Sécurisation de l’emploi : Titre

Sécurisation de l’emploi : Titre

debate, 08/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 952, 950, 939 et 951, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour les soutenir.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, il y a une petite erreur sur la feuille jaune en ce qui concerne l’ordre de présentation de ces amendements. Aussi je les défendrai selon leur ordre numérique qui est l’ordre logique.

M. le président : Vous pouvez les défendre dans l’ordre que vous souhaitez, mais ils seront mis aux voix dans l’ordre que j’ai indiqué.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : De toute façon, ils sont tout aussi ridicules dans le désordre !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tous ces amendements ont pour objet de modifier le titre de ce projet de loi. L’amendement n° 939 vise à substituer aux mots « sécurisation de l’emploi », les mots : « destruction programmée du travail ».
En France, on ne parle que des emplois détruits et pas du tout du travail empêché par les délais administratifs, par les normes environnementales, par le code du travail qui sera encore plus compliqué – je résume. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Allons, mes chers collègues, souffrez que je parle encore quelques minutes !
Ce sont forcément des emplois non créés. On parle, chez PSA, des 8 000 salariés qui vont être licenciés, mais pas des 0,8 % d’artisans qui peuvent licencier chacun un ouvrier, ce qui aboutirait exactement au même nombre. On ne parle pas non plus des 500 000 à 1 million d’artisans qui n’embauchent pas.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Arrêtez d’opposer les gens !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, pléthore d’exemples d’attentes d’autorisations, même sur des zones industrielles, sachant que 90 % des emplois se concentrent sur les TPE et PME.
On a parlé des licenciements abusifs, mais on ne parle pas assez du rôle des services de l’État qui, bien souvent, abusent des normes et de leur pouvoir normatif, sans parler de la rédaction des décrets qui participent à la destruction abusive du travail.
L’amendement n° 950 vise à substituer aux mots : « la sécurisation de l’emploi », les mots : « l’utopie d’un travail sans emploi ». À l’article 13, il est question du retour de l’État. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté votre très belle tirade, dans la nuit de samedi à dimanche, à trois heures du matin : vous avez expliqué que comme M. Guaino ne votera pas l’article 13 puisqu’il est de droite, le groupe GDR pouvait le voter. Et Folio 4183vous avez expliqué, en réponse aux amendements nos 2409 à 2418 de ne pas nous inquiéter, que c’est la preuve que tout est sous contrôle. Je ne suis pas sûr que ce soit un bel équilibre dans le texte, mais vous-même, monsieur le rapporteur, êtes-vous convaincu que c’est bien votre vision des partenaires sociaux ?
Aujourd’hui, on a des emplois d’avenir sans avenir, des emplois sans travail. Peut-on sécuriser un emploi sans travail ?

M. Michel Sapin : Oh !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une mesure peut sembler sympathique, celle qui prévoit le temps d’attente qu’il y ait un repreneur. Ce ne serait pas de trop que l’État intervienne à ce niveau-là. Mais à trop vouloir sécuriser à l’extrême les licenciements, on risque de pousser des entreprises au dépôt de bilan.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça rime !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 951 vise à intituler ce projet de loi « sécurisation de l’emploi sans travail ». Croyez-vous vraiment que l’on puisse sécuriser le travail dans les entreprises ? Est-ce à dire qu’il faut verrouiller le fichier client, le fichier fournisseur ? Que fait-on croire aux salariés, qu’on va sécuriser leur emploi même s’ils n’ont plus de travail, alors que l’on a complexifié le code du travail au point que pratiquement un article sur deux alourdit le coût du travail pour les entreprises ? J’y ai fait allusion tout à l’heure en répondant à Mme Fraysse sur ce qu’était le code du travail en 1973.
Et tout ce travail qui ne vient pas ne sécurisera rien. Dans le monde du travail, l’effet domino est permanent : quand on n’a pas de clients, les fournisseurs trinquent aussi. Monsieur le ministre, j’attends avec une grande impatience les quarante-quatre mesures en faveur des TPE et PME. Parviendront-elles à rétablir l’équilibre ? Je peux craindre le pire.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, c’est un arrangement entre amis sociaux.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Scandaleux !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je dénonce la déconnection des responsables syndicaux avec leur base.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Jusque-là, le débat avait de la tenue, mais ce que vous dites là est vraiment scandaleux !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé, ils n’ont plus les pieds sur le terrain. Bien souvent, le manque d’attractivité d’une filière est lié non çà la présence d’une complémentaire santé, mais tout simplement au faible montant du salaire net payé à la fin du mois. C’est là qu’il faudrait au moins bouger le curseur : un salaire net plus important à charges égales, cela rendrait certaines filières plus attractives.
Et puis il manque un ami social autour de la table, monsieur le ministre : il manque l’État. Comment améliorer la compétitivité sans l’engagement d’accompagnement de l’État ?
L’ANI en janvier, les Assises de l’entreprenariat en avril : monsieur le ministre, si les syndicats défendaient vraiment le travail, qui est la meilleure garantie, la meilleure sécurité pour un salarié, ne croyez-vous pas qu’il y aurait plus de syndiqués ?
À mes yeux cet ANI n’est qu’un arrangement entre amis sociaux. Le but est de permettre à M. Hollande et au Premier ministre de dire : « Le dialogue social, c’est nous », alors que le processus fut lancé par Nicolas Sarkozy après les lois Larcher : la création de l’accord majoritaire, c’est au moins une loi que vous n’avez pas modifiée ! Vous avez régulièrement rappelé que cet ANI était majoritaire : sans cette loi, vous n’auriez pas pu nous sortir l’ANI cette année.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous nous reverrons dans six mois et nous verrons si l’ANI a changé quelque chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’histoire retiendra qu’un député du groupe UMP a soutenu ces derniers amendements et que l’Assemblée les a repoussés. En tout cas, c’est ce que je souhaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Il est trop tard pour engager une discussion qui pourrait être ferme compte tenu de la teneur de votre discours, monsieur le député. Tout peut être dit dans cet hémicycle, mais des propos de cette nature, qui ont pour objectif de dévaloriser le principe même du dialogue social et la capacité, du côté patronal comme du côté syndical, de prendre ses responsabilités pour négocier et passer des accords, je les trouve… forts de café, pour ne pas dire davantage !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est du poujadisme !

M. Michel Sapin : Cela me rappelle quelque chose d’ailleurs, puisqu’il n’y a pas si longtemps, la campagne électorale se mesurait à l’intensité des sifflets à l’encontre des partenaires sociaux, considérés comme des obstacles ! Ce ne sont pas des obstacles, ce sont des partenaires pour avancer, de manière équilibrée, dans l’intérêt des entreprises et des salariés ! Car nous n’opposons pas l’une aux autres, avec d’un côté le pouvoir patronal qui aurait toujours raison et de l’autre des salariés qui n’auraient plus le droit d’être syndiqués.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire !

M. Michel Sapin : J’en reste là. Aller au-delà du nécessaire serait d’ailleurs rendre trop d’hommage au discours que vous venez de tenir.
Comme vous avez pu le comprendre, monsieur le président, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)