Infrastructures et services de transports : Après l’article 7 ter

Infrastructures et services de transports : Après l’article 7 ter

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 65 et 108, portant article additionnel après l’article 7 ter.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 65.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par plus de deux cents collègues parlementaires, est plein de bon sens. Il a pour objet de créer la notion de transport routier privé de marchandises. Comment, en effet, pourrait-on taxer une marchandise qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par la même personne ? Ces faits constituent sans nul doute la notion de transport privé de marchandises, qui ne constitue pas un acte polluant, au sens de la pollution que nous combattons en créant cette écotaxe, cette taxe poids lourds.
Je le répète, c’est un amendement de bon sens, défendu par plus de deux cents collègues.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 108.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, je n’en doute pas, sera repoussé. Je veux tout de même le présenter, car il s’inscrit dans la logique de tous ceux que j’ai défendus tout au long de cette séance. Je souhaitais vraiment que l’on puisse tenir compte du transport pour son propre compte, pour des raisons de justice et, notamment, pour le risque constitutionnel auquel s’expose le texte. On ne prend aucun risque à faire mieux plutôt que moins bien.
Je souhaitais également que nous puissions également définir sur le plan juridique, de façon très précise, ce qu’est le transport pour compte propre, afin de lui garantir une répercussion de la taxe dans le prix de la prestation de transport. Nous avons, vous le constatez, suivi une logique en travaillant sur ce texte, car nous voulons nous assurer qu’il sera appliqué correctement. La notion de transport pour compte propre doit donc être définie afin de permettre d’intégrer dans le prix des prestations l’impact financier de l’écotaxe acquittée ou, si ce n’est pas possible, d’intégrer la majoration forfaitaire au titre des taxes kilométriques acquittées. Si les métiers du transport pour compte propre sont très divers, il n’en demeure pas moins que les entreprises concernées doivent pouvoir répercuter l’écotaxe dans leur prix.
Même si vous n’acceptez pas, au motif que vous avez négocié avec la principale fédération professionnelle – je peux le comprendre –, cet élargissement de l’intégration dans le prix des répercussions de l’écotaxe sur ces entreprises, définir juridiquement ce qu’est le transport pour compte propre ne mange pas de pain. Imaginons que ce texte soit retoqué par le Conseil constitutionnel, ce que je ne souhaite pas. Au moins aurons-nous un cadre juridique pour prendre en compte la question du transport pour son propre compte.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens les amendements identiques défendus par mes deux collègues, et je réitère ma question à propos de l’amendement n° 90 : monsieur le ministre, qu’avez-vous fait de notre amendement ?
Cet amendement, n° 90, demandait la suspension immédiate de l’application et le report de l’écotaxe à janvier 2015. Il a été signé par quarante-deux parlementaires. Qu’est-il devenu ? Il devrait être abordé à ce moment de nos débats, puisqu’il tend à insérer un article après l’article 7 ter. Le but était de laisser aux entreprises, qui font face à des difficultés économiques importantes, le temps de s’adapter. Il permettrait aussi au Gouvernement de travailler à une harmonisation européenne sur la question de l’écotaxe.
Je le répète encore une fois : qu’est devenu l’amendement n° 90 ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, vous venez d’être interpellé ! J’ai été mis en cause par deux fois, d’une manière assez peu sympathique au demeurant. Mais le Gouvernement n’est pas responsable de la police des amendements ! Monsieur le président, pouvez-vous apporter des précisions aux parlementaires sur ce point ?

M. le président : Il sera répondu plus tard à cette question.