Modernisation du régime des sections de commune : Article 2

Modernisation du régime des sections de commune : Article 2

debate, 11/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 35 de M. André Chassaigne, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Chassaigne, vous avez la parole pour soutenir cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est sans doute l’un des amendements les plus importants. En réduisant le nombre d’électeurs, et en élevant le seuil en dessous duquel il n’est plus procédé à la désignation d’une commission syndicale, vous apportez la démonstration que l’objectif est bien de supprimer les sections de commune. Les conditions de nombre et de revenu sont déjà extrêmement restrictives. En effet, le revenu cadastral n’est pas forcément très élevé.
Combien y a-t-il de sections, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez très bien le dossier ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plus de 26 000.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Sur 26 000 sections, de natures différentes bien sûr, il y en a actuellement 200 ou 300 qui ont une commission syndicale.
Une commission syndicale, c’est important : c’est le lieu de la vie démocratique. Les ayants droit s’y réunissent, ils tiennent une assemblée générale, discutent des travaux à faire, de la répartition de l’argent. La commission syndicale est vraiment un foyer de démocratie. Il faut la maintenir, si on veut vraiment maintenir les sections de commune.
Ce que vous proposez est terrible. Ne pourront plus exister que quelques dizaines de commissions syndicales.
C’est là qu’on voit combien le texte est pernicieux. Vous prétendez vouloir maintenir les sections mais, dans le même temps, vous mettez tout en œuvre pour qu’elles ne vivent plus. Pourquoi ce fonctionnement démocratique vous gêne-t-il ? Pourquoi cela vous gêne-t-il que des citoyens, dans un village, dans un hameau, se réunissent pour discuter de ce qu’ils vont faire de leurs biens collectifs ? Au contraire, plus on peut créer des lieux d’échange, des lieux de mise en commun, des lieux de concertation, plus on développe la démocratie de proximité, mieux le monde se porte. Préfère-t-on que les gens soient repliés sur eux-mêmes, en raison de clivages qu’on entretient pour je ne sais quelle raison ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. La rédaction actuelle de l’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission syndicale n’est pas constituée lorsque le nombre d’électeurs est inférieur à dix. Le Sénat a proposé de relever ce seuil à vingt. Vous proposez de l’abaisser à cinq : cinq personnes qui habitent le même hameau !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, cinq personnes, de cinq foyers !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, il y a 200 commissions syndicales, 200 pour 27 000 sections. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons peut-être, dans la plupart des cas, cinq membres de la même famille. Est-ce cela, votre démocratie ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non ! Cinq membres, ce sont cinq foyers !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-il raisonnable de prévoir qu’ils doivent procéder à une élection pour désigner une commission chargée d’une personne publique, parce que c’en est bien une ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : On a déjà soulevé les difficultés que nous rencontrons pour faire fonctionner ces commissions. C’est précisément pour améliorer leur fonctionnement et s’assurer que, dans tous les cas, on aura un nombre suffisant de personnes pour pouvoir tenir toutes ces réunions, se rencontrer et nouer ce dialogue que vous avez évoqué, qu’il a été proposé de relever le seuil aujourd’hui fixé à dix électeurs.
Si les conditions sont un peu renforcées, c’est uniquement pour améliorer le fonctionnement des commissions syndicales, ce n’est, en aucun cas, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le député, pour tuer les sections de commune.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je parlerai de choses concrètes. Dans le village de 530 habitants dont j’ai été maire pendant vingt-sept ans, nous avions des biens de section dans des hameaux de quatre ou cinq habitations, quatre ou cinq foyers. Il n’y avait donc pas de commission syndicale.
Cependant, comme maire, j’organisais des réunions dans ces hameaux. On se réunissait chez un habitant, on réunissait le « village », puisque c’est le terme qu’on employait, et on discutait de ce que la commune devait décider, car, en l’absence de commission syndicale, c’est la commune qui décide. Mais la commission syndicale crée un foyer de démocratie et d’échange, alors qu’on n’est pas du tout sûr, en l’absence de commission syndicale, que le maire s’engagera dans une telle démarche pour faire vivre ces échanges entre les habitants.
Cependant, si on ne veut pas de commission syndicale, c’est aussi pour une autre raison : c’est pour faire disparaître les sections. En fait, ce que vous voulez, c’est, pour reprendre ma fameuse expression, un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! Au final, il n’y a plus rien ! Je suis le député de Thiers, c’est pour ça que j’emploie cette expression. (Sourires.)
Ce que vous êtes en train de faire, ce n’est pas seulement limiter la démocratie en termes d’échange. C’est beaucoup plus grave : les décisions seront prises par les conseils municipaux, et les ayants droit n’auront plus droit à la parole ! Oui, vous pouvez soupirer, monsieur le rapporteur. Ça gêne, que des habitants puissent avoir droit à la parole et décider de ce qu’ils vont faire de ce que leurs ascendants ont sué pour Folio 4458obtenir ! Ça gêne, ça ! Alors on supprime les commissions syndicales, et, en plus, monsieur le rapporteur, on se fait donneur de leçons, et on soupire.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Pourriez-vous rappeler, madame la présidente, avant chaque scrutin, sur quoi nous devons nous prononcer : l’article, ou l’amendement. Je demande cela car je crois avoir fait une confusion tout à l’heure : j’ai voté en faveur d’un amendement de notre collègue André Chassaigne, que j’aime beaucoup par ailleurs, mais ce n’était pas vraiment mon choix ! Comme il demande énormément de scrutins publics, il serait bon que l’on puisse rappeler chaque fois l’objet du scrutin. Je crois qu’il y a eu beaucoup d’erreurs.
En l’occurrence, il me semble que nous votons sur l’amendement n° 35.

Mme la présidente : Je le ferai avec plaisir, monsieur Pancher, mais je me permets de vous dire que j’avais bien précisé l’objet du précédent scrutin public.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il y a eu beaucoup de confusion ! C’est à cause de l’heure tardive !

Mme la présidente : Je sais qu’il est tard, et vous étiez en séance toute la journée. Je comprends donc fort bien votre demande, et c’est avec beaucoup de plaisir que je vous annonce que je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 35.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 36.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’argumentation que je développais tout à l’heure. Deux conditions doivent être remplies pour créer une commission syndicale : la condition du nombre d’habitants et celle du revenu. Vraiment, on serre le kiki des deux côtés !
D’un côté, on décide qu’il faut plus de vingt ayants droit pour faire une commission. Cela veut dire qu’elles vont disparaître partout, car vingt ayants droits c’est énorme. Peut-être est-ce différent, monsieur le rapporteur, en Lozère, département très peuplé (Sourires), mais pour trouver des hameaux qui comptent plus de vingt foyers, il faut vraiment faire des kilomètres. C’est un premier couperet.
Ensuite, deuxième couperet, on décide que, pour faire une commission syndicale, le revenu cadastral de la section doit être supérieur à 2 000 euros. C’est énorme, c’est vraiment énorme !
Cela veut dire qu’il n’y aura plus de commissions syndicales. C’est la démonstration, encore une fois, que vous voulez la mort des sections ou, en tout cas, de la démocratie locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Il est parfois difficile, monsieur Chassaigne, de trouver des volontaires pour participer à ces commissions syndicales ; vous en conviendrez. Comment espérez-vous mobiliser candidats et électeurs pour élire démocratiquement un organe chargé de gérer moins de 2 000 euros par an ?
En outre, l’amendement n° 36 risque d’aller à l’encontre de vos intentions. Il existe en effet un certain nombre de biens de section qui ne produisent aucun revenu – par exemple, des cimetières.
En supprimant ce seuil, on rend obligatoire le dépôt d’une demande de constitution de commission syndicale et on impose que la moitié des électeurs participent au scrutin, faute de quoi la commission pourra être considérée comme délaissée par ses membres, ce qui ouvre la possibilité d’un transfert. Cela se retourne donc contre vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Défavorable. Effectivement, trois conditions sont mises à la constitution de la commission syndicale. Si elle ne peut être constituée, il y a le conseil municipal, qui est la preuve d’une démocratie vivante, que nous voulons faire respecter.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je sais que cela vous gêne, que je puisse poser des questions, mais on est là pour ça, quand même. On est là pour échanger.

Mme la présidente : Dès lors que vous respectez le règlement, vous avez la parole, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bien sûr, mais il est très pénible que le rapporteur soupire systématiquement quand je prends la parole. Vraiment, c’est pénible.

Mme la présidente : Laissez-le respirer – on va dire les choses comme ça – et continuez, je vous en prie.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand on accepte d’être rapporteur d’un texte aussi important,…

Mme la présidente : Ne gaspillez pas votre temps de parole. Cela fait déjà vingt-quatre secondes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …il faut aller jusqu’au bout et assumer la responsabilité qui nous échoit.
Les 2 000 euros dont il est question ne sont pas 2 000 euros de revenu, ce sont 2 000 euros de revenu cadastral, et, quand on vit en milieu rural, on sait que c’est un montant énorme.
Je prends l’exemple d’un bien sectional de ma commune. Il s’agit d’une section de sept hectares, qui ne doit pas rapporter beaucoup, peut-être 15 000 euros tous les cinq ans, grâce à des coupes de bois. Son revenu cadastral est bien moindre, vraiment bien moindre !
Que les ayants droit puissent participer, donner leur avis sur la gestion, décider si on va couper des arbres, replanter, faire un sentier de loisir, déterminer quelle sera la vocation du bien sectional, tout cela, c’est de la démocratie.
Vraiment, 2 000 euros, c’est énorme. Regardez donc, chers collègues qui vivez en milieu rural, vos feuilles d’imposition ! Je le répète : cette condition est une façon de faire disparaître les commissions syndicales.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 39.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’est pas cohérent de donner un rôle en matière judiciaire au maire tant que les contribuables de la section peuvent exercer les actions au nom de la section. La proposition de loi vide la section de tous les côtés, on ouvre les robinets, les vannes sont ouvertes et, ensuite, la citerne sera vide. Ainsi, on fait en sorte que les ayants droit de la section ne puissent plus ester en justice. Ils ne pourront même plus se défendre le jour où leurs intérêts seront mis en cause ! Cela démontre encore quel est le but recherché.
Cela n’a pas été dit par M. Braillard, mais, derrière son propos, c’est bien la disparition des sections de commune qui se profilait, tandis que ce qu’il prétendait n’avait guère de réalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Tout d’abord, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Ensuite, lorsque les intérêts de la commune et ceux de la section entrent en conflit, c’est souvent que la section a l’intention d’attaquer une décision de la commune devant le tribunal administratif. Comment le maire pourrait-il représenter la section en action et la commune en défense ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne veux pas répéter les explications qui viennent d’être données mais, effectivement, lorsque les intérêts de la section sont en opposition avec ceux de la commune, le préfet institue une commission ad hoc et, lorsque le maire est personnellement intéressé, le préfet autorise un autre membre de la section à exercer l’action en justice.
L’amendement est donc sans objet, et j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pris dans cette course de vitesse et, bien sûr, très déstabilisé par le rapporteur, je viens en fait d’argumenter en faveur de l’amendement n° 38.

Mme la présidente : C’est l’amendement dont vous aviez dit qu’il était défendu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait.
L’amendement n° 39 prévoit que, dans le cas où la section ne compte plus aucun membre – ce cas peut se présenter –, le maire puisse être habilité à représenter la section en justice. Voilà pourquoi il y avait un décalage entre mon explication et vos réponses.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :