Infrastructures et services de transports : Après l’article 7

Infrastructures et services de transports : Après l’article 7

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 57 rectifié et 106, portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l’article 7 au seul transport pour compte d’autrui, faisant l’impasse sur le cas d’autres acteurs économique qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l’écotaxe.
Sans rouvrir le débat ni revenir sur les raisons de fond, nous maintenons que cela introduit une véritable inégalité : le poids économique de l’écotaxe sera différent d’un type de transporteur à l’autre. Nous en revenons là aux problèmes d’assiette de l’impôt et au risque constitutionnel que nous avons évoqués.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le bonus-malus que nous venons d’apprendre, Mme la rapporteure émettra sans doute un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 57 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 106.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit d’un amendement de compensation, qui vise à permettre aux entreprises de répercuter les charges acquittées sur la partie aval de leurs activités, résultant de la livraison de leurs marchandises aux clients. Le but est de forfaitiser la contribution et, évidemment, de la déconnecter du prix des transports.
L’amendement en commission CD 84 procédait des mêmes considérations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Les entreprises qui transportent des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu’elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable.
Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une majoration obligatoire ? Rien n’interdit à ces entreprises de répercuter la charge de la taxe sur leurs clients dans le cadre de leurs négociations contractuelles.
Avis défavorable, donc, quitte à vous décevoir, cher collègue Saddier…

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 14, 54 rectifié et 105.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 14.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis inquiet. Alors que le débat s’accélère, nous offrons à la majorité les dernières possibilités de se rattraper et d’éviter la catastrophe annoncée : un texte inapplicable, anticonstitutionnel, injuste. Cet amendement pourrait modestement contribuer à un rééquilibrage de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 54 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise à limiter l’ampleur d’une rupture d’égalité, en permettant aux acteurs qui ne pourront bénéficier de la compensation prévue à l’article 7 de répercuter les charges résultant du paiement de cette majoration ou de l’écotaxe sur la partie amont de leur activité, c’est-à-dire avant que les marchandises dont elles sont propriétaires ne soient vendues.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 105.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de compensation permet la répercussion a minima des charges acquittées par les entreprises sur la partie amont de leur activité, par exemple l’achat des marchandises aux fournisseurs. Il s’agit d’appliquer le système de compensation également aux livraisons effectuées en compte propre.
Prenons par exemple le cas de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs, qui est au moins aussi important que le cas des producteurs de lait. Ce secteur est composé à 80 % de TPE, dont les marges sont équivalentes à celles réalisées par les transporteurs routiers, soit plus ou moins 1 %. Le surcroît de charges lié à l’acquittement de l’écotaxe ne sera pas moins important pour lui. Faute de compensation, ce secteur pourrait souffrir, sur le plan économique, des incidences financières de l’écotaxe, d’autant plus que le fonctionnement de la livraison de proximité a prouvé qu’il pouvait être vertueux en termes de consommation d’énergie et d’émission de CO2. C’est ainsi le cas lorsque vingt-cinq clients sont livrés par rotation de véhicule : cela évite la multiplication des liaisons directes entre vendeur et client, client et vendeur.
Nous ne demandons pas d’exonérations : ce ne serait pas supportable. Nous demandons, en revanche, que les charges puissent être répercutées. Accessoirement, cela pourrait éviter un contentieux devant le Conseil constitutionnel.