Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Motion de rejet préalable

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral : Motion de rejet préalable

debate, 16/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois que j’ai l’honneur de présenter à cette tribune, au nom du groupe UMP, une motion de rejet préalable contre le projet de loi modifiant les règles d’élection des régions, des départements et des communes. Cela fait trois mois que le Parlement débat de ce texte. Nous travaillons avec sérieux et courtoisie, nous prenons le temps d’avoir des discussions précises et approfondies, mais, lecture après lecture, nous nous heurtons à un mur, à l’obstination du parti socialiste résolu à faire voter cette loi, seul contre tous.
Contre l’avis du Sénat d’abord. On le sait, la Constitution proclame que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. C’est lui qui a la responsabilité de s’exprimer au nom des régions, des départements, et des communes. C’est lui qui a la charge de faire entendre la voix des 500 000 élus qui font vivre au quotidien la démocratie locale, et c’est précisément parce qu’il exerce cette mission de défense de la démocratie locale qu’il ne veut pas de votre projet de loi et qu’il refuse tout particulièrement ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, la colonne vertébrale du texte, c’est-à-dire le scrutin binominal départemental.
Mais vous avez décidé de ne tenir strictement aucun compte du vote du Sénat, puisque vous demandez à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La lettre de la Constitution vous y autorise sans doute, mais vous malmenez son esprit. Si la Constitution impose que le Sénat ait la priorité pour examiner les textes « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales », ce n’est certes pas pour que seule l’Assemblée nationale, in fine, vote de tels projets de loi. Il y a très peu de précédents sous la ve République en ces matières.
En réalité, le dernier mot reviendra au seul groupe socialiste de notre Assemblée, puisque seuls les députés socialistes approuvent ce texte.
Je vous rappelle, en effet, mes chers collègues, que 272 députés seulement ont voté en faveur du projet de loi mercredi dernier, lors du vote solennel en nouvelle lecture, ce qui signifie qu’une majorité d’entre nous – 305 députés très exactement – ont choisi de ne pas l’approuver.
Ces oppositions et ces réticences parlementaires se sont nourries, semaine après semaine, des inquiétudes très vives qui s’expriment sur le terrain. À l’écoute de ces préoccupations légitimes, nous nous sommes efforcés de faire entendre, dans cet hémicycle, la voix du bon sens, en combattant un projet de loi qui en manque tant.
Nous avons bataillé pour relayer les attentes des maires de France. Nous avons obtenu, avec les radicaux, que le scrutin de liste aux élections municipales ne s’applique pas dans les plus petites communes et soit limité aux communes de plus de 1 000 habitants. Nous persistons à vous demander la suppression du nouveau mode de scrutin départemental binominal, qui n’est réclamé par personne sur le terrain, car personne ne pense un seul instant que l’instauration d’un tel binôme rendra plus efficace le travail des différents échelons de collectivités.
Vous réussissez la prouesse de créer 2 650 conseillers régionaux et départementaux de plus que le nombre d’élus territoriaux qui était jusqu’alors prévu, tout en inventant une répartition territoriale qui éloignera inévitablement ces élus de leurs électeurs.
Vous avez choisi d’inventer un mode de scrutin départemental qui vous permet de faire table rase du passé. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives, vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants, vous refusez de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. En vérité, chacun a compris que le binôme n’est qu’une invention bizarre qui vous donne le moyen de procéder à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Un charcutage !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Les sécateurs, place Beauvau, sont déjà aiguisés. La prise de contrôle des conseils généraux par les territoires urbains, au détriment des territoires ruraux, va être méthodiquement organisée dans l’espoir, sans doute illusoire, de renforcer les positions du parti au pouvoir.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Vous êtes des connaisseurs !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous regrettons, monsieur le ministre, que vous ayez refusé la création d’une instance pluraliste, présidée par un parlementaire de l’opposition, qui Folio 4500aurait donné un avis, publié au Journal officiel, sur chaque redécoupage, dans chaque département, en toute transparence.
Si vous vous êtes obstiné à refuser cette instance pluraliste et si elle vous dérange manifestement autant sur les bancs de la majorité, c’est précisément parce que vous avez fait le choix de l’opacité. Nous le déplorons, nous le dénonçons et nous n’en resterons pas là. Bien évidemment, nous porterons le débat devant le Conseil constitutionnel.
Car ce projet de loi, monsieur le ministre, n’est pas sans fragilités juridiques. Je n’en évoquerai ici que les principales.
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 3 avril 2003, que l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi était applicable aux modes de scrutin. Le commentaire de cette décision, dans les cahiers du Conseil constitutionnel, précise ceci : « En définissant un mode de scrutin, le législateur ne doit pas s’écarter sans motif d’intérêt général de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, lequel revêt une importance particulière en matière électorale afin d’assurer la sincérité du scrutin et l’authenticité de la représentation. »
L’invention du binôme est-elle conforme à ce principe d’intelligibilité de la loi, à l’exigence de sincérité du scrutin et au principe de liberté de vote du citoyen ? Rien n’est moins sûr. Le binôme de candidats est censé être solidaire pendant la campagne électorale, mais dès l’élection acquise, cette solidarité se brise et les deux élus exercent, sur le même territoire, leur mandat indépendamment l’un de l’autre, au point qu’ils peuvent, non seulement voter de manière opposée lors des sessions du conseil départemental mais également se présenter l’un contre l’autre lors des prochaines élections, dans le plus grand désordre. Comprenne qui pourra.
La bizarrerie du binôme est redoublée par une autre curiosité juridique : vous institutionnalisez, dans certaines situations, l’obligation, pour les électeurs d’un canton, de n’être durablement représentés que par 50 % des élus qu’ils sont censés désigner.
Votre texte prévoit, en effet, que lorsqu’un titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, le siège devient vacant, sauf si l’autre titulaire est lui-même dans l’impossibilité d’être remplacé par son suppléant.
Vous prohibez ainsi la double vacance mais vous autorisez la vacance simple, laquelle peut en l’espèce durer plusieurs années, ce qui revient à instituer un mode de scrutin dont la particularité est d’organiser l’impossibilité, pour des électeurs, d’être représentés par des élus.
Ces vacances institutionnalisées sont d’autant plus fragiles, au plan juridique, qu’elles peuvent affecter l’administration même du département, en réduisant fortement le nombre de conseillers départementaux qui siégeront effectivement au sein de l’assemblée départementale et, plus grave encore, le cas échéant, en y inversant la majorité.
Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, en nouvelle lecture, a justifié ici l’institutionnalisation de ces vacances de sièges en ces termes particulièrement hasardeux : « Dans le cas que vous évoquez, où l’un des deux éléments du binôme ne siège pas car le titulaire et le suppléant sont tous les deux empêchés, pour rester cohérent avec le reste du projet de loi, il faudrait prévoir l’organisation d’une élection partielle sexuée ! C’est évidemment impossible du point de vue constitutionnel. »
C’est bien la démonstration, par le Gouvernement lui-même, de l’extrême fragilité constitutionnelle inhérente au principe même du binôme, puisque pour être cohérent avec le binôme paritaire, nous dit le ministre, il faudrait une élection partielle sexuée qui est évidemment impossible du point de vue constitutionnel.
Pour contourner cette difficulté qui est en réalité incontournable, le projet de loi prive nécessairement un électeur du droit d’être représenté par un élu.
Mais ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité de cette contre-réforme. Le principe d’égalité devant le suffrage est également méconnu lorsque l’article 3 définit un nombre de cantons par département sans aucune justification démographique d’aucune sorte. Des départements dont la population varie du simple au double disposeront d’un nombre de conseillers départementaux similaire. Une autre règle de répartition, par exemple un système de strates, aurait pu et aurait dû être définie par la loi afin de respecter le principe d’égalité devant le suffrage, ce qui nécessitait de ménager un équilibre entre, d’une part, le respect de la logique démographique et, d’autre part, la prise en compte des impératifs d’intérêt général liés à l’aménagement du territoire et donc à la nécessité de représenter les territoires ruraux.
De même, vous avez rejeté, à plusieurs reprises, nos amendements proposant l’inscription, à l’article 23 de la loi déférée, d’une règle selon laquelle la délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives. Nécessairement, vous choisissez que les circonscriptions législatives puissent ne pas respecter, elles-mêmes, les limites des cantons. C’est méconnaître directement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé, dans une décision du 2 juillet 1986, que, s’agissant des circonscriptions législatives, « il convient de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne vaut que pour ces seuls cantons. »
La modification de la répartition des sièges des conseillers de Paris à laquelle le projet de loi procède paraît également très fragile au plan constitutionnel. Vous créez trois sièges dans les 10e, 19e et 20e arrondissements. Vous en supprimez trois dans les 7e, 16e et 17e arrondissements. Cette nouvelle répartition méconnaît le principe d’égalité devant le suffrage, car elle n’obéit à aucune logique démographique. En effet, d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. De tels écarts ne sont justifiés par aucun impératif d’intérêt général.
Tel est également le cas du report des élections départementales et régionales à 2015. On ne voit pas quel motif d’intérêt général peut justifier que les élections départementales et régionales, qui doivent se tenir en mars 2014, soient reportées à l’année suivante. Le Gouvernement prétend vouloir lutter contre l’abstentionnisme. Mais c’est précisément le couplage des élections régionales et départementales avec les élections municipales de mars 2014 qui était de nature à limiter l’abstention, ce qui constitue un objectif d’intérêt général reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel. Les statistiques démontrent en effet que le taux de participation aux élections locales est plus élevé lors des élections municipales. Si le législateur entend vraiment augmenter le taux de participation, il doit faire l’inverse, précisément l’inverse, de ce que prévoit le projet de loi, c’est-à-dire coupler les élections régionales et les élections départementales avec les élections municipales.
Le report des élections régionales et départementales, tel que le prévoit le projet de loi, est entaché d’un autre motif d’inconstitutionnalité : il porte atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial de septembre 2014 et est susceptible de faire basculer, dans un sens ou dans l’autre, la majorité du Sénat.
Jusqu’à présent, que cela soit en 1998, en 2001, en 2004, en 2008 ou en 2011, le renouvellement du Sénat a toujours fait suite au renouvellement des conseils généraux. Dans les Cahiers du Conseil constitutionnel relatifs à la loi de décembre 2005 portant sur les dates de renouvellement du Sénat, le commentateur autorisé relevait que cette loi « assurait que les sénateurs ne seraient pas élus par des grands électeurs en fin de mandat » et il poursuivait ainsi : « Au regard du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales, il est préférable [...] de rapprocher à l’avenir l’élection des sénateurs de la désignation par les citoyens du collège électoral sénatorial. » Votre projet de loi fait exactement le contraire. Les sénateurs qui seront élus en 2014 le seront par des grands électeurs, conseillers régionaux et départementaux, en fin de mandat et, de surcroît, exerçant leur mandat au-delà du terme qui était défini légalement lors du dernier renouvellement par moitié du Sénat.
J’ajoute que la part des grands électeurs ainsi affectés par le projet de loi est loin d’être négligeable, puisqu’ils représentent 4 % du collège électoral du Sénat. Cette proportion est encore plus forte dans certains départements. Tel est le cas en Corse, où la part des élus prorogés s’élèvera à 11,2 % en Corse-du-Sud et à 10,2 % en Haute-Corse. Tel est également le cas en Guyane, où la part d’élus prorogés atteindra 11,6 % et où il reviendra à des conseillers régionaux et généraux prorogés d’élire des sénateurs, alors même que les Guyanais s’étaient prononcés, par référendum, en faveur de la suppression des collectivités régionale et départementale au bénéfice de la création d’une collectivité unique dès 2014.
En maintenant ce projet de loi contre vents et marées, le Gouvernement commet, en vérité, trois erreurs.
Une erreur juridique, d’abord, comme je viens de l’exposer. Le Conseil constitutionnel en sera juge, puisque nous le saisirons.
Une erreur politique, ensuite. Le Parti socialiste prétend avoir raison seul contre tous, seul contre l’ensemble des autres formations politiques de notre pays.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument ! C’est très vrai !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce bien raisonnable ? Devant l’opposition résolue et répétée du Sénat, devant l’opposition des groupes UMP et UDI, devant les réticences exprimées bien au-delà de nos groupes, le Gouvernement aurait dû retirer ce projet de loi et chercher les voies d’un consensus, à l’écoute des collectivités territoriales de notre pays, au service de la démocratie locale, dans l’intérêt général.
La troisième erreur est, je le crois profondément, une faute morale. À l’heure où nos compatriotes expriment une profonde défiance à l’endroit du fonctionnement démocratique, vous avez tort d’alimenter le soupçon de petits arrangements. En modifiant les règles du jeu à quelques mois de rendez-vous électoraux, vous donnez le sentiment de chercher à manipuler les scrutins.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas seulement un sentiment !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Ce faisant, vous alimentez la défiance à l’égard des institutions.
Prenez garde à ne pas aggraver la crise démocratique qui sape les fondements de notre République.
C’est pourquoi je vous appelle, au nom du groupe UMP, à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cher collègue Larrivé, vous êtes constant, avez-vous dit. Aussi me permettrez-vous de l’être également.
Vous savez, dire : « Moi j’ai raison, l’autre est dans l’erreur » est une forme de manichéisme qui réserve parfois des surprises. Un peu plus de modestie permet de mieux anticiper l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Parlez pour vous !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous avez rappelé le rôle éminent du Sénat en matière de représentation des collectivités territoriales. Je vous ai répondu par anticipation, tout simplement parce que je connais bien votre dialectique, qu’aucune majorité en faveur d’un mode de scrutin alternatif n’avait pu se dégager au Sénat. Croyez bien que j’en suis complètement navré, même si je le suis sans doute un peu moins que vous, à n’en pas douter…
Un mot sur le découpage électoral, que je n’ai pas traité tout à l’heure : je savais qu’il reviendrait dans la discussion et je comprends qu’il vous préoccupe.
Vous aviez tellement l’habitude de faire cela vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De ce fait, vous ne pouvez vous empêcher d’associer le concept de découpage à ceux de charcutage et de tripatouillage ! Eh bien, j’ai tout de même le sentiment que c’est un peu freudien.
Non, cette pratique, nous ne la reprendrons pas à notre compte. La loi fixe des critères stricts, sur des bases essentiellement démographiques, selon le principe de l’égalité du suffrage qui n’est absolument pas respecté aujourd’hui. Elle prévoit des exceptions liées aux spécificités locales telles qu’admises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par celle du Conseil d’État, sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé au cours de ces différentes lectures.
Il y aura aussi, comme l’a rappelé le ministre, la consultation des assemblées départementales actuelles. Le texte le prévoit, comme il prévoit des décrets en Conseil d’État, qui pourront eux-mêmes faire l’objet de recours.
Je pense donc qu’il serait souhaitable de cesser ces procès d’intention sur ces découpages : vous pourrez juger sur pièces de la réalité.
Je vous en donne acte, par rapport aux précédentes motions de rejet, vous avez essayé de travailler un peu plus sur la question des griefs en termes de constitutionalité. Mais vous nous avez annoncé que vous saisiriez le Conseil constitutionnel : nous attendrons donc la saisine du Conseil constitutionnel et nous verrons bien si les arguments que vous avez développés trouvent écho auprès du juge constitutionnel. Dans l’attente, je propose à l’Assemblée nationale de repousser votre motion de rejet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Tout a été dit. M. Larrivé a développé ce qui sera le recours de l’UMP devant le Conseil constitutionnel : c’est tout à fait son droit.
D’ailleurs, l’information n’était pas arrivée au Sénat hier : M. Grosdidier, qui siégeait il y a peu de temps sur ces bancs, a proposé jusqu’au bout, avec une conviction tout à fait sympathique, de rétablir le « tunnel » des 30 %. Quand je lui disais qu’il y aurait un recours, il me répondait qu’il n’en fallait pas !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas responsable de tous les sénateurs ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Je comprends. Et surtout de celui-ci ! Je reconnais que c’est difficile : pardon de le signaler, cela fera un fait personnel, je n’en doute pas. (Sourires.)
Très honnêtement, nous avons trouvé un accord sur l’intercommunalité et sur le seuil concernant les communes. C’est une bonne chose que l’Assemblée nationale et le Sénat se soient retrouvés sur ce sujet-là. C’est important, d’autant qu’un travail avait déjà été entamé par la majorité précédente, même s’il n’avait pas abouti.
Le désaccord, nous l’avons tous dit, porte sur le scrutin cantonal. Nous, nous pensons que ce mode de scrutin permet à la fois de préserver le département, la proximité, et d’imposer la parité. Celle-ci constituant un principe constitutionnel, nous ne voyons pas les éléments qui poseraient des problèmes, mais il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer.
Au terme de ce débat et avant la discussion générale sur la dernière lecture, tous les arguments ayant été échangés, le Gouvernement appelle aussi au rejet de cette motion.

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai trouvé la défense de cette motion extrêmement convaincante, sur le fond comme sur la forme.
Je voudrais d’abord répondre à M. Popelin, notre rapporteur, qui a estimé qu’il n’y avait pas de motifs d’inconstitutionnalité suffisamment convaincants pour donner corps à cette motion. Je lui rappelle qu’une motion de rejet préalable vise aussi, depuis la réforme de notre règlement, à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle est adoptée, et c’est pourquoi nous la soutenons, elle entraîne le rejet du texte.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cela ne m’avait pas échappé.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh bien moi, je vais lancer un appel républicain à tous nos collègues qui, pendant des heures de débat, ont exprimé leur désaccord avec ce mode de scrutin : je m’adresse au Front de gauche, je m’adresse au Parti communiste, je m’adresse aux élus écologistes, je m’adresse aux élus radicaux de gauche. Vous connaissez la position de l’UDI et celle de l’UMP, chacun la connaît. Je leur dit que nous avons là, entre nos mains, la dernière possibilité de faire renoncer le Gouvernement à un mode de scrutin que le Parti socialiste à lui seul veut imposer à l’ensemble de notre pays.
C’est la dernière occasion de contraindre le Gouvernement à sortir de cette posture pour rechercher enfin les voies de la convergence.
Car enfin, convenez avec moi que dans une démocratie moderne, voir un seul parti, fût-ce le parti majoritaire à l’Assemblée nationale, imposer à l’ensemble d’un pays une réforme des modes de scrutin, cela appelle de chacun d’entre nous une réaction démocratique.
Mes chers collègues, c’est l’occasion de revendiquer le droit à l’expression de chacun : chacun dans son territoire devra ensuite rendre compte de son vote sur cette motion de rejet. Pour notre part, nous pensons que ce binôme présente un grave danger, que vous êtes en train d’annoncer la mort programmée du conseil général et des territoires ruraux : cela, nous ne pouvons l’accepter et nous le combattrons jusqu’à la dernière minute de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai écouté attentivement notre collègue Guillaume Larrivé, qui a donc défendu une motion de rejet préalable. Le télescopage des mots est assez terrible dans notre procédure parlementaire, ce qui montre d’ailleurs qu’il faut la réformer en profondeur : on parle d’un « rejet préalable » alors que nous en sommes à la quatrième lecture !
Nous avons eu le sentiment, comme l’a dit le ministre, que vous étiez en train d’égrener le recours devant le Conseil constitutionnel qui est en quelque sorte l’ultime recours : non un rejet préalable, mais un ultime rejet.
Tout cela n’est qu’une mauvaise comédie : une procédure qui n’en finit pas sur un texte qui confine au surréalisme. M. Sauvadet a lancé un appel à toutes les forces républicaines : j’ai cru un moment qu’il voulait nous inviter tous à rejoindre l’UDI, qui est certes une auberge espagnole, mais il ne faut tout de même pas exagérer. (Sourires.)
En ce qui me concerne, je suis bien heureux d’intervenir après vous, mon cher collègue. Vous avez dit que nous aurons à « rendre compte » de notre vote dans notre territoire, sur cette motion de rejet préalable : vous êtes bien ambitieux sur ce qui passionne nos concitoyens par les temps qui courent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vous le dis très franchement, je crois que cela ne les passionne guère : ni le vote sur la motion de rejet préalable, ni d’ailleurs, il faut bien le dire, le vote sur l’ensemble du texte.
Nous sommes pour notre part très réservés sur ce texte, j’aurai l’occasion d’y revenir au cours de la discussion générale, notamment sur ce scrutin étrangement appelé « binominal »…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, rejetez-le !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …alors qu’on devrait presque l’appeler « quadrinominal » puisqu’il y aura quatre noms sur les bulletins de vote.
Donc, de même que nous nous abstiendrons sur le texte, nous nous abstiendrons sur la motion.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Quel courage !

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur Larrivé, c’est incontestablement un mémoire d’avocat près la Cour de cassation que vous avez présenté, et avec un talent juridique nouveau. Je répondrai simplement à deux ou trois points de droit constitutionnel.
Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu’il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d’inconstitutionnalité dans l’éventuelle disparition de l’un ou l’autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas.
Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département encourrait également, selon vous, un risque d’inconstitutionnalité. Heureusement, je Folio 4503m’étais permis de le proposer au ministre qui a renoncé à l’écart de plus ou moins 20 % pour se contenter de faire état de critères « essentiellement démographiques ». Je crois que c’est la sagesse. Dans le cadre du nouveau découpage des cantons, cette règle des plus ou moins 30 % devra s’appliquer de fait, monsieur le ministre, puisqu’elle correspond à la définition même que vous avez donnée.
Enfin, chers collègues de l’opposition, vous allez présenter, dans votre recours, le renvoi des élections à 2015 comme anticonstitutionnel. J’espère que le Conseil constitutionnel, comme nous, retiendra que vous avez voulu instaurer un conseiller territorial qui créait une unité entre le conseiller régional et le conseiller général, l’élection ne pouvant donc, par définition, n’avoir lieu qu’un seul et même jour. Dès lors que le conseiller territorial est abrogé, le renvoi en 2015 pour l’élection du conseiller départemental est incontestablement de plein droit. En effet, il faudra attendre au moins début 2014 pour que soit achevé le redécoupage des circonscriptions, et épuisés tous les recours, et l’on ne va pas voter trois mois après le redécoupage. Autrement dit, j’y insiste, le renvoi est de plein droit pour 2015, et le mandat du conseiller régional s’en trouve comme « aspiré » puisqu’il y a une unité des élections territoriales – régionales et départementales.
C’est pourquoi, sur cet argument, le Conseil constitutionnel ne vous suivra pas, prenant simplement en compte ce que vous aviez préparé vous-mêmes pour la création du conseiller territorial. Notre groupe votera contre la motion de renvoi.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Malgré les incitations et la sollicitude de notre collègue Sauvadet que j’apprécie, malgré les remarques que nous formulerons ultérieurement tant sur le mode de scrutin lui-même que sur la réforme, nous ne voterons pas, bien évidemment, cette motion de rejet.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne vous sauvera pas pour autant !

M. le président : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La voix de son maître !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Sans surprise, les députés du groupe SRC voteront contre cette motion de rejet. En effet, le groupe UMP, par la voix de son orateur,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne l’avez pas écouté !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …n’a déployé aucun nouvel argument par rapport à ceux exposés dès la première réunion de la commission des lois et rabâchés à l’envi depuis.
Ensuite, ses arguments mis bout à bout forment un ensemble incohérent.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dépêchez-vous, nous voulons voir Jérôme Cahuzac sur BFM-TV !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ainsi, d’un côté, on nous reproche de créer des élus départementaux et régionaux et, de l’autre, on nous propose de créer davantage de strates... En outre, alors que vous nous avez demandé, en commission, d’abandonner toutes bornes dans le découpage, vous nous incitez à présent à les remettre.
Enfin, chacun sait ici l’ambition de notre collègue, mais je lui rappellerai qu’il n’est pas encore membre du Conseil constitutionnel et que les trois quarts de son argumentation reposent sur une interprétation de la jurisprudence de celui-ci. Comme le groupe UMP le saisira, nous attendrons avec sérénité sa décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Jérôme Cahuzac s’exprime en direct à la télévision, nous aimerions bien le voir !

M. Manuel Valls : Ne soyez pas vulgaire, madame !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous parvenons au terme de l’examen d’un texte qui, décidément, ne nous convient pas. Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre, le binôme ne nous convainc pas, quand bien même il relèverait du principe louable de la parité. Vous n’avez d’ailleurs pas emporté l’adhésion de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, c’est dire !
Pour reprendre l’intervention de notre collègue Tourret, ce n’est pas parce que le dispositif proposé est nouveau et original qu’il est anticonstitutionnel, mais ce n’est pas parce qu’il est nouveau et original qu’il serait forcément intéressant et qu’il remplirait correctement l’objectif fixé.
Si le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste nous satisfait, l’idée d’une liste distincte de délégués communautaires nous paraît un premier pas vers un suffrage communautaire autonome dont, vous le savez, une majorité d’élus locaux ne veulent pas.
Que dire, ensuite, du découpage cantonal, dont les modalités font la part belle à l’arbitraire le plus politicien ? Très bientôt, et dans des délais très contraints, nous allons bousculer des limites ancestrales. Nous allons passer aux travaux pratiques. Déjà on subodore tel ou tel découpage dont les élus locaux proches de la majorité pensent qu’il leur sera politiquement favorable.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Vous oubliez le découpage opéré par Alain Marleix !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela, dans le contexte actuel, n’est pas bon pour les territoires et en particulier pour les territoires ruraux. C’est pourquoi nous soutenons avec la plus grande énergie l’excellente motion de rejet de notre collègue Larrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :