Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne : Présentation
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur le président, madame la rapporteure et auteure de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les députés, la sécurité aérienne est un objectif fondamental qui mobilise tous les acteurs du secteur aérien, et même si des progrès colossaux ont été accomplis, elle ne doit jamais être considérée comme pleinement acquise. La sécurité doit au contraire continuer de nous mobiliser. Les services de la direction générale de l’aviation civile travaillent au quotidien pour atteindre cet objectif de sécurité, en coopération étroite avec l’Agence européenne de sécurité aérienne.
Beaucoup de chemin a déjà été parcouru. Le très bon bilan de la sécurité aérienne internationale en 2012 doit nous inciter à continuer dans cette voie.
La France a toujours été totalement impliquée dans les efforts pour tendre vers une sécurité la plus grande possible. Elle s’est efforcée d’entraîner dans son mouvement les instances nationales, européennes et internationales concernées. Des avancées significatives ont eu lieu ces dernières années, tout particulièrement au plan international. Des initiatives structurantes ont vu le jour, telles que la création d’une liste des compagnies aériennes non communautaires Folio 4430dont les vols sont interdits ou restreints en Europe pour des raisons de sécurité, ce que les médias appellent communément la « liste noire ».
Des audits sont conduits par l’Organisation de l’aviation civile internationale et la France milite pour la publicité de leurs résultats. La Commission européenne réalise, elle aussi, des missions d’évaluation d’États tiers et aide certains d’entre eux à améliorer leur capacité à respecter les normes de l’OACI.
Cependant, si la conformité réglementaire reste indispensable, elle n’est pas suffisante. La France s’est donc engagée depuis 2006 dans une démarche fondée sur la gestion de la sécurité.
Notre pays s’est ainsi doté d’un plan de sécurité de l’État dans le domaine aérien qui permet de cibler mieux les actions sur les enjeux prioritaires de sécurité, en responsabilisant davantage les acteurs eux-mêmes. La France a aussi activement participé à la mise en place du plan de sécurité européen qui matérialise l’engagement qu’ont pris les États de l’Union de mieux se coordonner pour permettre à l’Europe de disposer du système de transport aérien le plus sûr au monde.
Pour continuer à avancer vers plus de sécurité, le travail d’harmonisation aux niveaux international et surtout européen doit se poursuivre.
Cependant, qu’en est-il des compagnies étrangères dont les avions ne sont pas directement contrôlés par l’Union européenne ni par la France ? Les autorités françaises sont très attachées à ce que les ressortissants français puissent voyager avec un haut niveau de sécurité. C’est pourquoi la DGAC veille au respect des normes internationales de sécurité par les compagnies étrangères qui fréquentent les aéroports français. Je parle des contrôles Safety Assessment of Foreign Aircraft,…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Le ministre ne s’est pas « crashé » !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il l’a très bien dit ! (Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier : …ces inspections techniques au sol inopinées que les services français réalisent sur des aéronefs étrangers.
La France est l’un des leaders européens du programme SAFA : elle réalise près de 25 % de l’ensemble de ces contrôles au niveau européen. En 2012, elle en a effectué plus de 2 400, soit presque trois fois le quota d’inspection demandé par l’agence européenne.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On m’a parlé de 11 000 contrôles !
M. Frédéric Cuvillier : Ces contrôles permettent de corriger et de prévenir les anomalies de sécurité, et d’exiger des compagnies étrangères qui souhaitent venir en France qu’elles se mettent à niveau sur les points pour lesquels elles présentent des faiblesses d’exploitation.
Ce processus contribue également à alimenter les travaux du comité européen qui se réunit régulièrement pour faire évoluer la liste noire. Odile Saugues – j’en ai été le témoin lorsque j’étais à ses côtés au sein de la commission – s’est intéressée à l’usage que l’on pouvait faire de cette liste noire. Elle est officiellement publiée sur les sites internet de l’Union européenne et relayée par le site de la DGAC ; elle est donc accessible aux voyageurs.
Cependant, les signataires de la proposition de loi dont Odile Saugues a pris l’initiative rappellent que les passagers peuvent être amenés à utiliser, pour les trajets dits « de bout de ligne », des compagnies qui figurent sur la liste noire. C’est une réalité que les voyageurs rencontrent parfois lors de correspondances, surtout à l’occasion de vols intérieurs de pays figurant sur la liste européenne. Il arrive très souvent que les passagers ne puissent pas éviter cette situation.
En effet, si des solutions peuvent parfois être trouvées pour les vols internationaux, il en va différemment pour les vols intérieurs. Il est fréquent que la totalité des transporteurs d’un pays figurent sur la liste des transporteurs interdits, ce qui exclut toute alternative. Les autres moyens de transport, terrestres ou maritimes, présentent eux aussi souvent des problèmes, au mieux du fait de leur lenteur, au pis du fait de leur vétusté ou des risques liés à un environnement dans lequel la sécurité n’est pas assurée. Dans certains pays, ils sont même parfois tout simplement inexistants. Or nos citoyens sont amenés à utiliser les transports aériens dans ces pays pour de multiples raisons, notamment professionnelles.
Veiller à la sécurité du transport aérien et interdire à des transporteurs potentiellement dangereux de desservir notre territoire ne peut conduire à restreindre la liberté de nos concitoyens de voyager où ils le souhaitent. La liberté implique le sens des responsabilités. Il est essentiel que le passager dispose clairement des informations relatives à son voyage, en particulier à la sécurité de ce voyage, avant de prendre la décision, en pleine connaissance de cause, de confirmer sa réservation ou d’y renoncer.
Tel est précisément le but de la présente proposition de loi, qui vient renforcer et compléter le dispositif juridique existant. Comme vous le savez, le cadre juridique en vigueur repose sur deux textes : le règlement européen n° 2111/2005 et le décret du 17 mars 2006. Ces textes ont instauré une obligation d’information sur le nom du transporteur effectif. Le défaut d’information sur ce nom est d’ores et déjà sanctionné d’une amende administrative.
Toutefois, ces dispositions ne suffisent pas, car le seul nom du transporteur n’informe pas le passager sur le fait que ce transporteur n’est pas autorisé à voler dans l’espace européen. Le texte complète donc très utilement ce dispositif d’information.
Elle impose, en France, à tous les vendeurs de billets, compagnies aériennes et agents de voyages, d’informer le passager de manière claire et non ambiguë que le transporteur figure sur la liste des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne. De plus, le vendeur du billet doit inviter l’acheteur à rechercher une solution alternative. La sécurité des voyageurs doit primer sur les intérêts commerciaux.
Nous tenions donc à mettre à l’ordre du jour et à faire adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais, madame la députée. Elle a été examinée il y a bientôt trois ans. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et plusieurs membres du Gouvernement avaient déjà voté ce texte lorsqu’ils étaient députés.
Je tiens à vous remercier personnellement, madame Saugues, pour l’attention que vous accordez à ces enjeux de sécurité très sensibles et l’attachement que vous portez à ce texte dont les dispositions, complexes d’un point de vue juridique, sont parfois complexes à mettre en œuvre. L’importance de ces enjeux doit nous inciter à conserver notre rôle de leader mondial en matière de sécurité aérienne.
L’occasion m’est ainsi donnée de saluer la qualité des services de la DGAC et de l’ensemble des acteurs français. La France est en effet une référence. J’ai eu l’occasion, dans l’exercice de mes fonctions, de constater qu’en matière Folio 4431aérienne la France était souvent prise en exemple et qu’elle impulsait un mouvement souvent suivi. La parole de la France est écoutée, respectée.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Frédéric Cuvillier : Mesdames et messieurs les députés, soyez assurés du plein soutien du Gouvernement à cette proposition de loi. Elle répond à la nécessité d’apporter sérénité et sécurité aux déplacements aériens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez l’applaudir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est parce que je ne me résous pas à accepter de voir les parlementaires français simples spectateurs de la politique de sécurité aérienne, se contentant de déplorer les pertes de vies humaines, que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, après le vote unanime du Sénat le 6 février 2013, la proposition de loi visant à « renforcer l’information de voyageurs lors de la commercialisation des titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union Européenne ».
Si depuis 2005, année noire pour la sécurité aérienne, le nombre mondial d’accidents est en diminution, nous ne pouvons nous contenter de ce constat. En 2009, 153 Français perdaient la vie dans la catastrophe de la Yemenia, dont un aéronef était montré du doigt par les autorités européennes – mais la compagnie avait très habilement cantonné l’appareil aux aéroports hors de la zone de l’Union.
Même si la proposition de loi que nous examinons ne résout malheureusement pas ce cas de figure, puisque la Yemenia ne figurait pas sur la liste noire de l’Union européenne, j’ai souhaité que l’on aille plus loin que le règlement européen 2111/2005 et que le décret du 17 mars 2006 créant l’obligation d’informer les passagers de l’identité du transporteur aérien.
Tout est fait, théoriquement, pour assurer la sécurité maximum dans le transport aérien civil. L’OACI, issue de la convention de Chicago, édicte des règles depuis 1944 au niveau mondial et tente de les faire appliquer avec des succès divers. Si l’Europe est une bonne élève – elle s’est dotée avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne d’un organisme de certification des aéronefs, faisant ainsi le pendant de la Federal Aviation Administration américaine –, les réponses ne sont pas forcément parfaites, comme le montre l’exemple du vol AF 747 Rio-Paris.
Par ailleurs, le ciel européen étant de plus en plus encombré, l’Europe s’est dotée d’outils appropriés, les blocs d’espace aériens fonctionnels ou FAB, qui, en améliorant l’efficacité des vols, doivent corollairement en améliorer la sécurité. La France appartient au FAB « Europe centrale », lancé par elle, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, et qui accueille 55 % de tout le trafic aérien européen.
Les experts ont calculé qu’en 2018 le nombre de vols civils et militaires dans ces six pays devrait augmenter de près de 50 %. On peut donc considérer le FABEC comme un outil indispensable à une bonne gestion du trafic aérien.
D’autres dangers guettent la sécurité aérienne : la baisse drastique des coûts due à une impitoyable politique libérale ; les sous-traitances en cascade ; les temps de vols et repos sur les compagnies low cost ; les temps de formation des pilotes en discussion actuellement au Parlement européen. Par ailleurs, l’exemple des Dreamliner cloués au sol par la FAA à la suite d’incendies sur des vols des compagnies japonaises JAL et ANA, appelle à une vigilance sans faille.
La nécessité d’alléger les aéronefs par l’utilisation de batteries lithium-ion, due à un emport de passagers de plus en plus important, ne doit pas aller jusqu’à une prise de risques ; la FAA et le National Transportation Safety Board – NTSB – des États-Unis l’ont bien compris.
Mais la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne des compagnies dites « de bout de ligne ». Dans les pays où elles opèrent, et malgré les efforts que certains pays, dont la France, fournissent pour leur venir en aide, il n’existe pas de culture de la sécurité aérienne et les règles de l’OACI ne sont pas toujours appliquées pour des raisons diverses : manque de moyens humains ; manque de moyens financiers dans la formation des pilotes ; non-certification des ateliers d’entretien ; pièces de rechange non conformes ; corruption…
Par ailleurs, ces compagnies « de bout de ligne » qui effectuent des emports hors du sol européen ne sont pas soumises à ces règlements. Faute de pouvoir interdire la vente de tels titres de transports à nos concitoyens, qui ont toute liberté pour les acquérir hors de France, il ne nous restait que l’obligation d’information et la pénalisation en cas de non-respect de cette clause.
En 2004, lors des auditions effectuées par la mission parlementaire sur la sécurité aérienne, j’avais été alertée par un voyagiste qui déclarait : « Il faut un cadre législatif, en particulier pour la vente du package dynamique sur internet. »
La présente proposition de loi, déposée le 21 décembre 2009, examinée par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010 et par le Sénat le 6 février 2013, a vu son titre modifié, transformant l’interdiction, difficile voire impossible à mettre en œuvre, en obligation d’information.
Le Sénat a apporté des modifications de forme à ce texte ; il a toutefois transformé l’amende pénale en amende administrative, rapide et efficace et plus adaptée au droit des consommateurs. En introduisant un délai d’entrée en vigueur, la Haute Assemblée a souhaité permettre aux deux systèmes de réservation Sabre et Amadeus, qui servent à la réservation des billets d’avion dans le monde entier, une adaptation facilitée. Le Sénat a fait part de son souhait d’une entrée en vigueur rapide de ce texte.
Je remercie nos collègues de la commission du développement durable, ainsi que ceux du Sénat qui ont, de façon unanime ; souhaité améliorer la connaissance des passagers sur les risques pris en matière de transport aérien. Si certains avaient des doutes sur l’intérêt de travailler sur le sujet de la sécurité aérienne, je répondrais par un exemple récent : celui du manque de culture de la sécurité de certains patrons de compagnies aériennes. Il n’est pour s’en convaincre que de considérer la réaction du PDG de Lion Air, compagnie inscrite sur la liste noire de l’Union européenne depuis 2000.
Monsieur le ministre, ce travail ne sera terminé que si l’Europe se saisit de notre exemple pour étendre cette règle au niveau européen, ce qui la rendra plus efficace.
L’Union européenne a su, par son règlement 2111/2005 du 14 décembre 2005, emboîter le pas à la DGAC qui, dès août 2005, avait mis en place la liste noire française, et reprendre la préconisation n° 26 de la mission parlementaire Folio 4432que j’ai eu l’honneur de présider en 2004. ainsi que l’a reconnu le commissaire européen Tajani, auditionné en décembre 2009 par la commission des affaires européenne.
Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, un exemple de travail parlementaire abouti, sans prises de position partisanes. Je veux en remercier tous ceux de mes collègues qui y ont contribué, sur tous les bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne prononcerai que quelques mots à l’occasion de l’adoption définitive de cette proposition de loi.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a voté conforme le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne. Le débat en commission, mercredi 3 avril dernier, a confirmé l’unanimité de tous les groupes, telle qu’elle s’était manifestée en 2010, lors de la première lecture du texte.
Je souhaiterais souligner le parcours assez exceptionnel de cette proposition de loi, dont notre rapporteure, Mme Odile Saugues, a retracé la genèse, les objectifs et les attentes. C’est un fait rare, pour ne pas dire exceptionnel, qu’une proposition de loi arrive en fin de procédure législative au terme de la navette entre les deux assemblées, en recueillant un accord unanime.
Cela démontre qu’une initiative parlementaire comme celle-ci, qui avait débuté en 2004 par un premier rapport d’information sur la sécurité du transport aérien, et qui s’était poursuivie en 2009 avec un second rapport sur la sécurité aérienne, peut atteindre son objectif, au-delà des positions partisanes et même des alternances politiques, pourvu qu’elle porte une idée simple et intelligente, que nous pouvons tous partager.
Il est vrai qu’attendre deux ans et demi pour obtenir un vote conforme et un texte définitif peut paraître excessif, mais ne boudons pas notre plaisir. Parions que le succès d’aujourd’hui ne restera pas unique et que nous voterons de nouveau, à l’unanimité, des propositions de loi utiles, simples et consensuelles.
J’invite donc l’Assemblée à adopter cette proposition de loi et j’adresse toutes mes félicitations à notre rapporteure, Odile Saugues.