Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je renverrai l’ascenseur à mon collègue Martial Saddier dans quelques instants, car j’imagine que ses applaudissements m’étaient destinés, à moins qu’ils ne l’aient été à Jean-Paul Chanteguet qui les méritait également. (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ». Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui aura été le fruit d’une longue période de gestation parlementaire.
Déposée il y a de cela trois ans et demi, votre proposition de loi n’a été inscrite à notre ordre du jour qu’un an plus tard, à l’occasion d’une niche réservée à l’opposition d’alors. Elle a ensuite dormi pendant près de deux ans dans les placards du Sénat, pour être à nouveau examinée au mois de février dernier et achever son parcours aujourd’hui même, compte tenu de l’absence d’amendements déposés et du consensus qui se dégage sur ce texte. Il faut dire que l’objet de votre proposition de loi ne peut que nous réunir, puisqu’il s’agit de renforcer l’information des voyageurs qui s’apprêtent à acheter un billet d’avion à une compagnie aérienne figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Si la portée de ce texte n’est pas à proprement parler révolutionnaire, vous en conviendrez, il a au moins le mérite d’attirer notre attention sur le fait que des centaines de voyageurs achètent chaque jour des billets d’avion, sans qu’aucune information leur soit donnée sur la dangerosité potentielle des compagnies auxquelles ils s’adressent. Car si l’avion est aujourd’hui le mode de transport le plus sûr au monde, avec un ratio d’un accident pour 5 millions de vols, il n’est pas inutile de rappeler que certaines compagnies aériennes sont plus souvent confrontées à des accidents que d’autres. Par ailleurs, selon le rapport annuel de la Direction générale de l’aviation civile de 2011, 43 % des accidents sont le fait d’une erreur humaine.
Cela doit nous interpeller sur le fait que, malgré les importants progrès accomplis dans le secteur aéronautique, la formation et les conditions de travail des pilotes doivent demeurer la préoccupation principale des professionnels, comme des pouvoirs publics. Dans ce domaine, les services de la DGAC travaillent au quotidien pour atteindre cet objectif de sécurité, en coopération étroite avec l’Agence européenne de sécurité aérienne.
Le très bon bilan de la sécurité aérienne internationale en 2012, et notamment celui de la France, doit nous inciter à poursuivre nos efforts ; en dehors du terrible accident du vol Rio-Paris de 2009, au cours des dernières années, aucun accident mortel n’a impliqué un aéronef français ou une compagnie française, et aucun n’est survenu sur notre territoire, ce qui n’est pas le cas dans d’autres zones géographiques.
Pour autant, de nombreux incidents sont régulièrement à déplorer, et cette proposition de loi, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport par les compagnies figurant sur la liste noire européenne, ne pourra qu’améliorer le droit existant. En effet, dans un contexte mondialisé où l’offre de vols est d’une extrême abondance, il est indispensable de renforcer l’information des passagers sur le niveau de fiabilité de toutes les compagnies.
Cette tendance a largement été accentuée avec l’essor d’internet, qui renforce la vulnérabilité des acheteurs : ceux-ci n’ont pas la possibilité de recevoir des conseils avisés sur le choix de leur billet d’avion et ont légitimement tendance à privilégier le meilleur prix au détriment de leur sécurité. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter les comparateurs de vols, puis d’interroger les sites internet : on n’obtient généralement aucune réponse et on tombe, dans le meilleur des cas, sur un centre d’appels à l’étranger, qui nous renvoie aux compagnies elles-mêmes. Tout cela est bien compliqué.
Comme dans beaucoup d’autres domaines – et l’actualité ne me démentira pas –, les consommateurs doivent pouvoir faire leur choix en toute transparence, sans ambiguïté aucune, et il est indispensable d’inciter les compagnies aériennes à Folio 4433proposer aux passagers des solutions de remplacement. La présente proposition de loi vient ainsi donner une visibilité supplémentaire à la liste noire de l’Union européenne, en prenant notamment en compte le cas des compagnies dites « de bout de ligne ».
Au premier abord, votre proposition initiale, qui prévoyait l’interdiction pure et simple de la vente sur le territoire français de billets d’avions par les compagnies figurant sur la liste noire de l’Union européenne, semblait aller de soi. Cette disposition n’aurait pourtant eu aucun effet pratique, puisque la vente de billets en ligne aurait permis de contourner cette interdiction. Or la vente en ligne se développe et connaît déjà d’importantes dérives ; peut-être aurions-nous intérêt à nous pencher sur ces centrales de réservation en ligne et à exiger un minimum de transparence. Allez sur les sites internet : c’est consternant de complexité.
Nous sommes donc favorables aux changements intervenus lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui ont utilement renforcé l’applicabilité du texte, mais cela ne doit pas nous empêcher d’aller plus loin dans l’information et la protection des voyageurs aériens, en instaurant par exemple, comme aux États-Unis, un système de notation des avions et des compagnies. D’autre part, cette proposition de loi ne s’appliquera qu’au territoire français : c’est très bien, mais il est donc urgent que la Commission européenne l’étende à l’ensemble des États membres, afin de ne pas pénaliser nos compagnies nationales. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre mobilisation sur ce point, et il serait bon que vous preniez un peu de temps – pas nécessairement autant que sur le précédent texte de loi – pour nous donner quelques explications sur vos engagements dans ce domaine.
Cette proposition de loi garde néanmoins toute son utilité, puisque le défaut d’information du passager pourra enfin être clairement sanctionné, et le plus lourdement possible, de manière à dissuader certains professionnels, peu soucieux de la sécurité de leurs clients. Une autre question me vient évidemment à l’esprit, sur laquelle vous pourriez peut-être nous éclairer : avec quels moyens ferons-nous respecter cette loi, étant entendu que sans moyens humains, les sanctions ne s’appliquent pas ?
Par ailleurs, et il s’agit d’un élément central du dispositif de cette proposition de loi, le délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui pourra éventuellement être engagé : ce délit vient assurément renforcer les recours et la protection des consommateurs ; des consommateurs que les pouvoirs publics, à défaut de professionnels consciencieux, se doivent de préserver au maximum de toutes les situations d’asymétrie de l’information, à mesure que l’offre s’intensifie, alors même que les achats et les services se dématérialisent et que les publics les plus exposés risquent de voir leur sécurité et leur intégrité physique mise en danger.
Au-delà de la question primordiale de l’applicabilité du principe de précaution au travers de dispositifs d’information toujours plus performants, le problème qui se pose est celui de la lutte contre une forme de nivellement par le bas, à la fois de la sécurité, des conditions de travail des professionnels de l’aérien – voilà encore un beau sujet – et de la considération portée aux clients.
Il est donc nécessaire, j’y insiste, que tous les acteurs concernés fassent preuve d’une attention de tous les instants, afin que les mutations que connaît aujourd’hui le monde aérien n’affectent que de façon marginale la sécurité des consommateurs et leur confiance dans ce moyen de déplacement qui, je le répète, reste de loin le plus sûr du monde.
Parce que cette proposition de loi de bon sens permettra sans doute de limiter le nombre des terribles accidents que chacun garde encore en mémoire, et de renforcer l’information et la sécurité des passagers, nous considérons qu’elle va dans le bon sens et qu’elle représente une nouvelle étape importante dans la protection des voyageurs. Le groupe UDI y apportera évidemment tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec un vrai plaisir que je supplée, une fois de plus, Patrice Carvalho, empêché pour raisons de santé. Je siégeais à la commission du développement durable en 2010…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous manquez !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et je me retrouve donc doublement en famille aujourd’hui, avec notre collègue auvergnate, Mme Saugues.
Nous sommes conviés à examiner en deuxième lecture ce texte adopté par notre assemblée voici plus de deux ans, en novembre 2010, et que le Sénat n’a adopté que le 6 février dernier. Des raisons de calendriers sont sans doute à l’origine de ce long délai. Voici venu le jour de l’adoption : j’en suis d’autant plus heureux que je connais l’énergie, la rigueur et l’intelligence que ma voisine de circonscription a mises à cette élaboration législative. Elle y ajoute toujours la passion, mêlée d’une connaissance quasi encyclopédique, quand le sujet arrive dans la conversation.
Le transport aérien est sans conteste le mode de transport le plus sûr, devant le rail et la route. Nous prenons davantage de risques en montant dans notre voiture que dans un avion. Néanmoins, il faut bien rappeler que, même si le ratio est seulement d’un accident aérien pour 5,3 millions de vols, quand l’accident survient, quand la catastrophe aérienne se produit, les victimes sont extrêmement nombreuses. C’est, à chaque fois, un profond traumatisme et un drame insupportable.
La série d’accidents survenus en 2005 a entraîné une prise de conscience et conduit à s’interroger sur leurs causes. Le développement du transport aérien a été considérable au cours de ces dernières années, et ce mouvement est appelé à se poursuivre. Il s’est accompagné de la création de nombreuses compagnies, dont certaines pratiquent des tarifs de plus en plus bas. Les compagnies aériennes traditionnelles y viennent également, ce qui implique d’accroître le volume d’activité pour compenser la réduction des marges. Cela ne menace pas en soi la sécurité, dès lors que les compagnies concernées respectent les normes en vigueur.
Mais nous savons tous que dans un certain nombre de compagnies, on n’hésite pas à soumettre le personnel, et notamment les pilotes, à des rythmes de travail et à une diversification des tâches qui accroissent les risques de défaillance et d’accidents. Le rapport annuel de la DGAC de 2011 rappelait que 43 % des accidents avaient pour origine une erreur humaine. Le matériel lui-même, dans un certain nombre de pays, ne fait pas l’objet des contrôles qui devraient pourtant s’imposer.
De cette situation sont nées, en France et au niveau européen, des listes noires des compagnies aériennes, qui sont régulièrement mises à jour. Le règlement européen du 14 décembre 2005 et le décret français du 17 mars 2006 ont créé une obligation d’information des passagers. La proposiFolio 4434tion de loi qui nous est soumise vise à améliorer l’information des clients, dont le trajet utilise, dans son dernier tronçon, une compagnie « de bout de ligne », opérant des vols hors de l’Union européenne et figurant sur la liste noire européenne. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette obligation d’information. Ce dispositif n’empêchera certes pas – nous en sommes tous conscients – des avions dangereux de voler et de transporter des centaines de passagers par jour.
En outre, dès lors qu’il s’agit des liaisons dites « de bout de ligne », il faut mesurer que les passagers n’ont souvent pas d’autre choix que d’emprunter des avions de compagnies figurant sur la liste noire faute d’alternatives fiables. De ce point de vue, si la responsabilité de la prise de risque pèse sur le passager, elle est limitée par l’absence d’alternative.
Le texte qui nous est soumis prévoit des sanctions pour défaut d’information. Cependant, ce ne sont pas les compagnies qui seront sanctionnées mais les tour operators et autres intermédiaires, ce qui réduit la portée de la dissuasion pour les compagnies peu scrupuleuses affrétant des avions dangereux et souhaitant plus que tout poursuivre leur business.
Le texte initial qui avait été présenté à l’Assemblée nationale prévoyait de sanctionner directement la commercialisation sur le sol français de billets d’avions « de bout de ligne » avec une compagnie figurant sur la liste noire. Rien ne nous interdit, dans l’exercice de notre souveraineté nationale, d’édicter une telle règle sur notre sol.
On nous rétorquera que cette mesure pourrait être contournée, via l’achat de billets par internet. Mais cela n’en aurait pas moins certains effets salutaires sur les choix des passagers et marquerait une volonté politique de ne pas céder à l’impuissance devant les effets de la mondialisation, au nom de laquelle tout serait permis.
Il conviendra aussi d’accompagner ce dispositif volontariste d’une démarche forte à l’échelle européenne, et je voudrais développer ce point.
Certes, une liste noire européenne des compagnies aériennes existe depuis 2006. Elle n’en demeure pas moins incomplète et de la complaisance existe à l’égard de certaines compagnies, comme ce fut par exemple le cas avec Yemenia.
Mais surtout, la libéralisation du secteur a été accompagnée d’une explosion de l’activité aérienne. Ainsi se multiplient les vols sur les mêmes itinéraires, dans une course aux tarifs bas qu’il faut bien compenser ailleurs, d’autant qu’on se doit maintenant presque partout de rémunérer des actionnaires qui en veulent sans cesse davantage. Si je n’avais pas évoqué la rémunération des actionnaires dans mon intervention, Mme Saugues aurait pensé que j’avais un problème aujourd’hui !
C’est pour l’essentiel par des économies sur la sécurité, les dépenses de maintenance et le personnel que se dégagent les marges. Cette tendance n’est pas présente uniquement dans les compagnies figurant sur la liste noire, mais également dans les compagnies low cost et les compagnies régulières.
Ces questions méritent d’être posées afin de trouver le cadre juridique approprié aux échelons européen et international de manière à contenir les dérives libérales et garantir un transport aérien sûr et de qualité.
Nous avons d’autant plus de raisons d’agir au niveau européen qu’à cette échelle-là le libéralisme est accompagné et relayé. Ainsi, l’agence européenne de la sécurité aérienne a publié le 1er octobre dernier sa proposition finale de réglementation sur le temps de vol des pilotes et navigants commerciaux. Selon plusieurs syndicats, ce texte met en danger la sécurité des vols et des passagers. La Fédération européenne des travailleurs des transports, qui représente plus de 100 000 navigants, a ainsi indiqué que les règles proposées : « vont forcer les équipages à voler plus de vingt heures sans repos approprié, et même sans une pause ».
La France s’honorerait de prendre des initiatives fortes afin d’exiger que soit mis un terme à cette libéralisation folle, en prenant les mesures qui s’imposent sur son territoire tout en portant le même message en Europe et dans le monde.
Bien évidemment, les députés du Front de gauche voteront sans hésitation cette proposition de loi. Tout ce qui contribue à renforcer la sécurité des vols et des passagers doit être pris en compte, notamment par une meilleure information.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, il reste toujours à faire. Il me faut bien terminer par une citation, et j’ai pensé à Paul Éluard : « L’œuvre accomplie est œuvre à faire car, le temps de se retourner, elle a changé. » Je ne doute pas que Mme Saugues reprendra cette citation à son compte, car je sais tout l’intérêt qu’elle porte à cette question de la sécurité dans les transports aériens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable, je voudrais d’abord adresser toutes mes félicitations à Odile Saugues. Son long combat personnel, qui a commencé au lendemain du drame de Charm el-Cheikh, honore l’Assemblée nationale. Il a abouti à l’une des législations les plus fortes mise en place au plan européen ces dernières années dans le domaine des transports : la liste noire des compagnies indésirables.
En très peu de temps, cette réglementation a permis des résultats spectaculaires. Elle est aujourd’hui appliquée par des pays tiers, c’est-à-dire que certains pays refusent, sans être membres de l’Union européenne, qu’atterrissent sur leur sol des avions qui figurent sur la liste noire européenne. Parfois, c’est l’ensemble des compagnies d’un pays qui sont interdites, par exemple lorsque l’on considère que leur aviation civile est défaillante dans le contrôle des aéronefs.
Cette liste noire est un très grand succès. Elle a connu sa vingtième mise à jour depuis la première publication du 12 janvier 2006. Réactualisée en permanence, elle est accessible aux citoyens par un site web. Chaque fois que cette liste est modifiée, 40 000 personnes chargées du commerce des billets d’avion en sont informées par la Commission européenne. Un État peut être plus exigeant que cette liste noire s’il le souhaite, mais, lorsqu’il interdit un aéronef, il est tenu de le signaler à la Commission européenne.
Cette belle législation européenne se greffe sur des exigences de sécurité internationale assez fortement normalisées qui s’imposent à toutes les compagnies. C’est parce qu’il y a des manquements à ces exigences que l’on peut établir une liste noire. Ces exigences tiennent à la certification des matériels, aux rythmes de maintenance et de révision, aux temps de repos des matériels, à des tests de fatigue sur les aéronefs ainsi qu’à d’autres facteurs, notamment humains. Lorsqu’il ne peut pas être attesté que les avions sont conformes, ils sont placés sur liste noire.
Cette liste est efficace parce qu’elle touche à ce qu’une compagnie a de plus précieux : son image commerciale. Une compagnie placée sur liste noire est pratiquement mise au ban de l’ensemble des grands aéroports de destination européens, américains, et bientôt asiatiques. Confinées dans un espace très restreint, ces compagnies se retrouvent en très Folio 4435grande difficulté. Certains pays ont totalement refait leur flotte à partir de cette liste noire. Cette législation est donc très importante.
Aujourd’hui, nous traitons du versant de cette législation portant sur l’information des passagers. Il procède de cette logique de dissuasion de nature commerciale vis-à-vis des compagnies et traite des « bouts de lignes », c’est-à-dire de la partie finale du trajet. Il arrive souvent que l’on parte de Roissy vers un pays lointain, et que d’affrètement à des sous-compagnies en sous-traitance, on voyage avec une compagnie complètement différente de celle avec laquelle on est monté dans l’avion à Roissy, et qui peut figurer sur la liste noire.
Ce qui figure dans la proposition de loi d’Odile Saugues est donc particulièrement utile : il s’agit de faire que la compagnie effective soit signalée, et non pas seulement celle qui commercialise le voyage et qui a pu sous-traiter à une autre compagnie en bout de ligne les liaisons vers des pays extrêmement lointains. C’est un apport important.
Cette proposition de loi sollicite la responsabilité de chacun, car elle se heurte au dilemme de l’interdiction ou de l’information. L’interdiction empêcherait à nos concitoyens de se rendre dans des pays entiers. Certains pays sont intégralement placés sur liste noire. Personnellement, j’ai pris des avions placés sur liste noire. Ils peuvent effectivement être dangereux, mais dans certains pays il est plus dangereux de se déplacer en bus ou en automobile qu’en avion, y compris lorsque l’avion est en liste noire. Par exemple, l’Afghanistan et la République du Congo sont intégralement sur liste noire. Il y est très difficile pour un opérateur de proposer une solution alternative de transport qui ne serait pas dangereuse, comme le prévoit la proposition de loi.
Nous vivons une démocratisation du transport aérien. Nous avons fait d’immenses progrès au cours de ces dernières années. En 2012, seuls 475 décès ont été répertoriés sur 3 milliards de passagers transportés. Il est vrai que les statistiques peuvent évoluer rapidement, car ces drames font souvent de nombreuses victimes, mais ces chiffres donnent la mesure des choses, comparée à la dangerosité de l’automobile dans notre seul pays.
Des efforts considérables ont été accomplis tandis que l’augmentation du trafic aérien est continue. Odile Saugues l’a dit, il faudra que nous intervenions dans d’autres domaines, tels que la rationalisation des blocs d’espace et du contrôle aérien avec les programmes FAB et SESAR au niveau européen.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est toujours plaisant de discuter un texte de la commission du développement durable. Je tiens à saluer monsieur le ministre, ses collaborateurs et collaboratrices, le président de la commission du développement durable et madame la rapporteure. Mes chers collègues, nous discutons d’une proposition de loi visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Je salue mon collègue Jean-Marie Sermier, du groupe UMP, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Il est retenu en circonscription ce soir mais il aurait aimé s’exprimer ici à ma place.
Madame la rapporteure, votre initiative vous honore, et au-delà, elle honore le Parlement et l’ensemble des parlementaires.
Nous espérons que ces dispositions s’étendront à terme à l’Union européenne dans son ensemble, mais ce n’est pas tout à fait un hasard si elles sont adoptées en France. Nous sommes la première destination touristique au monde, et accueillons donc énormément de voyageurs. Nous avons, avec Air France, l’une des plus grandes compagnies aériennes au monde, et je voudrais saluer l’ensemble des personnels de cette compagnie. Enfin, nous participons à Airbus, le plus grand constructeur d’aéronefs au monde. la France est donc en pointe sur ces questions de sécurité aérienne. Je salue également l’ensemble du personnel de la compagnie Airbus.
Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elle vise à sanctionner la commercialisation de titres de transport des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne sans respecter les règles de transparence de l’information aux clients.
Elle prévoit dans son article unique que toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien figurant sur la liste noire de l’Union européenne doit informer le passager ou l’acquéreur de cette situation par écrit, de manière claire et non ambiguë, et l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. En cas de non-observation de ces dispositions, cette personne est passible d’une amende administrative de 7 500 euros par titre de transport, doublée en cas de récidive.
Cette proposition de loi complète le dispositif juridique existant : le règlement européen n° 2111/2005 et le décret du 17 mars 2006. Ce règlement européen du 14 décembre 2005 a prévu l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif.
Ces textes ont instauré une obligation d’information sur le nom du transporteur effectif. Le défaut d’information sur ce nom est d’ores et déjà sanctionné d’une amende administrative.
Toutefois, ces dispositions ne suffisent pas, car le seul nom du transporteur n’informe pas le passager de l’inscription de ce transporteur sur la liste noire de l’Union européenne. La proposition de loi complète donc très utilement ce dispositif.
Le groupe UMP a déjà voté cette proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, en novembre 2010. Dans notre commission, aujourd’hui présidée par Jean-Paul Chanteguet – elle l’était à l’époque par Christian Jacob –, nous sommes évidemment très attachés à ce que les ressortissants français – et, au-delà, les ressortissants de tous les pays – puissent voyager avec un haut niveau de sécurité.
L’État français veille au respect des normes internationales de sécurité par les compagnies étrangères qui fréquentent les aéroports nationaux en procédant à des contrôles SAFA – acronyme d’un programme dont le nom anglo-saxon a été si savamment prononcé par le ministre tout à l’heure. (Sourires). Il s’agit d’inspections techniques au sol, que les services français réalisent inopinément sur des aéronefs étrangers. La France effectue près de 25 % de ces contrôles en Europe, soit environ 11 000 par an : vous conviendrez que ce chiffre est tout à fait significatif.
Ainsi, presque toutes les compagnies étrangères ayant des programmes réguliers vers la France subissent un contrôle technique plusieurs fois par an. Ces contrôles permettent de Folio 4436mettre régulièrement à jour la liste noire, officiellement publiée sur les sites internet de l’Union européenne et donc accessible aux voyageurs.
Cependant, les passagers peuvent être obligés d’utiliser, par manque d’alternative pour les trajets dits « de bout de ligne » lors de vols intérieurs à l’étranger, des compagnies qui figurent sur la liste noire. Ces compagnies étrangères, dont la plupart sont basées dans des pays manquant de moyens financiers, ne sont pas soumises au droit européen : les directives ne peuvent donc pas y être appliquées. Le seul moyen dont nous disposons pour lutter contre le problème d’insécurité aérienne posé par ces compagnies est donc de donner toutes les informations nécessaires aux voyageurs, afin que ceux-ci soient conscients des risques et fassent leurs choix dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement rapide de la vente de billets en ligne.
Il est donc essentiel que le passager dispose clairement des informations relatives à son voyage – en particulier à la sécurité de son voyage – avant de prendre la décision de confirmer sa réservation ou d’y renoncer. C’est précisément le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Même si d’autres l’ont fait avant moi, il n’est pas inutile de rappeler que le transport aérien reste, globalement, de grande qualité et très sûr : avec le transport par câble, il est de loin le mode de transport le plus sûr au monde. Comme l’a rappelé très justement notre collègue André Chassaigne, lorsqu’un accident intervient dans le transport aérien, l’événement prend des dimensions particulièrement dramatiques.
Le groupe UMP votera cette proposition de loi, dont l’objectif est d’améliorer la transparence dans la vente des titres de transport aérien et de sanctionner les pratiques contraires à ce principe.
Cependant, cette loi ne s’appliquerait que sur le territoire français. Nous souhaitons vivement que la Commission européenne puisse étendre ces mesures à l’ensemble des États membres, afin de ne pas pénaliser nos compagnies nationales. Nous demandons donc au Gouvernement de faire avancer ce projet de règlement au niveau de l’Union européenne.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c’est ma collègue Marie-Line Reynaud qui devait prendre la parole devant vous ce soir. Elle est empêchée : j’interviens donc en son nom.
Nous sommes réunis pour adopter définitivement cette proposition de loi pertinente et nécessaire, dont l’initiative appartient à notre collègue Odile Saugues, et qui vise à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par notre assemblée, sous la XIIIe législature, le 18 novembre 2010, à l’unanimité des groupes politiques de l’époque. Le Sénat l’a adoptée en séance publique le 6 février dernier, en la modifiant.
L’article unique de cette proposition de loi accroît l’obligation d’information des voyageurs lors de la vente de billets sur des compagnies figurant sur la liste noire de l’Union européenne. Présentée après la série d’accidents de 2005, dont celui de l’appareil de la compagnie West Caribbean que nous avons encore tous en mémoire, puis celui d’un avion de Yemenia en juin 2009, cette initiative parlementaire entend assurer et définir les conditions d’une meilleure protection des voyageurs.
Face à ces drames humains, l’Union européenne a réagi en créant une liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation en Europe, puis en adoptant le règlement européen n° 2111/2005 – vous l’avez dit, monsieur le ministre – qui améliore l’information des passagers sur les transporteurs. Toutefois, ce dispositif n’est pas parfait. Si cette liste noire permet aisément aux voyageurs d’identifier les compagnies aériennes à risque, une telle vérification s’avère beaucoup plus difficile pour les compagnies qui réalisent des vols dits « de bout de ligne », hors de l’Union européenne. Le dispositif prévu par la proposition de loi vise donc à combler cette lacune d’information, et aura un impact certain lors de l’achat de titres de transport aérien.
Le texte que nous propose Odile Saugues n’empêchera pas les avions dangereux de voler ni de transporter des centaines de passagers par jour, mais il incitera les voyageurs à ne pas monter à bord de ces appareils et veillera à leur information claire et complète.
Comme vous l’avez rappelé lors de votre intervention devant le Sénat, monsieur le ministre, le bilan de la sécurité aérienne internationale est très bon en 2012. Aucun accident mortel de transport public impliquant une compagnie française ou étrangère n’est à déplorer sur le territoire national. À l’échelle de la planète, le ratio a été d’un accident d’avion pour 3 millions de vols, sur l’ensemble des vols opérés par les 243 compagnies de l’association internationale du transport aérien, soit 84 % du trafic mondial.
Si les résultats sont bons, les différents acteurs du secteur aérien ne doivent pas relâcher leurs efforts pour renforcer toujours plus la sécurité aérienne – cet objectif est fondamental et constant. Ils doivent même redoubler leurs efforts si nous souhaitons atteindre le ratio d’un accident pour 10 millions de vols. L’avion est le moyen de transport le plus sûr au monde, devant le train et la route, mais chaque accident est potentiellement dramatique et suscite un émoi fort et légitime dans l’opinion.
À l’issue de la navette entre les deux chambres du Parlement, le texte est équilibré, bien rédigé et permettra une meilleure protection et information des passagers. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Mes chers collègues, je vous invite à confirmer ce vote.
Je remercie ma collègue Odile Saugues pour sa pugnacité et sa persévérance, après une très longue gestation de ce texte – je l’ai compris ce soir. Ma chère Odile, tu fais la preuve qu’une femme auvergnate peut être aussi têtue qu’un Breton. (Sourires et applaudissements.)
M. le président : L’usage du nom patronymique et le vouvoiement sont de rigueur, ma chère collègue. (Sourires.)
La discussion générale est close.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre aux orateurs ?
M. Frédéric Cuvillier : Tout a été dit !