Infrastructures et services de transports : Explications de vote

Infrastructures et services de transports : Explications de vote

debate, 16/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, ce texte porte essentiellement sur les conditions de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds que nous avions portée à bout de bras lors du Grenelle de l’environnement, car nous croyons en la fiscalité écologique.
L’engagement 45 de la loi annonçait très précisément un triple objectif : réduire les impacts environnementaux ; rationaliser le transport routier ; financer les grands projets d’infrastructures de transports. Cet article avait d’ailleurs été voté à l’unanimité.
Vous avez souhaité légiférer afin de modifier un décret de mise en œuvre de cette taxe poids lourds, alors qu’il aurait suffi d’en rédiger un nouveau. Il était cependant nécessaire de préciser ses conditions d’application, et notamment ses répercussions sur les factures des clients des transporteurs, nous offrant ainsi l’occasion d’un débat pour éviter tout recours devant le Conseil constitutionnel. La malheureuse loi Brottes vient de nous rappeler que nous avions raison, alors que vous nous aviez traités de haut. Que de temps perdu et que d’erreurs !
Vous aviez également là une occasion de vous engager clairement sur l’affectation directe de ces moyens nouveaux – 850 millions d’euros par an – aux futures infrastructures. Or vous avez balayé d’un revers de main nos amendements et nos questions, quand le risque d’un recours devant le Conseil constitutionnel est bien réel. Par exemple, les transporteurs pour compte d’autrui seront traités différemment des transporteurs pour compte propre.
La taxe poids lourds sera-t-elle mise en œuvre un jour ? Elle servira à remplir les poches de plus en plus vides de l’État, sans apporter de moyens nouveaux pour les infrastructures ; quant à ceux de l’AFITF, ils ne seront pas augmentés.
On vote le malus, mais on oublie le bonus ; on se moque des contribuables et le signal environnemental est catastrophique. Les défenseurs de l’environnement et de l’emploi sont inquiets devant la faiblesse des mesures prises en matière de logement ; ils sont catastrophés par la paralysie du secteur des transports – canal Seine-Nord et autres ; et n’oublions pas la suppression récente des zones de développement de l’éolien, qui remet en cause l’essor des énergies renouvelables.
J’aurais pu voter en faveur de cette mesure, monsieur le ministre, si mes collègues et moi-même n’avions pas été profondément troublés par le ton péremptoire que vous avez eu au cours de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si Jean-Louis Borloo s’était montré aussi clivant lors du débat sur le Grenelle, nous n’aurions jamais pu obtenir de consensus. Le jour où vous voudrez nous donner des leçons en matière d’environnement, commencez par vous inspirer de ce qui a été fait avant vous !
Dans ces conditions, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très étonné de l’explication de vote de M. Pancher. On nous demande aujourd’hui de voter une loi qui est attendue depuis plusieurs années, et l’écotaxe poids lourds tout particulièrement.
Je veux d’abord rappeler que le transport de voyageurs ou de marchandises est lié à l’organisation territoriale : nous ne pourrons réduire significativement l’intensité du trafic routier que lorsque nous aurons repris en main l’aménagement du territoire. Je me félicite, à ce titre, des mesures de décentralisation lancées par Mme Lebranchu, ainsi que de la future loi portée par Mme Duflot.
Le groupe écologiste soutient pleinement le projet de loi qui nous est soumis, et qui constitue un changement de point de vue dans l’approche du transport : le transport guidé sera mis en avant ; les travaux de M. Baupin ont permis de renforcer la place du vélo dans le transport intermodal, notamment dans les gares. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons noté à ce sujet votre promesse, monsieur le ministre, Folio 4492d’un plan vélo qui permettra à la France d’aller plus loin et de se mettre au niveau de nombreux autres pays européens : soyez assuré de notre mobilisation.
Le transport maritime, et notamment le cabotage, ne sera plus une activité de non-droit social, puisqu’il sera réglé sur la législation française. Ce premier pas en appelle d’autres. Le schéma directeur national de la logistique, introduit par mon collègue Savary et que j’ai eu l’honneur de consolider, constituera la pierre angulaire d’une nouvelle approche du développement économique qui fait de l’aménagement du territoire et de la performance logistique les fondements d’une économie robuste.
L’engagement de Mme Batho en faveur d’une loi-cadre sur l’économie circulaire engagera la France vers un modèle de circuit court qui nécessitera une autre forme d’organisation, une autre logistique entre les transports, les pôles intermodaux, les entrepôts, les systèmes de communication et la distribution finale – ce fameux « dernier kilomètre ». Cohérence, innovations technologique et organisationnelle, planification sont les bases de cette France industrielle, que l’on retrouvera dans le schéma directeur national de la logistique que vous avez souhaité.
Quant à l’article symbolique de cette loi, l’écotaxe poids lourds, il constitue, pour nous, écologistes qui demandons sa création depuis des années, un moment très fort dans l’évolution de la France vers une transition écologique, à l’exception toutefois de deux points : l’exonération des véhicules non équipés de chronotachygraphes et les réductions trop élevées accordées aux régions périphériques.
Nous ne sommes qu’à la première étape de la mise en œuvre de la directive européenne « Eurovignette III », qui devra intégrer toutes les externalités des transports routiers de marchandises, notamment la pollution atmosphérique, estimée à trois ou quatre centimes par kilomètre, et la pollution sonore, estimée à un centime par kilomètre. C’est seulement au moment de sa pleine mise en place que nous aurons en France une véritable « pollutaxe » représentant un changement pour ce pays drogué au transport routier.
Pour conclure, je regrette la position des groupes UMP et UDI, qui n’ont pas soutenu ce projet de loi bien qu’il fasse suite au Grenelle de l’environnement et permette à peine à notre pays de se mettre en cohérence avec nombre de pays européens. Je souhaite que la CMP ne revienne pas sur les avancées obtenues ni ne galvaude la loi en l’assortissant de dérogations. Il est plus que temps que la France regarde vers l’avenir, celui d’une croissance retrouvée, libérée de la surconsommation d’hydrocarbures comme des impacts environnementaux, et maîtrisant les émissions de gaz à effets de serre afin d’offrir à l’humanité un autre monde que celui qui nous est prédit.
Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On l’aime bien, lui ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les membres du groupe RRDP soutiennent ce projet de loi qu’ils voteront à l’unanimité, avec détermination et lucidité.
Avec détermination, car nous partageons l’objectif de mieux prendre en compte dans le code des transports le développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés – notamment ceux du secteur maritime. Avec lucidité, car nous sommes conscients que l’application concrète de l’écotaxe poids lourds dans les prochains mois sera complexe, coûteuse et laborieuse.
Monsieur le ministre, ce dossier n’était pas le plus facile à traiter de ceux dont vous avez hérité. Le décret sorti à la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle, et qui précisait les modalités d’application de l’écotaxe poids lourds, avait réussi à faire l’unanimité contre lui, tant il était mal rédigé. Vous avez retravaillé pendant plusieurs mois les dispositifs prévus, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, qui n’ont pourtant pas l’habitude de passer leurs vacances ensemble (Sourires), en suivant la méthode du Grenelle de l’environnement. Ensemble, vous avez abouti à un compromis que traduit le projet présenté au Parlement, et dans lequel vous avez inséré diverses dispositions qui concernent l’ensemble des modes de transports – maritime, routier, fluvial, ferroviaire, aérien –, notamment pour mettre notre législation en conformité avec la législation européenne.
Je tiens à vous manifester, à ce propos, la reconnaissance des députés du groupe RRDP pour vos mesures visant à protéger les conditions de travail des salariés qui naviguent sur les eaux territoriales nationales. Vous avez choisi de légiférer aux frontières du droit de l’Union européenne pour limiter la concurrence déloyale et le dumping social des armateurs étrangers. Il s’agit d’un pas important pour favoriser des conditions de concurrence équitables entre les entreprises maritimes opérant sur une même ligne ou dans un même secteur d’activités.
Nous sommes des Européens convaincus, mais nous savons aussi que nous devons tout faire pour limiter les conséquences pour l’emploi des dérives d’une Europe ultralibérale, si nous ne voulons pas que nos concitoyens se détournent d’elle.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Si le projet de loi va donc dans le bon sens pour l’emploi maritime, ses autres dispositions apportent des améliorations juridiques significatives et des réponses concrètes aux difficultés administratives qui pèsent sur l’organisation et la gestion des professionnels du transport.
Au cours des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, ce projet s’est par ailleurs enrichi et amélioré. Je voudrais souligner l’importance de l’amendement adopté au Sénat à l’initiative de nos collègues du groupe RDSE pour clarifier le régime juridique des biens de retour pour les futurs contrats de délégation de service public en matière de remontées mécaniques. Il fallait impérativement améliorer la sécurité juridique pour les acteurs sociaux professionnels qui participent à l’économie de la montagne. Concernant la montagne, je tiens également à saluer l’apport décisif de Joël Giraud en commission des affaires économiques.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Par un sous-amendement, voté à l’unanimité, à un amendement du rapporteur pour avis, il a imposé, pour le rapport d’évaluation, de prendre l’avis des comités de massif concernés pour évaluer les reports de trafic. N’oublions pas que les comités de massif élaborent le schéma interrégional des massifs : ils doivent donc avoir leur mot à dire. C’est là que l’on reconnaît la patte d’un élu de la montagne chevronné : c’est un élu maritime qui vous le dit ! (Sourires.)
Enfin, les débats ont abouti, à l’article 7, à faire introduire un rapport d’évaluation de l’écotaxe poids lourds. Monsieur le ministre, les parlementaires vous ont fait part des craintes ressenties par les acteurs locaux, et vous les avez entendues. Nous vous faisons donc confiance pour que cette évaluation soit objective et permette de valider ou d’invalider ces craintes et d’améliorer les dispositifs d’application de l’écotaxe.
Pour toutes ces raisons, nous voterons à l’unanimité ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, deux questions essentielles ont été au cœur de nos débats : celle de l’écotaxe poids lourds et celle, majeure, du dumping social pratiqué dans le transport maritime, conséquence de l’ouverture européenne à la concurrence libre et non faussée.
L’écotaxe poids lourds était un engagement du Grenelle de l’environnement. Votée en 2009, elle n’est toujours pas entrée en application, et pour cause : le précédent gouvernement avait défini des modalités d’application d’une complexité telle qu’elles la rendaient inapplicable. La profession, bien sûr, était vent debout contre le dispositif alors défini.
Nous ne pouvons donc que nous féliciter que cette écotaxe voie enfin le jour, même si nous attendons le texte réglementaire qui en donnera le réel mode d’emploi, notamment en ce qui concerne la fixation des taux appliqués aux régions de chargement et de déchargement. Vous n’êtes pas sans connaître les craintes exprimées par la profession sur ce sujet.
Je crois, par ailleurs, que nous avons fait preuve de discernement en examinant les activités de transport à protéger, telle la collecte du lait, qui sera exonérée. Je rappelle toutefois – comme mon collègue André Chassaigne a eu l’occasion de le dire au cours du débat – que cette taxe n’a d’efficacité que si nous développons les modes de transports alternatifs, c’est-à-dire le rail, avec une vraie politique ambitieuse de fret, et la voie d’eau. Cela implique que la SNCF modifie sa stratégie et cesse de brader le fret, qui a reculé de 40 % entre 2000 et 2011.
En ce qui concerne la voie d’eau, nous sommes très en retard au regard de nos partenaires européens, et les incertitudes qui pèsent sur la réalisation du canal Seine-Nord-Europe, qui permettrait de relier notre pays au réseau européen, ne sont pas de bon augure.
Un débat parlementaire serait nécessaire pour fixer les conditions et se donner les moyens d’un développement de la multimodalité sans lequel l’écotaxe n’aurait que peu d’intérêt.
S’agissant du transport maritime, l’article 23 du projet de loi créant un titre VI du code des transports relatif aux « conditions sociales du pays d’accueil » a concentré l’attention. L’ouverture à la concurrence a transformé ce secteur en une véritable jungle sociale. Des navires sont aujourd’hui affrétés selon des normes internationales qui conduisent à harmoniser par le bas les conditions d’embauche, de rémunération, de protection sociale et de sécurité des équipages.
Le projet de loi a pour objet d’imposer des règles en la matière, lesquelles, nous dit-on, ne peuvent être qu’a minima pour être eurocompatibles. Cela a au moins le mérite de nous confirmer ce que prône l’Union européenne, c’est-à-dire un moins-disant social au service de la concurrence et de la rentabilité.
Pour ma part, je continue de défendre l’application obligatoire des règles sociales et fiscales françaises à ce secteur pour les pavillons naviguant dans nos eaux territoriales, de même que le pavillon français de premier registre à tous les navires opérant au cabotage national et sur les lignes de service public de continuité territoriale. Cela éviterait que nous connaissions les méfaits d’une concurrence sauvage comme celle qui a, vu, par exemple, se développer Corsica Ferries au détriment de la SNCM. Nous avons là, monsieur le ministre, une profonde divergence d’appréciation.
Les marins de la SNCM, de la Compagnie méridionale de navigation, sont très inquiets pour leur avenir, pour l’avenir des compagnies françaises dans leur ensemble. Il est à craindre que la mise en œuvre de ces dispositions soit un coup mortel porté, entre autres, à la SNCM. Vous comprendrez que nous ne pouvons l’accepter.
Aucun bateau n’assurera les liaisons en Méditerranée aujourd’hui. Les marins et leurs représentants attendent la décision de la représentation nationale, ils attendent notre vote. Nous avons la possibilité de nous opposer à cette logique dévastatrice de la concurrence libre et non faussée que le peuple de France a rejetée le 29 mai 2005. Encore faut-il en avoir la volonté.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, chers collègues, notre groupe votera contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous prononcer sur un texte qui a fait l’objet de près de quinze heures de débat dans l’hémicycle, sur un texte dont l’objet central est l’article 7 définissant les conditions de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds. Je souhaite rappeler à quel point l’opposition a fait preuve de mauvaise foi s’agissant de cet article 7.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons entendu des députés UMP parler de faute politique lourde à propos du principe même de l’écotaxe. Nous avons entendu des députés UMP évoquer le poids écrasant de cette taxation future. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues de l’opposition, l’écotaxe poids lourds, c’est vous ! Vous en avez voté le principe, c’était le 23 juillet 2009 et nous étions d’ailleurs à vos côtés. Je me souviens du reste que le président Jacob avait rangé l’écotaxe au rang des mesures phares qui allaient déclencher « une profonde mutation de pensée »… Et voilà qu’en dix mois, en fait de mutation, l’opposition a fait marche arrière et récusé le principe même de l’écotaxe qu’elle avait instaurée.
J’ajoute que l’ancienne majorité avait cru bon de reporter l’application de l’écotaxe après les élections présidentielles et législatives alors que le Grenelle 1 en avait fixé l’échéance à l’année 2011.
J’ajoute également que les modalités d’application de l’écotaxe poids lourds avaient été arrêtées par le précédent gouvernement dans la plus grande précipitation et la plus totale discrétion.
Un décret d’application a été publié le dimanche 6 mai 2012, à la dernière heure du dernier jour du quinquennat précédent : un décret qui, de l’avis de tous les acteurs de la chaîne de transport routier de marchandises, relevait de l’usine à gaz, était inapplicable et même illisible. Il fallait donc reprendre le travail à zéro. C’est ce que vous avez fait, monsieur le ministre, avec une préoccupation essentielle : alléger la charge pour nos entreprises de transport routier, car derrière chaque poids lourd il y a les utilisateurs des services de transport, c’est-à-dire les commanditaires, les chargeurs.
En outre, le succès de l’écotaxe poids lourds et l’objectif de report modal qui en fonde le principe impliquent qu’un signal prix soit adressé directement aux utilisateurs du transport routier de marchandise pour les inciter à des modes alternatifs.
Telles sont les propositions de l’article 7 du projet de loi soumis à notre approbation. Il propose un dispositif simplifié, reposant sur une répercussion forfaitaire et automatique de l’écotaxe sur les chargeurs. Il est juste sur le plan économique, puisqu’il répartit équitablement la charge entre les acteurs de la chaîne du transport. Il tient également compte des réalités géographiques, puisque les régions périphériques – Aquitaine, Midi-Pyrénées, Bretagne – bénéficieront d’un abattement que nous avons souhaité majorer, ainsi que de la situation particulière des conditions de la collecte de lait, qui justifie une exonération fondée sur le type de véhicule employé dans ce secteur en très grande difficulté.
Je ne voudrais pas achever mon intervention sans citer les autres avancées de ce texte, notamment sur le plan social. Je pense à l’article 23 qui vise à appliquer les conditions du pays d’accueil aux gens de mer dans le cadre du cabotage maritime. Par cette mesure, c’est tout le débat suscité par la directive Bolkestein qui trouve sa réponse dans ce cadre particulier. La protection sociale des gens de mer s’en trouve renforcée, y compris en ce qui concerne le contrat de travail. Le texte, qui prévoit en outre des sanctions pénales en cas de manquement, est une manière efficace de lutter contre le dumping social auquel nos pavillons nationaux sont confrontés.
Tel est le point d’équilibre auquel nous sommes parvenus, et qui justifierait un large consensus. Pour toutes ces raisons, c’est avec conviction que le groupe SRC votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir donné bien des leçons durant de nombreuses années, l’opposition devenue majorité est bien vite devenue amnésique. Ce texte en est une preuve de plus : procédure accélérée, débats écourtés, refus d’écouter et de retenir le moindre amendement de l’opposition, qui ne remettait pourtant nullement en cause le fond du projet, mais souhaitait simplement l’enrichir avec pragmatisme et bon sens.
Que les choses soient claires : nous avons voté la loi Grenelle pour répondre à un défi écologique. Nous n’allons pas revenir dessus aujourd’hui. Nous voulons simplement que sa mise en œuvre en respecte l’esprit avec simplicité et efficacité. Or tel n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Certes, le projet de loi est global. Il aborde tous les modes de transports : le ferroviaire, le fluvial, le maritime, l’aviation civile. Il comporte des évolutions techniques appréciables, par exemple l’habilitation des agents des ports autonomes fluviaux à constater les contraventions de grande voirie. Il améliore également les procédures régissant la gestion des navires abandonnés.
Mais, par ailleurs, il comporte un article 7 dévastateur, qui précise les modalités de répercussion de l’écotaxe. Avec Martial Saddier et bien d’autres collègues du groupe, nous avons mis en garde contre ses effets pervers. Loin du « choc de simplification » vanté par le Président de la République, cet article crée une usine à gaz que nous refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) et ne garantit nullement aux transporteurs qu’ils pourront répercuter cette taxe sur les chargeurs – car il ne faut pas se leurrer sur la réalité des négociations commerciales, souvent très inégales. Dans bien des cas, on peut même craindre que la taxe ne soit répercutée sur le producteur ! Nous allons à l’opposé de ce qu’il faudrait faire.
Par ailleurs, sa mise en œuvre se révélera très coûteuse. Aux questions posées sur son coût de gestion, nous n’avons toujours pas de réponse claire, monsieur le ministre.
Autre mise en garde que nous avons formulée : le secteur du transport traverse actuellement une crise économique importante et n’est pas suffisamment compétitif. Or nous risquons fort, avec ce texte, d’accroître encore ses charges. Ne perdons pas de vue que 82 % des 37 500 entreprises de transport comptent moins de dix salariés et ont une rentabilité économique extrêmement faible.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe aurait aimé connaître le point de vue de M. Montebourg sur les failles du projet.
Ce texte est terriblement injuste. Injuste parce qu’il établit une distinction entre les transporteurs pour compte propre et pour compte d’autrui, véritable rupture d’égalité devant l’impôt qui ne manquera pas de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel ou d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Injuste parce qu’il touchera durement le transport de proximité, donc le tissu économique local. Injuste parce qu’il pénalisera les petites entreprises qui utilisent plusieurs fois par jour les mêmes portions de réseau taxé et qui effectuent des circuits courts. Injuste parce qu’il instaure une discrimination entre régions ayant un taux forfaitaire différent et totalement déconnecté du réseau. Injuste parce qu’il s’en prend à la ruralité, qui se voit taxée alors qu’elle n’a pas d’autre moyen de transport que la route et que la politique menée ne lui propose aucune alternative. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Pourtant, ce point aurait pu être abordé avec les articles relatifs au domaine ferroviaire.
Injuste encore car, sur le 1,2 milliard d’euros attendu, bien peu revient à l’entretien et au développement des infrastructures, et seuls 160 millions iront aux collectivités : une vraie misère !
Injuste enfin, car les sociétés d’autoroutes vont bénéficier grâce au report du trafic d’un effet d’aubaine d’environ 300 millions d’euros, ce qui ne les empêchera pas d’augmenter leurs tarifs par ailleurs.
Mes chers collègues, le souhait du groupe UMP a toujours été que le dispositif du Grenelle soit facile à appliquer, équitable et juridiquement solide, car tel est l’esprit du Grenelle. Or, aujourd’hui, vous nous proposez un texte qui se révélera rapidement coûteux en fonctionnement, illisible, Folio 4495inapplicable et pénalisant pour nos PME. Nous avons tenté de l’améliorer par nos amendements mais en vain : vous les avez tous refusés les uns après les autres.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)