, peut être utilisé dans un autre dessein que celui de la sauvegarde de l’emploi. Force est de constater qu’il n’a pas l’effet stabilisateur escompté et pousse même au démantèlement de l’emploi, comme cela a été dit tout à l’heure. Je l’ai dit également, les dividendes pourraient être affectés à la compensation du CAC 40 qui a dégagé en 2012 40 milliards de dividendes pour les actionnaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Défavorable.
La commission a considéré que suspendre le contrat de travail permettait aux salariés de ne pas être présents sur le lieu de l’entreprise sans risquer aucune pénalisation liée à cela. C’est une disposition qui existe depuis très longtemps et qui est protectrice pour le salarié.

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement n° 2471.

M. François Asensi (Parti communiste français) : S’agissant des engagements spécifiques pouvant être requis de la part de l’employeur, il est simplement renvoyé à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités de souscription de ces engagements.
Il convient tout d’abord d’avoir à l’esprit que la Cour des comptes a notamment pointé l’absence totale d’évaluation des résultats du chômage partiel en matière de sauvegarde de l’emploi, en indiquant qu’aucun suivi du maintien de l’emploi des salariés aidés dans le cadre de l’APLD n’a jamais été instauré.
Ensuite, selon le rapporteur, les contreparties qui pourraient être demandées aux employeurs dans le cadre du nouveau dispositif pourraient dépendre de l’importance du recours à l’activité partielle. Ces potentielles contreparties de l’employeur sont loin de nous rassurer.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de protection des salariés, nous proposons de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaire de ces salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 5066.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un amendement destiné à permettre à l’administration de discuter des engagements qu’elle va imposer ensuite à l’entreprise et à faciliter le recours à l’activité partielle lorsque c’est strictement nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable.