Infrastructures et services de transports : Article 6

Infrastructures et services de transports : Article 6

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’article 6, qui permet de conforter juridiquement l’indexation sur l’inflation des contrats de concession ou de partenariat public-privé, est évidemment un article de bon sens. Cela étant, il pose une question qui a sans doute déjà été évoquée hier – à cet égard, je regrette vraiment de ne pas avoir pu entendre les réponses que vous avez fournies hier soir, monsieur le ministre – et le sera encore au cours de nos débats : l’impossibilité à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés de financer les grandes infrastructures de transport de demain.
Vous avez eu la gentillesse, monsieur le ministre, de me demander de faire partie, avec des parlementaires d’autres groupes politiques, de la commission Mobilité 21, présidée par Philippe Duron, qui a déjà pris la mesure de cette difficulté de financement. Pour ma part, je croyais naïvement que les rentrées de l’écotaxe allaient pouvoir abonder ce budget de 850 millions d’euros par an – c’est ce qui avait été voté dans le cadre du Grenelle de l’environnement –, mais on nous a expliqué que la contrepartie de l’écotaxe allait consister en une réduction de la contribution de l’État dans le budget de l’AFITF. Nous sommes donc naturellement à la recherche de nouveaux moyens de financement.
À cet égard, une idée intéressante à creuser, et au sujet de laquelle j’aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre, serait celle de l’allongement des durées de concession des autoroutes. Allonger de cinq ans les durées de concession des autoroutes permettrait en effet aux sociétés d’autoroutes d’engager immédiatement des travaux supplémentaires pour un montant de l’ordre de 10 milliards d’euros. (Rire prolongé de M. le ministre et des députés du groupe SRC.)
Vous pouvez rire, monsieur le ministre et mes chers collègues, mais vous feriez mieux d’engager des discussions avec les grands groupes autoroutiers. Peut-être notre idée est-elle mauvaise, dans ce cas, il n’y a qu’à la balayer…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …tout comme celle d’affecter la taxe poids lourds, pour ne rien dire de celle de mettre des moyens supplémentaires de l’État. Mais que se va-t-il se passer quand, dans quelques mois, vous allez être confrontés à l’impossibilité d’engager quoi que ce soit en matière d’infrastructures de transports ?

M. Frédéric Cuvillier : C’est un peu fort ! C’est vous qui avez tout privatisé !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je ne sais pas ce que vous allez dire à votre ami président de la fédération des travaux publics qui, après avoir fait votre campagne électorale, se trouve maintenant fort dépité de l’absence de tout moyen pour lancer une grande politique d’investissement en France.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier : Vous ne manquez pas d’air ! Je vous rappelle que c’est vous qui avez privatisé le bien national, dans des conditions sur lesquelles je ne veux même pas revenir. Aujourd’hui, vous devez assumer une responsabilité, celle de priver la Nation de deux milliards d’euros par an, qui étaient normalement destinés au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Sur tous les bancs de cette assemblée, chacun sait que les conditions de privatisation du réseau autoroutier étaient hautement contestables. Aujourd’hui, vous voulez nous donner des leçons, en parlant de choses que vous méconnaissez. Nous sommes en discussion – et pas pour dix milliards d’euros : pourquoi pas vingt ? – avec les grands groupes qui, du fait de la politique que vous avez mise en œuvre, sont aujourd’hui en position d’imposer à l’État des responsabilités qui ne sont pas les siennes, jouant de leur formidable puissance financière contre l’intérêt général. À votre place, je ferais preuve d’un peu de pudeur ! (Mêmes mouvements.)