Infrastructures et services de transports : Avant l’article 5

Infrastructures et services de transports : Avant l’article 5

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 62, 93 et 110.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 62.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est relatif aux installations auxiliaires de contrôle technique. Le dossier des centres auxiliaires est l’exemple type des tracasseries que peuvent rencontrer les entreprises, aujourd’hui. Depuis 2004, en complément des centres spécialisés de contrôle technique, des centres auxiliaires pouvaient être ouverts par des réseaux de contrôle agréés. Ces centres auxiliaires répondaient à un véritable besoin des usagers sur le terrain, s’agissant, notamment, de tous les véhicules lourds, et permettaient de réduire les déplacements. Le système fonctionnait bien jusqu’à aujourd’hui. Le Conseil d’État a souhaité, en 2011, qu’il y ait une égalité de traitement entre les réseaux de contrôle technique et les centres indépendants. Pour répondre aux demandes formulées par le Conseil d’État, il était possible de permettre à tout le monde d’exploiter des installations auxiliaires, conformément au souhait de la quasi-unanimité des professionnels. C’est pourtant une décision contraire qui a été choisie par l’administration. Ainsi, la décision du 10 octobre 2012 de fermer, d’ici à 2016, donc dans un délai relativement proche, toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Cela pose un véritable problème sur le terrain quant à la de transition énergétique évoquée par chacun, au regard des simplifications administratives souhaitées par tous et au niveau du choc de compétitivité.
C’est pourquoi nous suggérons d’insérer deux alinéas qui permettront aux installations auxiliaires de continuer à exister.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déposé cet amendement, avec vingt-six de mes collègues, notamment au nom du groupe d’études sur la filière des véhicules industriels, que je préside.
Le contexte juridique et technique a bien été exposé. Il convient tout de même de tenir compte aujourd’hui du contexte économique dans lequel nous nous inscrivons. À l’heure où le Gouvernement s’engage dans ce qu’il appelle un « choc de compétitivité », le secteur du transport va se trouver affaibli par des charges nouvelles liées aux déplacements des véhicules vers des centres de contrôle technique qui Folio 4370seront moins nombreux, donc plus éloignés. Or l’augmentation des déplacements ainsi induite représente des frais supplémentaires : carburant, affectation d’un chauffeur spécifique… Dans le climat économique actuel, le transport routier n’avait pas besoin de cela.
Le Gouvernement s’est prononcé aussi en faveur de la transition énergétique et de la rationalisation des déplacements routiers. Or la fermeture des centres auxiliaires aboutira à l’inverse de l’effet voulu. En effet, l’augmentation des déplacements qui sera ainsi induite générera davantage d’émissions polluantes.
Le Gouvernement travaille aussi sur le choc de simplification administrative. Or les files d’attente et les délais de contrôle vont augmenter progressivement, car les centres de contrôle technique seront moins nombreux, donc davantage sollicités. L’égalité territoriale sur laquelle il s’est engagé ne sera donc pas respectée.
Enfin, à l’heure où les entreprises souhaitent davantage de visibilité et de stabilité réglementaires pour investir, on décide de supprimer, en 2016, des installations auxiliaires qui avaient pourtant été autorisées et impulsées par le Gouvernement en 2004, afin d’assurer un bon maillage territorial.
On nous parle également souvent d’harmonisation européenne. Nous savons aujourd’hui qu’il y a un manque d’harmonisation européenne et que des normes techniques franco-françaises sont en contraction avec celles en vigueur dans d’autres pays. En dépit de cela, on refuse en France de conserver des installations auxiliaires qui existent et qui fonctionnent partout en Europe. On compte en effet 20 000 installations de ce type en Allemagne.
Cet amendement vise en conséquence à annuler la suppression des installations auxiliaires de contrôle technique et à étendre, pour la seule catégorie des véhicules lourds, à tous les acteurs, qu’ils soient réseau de contrôle agréé ou centre de contrôle non rattaché, la possibilité d’ouvrir des installations auxiliaires de contrôle technique.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quelques semaines avant l’examen de ce texte de loi, j’ai été invité par un garagiste de Vaucouleurs, ville de ma circonscription. Il exploitait un centre de contrôle technique auxiliaire. Il m’a demandé d’intervenir auprès de vos services, ce que j’allais d’ailleurs faire, pour expliquer sa situation. Les centres de contrôle technique étaient auparavant gérés par l’État, lequel, ne réussissant pas à mener à bien sa mission, l’a confiée au secteur privé. Des grands groupes avaient donc prévu de mettre en place des centres de contrôle auxiliaire afin, comme l’ont précédemment souligné mes collègues, d’éviter les déplacements de poids lourds. Ainsi, à Vaucouleurs, petite commune de ma circonscription de 2 000 habitants, un garage a investi pour assurer le contrôle technique des camions. Il se trouve qu’un de ces grands groupes privés, considérant qu’il fallait tout regrouper pour des raisons de gains de productivité, a dénoncé les imperfections juridiques de la loi. Les centres de contrôle auxiliaire vont donc être interdits. C’est de la folie ! Le garagiste de Vaucouleurs, ne pouvant plus accueillir les camions, va donc cesser son activité. Les transporteurs locaux vont alors devoir se rendre à Toul ou à Nancy, ce qui est pour eux incompréhensible !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je termine, madame la présidente.
J’ajoute que ces dispositions sont tellement incompréhensibles que certains préfets n’entendent pas les appliquer et prennent le risque d’être condamnés. D’autres le feront, parce qu’ils pensent que cela va finir par coûter cher à l’État.

Mme la présidente : Merci de conclure vraiment !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Réglez ce problème, s’il vous plaît, monsieur le ministre, car la situation est incohérente pour toutes celles et ceux qui défendent sincèrement des grands objectifs environnementaux, comme la réduction du gaz à effet de serre.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La commission du développement durable a rejeté ces amendements.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Le décret de 2012 a supprimé la dérogation qui constituait une rupture d’égalité et a prévu que cette suppression ne prendrait effet que quatre ans plus tard, ce qui constitue un délai d’adaptation suffisant. Aujourd’hui, la couverture du territoire par les centres restants paraît suffisante.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mais non !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : ., rapporteure. Mais je m’étonne, ce matin, d’entendre mes collègues de droite remettre ainsi en cause le libéralisme et la liberté de la concurrence !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On va jouer là-dessus toute la journée !

Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole ! Je vous remercie de l’écouter !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La susceptibilité, c’est terrible !
La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement donne également un avis défavorable à ces amendements.
En effet, vous avez, à l’origine, privatisé les contrôles pour les poids lourds, considérant que l’État n’était pas en mesure de remplir efficacement cette mission. La privatisation semblait ainsi être la seule solution en cas de défaillance ou de manque d’efficacité. C’était de votre responsabilité. Les centres de contrôle ont donc été privatisés. À l’époque, seuls les centres de contrôle rattachés à un réseau national ont bénéficié d’une dérogation, afin d’effectuer les contrôles techniques de poids lourds. Ils pouvaient donc être à la fois contrôleurs et réparateurs. Le Conseil d’État s’est prononcé. Il a alors considéré qu’il y avait une discrimination et qu’il n’y avait pas lieu de privilégier les réseaux nationaux. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi seuls les réseaux nationaux l’ont été ainsi !
L’argument pour cette dérogation, c’était le maillage territorial. Il y avait en effet des délais très long, avec 173 centres de contrôle sur le territoire. Il y en a aujourd’hui 336, soit une augmentation de 106 % depuis 2005, ce qui garantit le maillage territorial.
Dans un souci de clarté, notamment pour les personnes ayant recours à ces services, il nous paraît donc judicieux de séparer les activités. Vous êtes allé, dites-vous, dans votre circonscription. J’ai aussi vu combien ce type de confusion de lieux et d’activités pouvait être préjudiciable. Je ne souhaite pas jeter sur le doute sur la profession, parce qu’il y a des gens qui s’impliquent beaucoup, mais il faut mesurer l’importance du problème.
Les choses sont en train de se régler, la situation se stabilise. C’était une dérogation, et elle n’a plus lieu d’être.
Il y avait un régime exceptionnel, et il faut selon vous le maintenir et le généraliser. Non, un régime exceptionnel doit être transitoire, pendant une période d’adaptation, et nous prévoyons des dispositions pour répondre pendant quatre ans aux difficultés.
Comme Mme la rapporteure, je suis donc tout à fait défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur l’explication technique, mes deux collègues l’ont clairement donnée, mais une telle disposition dévoile un peu plus chaque jour la politique du Gouvernement, cautionnée par la majorité, pour l’aménagement du territoire. Depuis un an, il n’y a plus d’aménagement du territoire au sein du Gouvernement. Chaque jour, chaque nuit qui passe dans cet hémicycle est funeste pour la représentation des territoires ruraux, pour l’aménagement du territoire. Avant-hier soir, c’était la suppression de la représentativité des territoires ruraux avec le découpage des cantons.

M. Frédéric Cuvillier : Quel rapport ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a la modification des modes de scrutin tous azimuts pour faire disparaître la représentativité du monde rural, la disparition de la prise en compte de la notion de temps de déplacement plutôt que de distance, la suprématie du monde urbain sur le monde périurbain et le monde rural.

M. Frédéric Cuvillier : Non !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont quasiment trente ans de combat, avec la loi montagne, la loi littoral, l’aménagement du territoire, les grands défis et les grands plans d’aménagement du territoire portés par la DATAR et soutenus par tous les gouvernements successifs, qui s’effilochent un peu plus chaque jour. C’est un exemple de plus de ce que vous voulez faire de la France, en reprenant tout en main.
Nous en avons eu hier la démonstration, avec une proposition du Haut commissariat à l’aménagement du territoire qui parlait d’elle-même et contre laquelle tous les députés, sur tous les bancs de la commission, se sont élevés. On présente, la main sur le cœur, de grandes lois de décentralisation qui sont en fait des coquilles vides et on reprend les choses en main par la voie réglementaire et administrative, avec une centralisation très forte sur l’ensemble des territoires de France.
J’ai cosigné cet amendement pour des raisons techniques et des raisons de fond. Réveillez-vous, mes chers collègues. Monsieur Chassaigne, vous qui êtes le grand défenseur des territoires ruraux, aidez-nous à faire comprendre à cette majorité qu’il faut arrêter de prendre de telles décisions qui vont faire très rapidement disparaître les territoires ruraux de notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La tournure des débats me donne l’occasion d’intervenir sur le contrôle technique.
J’ai moi-même rencontré les enseignes de contrôle technique. Nous assistons en réalité, depuis que nous avons confié ces contrôles au secteur privé, à une mercantilisation de plus en plus grande de ce secteur, qui devient très concurrentiel, se concentre sous de grandes enseignes et recherche légitimement des marchés. Or il s’agit tout de même de missions d’intérêt public, qui ne peuvent pas être uniquement concurrentielles alors que nous ne prendrions en considération dans cet hémicycle que les intérêts du secteur. Il demande aujourd’hui que soient multipliés les contrôles techniques sur les véhicules. Il demande aussi que ces contrôles soient étendus aux motos ou encore aux tracteurs et aux remorques. Ce sont des revendications de marché que l’on ne peut pas traiter ainsi car c’est un contrôle légal et nous devons donc avoir une certaine éthique.
La question de fond, et cela ne concerne pas seulement les élus du peuple, c’est qu’il faut éviter des conflits d’intérêts, faire en sorte qu’un garagiste ne soit pas le contrôleur de ce qu’il vient de faire dans son garage. C’est un point essentiel et nous aurons le même débat pour les chronotachygraphes. Des gens qui les installent voudraient en être les contrôleurs. Nous avons connu cela à la belle époque de l’automobile, avec le trafic des compteurs de certains véhicules sur le marché de l’occasion.
C’est donc une décision très saine qui est prise aujourd’hui par le ministre et nous devons absolument l’accompagner.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a tout de même un grand nombre d’arguments qui plaident en faveur de l’adoption de ces amendements.
Le premier, c’est l’aménagement du territoire, le maillage territorial. Nous ne sommes pas dans la même logique pour les automobiles et pour les camions. Il y a pour les camions une logique professionnelle qu’il n’y a pas pour les automobiles.
Deuxième argument, il n’y a aucun coût pour le budget de l’État. Une telle mesure ne peut être justifiée par des contraintes budgétaires, il s’agit simplement de savoir quel est le meilleur service pouvant être rendu aux entreprises, notamment de transport routier, dans notre pays.
Troisième argument, c’est une demande qui émane aussi d’un groupe d’études, celui de la filière des véhicules industriels. On parlait tout à l’heure du club parlementaire pour le vélo, dont je fais partie. C’est très bien qu’il y ait un dialogue. Ayez aussi un dialogue avec le groupe qui défend la filière des véhicules industriels et les camions. Encore une fois, c’est aussi parce que nous avons été en contact avec les professionnels que nous combattons votre disposition.
C’est vrai que, depuis 2004, les réseaux étaient privilégiés puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir ouvrir des centres auxiliaires, contrairement aux indépendants. C’est la raison pour laquelle, Véronique Louwagie l’a souligné, le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 21 octobre 2011 qu’il y avait une rupture d’égalité entre les réseaux et les centres indépendants.
Deux possibilités s’ouvrent alors à l’administration pour se conformer à l’avis du Conseil d’État : soit élargir à tous les acteurs la possibilité d’ouvrir des centres auxiliaires, soit fermer l’ensemble de ces centres. C’est la seconde option qui a été choisie, et l’on peut se demander quelles en sont les raisons, quels sont les intérêts qui sont derrière cette décision.
Il me semble justifié que l’on puisse ouvrir de tels centres uniquement pour les poids lourds, en tenant compte de la spécificité économique du secteur, et j’insiste donc particulièrement sur l’importance de ces amendements.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques n°s 62, 93 et 110, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voulais vous demander moi aussi un scrutin public, madame la présidente, mais, pour des raisons administratives, vous n’aviez pas encore reçu ma délégation ; je m’associe donc évidemment à cette demande.
Il est très important qu’il y ait un scrutin public, parce qu’il va mettre les uns et les autres devant leurs responsabilités. Un certain nombre de mes collègues proches de chez moi, y compris socialistes, monsieur le ministre, sont confrontés aux mêmes problèmes. Ainsi, le centre de contrôle auxiliaire de la commune de Neufchâteau, dans les Vosges, sera vraisemblablement fermé, ce qui est totalement stupide.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une catastrophe !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pour les poids lourds, c’est de la folie. Quand on vous interpellera, mes chers collègues, en vous demandant pourquoi vous avez autorisé la fermeture des centres de contrôle administratif, vous devrez vous justifier, y compris devant les grandes organisations environnementales, qui vont se poser des questions.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, que nous avons privatisé, mais vous-mêmes, nationalisez. Vous avez le pouvoir, allez-y, nous vous soutiendrons. « C’est votre faute, nous sommes au pouvoir mais nous ne pouvons rien faire » : pendant combien de temps allez-vous encore tenir ce discours ?
Nous aurons dans la journée des débats particulièrement amusants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont montré tout l’intérêt que pouvait avoir ce maillage territorial, permettant, grâce aux centres ouverts dans les zones rurales, d’offrir un service à l’ensemble de nos concitoyens.
Je rappelle également que cela ne coûte rien au budget de l’État. Nous sommes bien conscients que les finances de l’État que vous gérez sont exsangues…

M. Frédéric Cuvillier : Grâce à qui ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …mais, quand on fait de l’aménagement du territoire sans avoir besoin d’un centime du contribuable, il est particulièrement dommage de changer de système.
On a parlé de conflit d’intérêts. Franchement, quand, dans une zone rurale, un centre technique est aussi un garage, ce qui permet à l’établissement de vivre,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …nous ne pouvons pas remettre en cause la bonne foi des intéressés. S’il y a un conflit d’intérêts entre ces deux structures, entre ces deux métiers, on va en trouver dans de nombreux autres secteurs, et c’est mal connaître la vie rurale, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : Qu’est ce que vous en savez ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis élu rural depuis une trentaine d’années et je la vis au quotidien.

M. Frédéric Cuvillier : Et alors ? Qu’est-ce que vous savez de moi ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : La vie rurale a justement besoin que l’on puisse associer plusieurs activités au sein d’un même établissement sans aucun coût pour l’État. Le groupe UMP soutiendra bien évidemment ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ma position n’entraînera, j’en suis certain, aucune instrumentalisation, elle est tout simplement le reflet de ce que je peux vivre sur le territoire que je représente.
J’ai moi-même été saisi d’un vrai problème de contrôle technique dans un arrondissement enclavé. La suppression des contrôles de proximité posera indiscutablement des problèmes.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous parlons de zones rurales peu peuplées, avec un réseau commercial très diffus, notamment pour les réparateurs automobiles. Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas pour avoir des applaudissements, cela répond tout simplement à une attente des usagers de la région que je représente.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je le savais !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : J’ai rappelé le contexte et la façon dont les choses s’étaient mises en place, le fait de tolérer des dérogations uniquement pour des réseaux natioFolio 4373naux ayant été censuré par la Haute juridiction administrative. Nous revenons donc sur ce qui apparaît comme une malfaçon réglementaire et législative pour clarifier les choses.
Il nous semble impossible de faire coexister en un même lieu, au même moment, avec les mêmes personnes…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Frédéric Cuvillier : …une fonction de réparation et une fonction de contrôle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une forme de suspicion !

M. Frédéric Cuvillier : Il n’est pas question de fermeture. Un établissement peut être scindé, le centre d’activités auxiliaire déplacé et transformé en centre de contrôle de plein exercice en quelque sorte.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible dans les territoires ruraux !

M. Frédéric Cuvillier : Il y a un paradoxe à vouloir absolument cette confusion des missions entre celui qui interviendra et celui qui se contrôlera lui-même. Ce n’est pas un gage de clarté et de transparence. Il faut évoluer, pour la crédibilité même des professionnels, car vous savez bien comment les choses se passent.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont crédibles !

M. Frédéric Cuvillier : Je ne dis pas qu’ils ne le sont pas.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une mise en cause !

M. Frédéric Cuvillier : Je veux justement leur éviter d’être mis en cause alors même qu’ils font leur travail, et effacer le moindre doute sur cette profession. Les réparations et le contrôle de ces réparations, le contrôle technique, ne peuvent pas se faire au même endroit, au même instant, avec les mêmes personnes.
Les centres auxiliaires peuvent être matériellement scindés en fonction de contrôle technique et fonction de réparation. Je dirais même que cela incitera à une meilleure structuration des zones rurales (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI),…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous les asphyxiez !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous les assassinez !

M. Frédéric Cuvillier : …par le développement d’implantations supplémentaires.
Par ailleurs, le délai est de quatre ans, pour un domaine économique captif.
Votre argumentation est un peu absurde : vous prétendez, au fond, que les camions ne sont pas destinés à rouler puisque vous regrettez que le texte les oblige à faire des kilomètres pour se rendre sur un site de contrôle technique. C’est pourtant bien la mission des camions de transporter des marchandises ; ils peuvent s’arrêter à un point de contrôle sur leur itinéraire. Cet argument – « pour éviter les déplacements, ne changeons rien » – n’a vraiment pas de sens. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je ne veux pas d’opacité, de confusion, je ne veux pas la moindre mise en cause de ces activités.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les mettez en cause !

M. Frédéric Cuvillier : Je veux au contraire de la clarté, plus de lisibilité, je souhaite éviter l’incompréhension des gens, leurs doutes – même à tort – et leurs incertitudes quant à la crédibilité de la mission de contrôle, en la séparant d’avec la mission de réparation.
Les centres auxiliaires ne disparaîtront donc pas, mais ils seront transformés en centres de contrôle. Aujourd’hui, matériellement, dans un même garage, l’atelier sert à contrôler comme à réparer ; il suffit tout simplement de séparer les fonctions. Le routier ou le conducteur qui a besoin d’un contrôle saura qu’il a affaire à cette fonction.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux !

M. Frédéric Cuvillier : Vous connaissez les difficultés que pose l’organisation actuelle. Vous êtes des députés de terrain : vous êtes donc souvent saisis par des personnes qui souhaitent plus de clarté et de crédibilité.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous mettez en cause la crédibilité des gens qui travaillent !

M. Frédéric Cuvillier : Nous créons, au service de la profession, les conditions de la transparence. C’est le chemin que je vous invite à prendre.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un vieil adage me revient : on ne peut être à la fois juge et partie. Nous ne pouvons donc voter ces amendements. Nous sommes au contraire d’accord avec M. le ministre sur l’absolue nécessité de séparer les activités. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Nous suivrons le Gouvernement pour deux raisons.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Soyez courageux !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La rigueur, tout d’abord, qui consiste à éviter les conflits d’intérêts, doit être l’objet de la loi, laquelle s’honore de suivre une telle ligne de conduite.
Ensuite, j’observe une très grande concentration de ces activités auprès de grands groupes de contrôle aujourd’hui. Je suis moi-même un élu rural, 100 % rural,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors votez les amendements !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …et je peux vous dire que nous avons de petits centres de contrôle technique qui sont très heureux d’être indépendants.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 62, 93 et 110.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 170, 78 et 187 rectifié.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avant de présenter cet amendement, je souhaite relever, sans faire de procès à qui que ce soit car je pense que c’est involontaire, que vos explications de vote ont assez rapidement tourné à la suspicion et à la mise en cause d’une profession. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Frédéric Cuvillier : Au contraire !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve très désagréable que l’on se serve de ce type d’arguments pour répondre à l’opposition, qui a, elle, de vrais arguments techniques et d’aménagement du territoire. Nos amis de cette profession auront tout loisir de regarder dans le Journal officiel le résultat du vote.

M. Frédéric Cuvillier : C’est de la pêche aux voix, monsieur Saddier ! Ce n’est pas glorieux !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 78 est un amendement vélo. Je rends hommage à notre collègue Philippe Goujon, très engagé, dans notre famille politique, pour le vélo.
Cet amendement propose que le gestionnaire de voirie, en amont des passages piétons et de croisement, puisse user de pouvoirs de police. Il renvoie à un décret en Conseil d’État ; vous avez donc, monsieur le ministre, toute liberté d’apporter les précisions nécessaires. Il est très important d’interdire les stationnements en amont des passages piétons. Beaucoup de pays en Europe ont déjà adopté cette mesure. Je suis donc sûr que cet amendement de bon sens recevra le soutien de nos amis du groupe écologiste et, plus largement, de toute la représentation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 187 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas d’une question de soutien à tel ou tel : ce sont des amendements que nous avons élaborés ensemble, sur lesquels nous avons le même point de vue. Nous pensons qu’il est en effet important, monsieur le ministre, de recevoir de votre part un éclairage concernant le plan national dont vous avez pris l’engagement, notamment pour savoir s’il comportera des dispositions concernant la sécurité des cyclistes, comme des aménagements en ville. L’amendement prévoit d’empêcher que des places de stationnement aux carrefours gênent la visibilité pour les cyclistes. On sait bien, en effet, que c’est aux intersections que la dangerosité est la plus importante, notamment pour les deux roues, véhicules motorisés ou cycles.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 169 et 188 rectifié.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n° 169.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 188 rectifié.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais le retirer également. Il avait pour objectif, dans le cadre du plan sur lequel le ministre s’est engagé, de généraliser les sas pour les vélos à proximité des carrefours. C’est important. Nous y reviendrons dans le cadre du plan.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ouvrir aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels le droit de procéder aux opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes numériques.
La France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer ces opérations. L’arrêté du 7 juillet 2004 dispose en effet : « Les organismes agréés pour les opérations d’installation et d’inspection ne peuvent être ni détenteurs ni utilisateurs des instruments et, en outre, leur activité principale ne doit pas être liée au transport par route ni au commerce de véhicules de transport. »
Il n’existe aucune source communautaire à cette disposition nationale. C’est encore et toujours l’administration française qui étouffe l’activité par ses règlements. Cette disposition crée un régime spécifique à la France, qui ne permet pas aux distributeurs de véhicules industriels français de bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que les distributeurs des autres États membres de l’Union européenne.
Cette logique franco-française doit être remise en question. Premièrement, elle va à l’encontre des besoins des transporteurs routiers, qui attendent de leurs distributeurs un ensemble de services global en un seul et même lieu. Ces dernières années, les investissements des distributeurs ont ainsi été particulièrement importants et nombreux dans les activités d’après-vente et de service, précisément pour répondre à ces attentes.
Deuxièmement, les déplacements vers une station de chronotachygraphes agréée génèrent des coûts durs à assumer par les transporteurs dans le contexte économique et réglementaire actuel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent texte ne va d’ailleurs rien arranger à ce contexte.
Troisièmement, les déplacements vers une station de chronotachygraphes agréée créent du trafic et des émissions polluantes, qui pourraient être évités, respectant ainsi les engagements du Grenelle de l’environnement et de la Conférence environnementale.
Quatrièmement, les réparations et contrôles peuvent être réalisés sur un même site, sous réserve d’acquérir l’équipement et la formation nécessaires et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis, garantissant une totale étanchéité entre les deux activités. Cela renvoie au débat que nous venons d’avoir sur les installations auxiliaires.
Cette logique franco-française est symptomatique du sentiment de suspicion et de méfiance de l’administration envers les entreprises, qui l’amène souvent à créer des garde-fous réglementaires inadaptés, coûteux, parfois inutiles, et qui portent atteinte à la compétitivité des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Le droit en vigueur assure de manière satisfaisante l’indépendance des sociétés spécialisées dans l’installation et le contrôle des tachygraphes vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation de poids lourds et des transporteurs routiers.
Je respecte, chers collègues de l’opposition, les arguments que vous utilisez depuis tout à l’heure,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : …mais, si je vous comprends bien, vous êtes pour des poids lourds qui ne circuleraient pas. Il faudrait, tant pour le contrôle technique que pour le contrôle des tachygraphes, une prestation de service à domicile ! L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Nous souhaitons que les missions soient clairement identifiées. En l’occurrence, comme précédemment, nous entendons que les opérations d’installation et de vérification des chronotachygraphes soient séparées de la vente et de la concession de poids lourds. C’est simple.
Les arguments que vous employez, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sont à géométrie variable. Que n’ai-je entendu sur la ruralité ? Je rappelle que les ateliers de vérification des chronotachygraphes sont généralement situés à côté des garages et des transporteurs. Or ces centres sont indépendants et ont pour mission de contrôler tous types et toutes marques d’appareils et de matériel roulant. Il en existe 600. Vous souhaitez que les concessionnaires de poids lourds puissent remplir cette mission. Autant dire que ces 600 ateliers, avec leurs 1 300 professionnels, sont destinés à fermer.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Faites-leur confiance !

M. Frédéric Cuvillier : Puisque vous faites appel au JO, vous irez leur expliquer que vous avez souhaité cette confusion des missions, que vous avez demandé que celui qui vend des poids lourds soit aussi celui qui vérifie l’installation des chronotachygraphes, qu’il devienne juge et partie.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On doute aujourd’hui de tout le monde, même des ministres du budget !

M. Frédéric Cuvillier : Ces ateliers emploient aujourd’hui 1 300 personnes, souvent en zone rurale, à côté de chaque transporteur d’une certaine importance. En accroissant la concurrence, vous souhaitez les mettre en difficulté. Vous l’assumez. Je pense pour ma part qu’il est important que cette activité soit indépendante, qu’elle s’adresse à tous les routiers, qu’elle s’applique à tous les poids lourds et à tout le matériel installé, quelles que soient la marque et l’origine. La vérification doit être indépendante et préservée de toute confusion des missions. Je ne suis pas là pour permettre cette confusion entre la vente, l’installation et la vérification.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne tient pas la route !

M. Frédéric Cuvillier : Il existe 600 ateliers, desquels 1 300 personnes dépendent : votre vote aura des conséquences sur l’activité, y compris en zone rurale.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me permettez l’expression, votre explication, monsieur le ministre, ne tient pas la route.

M. Frédéric Cuvillier : Ne dérapez pas…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au nom des députés UMP – et je pense pouvoir parler également au nom de ceux de l’UDI –, je souhaiterais réaffirmer la confiance et la reconnaissance totales que j’ai à l’égard de la qualité du travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) effectué par les installations auxiliaires de contrôle technique ainsi que par les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels.
Comment tolérer, sans encourager la déliquescence de notre République, qu’avant de se demander si quelqu’un travaille correctement ou s’il est honnête, on lui fasse systématiquement un procès d’intention, en avançant que telle profession est malhonnête ou qu’elle travaille mal ? C’est inacceptable.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la suspicion généralisée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est intolérable !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il y en a assez que, dans cet hémicycle, comme un peu partout, ce soit par cette voie-là que l’on aborde la question.
Il y a à l’intérieur des entreprises ou des grands groupes – et, comme vous le savez, monsieur le ministre, cela vaut dans l’agriculture, dans l’industrie ou dans l’agroalimentaire – des outils de production et de certification qui sont indépendants et contrôlés par des organismes extérieurs indépendants. Cela s’appelle des audits des normes ISO 14001. Ces organismes gravitent autour des entreprises et, dans le système actuel, il serait très aisé de leur assurer, à l’intérieur d’un même bloc, une indépendance de fonctionnement.

M. Frédéric Cuvillier : Quel est le rapport ? Vous mélangez tout.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la magouille, c’est la vie quotidienne dans le monde de l’entreprise, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier : Je ne parle pas de cela.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La certification, qui est la reconnaissance du travail effectué, est gérée partout ! L’amendement précédent et cet amendement visaient tout simplement à ce que l’on reconnaisse le travail, que l’on puisse faire en sorte que l’on ne tue pas des gens qui travaillent correctement et que l’on ne déménage pas le territoire : vous tuez les territoires ruraux un peu plus chaque jour.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai, monsieur le ministre, que vous êtes traumatisé par la question des conflits d’intérêts.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On le comprend !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans le contexte actuel, on vous comprend. Mais vouloir généraliser les contrôles et porter partout la suspicion est absolument inapplicable.
Avec mon collègue M. Philippe Tourtelier, nous avions été amenés à examiner les effets des lois du Grenelle de l’environnement – le président Chanteguet en sait quelque chose. Nous nous étions rendu compte qu’il y avait beaucoup de dispositions obligatoires, mais que, dès qu’il s’agissait de voir leur application concrète et les sanctions qui en découlaient, cela devenait plus compliqué. Dans certains cas, comme dans celui des collectivités, aucune sanction n’existait.
Quant au contrôle, on nous expliquait, à cette époque déjà, qu’il y avait de plus en plus de missions et de moins en moins de moyens. D’ailleurs, vous continuez à en supprimer : ce sont 2 500 collaborateurs de moins encore cette année au ministère de l’écologie. Je ne saurais vous le reprocher dans le contexte actuel, mais comment allez-vous faire pour véritablement mener les missions de contrôle ? C’est impossible.
Si vous ne changez pas de point de vue, en prenant en compte l’autocontrôle, la certification et un principe minimum de confiance, tout cela ne marchera jamais. Ce ne seront que des déclarations d’intention. Vous ferez de belles tirades, monsieur le ministre, comme hier, pendant quarante-cinq minutes, pour nous expliquer que vous allez changer le monde. Mais dans les faits, rien ne changera, ou vers le pire.
Prenons donc un peu de temps pour entrer techniquement dans des dossiers de bon sens.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes meilleur qu’hier soir, monsieur Pancher !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Notre collègue a très bien parlé.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : J’avais pris les devants de ce débat en mettant dans le même sac argumentaire les amendements précédents qui concernaient le contrôle technique et ceux relatifs au contrôle du tachygraphe. En réalité, nous sommes face à une offensive de grands groupes qui veulent s’approprier tout à la fois la vente et le contrôle des appareils : ils risquent de sinistrer, notamment dans nos petites régions rurales, les indépendants qui y sont en place. Voilà ce qui se passe et qui s’exprime aujourd’hui par la voix de fausset de l’indignation.
En réalité, dans bien des domaines, et les Français le savent, on a fait en sorte d’éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, ce n’est pas le salarié qui se délivre son certificat médical, mais un médecin indépendant ; ce n’est pas le marchand de bestiaux – ce rapprochement doit vous parler, puisque vous êtes du monde rural, monsieur Saddier – qui délivre son certificat sanitaire, mais le vétérinaire. Je ne vois pas pourquoi on exonérerait aujourd’hui la profession automobile, sous prétexte que des intérêts sont en jeu pour récupérer le marché du contrôle,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : …qui devrait être assermenté, totalement indépendant, à la manière de celui des notaires, puisque ce sont des missions publiques qui sont mises en œuvre par le privé, faute de moyens suffisants.
J’ai été témoin de cette confusion des genres dans le domaine maritime. Suite aux naufrages de l’Erika et du Prestige, il a fallu en effet mettre en place des cloisonnements, afin d’assurer l’indépendance des sociétés de planification vis-à-vis des armateurs et garantir ainsi leur sécurité. Or la situation est identique : ne faisons pas de procès d’intention. Je suis fils de garagiste et les garagistes me comprendront tout à fait.