Infrastructures et services de transports : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de préciser que le bénéficiaire de la majoration du prix de transport est le redevable de la taxe, pour éviter toute confusion : au-delà des propos tenus par les uns et les autres et de l’opinion que nous pouvons avoir de ce projet de loi, il s’agit ici de le conforter.
Monsieur le ministre, après cette suspension de séance qui aura permis à la tension de retomber et aux esprits de retrouver leur sérénité, pourriez-vous nous communiquer l’avis du Conseil constitutionnel dont vous avez fait état ainsi que ses remarques ?
M. Frédéric Cuvillier : Je n’ai pas fait état d’un avis du Conseil constitutionnel !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La commission du développement durable a rejeté cet amendement car il vise à exclure les commissionnaires de transport du bénéfice du système de répercussion. Or bien que les commissionnaires soient des intermédiaires, leur activité constitue une prestation de transport qui doit se traduire par une répercussion. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier : Comme la rapporteure, le Gouvernement considère que la répercussion doit être totale. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 97, 201 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, déposé par mon collègue Philippe Vigier, vise à corriger les inégalités qui peuvent exister entre plusieurs départements à l’intérieur d’une même région.
Il part de faits précis et cite cet exemple : une entreprise du département d’Indre-et-Loire, qui possède quinze kilomètres de routes taxées, aurait un retour de 2,6 %, tout comme une entreprise d’Eure-et-Loir qui aurait pour sa part 476 kilomètres de routes taxées sur le département.
Cet amendement met en évidence des disparités entre des départements au sein d’une même région.
Mme la présidente : Monsieur Olivier Marleix, pourriez-vous défendre vos amendements nos 201 et 130 en même temps ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Volontiers, madame la présidente.
Ces amendements ont deux défauts : ils ne sont ni bretons ni socialistes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Malgré tout, ils mettent en évidence une vraie faiblesse de ce texte : cette disposition problématique.
Votre taux régional a le mérite de la simplicité, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. Cela étant, comme Marc Le Fur l’a très bien expliqué, il crée un effet d’aubaine dans certains cas où certains transporteurs auront un retour supérieur à la taxe qu’ils auront acquittée, alors que d’autres vont emprunter un réseau très fortement taxé dans leur département d’origine ne pourront pas en répercuter le coût.
Ajoutons qu’il existe quelques cas très atypiques en France. Contrairement à ce que vous m’avez reproché en commission, monsieur le ministre, je ne cherche pas à faire éclater tout le système. Ce n’est pas du tout ce que je propose. Il existe deux ou trois départements, extrêmement atypiques et probablement identifiés par vos services, où la règle que vous posez va créer énormément d’injustice.
Entendons-nous bien : contrairement à ce que Mme la rapporteure a affirmé l’autre jour, je ne propose pas qu’un département s’exonère. Mes amendements, tout comme celui de Philippe Vigier, vous offrent la possibilité de réparer des injustices, monsieur le ministre. Il s’agit de pouvoir appliquer le taux interrégional à ces départements dont la consistance du réseau taxé est particulièrement atypique. Avec ces amendements, vous ne prenez pas de risque, mais vous rétablissez un peu de justice là où existe vraiment un risque d’injustice très fort. Cela ne concernera guère que deux ou trois cas, et c’est vous qui établirez la liste des départements auxquels vous acceptez d’appliquer un autre taux que le taux régional.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Si l’on accorde à un département, quel qu’il soit, la possibilité de se détacher de sa région pour se rattacher à une autre, afin de bénéficier d’un taux de majoration inférieur, combien de département vont-ils demander à bénéficier du même traitement ? Cela aboutirait à un démantèlement total de ce dispositif et, au final, à des taux probablement différents au sein de chaque département. Rappelons que ce sont les départements qui ont défini les réseaux taxables. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Cette question a été débattue en commission, assez longuement d’ailleurs. Ces amendements visent à remettre en cause tout le système prévu, même en procédant par des modifications ponctuelles et limitées. Je suivrai donc l’avis de Mme la rapporteure.
Cela dit, dans le cadre du suivi de la mise en place de l’écotaxe poids lourd, un rapport annuel sera remis au Gouvernement et discuté au Parlement. Il sera intéressant d’analyser les conséquences et les éventuelles imperfections de cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la rapporteure, vous n’avez visiblement pas compris ce que je proposais. Il ne s’agit pas de permettre aux départements de s’exonérer de taxe, mais d’autoriser, dans certains cas, le ministre et à personne d’autre à en fixer le taux par arrêté. Votre réponse était vraiment à côté de la plaque !
Monsieur le ministre, je comprends bien qu’un Gouvernement n’aspire qu’à une chose quand il arrive devant nous : que le Parlement ne soit qu’une chambre d’enregistrement et qu’il se garde d’amender son texte.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Nous faisons le contraire !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage : je vous offrais vraiment l’occasion de corriger une injustice créée par votre dispositif.
Dans mon département d’Eure-et-Loir, nous avons des entreprises qui représentent plusieurs centaines d’emplois. À Dreux, un bassin d’emplois qui présente un très fort taux de chômage, plusieurs centaines d’emplois sont en jeu dans les entreprises Translocauto, DHL et Huillet qui sont en grande difficulté. J’espère que ces entreprises seront encore là dans un an pour écouter les conclusions du rapport.
Je regrette que vous refusiez ces amendements très pragmatiques : ils ne remettaient pas en cause l’ensemble du système. Nous étions totalement prêts, au besoin, à faire en sorte que la loi apporte des précisions supplémentaires pour vous permettre de le verrouiller un peu plus. Encore une fois, c’est vous qui décideriez dans ces deux ou trois cas qui présentent des situations particulièrement atypiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le tissu économique diffère d’une région à l’autre : certaines PME et TPE travaillent sur longue distance, d’autres sont spécialisées dans le transport interrégional, d’autres enfin dans le transport exclusivement local.
Mon amendement n° 7 vise à apporter une certaine souplesse. C’était l’esprit au moment de la création de la taxe poids lourds dans le cadre du Grenelle de l’environnement : il fallait tenir compte de la spécificité des transports des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l’économie locale qu’au transit interrégional.
Le présent amendement vise, dans une perspective de conciliation du dispositif du présent projet de loi et du respect des dispositions créées par le législateur, de compléter l’article 7 par un dispositif spécifique pour l’application du taux interrégional à la part du transport dans les régions périphériques.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Mon amendement n° 109 vise à apporter un peu de souplesse à ces dispositions. Les taux de report indiqués au bas des factures sont compris entre 0 % et 7 %. Cette précision de pourcentage dans le dispositif législatif ne semble pas nécessaire car elle pourrait créer des contraintes à l’avenir.
Les taux de majoration de la facture de transports sont fixés par arrêté ministériel. Il apparaît donc préférable de fixer l’encadrement chiffré de ces taux également par arrêté minisFolio 4415tériel plutôt que par la loi, sous peine d’avoir à modifier une nouvelle fois la loi en cas de changement d’assiette de l’écotaxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Défavorable. Pour des raisons constitutionnelles, il est impératif que le législateur fixe un encadrement précis, chiffré, à ce qui constitue une limitation de la liberté contractuelle. Cet encadrement ne saurait se faire par voie réglementaire.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 87, 10, 88 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir ses deux amendements nos 87 et 88.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Depuis le début de la discussion, je suis préoccupé par le fait que cette nouvelle taxe s’applique à travers le pays sans expérimentation. Nous n’en connaissons pas l’impact réel sur les entreprises notamment de transport, alors qu’en France ce secteur est fortement pénalisé. C’est même un contributeur unique en Europe, puisqu’il supporte une fiscalité quatre fois et demi plus élevée que la moyenne de ses concurrents européens !
L’amendement n° 87 vise à contenir le taux de la taxe à 2 %. À défaut d’obtenir un report de l’écotaxe à janvier 2015 – nous en parlerons plus tard – il faut en contrôler le taux. Nous pourrions ainsi poser le principe de l’écotaxe, à un taux très modéré, et permettre une progression ajustée au fil du temps en fonction du contexte économique.
L’amendement n° 88 est dans le même esprit. Il prévoit un taux de 2 % pour les deux premières années, avant de s’acheminer progressivement vers un taux maximum de 7 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement n° 10 est dans le même esprit : il ne s’agit pas de refuser le principe sur le fond, mais de s’adapter à la crise économique extrêmement violente que les transporteurs traversent.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 192.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis atterré. S’il y a un sujet de préoccupation, c’est bien le réchauffement climatique, qui risque d’atteindre quatre degrés en quelques années ! Les jeunes risquent de connaître ce que jamais aucun homme depuis la naissance de l’humanité n’a vu se produire sur cette terre ! Il est aujourd’hui bien moins question de la petite crise que vous évoquez, effectivement importante, que du sujet qui va s’imposer à l’humanité, ce réchauffement climatique qui nous oblige à changer notre modèle !
Je suis aussi préoccupé en voyant que notre pays, après avoir depuis trop longtemps, plus de quarante ans, fait la part belle à la route, se retrouve seul ou presque en Europe à ne pas réussir à développer une alternative au transport routier, et de ce fait fragilisé face au moindre risque d’augmentation du pétrole. Il faut dire que la droite est tellement soumise au lobby de blocage… On se demande jusqu’où ils sont capables d’aller en reniant leurs propres valeurs !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et le Lyon-Turin ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, je suis atterré. Si vous aviez avancé en temps et en heure sur cette mesure, elle serait en vigueur aujourd’hui et les entreprises auraient trouvé des réponses !
M. Frédéric Cuvillier : Et voilà !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous aviez fait ce que vous aviez à faire il y a trois ou quatre ans, les entreprises de poids lourds auraient intégré la pollutaxe et elles seraient pareillement dans la crise ! On trouvera toujours un bon prétexte pour repousser sa mise en œuvre.
Pour en revenir à mon amendement, même si je n’ai pas parlé depuis deux heures – et cela m’a manqué ! – nous souhaitons que cette pollutaxe ou écotaxe fasse reculer fortement le transport de marchandise. Son produit va donc baisser. Il faut donc, pour ne pas perdre les crédits destinés à l’AFITF et aux infrastructures alternatives à la route, conserver la capacité d’augmenter l’écotaxe.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bingo ! Vraiment, quels amateurs…
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons de fixer une fourchette qui aille jusqu’à 10 %, en laissant le Gouvernement décider de l’évolution du taux en fonction de la réussite du dispositif sans qu’il soit besoin d’y revenir par la loi.
Nous souhaitons que cette loi réussisse, afin de faire reculer le transport routier de marchandises et de laisser la place à un autre modèle économique, solide et robuste, pour nos enfants. Le vôtre nous envoie droit dans le mur, un mur si terrifiant qu’à côté, la petite crise financière ne représente plus rien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Les amendements nos 10, 87 et 88 illustrent la confusion qui existe dans beaucoup d’esprits entre le taux de la taxe et les taux de la majoration. Avis défavorable.
L’amendement n° 192 traduit le souhait de pouvoir dans l’avenir augmenter le taux de la taxe. Mais la fourchette de 0 à 7 % prévue pour les taux de majoration dépend directement du barème de la taxe. On ne peut donc modifier cette fourchette que si l’on modifie le barème en même temps. Par conséquent, l’avis est également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Cela fait tout de même de longues heures que nous travaillons sur ce texte et, comme l’a dit Mme la rapporteure, il y a toujours une confusion majeure dans l’esprit de ceux qui viennent de soutenir ces amendements. Le fondement même du texte, c’est répercussion et majoration. Autrement dit, il y a un taux de taxe et un taux de majoration. Après des heures de débat, force est de constater que vous n’avez toujours pas maîtrisé le système que nous proposons.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas d’équation entre la taxe et la majoration !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sera encore plus difficile à comprendre pour les entreprises !
M. Frédéric Cuvillier : Surtout si vous dites n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il semble que la confirmation soit tombée : le Conseil constitutionnel viendrait de retoquer le dispositif de bonus-malus concernant l’électricité.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : La grande première loi de la majorité ! Bravo !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au mois de septembre, nous avons passé de longues heures à vous expliquer que l’usine à gaz que vous nous proposiez était inconstitutionnelle. Je ne m’en réjouis pas : ce n’est jamais bon pour le pays, et le député à l’origine de cette disposition est un ami, quand bien même nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, et un député de grande valeur. Mais vous nous donnez des leçons depuis un an sur un certain nombre de dossiers, vous nous en avez encore beaucoup donné la semaine dernière et cette nuit… Nous espérons simplement, pour l’AFITF et pour les projets qu’elle finance, que l’issue ne sera pas la même.
Enfin, sans polémique, je voudrais rappeler à notre collègue écologiste que le tunnel du Mont-Blanc est dans notre département, à Lionel Tardy et à moi. J’ai été pendant dix ans le député du tunnel du Mont-Blanc. Je n’ai pas de leçon à recevoir de sa part sur le combat pour l’alternative à la route. J’ai vécu de très près la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. J’en ai organisé en tant que maire le procès, à Bonneville, et si la taxe poids lourds est souvent identifiée à l’Alsace, elle est aussi liée au combat de toutes celles et ceux qui comme moi espèrent qu’il ne se produira plus jamais la même chose dans un tunnel. Bref, nous pouvons être en désaccord sur le fond, mais sur la forme je pense que nous sommes d’accord. Enfin, quand vous vous affichez clairement contre le canal Rhin-Rhône et contre la ligne Lyon-Turin, je vous en supplie, ne donnez pas de leçons aux autres !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est tout bonnement indécent de venir ouvrir un tel débat, que je ne poursuivrai pas. Nous aurons tout le temps de parler du Lyon-Turin et du canal Rhin-Rhône. Je vous prie, monsieur Saddier, d’arrêter de remettre sans cesse ces sujets sur la table, ce n’est pas le lieu. Nous trouverons d’autres moments pour en débattre.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est pas maintenant, alors quand !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de faire du populisme en affirmant des choses qui ne tiennent pas la route.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quand on n’est pas d’accord avec vous, c’est du populisme !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous lirez le document que je vous ai transmis, et vous comprendrez pourquoi il ne faut pas faire la ligne Lyon-Turin.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Je rassure M. Saddier : il semble effectivement que le Conseil constitutionnel ait invalidé le bonus-malus, non pas au prétexte que ce soit une usine à gaz, mais simplement parce qu’il aurait trouvé souhaitable de l’élargir au secteur tertiaire pour que toutes les activités soient concernées.
MM. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : et Lionel Tardy. C’est ce que nous vous disions ! Jour et nuit !
M. Yves Blein (Parti socialiste) : On peut donc penser que le bonus-malus n’est pas si mal engagé que cela. Remarquons par ailleurs que le Conseil a validé le reste de la loi. L’accès aux tarifs sociaux est donc acquis, de même que l’extension de la trêve hivernale à tous les ménages et les facilités de développement de l’éolien, qui étaient aussi des éléments importants du texte.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais le résultat sera le même pour l’écotaxe ! Ceci dit, c’est peut-être bien ce que souhaite le ministre…
Mme la présidente : Pour votre pleine information, je vous indique que les articles relatifs aux implantations d’éoliennes, qui avaient aussi fait beaucoup débat, ont également été validés par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Monsieur Lambert, l’amendement n° 192 est-il maintenu ?
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir précisé que les « amendements ventilateurs » qui nous avaient été soumis à une heure du matin ont été validés par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr que ce soit une grande avancée pour le pays… Mais enfin, nous respectons la décision du Conseil.
L’amendement n° 12 complète l’alinéa 7 par les mots : « et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ». Il s’agit d’éviter une trop grande volatilité dans la fixation des taux, qui risquerait d’affecter les bilans des transporteurs routiers et de mettre un peu plus en péril leur compétitivité. Un peu de lisibilité à tout le moins semblerait de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 8. Cela va dans le sens des préoccupations que nous exprimons depuis une semaine jour et nuit pour qu’il y ait équité entre le transport de proximité, l’activité économique de proximité et le périphérique.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 33 rectifié, 101 rectifié et 115 rectifié.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le n° 33 rectifié.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement porté par Mme Lacroute, qui a beaucoup travaillé sur ce texte, notamment en commission.
M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Pas comme M. Le Fur !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il indique que la facture doit faire apparaître la majoration.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 101 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement de Charles de Courson, que j’ai cosigné et qui va dans le sens de la simplification. À entendre le ministre à l’instant, on voit bien – mais ce n’est pas de sa faute ! – que la mise en œuvre de l’écotaxe sera complexe. Dans le texte, seule la facture doit faire apparaître la majoration. Nous proposons qu’elle apparaisse aussi dans tous les autres documents commerciaux et contractuels, attestant que le prix de transport facturé comprend le pourcentage de majoration qui lui est applicable. L’amendement introduit donc les termes « ou tout autre document commercial établi », ce qui simplifiera bien les choses pour les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 115 rectifié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de notre groupe a pour objectif, pour des raisons techniques et financières, de retenir tout document commercial comme preuve de l’application de la majoration.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 18, 31, 100 et 113.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à permettre aux transporteurs et aux clients de conclure des accords qui tiennent compte de la taxe réellement acquittée au titre du transport effectué.
M. le président : Puis-je considérer, cher collègue, que votre amendement n° 31 est également défendu ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 100.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 137.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 138.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 140 rectifié.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les auteurs de cet amendement proposent qu’un rapport soit remis, dont l’objet serait d’évaluer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif : on en mesure difficilement l’impact réel dans la vie économique du pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : La première partie de l’amendement est satisfaite par l’adoption de l’amendement précédent, qui était un peu long.
La seconde partie relève de la prospective ; or c’est plutôt à la Commission européenne qu’il appartient de se livrer à cet exercice.
J’émets donc un avis défavorable.