Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Présentation
debate, 16/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui, peut-être pour la dernière fois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quelle déception !
M. Manuel Valls : …– oui, je vois bien la tristesse qui se lit sur vos visages – autour du projet de loi relatif aux élections départementales, intercommunales et municipales. Nous nous retrouvons après trois mois d’échanges fructueux entre nous comme entre les deux assemblées : l’Assemblée a consacré 62 heures à ce projet, sans procédure accélérée ni temps programmé. Nous nous retrouvons pour la lecture définitive du texte adopté par votre assemblée en nouvelle lecture, la troisième, la semaine dernière.
Au cours de ces débats, le Gouvernement a écouté les deux assemblées et les députés de tous les groupes parlementaires. Et le texte a évolué.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Sauf sur l’essentiel !
M. Manuel Valls : Il a évolué sur le seuil de 12,5 % des inscrits pour le maintien au deuxième tour des élections cantonales ; sur le seuil pour l’application du scrutin de liste communal ; sur la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, qui prend en compte les spécificités de Lyon et de Marseille ; sur les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal ; sur la composition des conseils municipaux et le nombre de conseillers dans les petites communes.
J’ai tenu mes engagements, pris devant vous, avec vous.
Mais naturellement, la colonne vertébrale de ce texte, c’est le scrutin binominal, majoritaire et paritaire.
Aujourd’hui, le temps de conclure nos échanges est venu. Il est temps de faire aboutir une réforme qui, dans nos départements, dans nos communes, viendra consolider ce lien de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pas du tout !
M. Manuel Valls : Partout dans les territoires, les élus locaux – vous le savez tout autant que moi – se mobilisent, donnent de leur temps pour l’intérêt général de leur collectivité. Ces élus, bénévoles pour une immense majorité d’entre eux, ne peuvent que gagner à voir leur légitimité encore renforcée. Tout approfondissement démocratique est un gain pour les citoyens et pour ceux qui les représentent.
Proximité, parité, représentativité, tels sont les principes, mesdames et messieurs les députés, qui renforceront le lien démocratique dans nos territoires, lesquels seront, demain, les fondements de notre démocratie locale.
Demain, la démocratie départementale bénéficiera d’un nouveau souffle. Les nouvelles appellations de conseil départemental et de conseiller départemental permettront de mieux identifier l’institution et ses élus, et de renforcer leur légitimité auprès de nos concitoyens. Le renouvellement unique tous les six ans – qui n’est pas suffisamment souligné – permettra aux assemblées départementales d’être, dès 2015, dotées d’une majorité claire pour la durée d’un mandat. Cette évolution favorisera, j’en suis convaincu, l’expression de projets départementaux plus clairs, plus lisibles pour les électeurs, ce que l’instauration du conseiller territorial ne permettait pas.
Surtout, la démocratie départementale sera, demain, une démocratie paritaire et respectueuse des territoires.
En matière de parité, l’anomalie départementale était devenue inacceptable.
L’élection d’un binôme paritaire constituera un progrès réel, facilement mesurable. Soyons précis : aujourd’hui, 605 femmes sont élues dans les départements. Elles seront 1 465 de plus demain !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Manuel Valls : Cette parité s’appliquera également aux exécutifs départementaux. L’application qui sera faite en leur sein des règles qui existent déjà depuis 2007 pour les régions garantira un respect effectif de la parité : 172 femmes sont vice-présidentes de conseils généraux aujourd’hui ; elles seront 517, à égalité avec les hommes.
C’est une avancée pour la démocratie, c’est aussi une avancée pour l’institution départementale.
Demain, ceux qui, aujourd’hui, critiquent le binôme, admettront, je l’espère, qu’il s’agit de la seule solution permettant d’allier parité et proximité, qu’il s’agit, en fait, du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous n’en avez pas cherché d’autres !
M. Manuel Valls : Certains ont défendu le statu quo, en l’occurrence le scrutin majoritaire à deux tours, sans pouvoir toutefois proposer une solution précise, concrète, effective, en faveur de la parité.
D’autres ont défendu le scrutin proportionnel de liste, qui ne permet cependant pas cette proximité à laquelle une large majorité de parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, et une très large majorité d’élus, notamment d’élus locaux, sont profondément attachés.
Il fallait donc inventer, et nous l’assumons, un mode de scrutin qui garantisse cette proximité, profondément ancrée dans la réalité de la vie des départements, des conseils généraux, et qui permette en outre d’assurer la parité.
En effet, chacun, la main sur le cœur, a souligné son attachement à la parité. Mais force est de constater, notamment lors du dernier scrutin départemental, que le nombre de femmes candidates et élues est en baisse : cela est inacceptable.
Si la loi n’intervient pas pour imposer la parité, nous n’y parviendrons pas. En l’absence de tout mécanisme de sanction financière, à l’instar de celui existant pour les élections législatives, nous vous proposons un mode de scrutin qui changera en profondeur la vie de nos conseils généraux,…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est certain !
M. Manuel Valls : …mais qui garantira la représentation des territoires et la proximité auxquelles vous êtes attachés.
Demain, la carte cantonale tiendra compte des réalités de la population française, dans le respect des territoires.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est faux !
M. Manuel Valls : Les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques de la France. Parmi tous ceux qui suivent nos débats, combien savent que la carte cantonale n’a, pour l’essentiel, pas évolué depuis plus de deux siècles ? Nos compatriotes peuvent parfaitement comprendre que les réalités économiques, sociales, culturelles, urbaines et rurales de la France ont profondément évolué.
Ainsi, les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques de la France contemporaine, ni à la répartition de ses bassins de vie ; nos débats nous ont permis de partager ce constat.
La cohérence commande donc d’opérer un remodelage global de la carte cantonale – remodelage auquel vous vous seriez livré de toute façon, puisque le conseiller territorial opérait une confusion entre le département et la région.
Ce remodelage répond à des principes, que vous connaissez, et notamment à ce principe simple, mais incontournable, rassemblant tous les démocrates et particulièrement les parlementaires : l’égalité du suffrage doit être enfin garantie dans nos départements.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Manuel Valls : Ce principe irrigue toute la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière qui, en la matière, s’est précisée et durcie au fil des années.
J’ai donc proposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale, qui a accepté l’amendement gouvernemental présenté à cet effet, de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique. Sécuriser ce dispositif permet en outre une bonne représentation des territoires ; nous avons d’ailleurs adopté un amendement en ce sens, présenté par M. Sauvadet.
La France est diverse, par son peuplement, par sa géographie, par ses paysages, par ses traditions. Ces paysages, comme ces traditions, structurent notre espace. Ils seront pris en compte dans le découpage cantonal, ainsi que je m’y suis régulièrement engagé au cours de nos débats. Tel est l’objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction de ce projet de loi, et sur lesquelles nous avons considérablement progressé, avec vous et grâce à vous – je pense notamment aux élus représentant les territoires ruraux.
Par ailleurs, la démocratie territoriale de demain permettra à l’intercommunalité de trouver enfin sa place. Sur ce point, nous avons trouvé, sinon un consensus, du moins un accord très majoritaire.
Demain, les conseillers intercommunaux auront la visibilité et la légitimité démocratique nécessaires tant à leur action qu’à l’exercice des compétences et des missions assumées par nos communautés urbaines, nos communautés d’agglomérations et nos communautés de communes. Dès 2014, ils seront élus par « fléchage ».
Demain, la démocratie communale sera renforcée et féminisée. La commune et la figure du maire sont et resteront des points d’ancrage importants de la démocratie locale, car les Français y sont attachés : il n’est donc pas question de les remettre en cause. Mais, là encore, l’approfondissement démocratique est gage de légitimité.
Demain, et je le dis notamment pour ceux qui considèrent que l’on ne va jamais assez loin, 85 % de la population française bénéficieront d’un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste : 85 % !
Mais il fallait aussi entendre la voix des élus des communes les plus petites. Il est parfois difficile de constituer des listes, et la réforme ne doit pas constituer une entrave au travail de ces élus qui, chaque jour, s’engagent pour leur commune et agissent pour leurs concitoyens. Ils ont été entendus avec la fixation du seuil à 1 000 habitants.
Mesdames et messieurs les députés, avec cette lecture définitive, nous arrivons à l’ultime étape de la discussion de ce texte devant l’Assemblée nationale. Je crois très sincèrement que nos débats ont permis d’enrichir le texte, de l’amender lorsque cela était nécessaire.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !
M. Manuel Valls : Je me suis personnellement tenu à l’écoute des élus et des parlementaires de tous bords.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Manuel Valls : Le Gouvernement estime qu’au fil des navettes, nous sommes parvenus à un texte équilibré et satisfaisant.
Nous connaîtrons évidemment d’autres étapes, tout d’abord avec la décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi. Nous aurons ensuite à opérer le découpage de nos départements, en consultant les grands élus, en demandant l’avis des conseils généraux, puis en soumettant au Conseil d’État – sauf pendant la période estivale – le découpage ainsi proposé, département par département.
Après le débat de fond qui s’est déroulé la semaine dernière, je suis convaincu que toutes les garanties ont été prises. Ce texte permet ainsi d’assurer que le découpage préservera les équilibres politiques territoriaux de nos départements, même si naturellement il appartient aux électeurs de faire les choix qui s’imposent – vous savez parfaitement qu’aucun découpage, aucun mode de scrutin, ne peut préserver quiconque de la volonté des électeurs. Mais il permet surtout de préserver les spécificités.
Non seulement nous confortons notre démocratie communale et créons les conditions d’une plus grande lisibilité de l’intercommunalité, mais, avec ce mode de scrutin, nous préservons le département et approfondissons notre démocratie départementale.
Cette ultime étape est l’occasion de bâtir ensemble l’avenir de notre démocratie comme de nos territoires.
Je remercie chacun d’entre vous pour votre participation à ce débat et pour avoir contribué à enrichir ce texte. Je salue tout particulièrement le rapporteur Pascal Popelin, qui s’est montré très actif pour faire entendre la voix des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte. Nous avons également pu compter sur la sagesse du président de la commission des lois. Merci à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, cette lecture définitive nous donne l’occasion de porter un regard sur le travail collectif que nous avons accompli ensemble, en vue d’adapter et de moderniser certains modes de scrutins locaux.
Il en va ainsi de l’élection des futurs conseillers départementaux, mandat que nous souhaitons maintenir, tandis que d’autres avaient fait le choix de le supprimer au profit d’un nouveau mandat mixte et unique : celui de conseiller territorial,…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Encore ! Arrêtez avec cela !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …qui réunissait en une seule et même personne – c’est factuel, mon cher collègue Sauvadet ! – les fonctions de conseiller général et de conseiller régional.
Quand je parle de mandat unique, chacun aura compris qu’il ne s’agissait en rien d’une nouvelle étape vers une limitation du cumul des mandats, mais au contraire de conforter par la loi cette pratique, qui fait et continuera de faire l’objet de débats.
Et quand je parle de mandat mixte, il n’aura échappé à personne que l’intention n’était pas davantage de faire progresser la représentation des femmes dans les organes délibérants de nos collectivités territoriales, mais plutôt d’organiser son recul dans les assemblées régionales, tout en pérennisant sa faiblesse dans les assemblées départementales.
Il n’est donc pas étonnant que notre projet de rétablissement des élus départementaux, choisis au moyen d’un mode de scrutin nouveau, conciliant tout à la fois l’ancrage territorial…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais non !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …que confère l’élection au scrutin majoritaire dans le cadre de cantons, et la parité que permet le caractère binominal des candidatures, ait constitué le principal, pour ne pas dire l’unique, clivage de ce projet de loi.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas rien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : J’ai entendu répéter durant nos débats que, pris par je ne sais quel mouvement de panique, nous aurions pour ambition de modifier tous les modes de scrutins durant ce quinquennat.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je me permets tout d’abord de faire remarquer aux tenants de cette argumentation que vouloir changer les modes de scrutins locaux en raison d’une prétendue convenance politique de circonstance constituerait de notre part une démarche bien curieuse puisque, avec les Folio 4498modes de scrutins existants, nous avons largement emporté les trois dernières séquences d’élections territoriales intervenues depuis 2004. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Une telle affirmation est, en outre, inexacte. Ainsi, nous n’avons pas proposé de modifier le mode de scrutin qui était en vigueur pour les deux dernières élections régionales ; il ne résulte pas de notre décision, mais bien de celle de la précédente majorité.
Nous ne considérons pas ce mode de scrutin comme parfait, loin s’en faut. Mais il répond, à peu près convenablement, aux objectifs que les citoyens sont en droit d’en attendre. De plus, j’observe que, lors de nos travaux, les seules tentatives pour faire évoluer ce mode de scrutin ont émané d’élus de l’opposition, à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat.
De la même manière, nous n’avons pas proposé de « chambouler » les modes de scrutins existant de longue date pour les élections municipales, mais simplement de moderniser la vie démocratique des communes, en étendant les modalités en vigueur depuis 1983 dans celles de plus de 3 500 habitants.
Ce système fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus, même si cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, si l’on se réfère aux débats parlementaires de 1982 qui ont conduit à son instauration, l’on retrouve des critiques étonnamment semblables à celles apportées aujourd’hui au scrutin majoritaire binominal paritaire que nous proposons pour les élections départementales.
Depuis, l’élection de listes municipales au scrutin majoritaire avec prime proportionnelle est entrée dans les mœurs, et chacun s’accorde sur l’opportunité de l’appliquer à un plus grand nombre de communes.
Seul le seuil de population a fait débat entre nous. Le Gouvernement a proposé un seuil de 1 000 habitants, alors que le précédent gouvernement, je le rappelle, avait envisagé un seuil de 500. Le groupe SRC de l’Assemblée était favorable à ce même seuil de 500. Sensibles à l’insistance de nos collègues du groupe RRDP emmené par Alain Tourret,…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Et à celle du groupe UMP !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …à l’écoute de l’amicale pression de l’Association des maires de France relayée dans cet hémicycle par le président Pélissard, et soucieux de rassembler le plus largement possible, nous avons accepté de fixer le point d’équilibre à 1 000 habitants en nouvelle lecture la semaine dernière.
J’ai la conviction personnelle qu’il s’agit là d’une étape vers la généralisation du scrutin de liste dans toutes les communes de France, car des voix de plus en plus nombreuses, émanant d’élus de terrain de toutes sensibilités politiques, pointent les travers et l’archaïsme du système du panachage.
Quant à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, ce projet de loi ne fait que mettre en œuvre un principe déjà entériné à l’occasion de la réforme territoriale de 2010 initiée par la précédente majorité.
Donner aux citoyens la possibilité de choisir directement ceux qui ont la mission d’exercer les compétences de plus en plus importantes dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale s’inscrit pleinement dans le sens de l’histoire et fait l’objet d’un large consensus, exception faite de nos collègues du Front de gauche – je leur en donne acte –, comme l’a exprimé Marc Dolez avec la constance que nous lui connaissons.
Nos débats ont permis de prendre en compte la préoccupation de souplesse dans la présentation des listes, exprimée par de nombreux maires ainsi que par l’Assemblée des communautés de France.
Nous avons donc beaucoup échangé sur ces questions, qui touchent à la démocratie de proximité, pour aboutir au texte final qu’il nous est proposé d’adopter définitivement. Neuf réunions et près de treize heures de discussions au sein de la commission des lois, seize séances publiques représentant jusqu’ici quarante-deux heures de débats pour notre seule Assemblée ont été nécessaires – ces chiffres sont légèrement différents de ceux du ministre de l’intérieur, comme d’habitude. (Sourires.) Certains ont estimé que c’était trop, les mêmes qui regrettaient que nous allions trop vite tout en s’employant à ce que nous ne puissions pas accélérer… Sans doute s’agit-il là de l’expression des paradoxes qui parfois traversent l’être humain.
Pour ma part, je veux retenir de ces échanges qu’ils ont permis l’adoption de 169 amendements en commission et de 94 autres en séance publique. Ces chiffres attestent tout à la fois de la qualité de notre travail parlementaire et de l’écoute du Gouvernement. Je tiens à saluer une nouvelle fois à cette tribune, l’esprit d’ouverture et de respect dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre.
Il nous reste désormais à achever notre travail de législateur avec cette lecture définitive. Pour l’essentiel, à ce stade, le seul point qui continue de faire différence entre nous concerne le mode de scrutin que nous proposons d’instaurer pour les élections départementales, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. C’est d’ailleurs sur l’article 2 et ceux qui en sont la conséquence que les discussions ont achoppé au Sénat. Permettez-moi de m’étonner d’une chose : alors qu’il a abondamment été fait référence à la position de l’Association des maires de France lorsqu’il s’est agi de fixer le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, l’opinion favorable au scrutin majoritaire binominal paritaire de l’Assemblée des départements de France, certes pas unanime mais nettement majoritaire, a toujours été occultée par nos contradicteurs.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne sais pas où vous avez pris cela !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je veux également redire ici que, tout au long de nos débats, aucun mode de scrutin alternatif à celui que nous proposons n’a été en situation de rassembler une majorité. On peut le comprendre au sein de notre Assemblée, mais il n’en a pas été autrement au Sénat, où la chose eût été arithmétiquement plus aisée.
Nos collègues du groupe écologiste, autour de Paul Molac, tout comme ceux du Front de gauche, ont défendu avec conviction le scrutin proportionnel. C’est cohérent de leur part, puisqu’ils considèrent que toutes les élections de notre République devraient se dérouler ainsi. J’aurai donc peine à les convaincre, mais je veux toutefois soumettre à leur sagacité un dernier argument : organiser le même jour deux élections distinctes, l’une pour la région et l’autre pour le département, avec le même mode de scrutin, c’est d’une certaine manière valider le principe d’interchangeabilité des conseillers départementaux et des conseillers régionaux, donc l’idée du conseiller territorial qu’ils ont avec nous souhaité abroger.
Sur cette question du mode de scrutin départemental dont le principe majoritaire les rebute, mais dont, je pense, le volet paritaire leur convient, j’ai envie de leur dire, à ce moment de nos débats : mes chers collègues, il faut parfois savoir arrêter une grève ! (Sourires.)
La position de nos collègues de l’opposition a été, pour moi, moins claire.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oh !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il ne m’a pas échappé – comment aurait-il pu en être autrement ? – qu’ils ne voulaient pas du scrutin binominal paritaire.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça, c’est clair !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais que proposaient-ils à la place ? Notre collègue Sauvadet, au nom de l’UDI, a fait preuve d’inventivité lui aussi, en défendant, avec la même conviction d’ailleurs, plusieurs alternatives aux effets pourtant très différents les uns des autres. Malgré tout son talent et toute l’énergie qu’il a déployée, ses propositions n’ont pas eu l’heur de convaincre, même si l’UMP, dans un prudent mouvement qu’il n’a opéré qu’à l’Assemblée parce qu’un tel amendement n’avait ici aucune chance d’être adopté, a fait mine, à la toute fin de la nouvelle lecture, de se rallier au scrutin proportionnel. L’UMP s’est en revanche bien gardée de faire de même au Sénat, où l’entreprise aurait peut-être été couronnée de succès – ce qui prouve combien elle tenait à cette proportionnelle…
Bref, une majorité de rejet, pour des raisons non convergentes, a pu être réunie au Sénat, mais aucune majorité de projet, pour un autre mode de scrutin départemental, n’a pu y émerger. Et ce n’est pas aujourd’hui qu’il pourra en être autrement, ici, où une majorité existe…
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Réduite au seul parti socialiste !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …pour doter notre République d’un mode de scrutin nouveau, moderne et clair, qui permettra de maintenir l’ancrage territorial des élus départementaux, demain aussi nombreux que les élues départementales.
Il convient donc d’achever nos travaux en adoptant ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)