Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis C
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 92.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, même s’il paraît mineur, est très intéressant car il s’inscrit dans la ligne « festive » dont nous parlions à l’instant.
Alors que la loi de 1907 prévoyait simplement qu’un officier d’état civil procédait au mariage, l’article 1er bis C précise qu’il s’agit d’une « cérémonie républicaine ». Cela signifie-t-il que le côté festif doive être renforcé ? Faut-il comprendre, a contrario, que c’est grâce à la nouvelle loi que le mariage sera désormais considéré comme festif ? Si je prolonge le raisonnement, cela voudrait dire que les mariages antérieurs ne l’étaient pas…
Il faudra m’expliquer en quoi le mariage n’était pas festif autrefois et pourquoi l’on se croit obligé, par cette loi remarquable, qui concerne tellement de gens, d’ajouter une « cérémonie républicaine » à une procédure qui, depuis 1907, ne semblait pas comporter tant de difficultés.
Mais le plus intéressant, c’est cette notion de « cérémonie républicaine ». Moi, je ne sais pas ce que c’est. Si vous pouviez me dire ce que vous entendez par là, j’en serais très heureux. Cela peut être la fanfare de Trifouilly-les-Oies,…
Un député du groupe SRC : N’attaquez pas la ruralité !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …dont la présence ferait du mariage une cérémonie. Cela peut être aussi la cérémonie du culte de l’Être suprême – dont la première occurrence, chers collègues, fut parisienne. Et au fond, je me demande si ce n’est pas cela qui est en filigrane. Si c’est cela, votre idée, n’oubliez pas que le culte de l’Être suprême a précédé de quelques mois la fin de la dictature de Robespierre, lequel a fini guillotiné. Simple remarque.
Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous expliquiez ce que vous entendez par « cérémonie républicaine ».
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 10 et des amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1998.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Votre projet de loi, outre qu’il veut fabriquer un homme nouveau, est, me semble-t-il, d’inspiration profondément puritaine. C’est le nouveau puritanisme.
Vous déniez la différence des sexes. Vous niez éros, vous mélangez éros et agapè. Les Grecs avaient quatre mots pour l’amour, nous n’en avons qu’un seul. Et votre démarche est d’inspiration puritaine. Lorsque l’on dénie la différence des sexes, il n’y a plus ni homosexualité ni hétérosexualité, il y a un sexe indifférencié. Au bout du compte, puisque nous sommes dans un monde ouvert, vous ne limiterez pas l’évolution de la technique, vous aboutirez à une vision de la reproduction coupée de la sexualité. Vous arriverez, en fait, à la reproduction de soi par l’amour d’un même, en miroir. C’est Narcisse. La parthénogenèse, en fin de compte, est le culte de l’immortalité. Vous êtes en plein délire, en plein hubris ! Et le peuple de France le sait pertinemment. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Roman, un peu de tenue !
Vous êtes en plein délire. Vous êtes en train de couper l’homme de sa nature profonde, vous êtes en train de faire cet homme nouveau, sans sexualité, sans corps, désincarné. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Merci, docteur !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 3406.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Actuellement, l’article 165 du code civil prévoit que « le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil ». L’article 1er bis C, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative d’Alain Tourret, a modifié cette rédaction afin d’affirmer le caractère républicain du mariage célébré par l’officier de l’état civil. Il prévoyait que le mariage serait « prononcé lors d’une célébration publique et républicaine ». Le Sénat a apporté une modification purement rédactionnelle, qui a le mérite de maintenir dans le code civil la notion de célébration publique et de supprimer le terme Folio 4664inadapté de « prononcé ». La commission a adopté cet article sans modification. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
Mme la présidente : Je présente toutes mes excuses au groupe UDI, qui a déposé un amendement identique que je n’ai pas appelé. La parole est donc à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 3853.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Parler après le rapporteur, madame la présidente, me permettra de souligner le caractère fantasque de cet article, qui ne fait qu’introduire dans le code civil une évidence.
Il n’est aucunement besoin de consacrer dans le code civil le caractère républicain d’une célébration. Le mariage civil revêt déjà le caractère de rite républicain, bien distinct du rite religieux. Il est célébré dans la maison commune, par l’officier d’état civil, et il est une institution laïque.
Je vous ferai d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que les rapporteurs, dans leur grande sagesse, ont souligné dans leurs rapports le fait que les services de la Chancellerie avaient fait savoir qu’ils n’avaient pas été alertés de situations où le caractère républicain de la célébration du mariage aurait été remis en cause.
Objectivement, cela prouve bien que vous êtes mal à l’aise avec ce texte et que ce n’est que du bavardage inutile. Nous espérons bien que le code civil a déjà un caractère républicain !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Le débat a eu lieu en première lecture lors de l’examen de l’amendement de M. Tourret.
La modification de l’article 165 du code civil ajoute encore au caractère solennel du mariage, que soulignait tout à l’heure M. Mariton à propos de la suppression de la lecture de l’article 220 du code civil, laquelle correspondait, je le précise au passage, à une demande de l’Association des maires de France – elle avait d’ailleurs été adoptée, puis censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, si ma mémoire est bonne.
Le présent article ajoute au caractère solennel du mariage, auquel vous êtes très attachés.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On pourrait peut-être parler de « cérémonie républicaine et socialiste » ? Qu’en pensez-vous ?
Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Pourquoi pas ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne suis pas tout à fait convaincu par les explications que viennent de donner la garde des sceaux et le rapporteur, alors que j’étais tout à fait en phase avec les propos de M. Goasguen.
Aucun motif visible ou compréhensible ne justifie qu’il faille préciser qu’une cérémonie se tenant dans un lieu de la République, devant un représentant de l’État portant sur lui les symboles de sa charge d’officier d’état civil, dans des conditions matérielles assurant sa publicité – à peine de nullité –, et ayant la solennité habituelle pour une telle manifestation, est « républicaine ». Ce terme n’ajoute d’ailleurs aucun caractère solennel particulier. Il ne fait ni référence à un protocole existant ni à des cérémoniaux spéciaux.
Pour quelles raisons, une fois encore, prend-on le soin d’ajouter un adjectif qui, de notre point de vue, ne sert absolument à rien, sinon à faire référence à des symboles ou à une philosophie qui se cache relativement mal derrière cet adjectif ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots sur cet amendement qui doit sans doute sa précision à l’équerre et au compas. Voilà une nouvelle pierre apportée à un édifice qui préoccupe beaucoup les maires que nous sommes. J’ai le sentiment, madame la garde des sceaux, que l’on ne cesse de porter atteinte à la fonction de maire. Dire que l’on doit préciser que la cérémonie de mariage est de nature républicaine revient à dire qu’elle ne l’était pas auparavant.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’invention de la République !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra m’expliquer en quoi cette cérémonie n’était pas républicaine jusqu’à la rédaction de cet amendement.
Quand on corrèle cet amendement avec le fait que vous souhaitiez soumettre les maires à la tutelle du procureur, que vous rabotiez les dotations aux collectivités de 4,5 milliards d’euros dans les années qui viennent et que s’accumulent ainsi tout un tas d’offenses faites à la fonction de maire, nous sommes véritablement inquiets, nous les maires, et je souhaite qu’il y ait longtemps encore dans cet hémicycle des députés-maires pour pouvoir le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Soit on écrit la loi, soit on bavarde. Si vous vouliez préciser les choses objectivement, il faudrait écrire « cérémonie républicaine, civile et laïque ». Voilà au moins qui serait clair, mais vous n’allez pas au bout de votre démarche.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La philosophie de votre texte est la même depuis le début ! C’est le même mépris. C’est la même coupure avec le peuple de France et les élus. Comme si les maires de France n’exerçaient pas leurs fonctions depuis des siècles, en faisant des mariages qu’ils célèbrent une cérémonie républicaine ! Mais, selon vous, ils ne savaient pas ce qu’ils faisaient, et il faut leur expliquer !
Cette coupure s’ajoute à toutes les violences que vous avez déjà commises en refusant d’admettre qu’il y avait du monde dans les rue, en verbalisant des jeunes qui se promenaient en tee-shirt ou en les mettant en cellule simplement parce qu’ils chantaient La Marseillaise. Voilà comment vous mettez des centaines de milliers de personnes dans les rues !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, cette disposition ne traduit-elle pas simplement votre prétention à inventer un nouveau mariage ? (Approbations sur les bancs du groupe UMP.) Le mariage existe, il est compris de tous, mais il ne vous convient pas et, non seulement vous voulez le modifier selon les termes de votre projet de loi, mais vous voulez Folio 4665aussi l’inventer différemment. C’est ce que vous appelleriez alors un « mariage républicain » ? C’est assez prétentieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cette proposition est un aveu du fait que, pour vous, le mariage a perdu son sens. Je rappelle en effet que le mariage est une institution, parce qu’il correspond à une présomption de paternité – nous avons largement évoqué le sujet en première lecture, lors de nos débats sur l’article 1er.
Or on a le sentiment qu’avec cet article, qui ne veut rien dire puisqu’il n’ajoute rien à ce qui existe déjà, vous tentez de compenser artificiellement le renoncement à cette valeur sur laquelle se fondait le mariage : la présomption de paternité.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression identiques nos 10, 92, 1998, 3406 et 3853.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1156, 1690, 3091 rectifié, et 3841 rectifié.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1156.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1690.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3091 rectifié.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard pour soutenir l’amendement n° 3841 rectifié.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit, avec ces amendements, d’ajouter le terme « public » dans l’article 165 du code civil, ce qui entraînerait la rédaction suivante : « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie publique. » Il y évidemment là une redondance inutile. Avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis également défavorable, pour les mêmes raisons esthétiques et sémantiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais nous n’avons ni les liasses d’amendements ni la feuille jaune !
Mme la présidente : Il s’agit de la liasse comprenant, entre autres, l’amendement n° 2545, qui n’est pas défendu…
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous ne les avons pas !