Infrastructures et services de transports : Article 23
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 23.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article 23 concerne la régulation du cabotage maritime national.
L’Union européenne a ouvert le transport maritime en 1986, puis le cabotage maritime en 1992 à la concurrence européenne, mais les États membres ne se sont pas mis d’accord sur les critères communs d’immatriculation de leurs navires. Certains ont abaissé leur pavillon au standard international, y compris pour ce qui concerne le cabotage européen, instaurant ainsi une concurrence déloyale avec les navires immatriculés en France au pavillon de premier registre. Cela a eu pour conséquence de mettre à mal l’activité et l’emploi maritimes en France.
Or la situation s’aggrave en raison des distorsions de concurrence entre armateurs avec l’existence, en Europe, de véritables pavillons de complaisance. C’est ainsi que la compagnie Corsica Ferries a pu rafler, en son temps, à la SNCM les deux tiers du trafic vers la Corse, et cela grâce à des prix cassés. Pourtant, l’enregistrement sous le pavillon du premier registre français assure un haut niveau de garantie en matière de sécurisation et de droits des salariés. À l’inverse, des entreprises basées dans un autre État membre peuvent immatriculer leurs navires sous des pavillons équivalents à des pavillons de complaisance. Ainsi, des entreprises d’armement remplacent des équipages de marins sous statuts nationaux par des marins communautaires ou issus de pays tiers, afin de les employer à bas coût et à des conditions sociales minimales, selon les normes internationales en vigueur.
Ces normes tendent, au final, à devenir la règle en Europe et en France grâce à la création de pavillons sous registre international. Se dessine, ainsi, une harmonisation par le bas du secteur maritime sur fond de mondialisation et de libéralisation des échanges. Ces pavillons peuvent, par conséquent, afficher des coûts de transports 40 % moins cher. Des navires qui battent pavillon français ont la possibilité de naviguer sans plus aucun marin français à bord, les conditions sociales étant minimales et précaires.
Mes amendements ont justement pour objectif de faire reconnaître le pavillon français sur le territoire français, en particulier quand il s’agit d’entreprises et de services réguliers internes à notre pays, voire de cabotage sur nos côtes.
M. le président : Sur l’amendement n° 212 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 23, je suis également saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 210.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Cet amendement et les amendements suivants poursuivent le même objectif, à savoir le renforcement des règles applicables et l’affaiblissement du registre international français. Leur conséquence serait double : violer les règles européennes et faire condamner la France par Bruxelles ; priver de toute compétitivité les armements français.
Le texte va aussi loin que le permet le droit européen. Il est aussi ancré dans la réalité. C’est une avancée sociale et personne ne gagnerait rien à provoquer sa censure par jusqu’au-boutisme.
J’invite donc le groupe GDR à retirer cet amendement, à défaut j’en demanderai le rejet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je souhaite être précis concernant l’enjeu de l’article 23 parce que je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté. Si nous devons ici interpréter des règles européennes, nous souhaitons en effet aller jusqu’au bout de ce qui est eurocompatible pour assurer une concurrence loyale et pour en finir avec ce qui, depuis un certain nombre d’années, fragilise la compétitivité de nos compagnies.
L’article 23 renforce le dispositif actuel qui a fortement évolué, notamment depuis la mise en œuvre de la libéralisation du cabotage. Nous souhaitons garantir des conditions de commerce équitable entre les entreprises maritimes qui opèrent sur les mêmes lignes en renforçant particulièrement les contrôles à bord du navire. Cette mesure concernera notamment les lignes desservant les îles dans le cadre d’un service de transport maritime régulier, de certains services maritimes dans nos eaux territoriales, de l’installation de champs d’éoliennes, ou d’autres services en mer.
Si nous voulons rapprocher les exigences de notre propre législation de celles applicables aux bateaux battant autre pavillon, mais qui naviguent dans nos eaux territoriales, c’est parce qu’à ce jour, nous n’avons pas une concurrence loyale. Vous me répondrez, monsieur Chassaigne, qu’il convient de réserver au pavillon de premier registre l’accès à nos mers intérieures ou autres liaisons nationales. C’est sur ce point que parfois nous nous comprenons difficilement avec certaines organisations syndicales. En effet, si nous exigeons le pavillon de premier registre, nous serons dans l’euro-incompatibilité, puisque tout autre pavillon sera exclu de l’activité maritime.
En revanche, faire en sorte que ceux, quel que soit le pavillon, qui assurent des services dans nos eaux territoriales soient soumis aux règles sociales les plus proches de nos propres règles nous place dans un cadre juridique eurocompatible.
On pourra toujours nous répondre que c’est insuffisant et qu’il faut rejeter cet article 23. Ce serait alors laisser perdurer une situation plus dégradée encore. Or ce Gouvernement est le seul qui, depuis longtemps, soit allé aussi loin.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Oh !
M. Frédéric Cuvillier : C’est une réalité ! Jamais il n’y a eu de dispositif législatif permettant d’aller aussi loin pour garantir des règles sociales applicables à notre pavillon et aux pavillons extérieurs qui assureraient des liaisons maritimes ou autres activités telles que les services maritimes dans nos eaux territoriales.
Cet article apporte donc une garantie supplémentaire. Nous essayons, par ce biais, d’éviter les concurrences déloyales et de renforcer le pavillon français, les règles françaises et l’emploi français dans nos ports et dans nos compagnies !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs explications. Je connais sans doute beaucoup moins bien le dossier qu’eux !
Vous dites, monsieur le ministre, faire le maximum. Il serait essentiel de préciser ce que cela représente concrètement. Cela signifie-t-il que l’on pourra avoir, sur des bateaux battant pavillon français, des équipages étrangers, ce qui est déjà le cas depuis la mise en œuvre de la directive Bolkestein ?
En accordant certains avantages à ces salariés, on respecterait les règles européennes. Je m’en suis entretenu, comme vous d’ailleurs voilà quelques jours, avec une organisation syndicale : celle-ci considère que rien n’interdit à un pays d’imposer des règles sociales et fiscales spécifiques dans la mesure où ces règles concernent des activités régulières dans le pays, à l’exemple de celle où règne la concurrence entre Corsica Ferries et la SNCM. Il en va de même d’ailleurs pour le cabotage sur nos ports. Il y a donc là une différence d’interprétation entre nous.
M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je conclus, monsieur le président, encore que je n’interviendrai pas sur tous nos amendements – j’aurais d’ailleurs bien du mal ! (Sourires.)
Ce qu’elle soutient, c’est qu’il est juridiquement envisageable de légiférer pour inscrire de telles règles, ce qui aurait de grandes conséquences sur l’ensemble de l’activité maritime française.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier : Souffrez, monsieur le président, que nous prenions un peu de temps sur des dispositions importantes. Ce n’est pas parce que ce sont des questions maritimes que nous ne devons pas leur accorder tous les égards et tout le temps nécessaire.
M. le président : Vous avez tout le temps que vous voulez, monsieur le ministre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous ai trouvé très sévère à mon égard !
M. Frédéric Cuvillier : Vous-même n’avez pas manqué, il y a quelques instants, de faire en sorte que le débat ne soit pas bâclé.
Je ne mets pas du tout en cause votre présidence, monsieur le président,…
M. le président : J’espère bien ! Le ministre, en tout cas, parle aussi longtemps qu’il le veut.
M. Frédéric Cuvillier : …mais il y a un dédoublement de la personnalité. Le M. Le Fur qui était là-bas n’est pas le même que le président qui est là.
M. le président : C’est le même !
M. Frédéric Cuvillier : Je me permets de le souligner, car je ne souhaiterais pas que la qualité du débat pâtisse du fait que du temps ait été monopolisé pour éviter une incompréhension et rendre lisible le dispositif de l’écotaxe poids lourds.
M. le président : Vous avez tout le temps que vous voulez, monsieur le ministre. Il en est toujours ainsi.
M. Frédéric Cuvillier : Du coup, nous venons de passer assez rapidement sur des articles extrêmement importants, et certains parlementaires sont sans doute quelque peu déçus que l’on n’ait pas porté autant d’attention à la sécurité ferroviaire. Je n’avais pas cité hier le nom de Folio 4424M. Savary, car je savais que je pourrais souligner son intervention et les observations qu’il a faites aujourd’hui pour montrer tout l’intérêt du texte.
Nous avons parlé du fluvial, pour lequel nous avons également pris des dispositions, et nous en venons au maritime et au social. Il est important que nous prenions notre temps. Certes, ces différents articles ne sont pas sous les projecteurs de l’actualité, mais méfions-nous : faute de traiter ces questions, l’actualité sociale pourrait peut nous rattraper, et je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté. Vous avez donc raison, monsieur Chassaigne, de demander plus de précision.
L’article 23 impose le respect d’un certain nombre de règles sociales du code des transports à tous les navires, y compris ceux qui sont sous pavillon tiers.
Il est demandé que, dans les eaux territoriales, un certain nombre de règles sociales essentielles, les règles dites de l’État d’accueil, soient respectées par tous les opérateurs, quel que soit le pavillon, et j’ai expliqué aux organisations syndicales, mes collaborateurs également, que ce dispositif allait au-delà des conditions prévues par le décret du 16 mars 1999.
La loi élargit le champ d’application à l’ensemble des personnes travaillant à bord, notamment les personnels du service général, qui, jusqu’à présent, n’étaient pas couverts.
Il est imposé aux navires, quelle que soit leur nationalité, un certain nombre de règles relatives à l’équipage, qui concernent sa nationalité et sa composition. Je pense en particulier au traitement équivalent aux navires de premier registre français.
Il y a aussi des règles ayant trait à la protection sociale, et je réponds précisément à votre demande d’éviter que certains personnels ne bénéficient que d’un régime minimal de protection sociale relevant de l’un des pays de l’Union européenne. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
S’agissant des règles relatives au contrat de travail, les mentions obligatoires dans la convention collective applicable aux personnels à bord dans les compagnies étrangères sont également un plus.
L’article traite aussi des droits des salariés, de l’application des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles pour les marins employés par des entreprises de la même branche d’activité établies en France.
Quant aux conditions relatives à la langue de travail à bord, elles doivent être conformes à la convention internationale STCW.
C’est donc, vous le voyez, un article exhaustif. Vous préconisez une rédaction, les organisations syndicales une autre, le groupe communiste du Sénat une troisième. Nous essayons de faire la synthèse, et nous le faisons volontiers car nous voulons éviter toute difficulté. Ce que nous souhaitons, c’est que le droit social soit à la fois le plus protecteur possible et le plus applicable aux compagnies, notamment aux compagnies tierces.
Enfin, il y a des documents qui doivent être disponibles à bord et présentés aux autorités de contrôle.
Ces règles sont étendues aux navires de prestations de services – c’est le cas de l’éolien off-shore, comme je l’ai dit, mais aussi d’autres prestations –, et sont assorties de sanctions dont l’armateur est passible en cas de non-respect de ses obligations.
Nous vous proposons donc le dispositif le plus complet qui soit ; il n’est peut-être pas parfait, j’en conviens, mais chacun est dans son rôle. Les organisations syndicales souhaitent aller plus loin, mais il ne serait pas responsable de notre part de prétendre qu’un dispositif plus exigeant soit à l’abri d’une annulation pour non-respect des dispositions européennes. Nous sommes allés jusqu’aux frontières de ce qu’il était possible de faire en matière de régime social notamment, de sécurité, de contrôle et de sanction, car le pavillon français, vous le savez, est particulièrement attaqué, notamment pour son activité « ferries ».
Dois-je rappeler le dossier SeaFrance, qu’il m’a fallu régler, et qui comportait la liquidation d’un pavillon français, d’une société nationale publique, deux vagues de licenciements concernant 1 500 emplois en tout ? Nous avons fait en sorte que puisse être relancée la SCOP MyFerryLink. Les salariés, les ouvriers ont décidé ensemble de ne pas baisser les bras, de ne pas accepter le traitement qui leur avait été réservé en d’autres temps par manque de volonté politique ou de décision responsable.
La compagnie Brittany Ferries est confrontée parfois aussi à des difficultés. Quant à la SNCM, nous connaissons les difficultés qui la guettent, nous savons quels sont les enjeux. Dès le premier jour, j’ai eu à cœur d’organiser une concertation avec l’ensemble des partenaires, y compris les organisations syndicales, directement ou par le biais de mes collaborateurs et de l’administration. Je souhaite que nous prenions toutes les garanties pour défendre le pavillon français.
Je disais tout à l’heure qu’un rapport serait demandé à Arnaud Leroy sur la compétitivité du pavillon français, un rapport sur l’organisation des ports étant confié à un autre parlementaire. Arnaud Leroy aura pour mission de lever tous les obstacles à la compétitivité du pavillon français, car il s’agit de l’emploi français.
S’agissant d’Armateurs de France - et je conclurai sur ce point, monsieur le président –, il est important que le monde maritime se retrouve dans les enjeux du débat. Il serait tout de même incompréhensible que, dans la presse, on ne voie pas d’interventions de députés bretons.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ils sont sortis faire un compte rendu dans la presse !
M. Frédéric Cuvillier : J’expliquerai donc, monsieur le président, que vous présidiez cette séance et que vous ne pouviez donc prendre la parole et voir votre nom mentionné au Journal officiel. En revanche, pour les avoir reçus à plusieurs reprises, je puis témoigner que les députés socialistes bretons que vous avez mis en cause tout à l’heure ont été très actifs pour améliorer le texte sur l’écotaxe poids lourds.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est déjà en ligne dans les médias !
M. Frédéric Cuvillier : Ils ont fait leur travail, et celui-ci n’a pas lieu que dans l’hémicycle. Il y a un travail en commission et à mon ministère. Ce n’est pas parce que M. Le Fur ne les a pas vus, faute d’être venu en commission, que les députés n’ont pas travaillé. Ceux dont le nom a été cité ont bien travaillé, je puis en attester et je leur rends hommage.
Bref, monsieur Chassaigne, nous nous efforçons que cet article 23 soit le plus efficace possible pour défendre l’emploi français.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je précise d’abord que je demanderai un scrutin public uniquement sur l’article dans son ensemble et non sur les différents amendements, sur lesquels, d’ailleurs, je ne reviendrai pas.
Je voudrais insister sur deux points, monsieur le ministre, pour essayer de bien comprendre.
S’agissant d’abord du choix du pavillon par un armateur, quelle est la limite ? La convention de Montego Bay stipule en son article 91 que : « Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. » À partir de là, il semble que le droit de l’Union européenne doive reconnaître le principe qu’un État est libre ou non d’accepter tel ou tel pavillon. Les informations que je donne sont tirées d’un récent rapport d’un cabinet indépendant qui a travaillé sur ces questions.
La Cour de justice de l’Union européenne a constamment affirmé qu’un État membre conservait le droit de prendre des mesures visant à empêcher des prestataires de tirer parti de façon abusive des principes du marché intérieur. Les abus de la part d’un prestataire devraient être établis au cas par cas, l’intégration en droit interne de la directive sur les contrôles dans le port de l’État d’accueil va dans ce sens.
Je reviens aux explications très précises que vous nous avez données sur les règles sociales qui sont imposées.
La question est de savoir quelle est la portée de ces règles sur l’État d’un pavillon. L’État français a-t-il la possibilité d’interdire à un armateur de choisir le pavillon d’un pays étranger si ce pavillon ne respecte pas les règles sociales que vous venez de définir ? Le problème se situe bien à ce niveau, et les conséquences sont énormes, qu’il s’agisse de la traversée de la Manche, de la liaison avec la Corse ou du cabotage de fret. Je ne veux pas revenir sur les différents points, mais c’est, je crois, le problème fondamental : quelle sera la portée des exigences que vous affirmez ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier : Vous avez raison, monsieur Chassaigne, c’est précisément là que nous avons des appréciations juridiques divergentes, mais qui ne portent pas sur l’objectif recherché : accroître le niveau d’exigence.
Il y a un droit international qui s’applique, et un règlement européen du 7 décembre 1992 sur le cabotage maritime qui concerne l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres. Pour mémoire, c’est un règlement qui permet la libre prestation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre pour les armateurs relevant d’États membres de l’Union européenne exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet État membre.
C’est là qu’intervient l’article 23. D’une part, nous relevons le niveau d’exigence des règles opposables à l’armateur. De l’autre, nous facilitons les contrôles, notamment par l’inspection du travail. Ainsi sera mieux prise en considération la réalité sociale, celle des marins comme des autres personnels des navires, et la concurrence dans les activités maritimes concernées ne sera pas faussée.
Nous poursuivrons les discussions avec les organisations syndicales. Nous en avons eu d’approfondies avec toutes celles du transport routier : FNTR, SEPTR, TLF… J’en ai également, pour le maritime, avec toutes les organisations. Je suis allé à Marseille et j’y retournerai pour les rencontrer de nouveau. Elles ont déjà noté elles-mêmes le changement que représentait un ministre s’intéressant, je ne dirai pas aux revendications, mais aux contributions des différents syndicats ou représentants de salariés, qui sont parfois, comme à la SNCM, actionnaires de leur société et ont un intérêt direct à sa compétitivité.
Tels sont, monsieur Chassaigne, les précisions que je souhaitais vous apporter.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210, dont nous avons bien compris qu’il avait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 219.
M. Frédéric Cuvillier : Nous essayons, monsieur Chassaigne, d’adapter par voie d’amendement ce qui représente une position mouvante. Je ne vous en fais pas grief…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous savez que je suis un grand spécialiste de ces questions ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : S’agissant du maritime, il n’est pas impossible que les choses soient mouvantes (Sourires) ; ce n’est en rien critiquable.
Il s’agit des textes auxquels il est fait référence pour ces fameuses conditions sociales. Lors de la discussion au Sénat, une sénatrice du groupe communiste a proposé par amendement une formulation à laquelle le Gouvernement s’est rangé, considérant que le texte en serait rendu plus compréhensible et serait moins contesté par les personnes concernées.
Or, il semblerait que les organisations syndicales évoquent un risque de références incomplètes. Par conséquent, nous reprenons l’énumération exhaustive des différents documents. Nous essayons ainsi de produire le texte le plus sécurisant et le plus susceptible de s’adapter et de répondre aux exigences communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Elle n’a pas examiné l’amendement, qui n’a été déposé que ce matin.
M. Frédéric Cuvillier : J’en suis désolé !
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Toutefois, on ne peut pas dire que ce soit une complète découverte, puisqu’il s’agit de la rédaction initiale du projet de loi, précédemment modifiée par le Sénat. Je note que le Gouvernement avait émis un avis favorable à l’initiative sénatoriale. J’ai moi-même écrit dans mon rapport que cette évolution rédactionnelle, sans changer grand-chose au fond, me paraissait aller dans le bon sens. Cela dit, il ne s’agit que d’une évolution rédactionnelle, et je crois comprendre que les partenaires sociaux ont sollicité un retour à la version initiale, qu’ils jugent, je ne sais pourquoi, plus sécurisante. C’est aussi le rôle du législateur de respecter le dialogue social, surtout quand le fond de la loi n’en pâtit pas. Ainsi, bien que la commission du développement durable ne se soit pas prononcée, je dirai qu’à titre personnel je ne suis pas défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 211.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 212 rectifié.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est également défendu, et je renonce au scrutin public.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 180.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :