Infrastructures et services de transports : Après l’article 6 ter
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6 ter.
Deux amendements, nos 91 et 196, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’amendement vise à limiter l’impact de l’écotaxe pour les déplacements inférieurs ou égaux à 150 kilomètres.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 196.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rédigé par notre collègue Reynès. Il vise, lui aussi, à limiter la portée de cette taxe en excluant de son assiette les déplacements inférieurs à 150 kilomètres du point de chargement. Le but est bien de permettre le développement des circuits courts. Nous y sommes tous attachés parce qu’ils sont moins coûteux, favorisent le développement d’une économie locale ancrée dans le territoire et prennent en compte les préoccupations environnementales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : rapporteure. Ces amendements proposent la limite de 150 kilomètres, mais pourquoi pas 100 ou 175 kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à sous-amender !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ouverts à la discussion !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : De toute façon, un tel dispositif serait impossible à contrôler et l’écotaxe incitera à rationaliser les déplacements. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Par ces amendements, vous avouez la finalité de votre démarche, messieurs les députés. En effet, 80 % des transports routiers ont un rayon d’action de moins de 200 kilomètres. Vous voulez donc tout simplement priver de réalité l’instauration de l’écotaxe poids lourds…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rester dans l’esprit du Grenelle !
M. Frédéric Cuvillier : …dont je rappelle que le fondement est de faire payer le juste prix du transport. Le juste prix est celui qui permettra de contribuer au financement des infrastructures puisque, vous le savez très bien, le transport de marchandises routier ne paie pas le coût d’usure des infrastructures, que ce soit des routes nationales, départementales ou communales. S’il n’y avait pas d’usure en dessous de 150 kilomètres de trajet, on pourrait alors décider d’exonérer les utilisateurs du réseau effectuant des trajets plus courts, mais, jusqu’à preuve du contraire, l’usure intervient dès le premier kilomètre, tout comme la pollution, d’ailleurs.
En outre, votre raisonnement me paraît curieux : vous expliquez qu’une telle disposition privilégierait les circuits courts, mais c’est l’inverse qui est vrai, puisque ces circuits seront les moins taxés, tandis que les circuits longs seront les plus taxés.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Ceux qui effectuent des trajets longs empruntent l’autoroute ! Ils ne sont pas taxés et vous le savez très bien !
M. Frédéric Cuvillier : L’écotaxe poids lourds permettra donc précisément d’adapter le transport, de l’optimiser sur des longues distances. Par ailleurs, concernant les circuits courts, permettez-moi de vous faire remarquer que le réseau taxable inclut environ 1,3 % du réseau routier départemental et 0,5 % du réseau routier local, soit moins de 1,5 % de l’ensemble du réseau. Je sais ce que vous expliquez dans vos circonscriptions, messieurs les députés de l’opposition,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous disons la vérité !
M. Frédéric Cuvillier : …ce que vous dites aux personnes qui vous interpellent : vous affirmez que les utilisateurs devront payer tout le temps, partout, sur l’ensemble du réseau et pour tous les types de parcours, mais c’est faux !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous caricaturez notre position !
M. Frédéric Cuvillier : Vous savez bien qu’il y au contraire très peu de kilomètres de réseau taxable.
À procéder ainsi, vous finirez d’ailleurs par donner raison à ceux qui, aux fins de moraliser la vie politique, souhaitent interdire le cumul des mandats, car vous tenez un discours différent selon le mandat que vous occupez. Lorsque vous êtes dans votre circonscription de conseiller général, vous souhaitez une taxation plus importante du réseau, tandis que lorsque vous siégez dans cette assemblée comme député, vous défendez une position différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.) Quand vous êtes dans la majorité vous dites une chose, et quand vous passez dans l’opposition vous en dites une autre.
Un député du groupe SRC : C’est de la schizophrénie parlementaire !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Employez le bon mot ! Il ne faut pas parler de schizophrénie mais de clivage !
M. Frédéric Cuvillier : Il faudrait un peu plus de clarté.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je soutiens l’amendement défendu par notre collègue M. Benoit. En effet, chers collègues de gauche, quand vous êtes dans vos circonscriptions, vos mots ne sont jamais aussi laudateurs que quand vous défendez les circuits courts ; circuit court ici, circuit court là… Or avec ces dispositions vous les taxez, et vous ne faites rien d’autre que cela. Vous êtes d’une hypocrisie totale !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Comme d’habitude !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, monsieur le ministre, vous affirmez qu’il faut faire payer l’usage de la route, mais c’était précisément l’objet de la taxe à l’essieu. Ce n’est pas la peine de taxer deux fois les conducteurs de poids lourds !
M. Frédéric Cuvillier : Vous voulez la supprimer !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous voulons la supprimer, c’est parce que vous créez l’écotaxe ! On ne peut pas taxer deux fois le transport : soit on maintient la taxe à l’essieu mais on exclut du champ de l’écotaxe les transporteurs qui la paient, soit on applique l’écotaxe et on supprime la taxe à l’essieu. Il faut être cohérent, dans la vie !
Enfin, il importe de bien avoir à l’esprit la logique du Grenelle, qui visait à encourager les transports alternatifs. Or pour des trajets de moins de 150 kilomètres, il n’y a pas d’autre solution que la route !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour des trajets de 300 kilomètres, 400 kilomètres, 700 kilomètres, c’est sans doute envisageable, mais pas pour 150 kilomètres.
Je vous donne un exemple. Je suis désormais co-président du groupe d’études industries agroalimentaires et filière agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Conflit d’intérêts ! (Sourires.)
Un député du groupe SRC : Il faut mettre fin à tout cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec les membres de ce groupe d’études, nous nous sommes rendus au port de Rouen, le principal port céréalier d’Europe. Comment le grain arrive-t-il au port de Rouen, pour être ensuite expédié en Algérie, en Égypte ou dans d’autres pays ? On pourrait imaginer qu’il arrive en train, mais pas du tout : il arrive en camion, et de territoires proches, c’est-à-dire des départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, des Yvelines, etc. Il ne vient pas de très loin.
M. Frédéric Cuvillier : Forcément !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On pourrait imaginer que pour ce transport de matières pondéreuses, le ferroviaire soit pertinent, mais ce n’est pas le cas.
M. Frédéric Cuvillier : Vous avez vu l’état du réseau ferroviaire ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le camion qui est pertinent. Vous allez donc renchérir le coût de nos produits et, une fois de plus, taxer l’emploi. Nous sommes dans l’éternelle logique qui est la vôtre : vous niez la crise ! Vous niez la réalité ! Vous vous imaginez en période de prospérité, où l’on peut prendre des initiatives de ce genre. Cette période – hélas ! – est derrière nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un député du groupe SRC : Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme certains sassent et ressassent l’utilité d’une exonération pour les véhicules utilisés pour la collecte du lait, je vais sasser et ressasser le vingtième siècle. Nous sommes au vingt et unième siècle, des innovations ont été introduites, certaines choses évoluent.
Une entreprise située sur le territoire de Marseille – je n’en citerai pas le nom – qui fait de la livraison de colis avec des engins de plus de trois tonnes et demie s’est engagée dans la démarche « objectif CO2 », que vous aviez à l’époque initiée via l’ADEME, et a ainsi changé son modèle de transport et gagné 30 % d’efficacité énergétique – l’énergie utilisée est en l’occurrence le gazole – en diminuant de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre. On voit bien que des solutions innovantes existent.
Je rappelle en outre que l’idée qui sous-tend cette pollutaxe – je vous demanderai de retenir ce terme plutôt que celui d’écotaxe – est de permettre aux petites sociétés, très souvent innovatrices, d’émerger plus facilement. Des territoires l’ont d’ailleurs démontré : j’invite tous nos amis du côté de Montpellier à nous expliquer à quel point le transport de proximité a changé dans cette ville alors qu’on a limité la circulation des camions dans l’agglomération.
À un moment donné, il faudra se poser les vraies questions : comment faire émerger à la fois une vision différente sur le transport de marchandises – on ne peut pas rester dans la logique du toujours plus sans se poser de question et en oubliant les impacts que génère le transport de marchandises, il faut repérer ce qui peut nous permettre d’avancer –,des entreprises porteuses d’innovation, et du changement organisationnel ? En bref, comment construire la France de demain pour qu’elle résiste mieux aux variations du prix du pétrole ?
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour qu’un impôt soit efficace et juste, son assiette doit être large. C’est dans le respect de ce principe que nous avions voté la taxe poids lourds dans le cadre de la loi Grenelle I.
Au bout d’une semaine, monsieur le ministre, vous venez enfin de vous dévoiler, puisque vous avez affirmé au banc – vos propos seront publiés au Journal officiel – que 80 % de l’écotaxe porteraient sur les cent derniers kilomètres parcourus. C’est justement ce que nous combattons, et c’est ce que nous vous expliquons depuis une semaine en commission et dans l’hémicycle : nous ne pouvons pas accepter que 80 % de l’écotaxe pèsent sur le transport local, c’est-à-dire sur le made in France, que vous défendez à tout bout de champ – vous, M. Montebourg, M. Hamon, Mme Duflot – en termes d’aménagement du territoire.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Très bon argument !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous proposez est injuste : les utilisateurs du réseau pour des longs trajets prendront l’autoroute et seront exonérés, alors que la taxe pèsera à 80 % sur le transport local.
Je tiens également à répondre à l’interpellation de nos collègues de la majorité sur la cohérence de nos arguments. Le texte nous a été transmis par le Sénat, où nous ne sommes pas exactement majoritaires, me semble-t-il. Il comprenait une disposition exonérant les véhicules propriété de l’État ou des collectivités territoriales, que vous avez supprimée en commission. Vous avez défendu en commission le fait qu’aucune exonération ne serait acceptée. En vertu de l’article 88 du Règlement, nous allons, grâce à un amendement que nous avons déposé, examiner la possibilité d’une exonération pour les véhicules utilisés dans la collecte du lait. En matière de cohérence, mes chers amis, excusez-moi du peu, mais je pense que vous devriez regarder de votre côté.
Le présent amendement a du sens, car il vient mettre de la cohérence dans le dispositif, ce qui n’est pas le cas d’une démarche consistant à consentir des exonérations à tout bout de champ. Nous avons retenu la distance de 150 kilomètres, mais nous sommes ouverts à la discussion. Cette modification aura au moins le mérite de rendre les choses claires pour tout le monde. Elle rendra cet impôt efficace et plus juste en élargissant son assiette, alors que votre rédaction aura pour conséquence d’assassiner le transport local et les marchés locaux, qui ne peuvent pas être délocalisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas d’autre solution !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mes chers collègues, j’ai l’honneur, il est vrai, de co-présider avec notre collègue M. Le Fur – il m’arrive donc parfois d’être bien accompagné – le groupe d’études dédié aux industries agroalimentaires et à la filière agricole.
Lorsque l’écotaxe a été créée et que vous l’avez votée, vous présidiez seul ce groupe d’études, mon cher collègue ; vous y étiez donc favorable. Par conséquent, quand vous osez nous appeler à la constance et à plus de cohérence, je dois dire que c’est un morceau de bravoure intéressant à observer.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la crise ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Si vous trouvez que nous devrions être plus cohérents, ayez l’honnêteté de vous appliquer ce conseil à vous-même, ou créons ensemble un groupe d’études sur la lutte contre l’amnésie parlementaire ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Je trouve que votre position devient un peu caricaturale s’agissant des circuits courts, monsieur Le Fur. Permettez-moi de vous rappeler trois chiffres : 1,3 % des routes départementales, 0,5 % de l’ensemble des routes locales sont taxables, et trente départements sont exonérés de la taxe, ce qui permet aux transporteurs d’y effectuer des circuits courts à loisir.
En prévision de votre argument, je me suis amusé à contacter trois entreprises différentes œuvrant sur mon territoire et fabriquant du Pélardon. L’une d’elles ne sera pas soumise à l’écotaxe, parce qu’elle fonctionne en circuit court, vend ses fromages dans les restaurants, les marchés et Folio 4382utilise un véhicule de moins de trois tonnes et demie. L’écotaxe n’a donc dans ce cas pas d’impact sur le circuit court.
Les deux autres entreprises ont des véhicules plus importants : la première a fait le choix du circuit court, la seconde a opté pour la massification et vend ses Pélardons dans la grande distribution en les expédiant à Rungis. J’ai fait faire le calcul – vous pourrez le vérifier si vous le souhaitez – : pour une même quantité de marchandises transportée, la première sera taxée à hauteur de 4 euros et la seconde à hauteur de 12 euros. Il y a donc un avantage concurrentiel à choisir le circuit court.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui achètent dans les grandes surfaces vont payer un peu plus cher !
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vérifiez donc les arguments que vous avancez sur le sujet ; ainsi, vous ferez au moins preuve d’honnêteté intellectuelle.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas malhonnêtes !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier : Je pense qu’à ce stade du débat il faut être rigoureux. Lorsque vous me citez, il faut peut-être le faire de manière précise, monsieur Saddier. J’ai dit que les trajets dans un rayon de moins de 150 kilomètres représentaient 80 % des transports ; je n’ai pas dit que 80 % du réseau taxé était inférieur à un rayon d’action de 150 kilomètres. En effet, j’ai rappelé ces chiffres : seuls 1,5 % du réseau départemental et 0,5 % du réseau communal local sont concernés par la taxe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il du montant ?
M. Frédéric Cuvillier : J’y viens, monsieur Saddier.
Le réseau local taxé ne représente que 40 % de l’ensemble du réseau taxable. Cela signifie que plus les distances parcourues sont courtes, moins on doit payer d’écotaxe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non ! C’est le contraire !
M. Frédéric Cuvillier : Et ce que nous taxons, ce sont précisément les longs trajets, les grandes distances, pour inciter au report modal et pour initier une autre démarche vis-à-vis des transports de marchandises.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Que faites-vous de l’autoroute ?
M. Frédéric Cuvillier : Par ailleurs, sur 1,2 milliard d’euros de recettes estimées, 450 millions d’euros seront perçus sur des trajets effectués à l’intérieur d’un rayon d’action de 150 kilomètres. C’est bien la preuve que nous privilégions les circuits courts et que nous avons la volonté de faire adopter une démarche différente dans le secteur du transport des marchandises.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, je m’inscris en faux contre vos propos. Tout d’abord, je ne vais pas revenir sur la situation de Rouen en termes d’infrastructures ferroviaires. Je pourrais néanmoins reprendre le couplet sur qui a fait quoi. Je l’ai dit hier en réponse à M. Chassaigne – vous ne m’avez peut-être pas entendu ; on m’a pourtant reproché d’avoir été trop long, mais j’ai manifestement été trop court ou insuffisamment précis. Lorsque nous nous tournons vers l’AFITF, il est éloquent de constater à quel point nos activités et nos infrastructures portuaires ne sont pas bien desservies par le ferroviaire.
C’est le résultat d’une orientation politique que je ne respecte pas car c’est l’inverse de ce que je souhaite mettre en place. À cet égard, la liaison Gisors-Serqueux répond bien à un objectif de développement du ferroviaire. D’ailleurs, ce qui permet aujourd’hui à une société comme Arbel de recevoir des commandes pour plusieurs centaines de wagons fret, c’est précisément le domaine de l’agroalimentaire. Soyons donc attentifs et n’essayons pas de faire croire qu’il n’y a pas de mode transport adapté pour telle ou telle activité.
Nous pouvons donc optimiser localement, y compris sur le transport de marchandises, et ce en termes de logistique et d’approche, en limitant par exemple le nombre de rotations, en regroupant efficacement les commandes. Nous pouvons faire en sorte que, une fois le signal reçu, il y ait une optimisation de l’organisation, des tournées, mais aussi une complémentarité des modes de transport.
Nous avons encore à travailler tous ensemble sur le dernier kilomètre : les conditions dans lesquelles le dernier kilomètre est couvert dans les centres urbains sont aujourd’hui insatisfaisantes. Pourtant, différentes initiatives ont été prises : utilisation de véhicules électriques, livraison de proximité, réglementation de l’accessibilité des cœurs de ville pour les livraisons de marchandises des commerces.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est trop vague ! Donnez-nous des chiffres, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier : Par ailleurs, monsieur Le Fur, vous faites une grave erreur. Finalement, c’est encore vraiment le vingtième siècle, peut-être même le siècle précédent ! En effet, vous vous trompez.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez plus d’arguments !
M. Frédéric Cuvillier : Vous vous trompez, monsieur Le Fur.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait personnel ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : Il y a un enjeu, que nous allons aborder ensemble : quelle est l’organisation des opérateurs ferroviaires de proximité ? Comment peut-on leur permettre de se développer – en lien, peut-être, avec la SNCF, ainsi que je l’ai suggéré à Guillaume Pepy – et mettre ainsi en place une spécificité de transport de marchandises par le fer, souvent souhaitée par les industriels dont les entreprises bénéficient d’embranchements, et soutenue par les collectivités ? Ainsi y aurait-il une logique et une planification du ferroviaire pour le fret de marchandises.
Une fois que nous aurons abordé les questions des infrastructures, nous aborderons au deuxième semestre la question du devenir du fret ferroviaire. Tout ce qui n’a pas été fait, nous souhaitons le faire, en innovant : un certain nombre d’initiatives méritent d’être soutenues.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra penser aux voies !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le xxe siècle !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dois quitter l’Assemblée car j’ai rendez-vous à 12 heures 30 avec le Premier ministre, en tant que président de groupe, dans le cadre de la moralisation de la vie politique. Mais je voulais m’exprimer brièvement avant de partir, par honnêteté.
Je n’ai pas suivi toutes les discussions sur ce texte – je remplace Patrice Carvalho, souffrant – et je ne suis pas un spécialiste des questions de ce type, même si je siégeais durant le mandat précédent à la commission du développement durable, où elles ont été abordées. Je me souviens des échanges que nous avions alors, quand vous étiez dans la majorité. Nous étions tous d’accord sur la nécessité de prendre des mesures pour réduire le « tout routier » dans notre pays. Nous avons participé ensemble à des sommets, comme celui de Copenhague. Nous avons travaillé régulièrement en commission et nous étions sur la même longueur d’onde.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme tout à l’heure !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avions cette exigence : il fallait prendre des mesures, qui étaient parfois susceptibles d’entraîner des effets difficiles à assumer.
Je pense qu’en ce moment, vous êtes sur une posture.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté avec nous tout à l’heure !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous pourrez me critiquer une fois que je serai parti. Mais je veux dire en toute honnêteté – car je crois jouir ici d’une liberté de parole, même si, comme pour nous tous qui avons des fondements idéologiques et représentons des idées, des sensibilités, cette parole passe par un filtre politique – que nous devons cesser d’adopter, sur ces questions, des postures !
Il y a des mesures à prendre. Elles peuvent, très exceptionnellement, comporter des adaptations – je pense en particulier aux producteurs laitiers qui feront l’objet d’amendements présentés par vous-mêmes et par le groupe SRC. Mais cela ne peut être que très exceptionnel. Car si nous ne mettons pas en mouvement les quelques outils dont nous disposons pour lutter contre le réchauffement climatique, nous n’y arriverons pas, et ce sont les générations futures qui en souffriront !
Mme la présidente : Merci de conclure, pour être à l’heure à Matignon ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La plupart des pays de la planète sont en train d’abandonner la lutte contre le réchauffement climatique. Les conséquences seront désastreuses pour les générations à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite m’exprimer puisque l’on s’en prend aux arguments que j’ai pu développer tout à l’heure. Monsieur le ministre, vous nous expliquez qu’il n’y a que 15 000 kilomètres de routes écotaxées et qu’aucune petite route n’est concernée. Mais cela vaut lorsque l’on effectue soi-même le transport. Si on le confie à une entreprise spécialisée, il faudra répercuter l’écotaxe, et ce, pour l’ensemble des échanges routiers, qu’il s’agisse des autoroutes, des routes écotaxées mais aussi des petites routes. L’argument que vous développez n’est donc pas pertinent pour au moins 50 % du transport, puisque c’est au moins la moitié du transport qui est effectuée par des professionnels et non par les affréteurs eux-mêmes.
Je voudrais d’autre part que nous ayons une explication sur le gazole. Vous expliquez qu’il faut un signal-prix. Celui-ci est très largement donné par le prix du carburant, qui a sensiblement augmenté en raison de facteurs internationaux qui nous échappent. Or vous êtes aussi en train de préparer une augmentation significative du prix du gazole.
M. Frédéric Cuvillier : Vous êtes mieux informé que moi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons donc la double peine : le coût lié à l’écotaxe et l’augmentation du prix du gazole.
Pas plus tard qu’hier, nous auditionnions M. Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique. Il nous a indiqué de manière fort explicite qu’il militait pour une augmentation du prix du gazole, afin de pénaliser ce carburant qui pose, selon lui, d’autres problèmes.
Le signal-prix sera énorme et désorganisera l’ensemble de nos transports. Je n’imagine pas que nous puissions aller plus avant dans ce débat sans que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire sur le prix du gazole de manière générale et pour les transporteurs en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il y a débat sur le transport de proximité, qui utilise les itinéraires routiers locaux concernés par l’écotaxe. Je vous rappelle que c’est, là encore, un décret, celui du 27 juillet 2011, qui définit les itinéraires locaux soumis à l’écotaxe. Or ce décret, monsieur Le Fur, a été signé par M. Thierry Mariani, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et Mme Valérie Pecresse.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Vos amis, monsieur Le Fur !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Puisqu’ils sont aujourd’hui députés, je leur propose de venir dès à présent siéger dans l’hémicycle et vous expliquer pourquoi ils ont pris à l’époque cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mme Kosciusko-Morizet viendra lorsque Mme Batho sera présente !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, le Parlement s’apprête à instaurer une nouvelle taxe écologique. La série d’amendements dont nous abordons l’examen vise à limiter l’impact de cette taxe. Si vous n’avez aucun doute sur les conséquences qu’entraînera cette taxe sur l’activité économique française, je formule pour ma part quelques inquiétudes. Les amendements que j’ai déposés avec le groupe UDI visent à limiter l’impact de ce levier fiscal écologique.
Au nom de mon groupe, j’avais présenté en commission un amendement « lait » qui a été repoussé. Je me réjouis que la majorité en présente un autre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avions déposé un également.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela permettra d’expliquer en Bretagne que ce sont les députés socialistes qui ont défendu le lait… Mais ce qui m’importe, ce sont les producteurs, et que la taxe ait un impact limité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à nous !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le contexte est quand même fragile et je suis convaincu qu’au fond de vous-même, vous partagez ces inquiétudes. La fiscalité, c’est de la haute horlogerie ; il faut manier tout cela avec la plus grande prudence. Tel est le sens de tous nos amendements.
Je comprends notre collègue écologiste lorsqu’il dit qu’il faut davantage parler de « pollutaxe ». Eh bien, puisqu’il s’agit d’une pollutaxe, je voudrais que cette question soit prise en charge au niveau européen, et dans les meilleurs délais. Faute de quoi les distorsions économiques entre les activités françaises et celles d’autres pays européens seront encore aggravées.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Posons les vrais problèmes. La mise en place de la fiscalité écologique a pour objet de changer les comportements des consommateurs, des producteurs et des agents économiques en général. Elle vise à leur adresser un signal-prix afin qu’ils changent leurs comportements.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme sur le gazole !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Mais si l’on veut que le signal-prix soit efficace – M. Christian de Perthuis l’a certainement expliqué à M. Le Fur –, il doit s’adresser à tous.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et quand il n’y a pas d’alternative ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut le faire avec délicatesse !
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il ne faut donc pas qu’il y ait d’exemptions ou d’exonérations. En revanche, l’on peut mettre en place des compensations si l’on considère qu’une catégorie professionnelle est pénalisée par l’instauration du signal-prix.
La logique – on peut ne pas être d’accord et la combattre – est de ne pas octroyer d’exonérations. Que l’instauration de l’écotaxe soit accompagnée de compensations ne me choque pas. Si nous décidions demain d’augmenter la fiscalité sur le diesel, cela aurait bien sûr des conséquences, en particulier pour les ménages vulnérables et certaines entreprises. On mettrait alors en place des compensations, mais non des exonérations, car elles annuleraient l’effet du signal-prix. C’est là tout le fondement de la fiscalité écologique.
Rappelons-le en outre, le montant de l’écotaxe est aussi fonction du taux de pollution. L’objectif est que les transporteurs renouvellent leur flotte et utilisent des véhicules moins polluants. On pourrait aussi imaginer que, les entreprises qui empruntent l’autoroute étant taxées au péage, le montant du péage soit fonction de la pollution des véhicules. La directive Eurovignette permet cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous vous trompez d’argumentation. Depuis ce matin, vous nous expliquez que nous travaillons sur les dispositions prévues par le Grenelle. Je l’ai voté, et je l’assume.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Manifestement pas !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions voté le principe de l’écotaxe, je l’assume aussi. Mais ce n’est pas des dispositions du Grenelle que nous débattons ce matin, c’est de l’application concrète de l’écotaxe.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Faites donc venir M. Mariani !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point précis, vous nous leurrez en nous disant qu’il existe une différence entre le transport de proximité et les grands trafics.
J’ai rencontré à ce sujet, comme beaucoup de mes collègues, les entreprises de ma circonscription. Je prendrai l’exemple de l’entreprise Interval, riveraine de la D673, une route qui traverse le département du Jura. Cinquante camions quittent chaque matin cette coopérative agricole pour aller livrer des intrants ou collecter le grain et empruntent cette route sur une dizaine de kilomètres. Il ne s’agit que d’un petit trafic, et pourtant : à raison de 20 centimes du kilomètres et de 220 jours par an, cela représente 45 000 euros, qui ne pourront pas être répercutés.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Bravo !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il y a bien disparité entre le grand transporteur, qui utilisera cette route pour son trafic international et pourra répercuter la taxe grâce à cette loi, et la petite entreprise riveraine de la route, bien forcée de l’utiliser pour son petit cabotage, et qui sera obligée de prendre sur ses marges pour acquitter la taxe.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le xxe siècle !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Saddier, vous n’avez pas compris que le monde évolue. Il existait naguère une très belle route, appelée « Nationale 7 ». Les voitures l’empruntaient ; les nombreux garages et restaurants qui la bordaient s’enrichissaient et enrichissaient le territoire. C’était bien. Mais un jour la droite a mis en place une autoroute – A6-A7 – qui a récupéré le trafic de voitures et de camions. Pourquoi ne vous êtes-vous pas battu ce jour-là contre l’autoroute A6-A7 ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’était en quelle année ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas la question ! Vous ne percevez pas la façon dont évolue le monde.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Même le ministre n’était pas né !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour revenir à notre exemple, car je ne perds pas de vue les entreprises, sachez que j’ai travaillé avec les transporteurs et que je les ai aidés à évoluer sur ce point. J’ai mis en place la charte Objectif CO2 dans des entreprises, dont l’une était, soit dit en passant, un fervent supporteur de votre camp, ce qui devrait l’inciter à se poser des questions. Ces entreprises ont ainsi pu réaliser une économie de 8 % sur leur consommation de gazole, ce qui représente plusieurs centaines de milliers d’euros par an.
Cela exige simplement d’accepter que le monde change et qu’il faut enfin payer les coûts de la pollution, générer de l’innovation organisationnelle, technologique et créatrice d’emplois.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le débat ! Le débat, c’est l’application concrète de la taxe !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons renforcer la robustesse de nos entreprises face à la hausse du prix du pétrole et du carburant et face au rattrapage des avantages dont bénéficie aujourd’hui le diesel. C’est un sujet que nous n’avons pas abordé, mais vous connaissez notre position là-dessus : il faudra en effet procéder un jour à une remise à niveau des prix du diesel et accepter qu’il existe des solutions de substitution au diesel et à la pollution pour le transport de marchandises.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Plus de 90 % des marchandises dans le monde sont transportés grâce à des moteurs diesel. Or le Gouvernement, au lieu de laisser des entreprises comme MAN et autres s’emparer de tous les marchés, devrait avant tout se préoccuper de favoriser l’innovation, afin que nos entreprises fabriquent à nouveau des moteurs diesel de grosse puissance.
Voilà soixante ans qu’on nous annonce la fin du pétrole… dans les soixante ans à venir. Certes, cette ressource n’est pas inépuisable mais, pour l’instant, il faut compter avec le moteur à explosion, qui a fait d’immenses progrès.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Peugeot emploie un moteur à air comprimé !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Prenons exemple sur les entreprises allemandes, qui ont compris que c’était le segment du haut de gamme qui tirait les moteurs vers le haut et permettait une consommation optimale des hydrocarbures et des ressources fossiles.
Vous êtes totalement en dehors de cette réalité. Et, une fois encore, un gouvernement socialiste va écraser les PME et les professions libérales, asphyxier les zones rurales et renforcer le grand capital ! Merci, messieurs !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements, nos 92, 13 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 et 55 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il s’agit, avec cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier, de tenir compte du principe de réalité.
Pour les entreprises qui font de la livraison de proximité et qui rayonnent dans un périmètre de moins de 75 kilomètres – c’est le seuil que nous avons arrêté –, il n’existe pas de solution de rechange au transport routier. Un artisan-commerçant, par exemple, qui livre des fûts de bière dans des cafés, hôtels et restaurants ne va pas faire ses livraisons par voie ferroviaire ou fluviale.
Nous proposons donc de limiter l’impact de l’écotaxe, dont nous souhaitons que la mise en œuvre soit progressive, dans la mesure où nous ne connaissons pas l’impact réel qu’elle aura sur la vie économique du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement l’idée d’un signal-prix, idée très libérale au demeurant, puisque le message passe par le marché, et dont je m’étonne que vous vous fassiez l’apôtre, monsieur le ministre.
M. Frédéric Cuvillier : L’apôtre, c’est vite dit…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le signal-prix se comprend bien s’il s’agit d’inciter à un changement. Mais je crains qu’il n’incite à rien du tout pour les trajets inférieurs à 60 ou 80 kilomètres !
Par ailleurs, nous sommes en train de débattre du signal-prix sans connaître précisément les intentions du Gouvernement en matière de taxation du gazole. Ce qui compte pour nos transporteurs, c’est le prix auquel vous taxerez ce type d’énergie. Or je suis d’autant plus inquiet que M. de Perthuis, que vous avez chargé de réfléchir à cette question, nous explique qu’il est indispensable d’augmenter le prix du gazole : voilà qui présage d’une difficulté supplémentaire, qui s’ajoutera à celle dont il est question ici.
Par honnêteté intellectuelle, indiquez-nous donc, monsieur le ministre, ce qui va se passer dans ce domaine. On ne peut pas légiférer abstraitement, sans savoir quels seront les effets de l’augmentation du gazole sur le secteur des transports.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement soulève le problème posé par le dispositif aux entreprises qui pratiquent le transport pour compte propre. Il s’agit notamment des grossistes, qui assurent eux-mêmes leur tournée de livraison, car c’est un service très difficilement externalisable. Le client en effet achète une prestation, transport compris, avec parfois des contraintes fortes en termes d’horaires de livraison, et le grossiste ne peut pas se permettre de s’en remettre à un prestataire extérieur, qui lui coûterait bien plus cher que s’il assure lui-même la livraison. Étant leurs propres chargeurs, les grossistes ne peuvent pas répercuter la taxe ; ils se retrouvent donc avec une charge qui peut se révéler lourde.
Je suis conscient que la solution n’est pas évidente à trouver, mais on ne peut pas éluder le sujet. Depuis le Grenelle, nous avons des entreprises fragiles, souvent des TPE. Elles ne peuvent pas se permettre d’assumer des coûts supplémentaires, générés par un dispositif qui vise avant tout les poids lourds circulant sur de longues distances.
Il faut, à un moment donné, faire des choix : veut-on sauver l’économie française et les entreprises françaises ? Telle est la vraie question à se poser dans le contexte actuel, et c’est elle que posent nos amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le voile est en train de tomber ! Si nous avions eu des réponses précises aux questions techniques et financières que nous avons posées, nous passerions moins de temps à débattre ; mais nous ne sommes pas pressés…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Des menaces ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais aller dans le sens de ce qu’a dit Jean-Marie Sermier : nous n’avons jamais remis en cause le principe de l’écotaxe, ni en commission ni dans nos déclarations ; vous ne pouvez là-dessus nous faire de faux procès.
Ce sont les modalités d’application que nous contestons et, à mesure que nous nous approchons de l’article 7, vous ne pouvez plus cacher le fait que c’est sur les derniers kilomètres, et donc sur les produits du terroir et les produits des petites PME locales, non sur le transport international, que vous allez faire peser la quasi-totalité de cette écotaxe.
Monsieur le président de la commission, je partage votre analyse sur le fait qu’il ne doit pas y avoir d’exonération mais des compensations. Vous avez fini par nous rejoindre sur le cas du lait, et déposé un amendement en ce sens, examiné au titre de l’article 88, et dont j’espère que nous le voterons toutes et tous, y compris nos amis écologistes…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas les paysans !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …si vous nous avez rejoints, c’est bien qu’après expertise vous avez compris combien cette écotaxe allait peser injustement sur les producteurs de lait. Cela revient à reconnaître l’exactitude de notre exposé technique ; c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai assisté, hier, au même déjeuner que M. Le Fur, et je voulais rectifier ses propos. Certes, le prix du gazole est un vrai problème, à ceci près qu’il ne s’agit pas pour l’instant d’augmenter ce prix mais de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficie le gazole et qui sont une incitation à utiliser ce carburant.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle un sophisme, cher collègue !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme le président Chanteguet, je pense qu’il ne doit pas y avoir de dérogations, mais qu’il peut y avoir des compensations pour les professions en difficulté.
Parlons du lait : pourquoi l’industrie laitière est-elle aujourd’hui en difficulté ? Sûrement pas à cause d’une pollutaxe qui n’est pas encore entrée en vigueur ! Ses difficultés proviennent de la grande distribution, et c’est à cela qu’il faut s’attaquer, en mettant en place, au lieu de signaux-prix anti-écologiques, un système de compensations qui permette de résoudre les véritables problèmes.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours l’usine à gaz !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Guillaume Sainteny indiquait l’autre jour que, chaque année, nous subventionnons les énergies fossiles avec l’impôt des contribuables, à hauteur de 25 milliards d’euros, alors que les énergies renouvelables nous coûtent moins de 5 milliards d’euros ! C’est dire à quel point nous devons rectifier aujourd’hui certains signaux-prix et ne surtout pas faiblir, au moment où l’on commence tout doucement à en mettre en place quelques-uns, qui faisaient partie des engagements que vous avez pris lors du Grenelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous donner un exemple très précis à propos du signal-prix. J’ai chez moi un transporteur extrêmement astucieux, qui a entendu le signal-prix. Il a compris que le gazole était cher, et d’autant plus cher que ses camions roulaient vite. Il a donc adopté une formule très simple, consistant à brider les moteurs de ses véhicules. C’est intelligent, tout le monde en conviendra : on y gagne à la fois en termes d’émissions de CO2 et de sécurité routière.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et en consommation de gazole !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il mériterait donc une médaille, mais, le seul problème, c’est que cela le contraint à dire à ses salariés que, puisqu’ils vont rouler moins vite, ils travailleront plus longtemps, au coût des heures supplémentaires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce chef d’entreprise avait fait ses calculs à partir de ce qu’auraient dû lui coûter ces heures supplémentaires, selon les dispositions sociales et fiscales adoptées par l’ancienne majorité. Or aujourd’hui, il n’est plus en mesure de payer ces heures supplémentaires, et il doit donc débrider ses moteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bridez donc votre parole !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Soyons logiques ! Avec vos mesures irresponsables, vous êtes en train de briser ceux qui prennent des initiatives positives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Le Fur, si cet entrepreneur débride ses moteurs, il sera contrôlé et sanctionné ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Des menaces !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 82.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Toujours dans un souci d’ajustement et d’atténuation des effets trop violents de l’écotaxe, il est proposé d’en exonérer les activités de service public liées à la préservation de l’environnement, telles que les activités d’assainissement ou de collecte des déchets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : D’une manière générale, il n’est pas possible d’établir un traitement différencié selon ce que transporte le véhicule puisque seront contrôlés la taille et le type de camion mais pas le contenu. Les bennes à ordure sont par ailleurs dispensées de cette taxe puisque ce sont des véhicules prioritaires. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à exonérer de cette taxe les véhicules utilisés pour un service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543-3 à R543-15 du code de l’environnement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 103 et 143.
La parole est à M. Thierry Benoit pour soutenir l’amendement n° 103.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Cet amendement pourrait recevoir l’appui de nos collègues du groupe écologiste. Charles de Courson l’a déposé pour que soient prises en compte les activités de transport de matières premières issues de la biomasse destinée à la production d’énergie renouvelable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier pour soutenir l’amendement n° 143.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l’article 7 au seul transport pour compte d’autrui, faisant l’impasse sur le cas d’autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l’écotaxe.
Faute de compensation, cet amendement vise à exclure du champ de l’écotaxe un modèle logistique dont l’efficience environnementale a été mesurée et démontrée.
Dès lors, il apparaît plus cohérent que les transports effectués pour le compte d’entreprises impliquées dans les énergies renouvelables et porteuses d’emplois soient taxées de la même manière que les transports d’énergie fossile.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui serait vertueux.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à exclure, faute de compensation, le transport de matières premières issues de la biomasse destinées à la production d’énergie renouvelable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quittons l’Argoat et l’Armor pour revenir sur les terres de Champagne. Sucreries, transport de betteraves, recyclage : je ferai deux remarques, monsieur le ministre. Tout d’abord, la voie ferroviaire n’a pas été choisie par les entreprises de sucrerie, non pas par principe, mais parce que l’opérateur national s’est révélé incapable de proposer des délais compatibles avec une activité économique moderne. Quand vous demandez un mois de délai pour lancer un convoi, c’est incompatible avec une activité économique. Il s’est tout autant révélé incapable, contrairement aux transporteurs routiers, d’indiquer où se trouve le convoi.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait vrai.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous avons même des exemples de wagons qui arrivent devant des silos alors qu’ils sont percés et ne peuvent être utilisés, parce que le conducteur n’a pour mission que d’acheminer les wagons sans vérifier leur capacité à transporter la marchandise.
Plus sérieusement, nos camarades du groupe écologiste devraient être sensibles à cet amendement. Nous sommes en retard par rapport à la République Fédérale d’Allemagne en matière de méthanisation. Nos exploitants agricoles font de plus en plus d’efforts pour limiter les intrants et recycler l’ensemble des produits issus de leurs activités. Nous devrions les encourager sur cette voie pour rattraper notre retard. Des mesures en ce sens seraient écologiques. Alors que vous avez choisi la voie de la taxation, nous préférons celle de l’encouragement. La France a intérêt à dépendre le moins possible des énergies fossiles et à favoriser les unités de méthanisation.
Cet amendement vous permettrait de mener une politique véritablement environnementale et écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En tant que co-rapporteur de la mission biomasse qui est en cours pour le compte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne peux m’empêcher d’intervenir, et aussi pour vous faire part de ce que je connais du monde des transports.
Tout d’abord, et j’insiste sur ce point, nous sommes en train de travailler sur le transport de marchandises. Il s’agit de créer une taxe sur la pollution que génère le transport de marchandises, quelles qu’elles soient. C’est la pollution qui est prise en compte dans cette logique.
Il est par ailleurs nécessaire d’améliorer sensiblement l’organisation et les moyens de transports des matières premières générées par la biomasse, en particulier celles issues du bois.
Je pense au contraire que l’adoption de cet amendement pourrait favoriser l’importation ou le transport sur longue distance du bois énergie, c’est-à-dire tout le contraire du circuit court. M. le rapporteur Fabrice Verdier vous a rappelé les chiffres tout à l’heure : peu de routes sont concernées, ce qui signifie que le transport de proximité de biomasse court peu de risques de transiter par des routes écotaxée,s alors que celui qui vient de loin paiera cette pollutaxe – je suis élu d’une circonscription où nous devons parcourir plus de 400 kilomètres pour aller chercher la biomasse, ce qui paraît incongru !
Il me semble au contraire que vous devrez nous soutenir quand viendra le moment d’accompagner ce projet de méthanisation, ces projets de biomasse bois énergie, en compensant là où c’est nécessaire. Ce n’est pas le transport qui pose problème. M. le président Chanteguet l’a très bien expliqué tout à l’heure : il faut compenser là où c’est nécessaire mais pas au niveau du transport de marchandises.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n°26.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à appeler l’attention sur la situation des réparateurs et garagistes qui se retrouvent à devoir payer la taxe poids lourds alors qu’ils n’effectuent aucune activité de transport et se contentent de parcourir quelques kilomètres, soit pour conduire le camion dans un centre spécialisé, soit pour faire des essais et s’assurer que le camion réparé fonctionne bien.
Pour réaliser ces opérations, le réparateur professionnel utilise une immatriculation très particulière, le certificat dit « W garage » étant apposé à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Cet amendement vise à ne pas soumettre à la taxe les véhicules circulant avec une telle immatriculation.
Cette demande est d’autant moins absurde que le nombre de kilomètres parcouru est faible et qu’il ne s’agit pas là d’une activité de transport. Il m’a été répondu en commission qu’une solution avait été trouvée avec les garagistes concernés mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous en disiez davantage. Si vos explications sont satisfaisantes, nous retirerons cet amendement, sinon nous le mettrons au vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 95.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, tout comme celui de notre collègue Lionel Tardy, a pour objet d’interrompre le calcul de l’écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations.
Les camions sont en effet amenés à parcourir de courtes distances avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces déplacements n’ont pas pour objet d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandise mais de les mettre en circulation sur le plan technique ou administratif, de les entretenir ou de les réparer.
De surcroît, d’un point de vue opérationnel, cette taxation serait très difficile à mettre en place. Il a été indiqué que des solutions avaient été trouvées, mais ce n’est pas l’écho que nous renvoient les professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : L’écotaxe vise à faire payer l’usage de la route. L’utilisation du W garage couvre des usages variés, qu’il s’agisse du transfert de véhicules neufs, du transport de véhicules d’occasion pour les vendre, etc. Il n’est donc pas possible d’exempter de la taxe certains de ces usages et pas les autres. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai appelé hier, au cours de la séance des questions au Gouvernement, à un choc de simplification fiscale. J’ai entre les mains le texte concernant l’immatriculation des véhicules dans les séries W et WW. Un article 43 dispose que, sous couvert d’un numéro W, un véhicule peut ne pas être conforme aux dispositions techniques du code de la route dès lors qu’il fait l’objet d’essais ou qu’il n’a pas encore été réceptionné par les services des mines. Une nouvelle fois, nous allons introduire une taxe sur des véhicules qui, dans certains cas, ne sont pas conformes au code de la route. Une nouvelle fois, nous allons créer une taxe qui n’a pas lieu d’être puisqu’elle portera sur des véhicules qui ne sont pas encore en activité.
M. Frédéric Cuvillier : Cela n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref tellement cet amendement relève du bon sens. Vous allez taxer des véhicules qui font des voyages à vide alors qu’ils sont facilement identifiables ! Les amendements que vous venez de refuser ne feront que les éloigner encore davantage par rapport aux décisions que vous avez prises. Ces amendements de bon sens devraient être adoptés.
Comme je n’ai pas pu reprendre la parole depuis deux amendements, j’en profite pour reprendre les propos de Mme la rapporteure sur l’exonération des bennes à ordures ménagères. Je n’en fais pas du tout la même interprétation mais comme je suis beaucoup moins brillant que Mme la rapporteure…
M. Frédéric Cuvillier : ministre délégué. C’est vrai. (Sourires)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …je voudrais qu’elle m’éclaire. Selon l’article 271 du code des douanes, l’exonération est possible sur les véhicules prioritaires et d’intérêt général. Tant mieux si les bennes à ordures ménagères sont exonérées, mais appartiennent-elles vraiment à ces catégories de véhicules ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : , rapporteure. Je ne vous lirai pas le tableau que j’ai ici…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est celui que je demande depuis tout à l’heure !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Je tiens à votre disposition, cher collègue, peut-être à l’heure du déjeuner…
Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une invitation. (Sourires)
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : …l’arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Le tableau est complet et on y trouve bien, à la troisième ligne, les bennes à ordures ménagères.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 132, 193 et 200.
La parole est à M. Fernand Siré pour soutenir l’amendement n° 132.
M. Fernand Siré (Union pour un mouvement populaire) : L’écotaxe poids lourds couvre tous les véhicules de transport de marchandises assujettis sans tenir compte de leur affectation. Les camions utilisés par les commerçants non sédentaires sont donc assujettis à cette taxe alors même que le transport des marchandises est un élément indissociable de toute activité commerciale ou artisanale ambulante.
Afin de ne pas peser sur l’équilibre économique du secteur des transports routiers de marchandises, un mécanisme de répercussion du coût de l’écotaxe poids lourds sur les clients a été mis en place. Un tel mécanisme est inapplicable pour les commerçants non sédentaires dans la mesure où, d’une part, ils réalisent le transport des marchandises pour leur compte Folio 4389propre et, d’autre part, leurs clients sont des consommateurs. La liquidation de l’écotaxe leur imposerait donc chaque mois d’opérer une avance de trésorerie que, bien sûr, ils ne récupèreraient pas et qui pourrait remettre en cause l’équilibre financier de ces commerçants de proximité. Ces derniers sont de petites gens, souvent déjà largement imposés.
Par ailleurs, ce dispositif risquerait de faire augmenter les prix de vente et pénaliserait les consommateurs qui souffrent déjà des effets de la crise. C’est un nouvel impôt sur les consommateurs.
Cet amendement vise à exonérer de l’écotaxe poids lourds les transports de marchandises réalisés dans le cadre des activités commerciales et artisanales ambulantes, au sens de l’article L. 123-29 du code de commerce.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 193.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Cependant, je voudrais souligner que les commerces ambulants de proximité sont un vrai service en milieu rural. Le boulanger ou le boucher, par exemple, qui utilisent un camion de plus de 3,5 tonnes, vont devoir emprunter des routes taxables, alors qu’il ne s’agit pas d’un transit international. Ce sont des commerçants qui font simplement quelques kilomètres et qui seront taxés parce qu’ils ont pris la route !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Ils ne seront pas taxés !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être pas. Mais il leur arrivera peut-être un jour de devoir emprunter une route taxée. Il est dommage de ne pas exonérer l’ensemble des transports de marchandises réalisés par des commerçants ambulants qui sont, la plupart du temps, en zone rurale.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez taxer la galette des rois ! C’est scandaleux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je suis inquiet lorsque je vous entends, messieurs les députés de l’opposition. Si vous colportez ce genre d’informations dans les circonscriptions, vous allez inquiéter toutes les professions.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la réalité !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont inquiets !
M. Frédéric Cuvillier : Laissez-moi parler, puisque vous m’avez interrogé.
Mme la présidente : Seul le ministre a la parole, mes chers collègues. Merci de bien vouloir l’écouter !
M. Frédéric Cuvillier : Vous êtes en train de parler précisément de véhicules qui ne sont pas concernés par le dispositif de l’écotaxe poids lourds.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Frédéric Cuvillier : ministre délégué. Prenez la peine d’étudier le texte et discutez de l’existant avec les professionnels. Cela fait un moment que nous examinons des amendements qui sont à côté du dispositif. Tout d’abord un certain nombre de véhicules ne sont pas assujettis. Par ailleurs, il existe un décret, que vous n’avez pas lu. Je vous invite donc à retravailler plus sérieusement le texte pour pouvoir prendre des positions fondées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 195 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 195.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cette fois, je suis certain que l’ensemble des parlementaires présents sera sensible à cet amendement qui vise à prendre en compte, à travers le territoire national, le secteur de l’agro-alimentaire et de la pêche. Ce sont des secteurs très fragiles, très pourvoyeurs d’emplois, qui méritent la plus grande attention au moment où l’on instaure une nouvelle taxe en France. Pour le seul secteur de la Bretagne, l’agro-alimentaire représente 70 000 emplois. Je précise, au passage, que la Bretagne, dans cette affaire, est déjà pénalisée par sa situation péninsulaire et périphérique.
En Bretagne, l’emploi agro-alimentaire est le double, en proportion, de ce qu’il est dans l’ensemble des régions de France. Il pèse double.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je le répète, il représente 70 000 emplois, 5 000 emplois dans les activités de transformation de différents produits et 9 000 emplois dans le secteur de la pêche.
Tel est le sens de cet amendement : adaptation, principe de réalité et atténuation de l’écotaxe pour le secteur de l’agro-alimentaire et de la pêche en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions connaître vos arguments !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Benoit l’a dit, le secteur agro-alimentaire était créateur d’emplois il y a encore peu de temps. Or aujourd’hui, chacun le sait, il connaît une crise considérable. Je parle sous le contrôle de mes collègues Ferrand, Le Roch et quelques autres, dont je n’imagine pas qu’ils ne votent pas cet amendement avec nous.
Nous connaissons une grave crise de l’emploi. Ce secteur, qui a été porteur, chute désormais. C’est le cas, notamment, de l’industrie de la viande. Votre gouvernement l’a d’ailleurs compris, monsieur le ministre, puisqu’on a nommé un ministre délégué chargé de l’agro-alimentaire.
Plusieurs députés du groupe SRC : Excellent ministre !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a donc considéré qu’il s’agissait d’un secteur important. Mais il ne suffit pas de nommer un ministre délégué. Encore faut-il qu’il y ait des conséquences positives et objectives ! En l’occurrence, vous allez pénaliser l’agro-alimentaire et l’emploi. Ce sont des secteurs à marges extrêmement étroites, où la concurrence, notamment la concurrence germanique, est devenue extrêmement agressive. Il faut que nous sachions prendre, au plan national, les dispositions nous permettant de protéger l’emploi. Si nous ne le faisons pas, ce sera une catastrophe pour la France et, j’ose le dire, un drame pour les régions que nous connaissons bien, avec mon collègue Benoit, et particulièrement pour la Bretagne.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous demandez de retravailler nos arguments. Pour ma part, je considère que le code des douanes est très clair : son article 271 exonère un certain nombre de véhicules dont la liste est très précise. Mais on ne voit pas les économies qui ont été citées les unes après les autres dans les amendements proposés par notre groupe.
Aujourd’hui, un véhicule de plus de 3,5 tonnes qui utilise une route taxée sur laquelle il transportera du pain si c’est un boulanger ou de la biomasse, sera taxé et vous ne pouvez pas nous dire le contraire. Ou alors, exposez-nous vos arguments !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous donner un exemple supplémentaire, car quand on parle de la pêche, il ne faut pas se focaliser sur nos amis bretons.
Avec Lionel Tardy, nous voulions prendre l’exemple des pêcheurs professionnels des grands lacs alpins, le lac d’Annecy ou le lac Léman, qui ont exactement le même statut que les pêcheurs professionnels de l’océan ou de la mer.
Savez-vous ce que c’est qu’être pêcheur professionnel, aujourd’hui, sur le lac d’Annecy ou sur le lac Léman ? Ce n’est pas facile tous les jours ! Il y a le climat, sa rudesse, la viabilité hivernale, la concurrence (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et à cela, vous voulez rajouter cette taxe ! Nous tenons, avec mon collègue Tardy, député d’Annecy, à défendre ces professions qui assurent l’aménagement du territoire et que vous allez assassiner une fois de plus avec cette écotaxe.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne résiste pas aux injonctions de M. Le Fur qui semble expliquer que l’écotaxe qui n’est pas encore en vigueur serait à l’origine de tous les maux de l’agro-alimentaire breton.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, j’ai dit qu’elle risquait de les aggraver !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Le groupe Doux a déposé son bilan le 1er juin, bien avant que nous soyons élus, alors que vous l’étiez depuis longtemps ! On ne peut que constater aujourd’hui dans quelle situation se trouve l’appareil de production de certains grands groupes de l’agro-alimentaire breton, pour lesquels vous n’avez eu aucun égard, auxquels vous n’avez consacré aucune énergie, prodigué aucun soutien, consenti aucun financement public pour le muscler, pour faire en sorte qu’il anticipe les défis d’aujourd’hui. Vous n’allez tout de même pas avoir l’outrecuidance d’expliquer que ce que nous n’avons pas encore voté est à la source des maux que vous avez laissé se propager ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)