Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, d’avoir fait droit à cette demande comme vous le ferez à toutes celles de nos collègues qui pourraient souhaiter faire un rappel au règlement.
Sur le temps de parole qui me reste en tant que président de groupe, je voudrais interroger à nouveau le Gouvernement et le président de la commission des lois, qui nous ont assez vivement interpellés tout à l’heure sur la défense de nos amendements.
J’avais indiqué en début de séance que nous allions nous concentrer sur quelques articles, en particulier l’article 4. Nous avons eu des réponses, c’est vrai, mais elles ne nous conviennent pas. Elles sont pour le moins très mal étayées, mais soit : admettons que nous ayons reçu une réponse.
S’agissant en revanche de l’article 4 bis, relatif aux ordonnances, nous n’avons reçu aucune réponse malgré la réitération de nos questions. Selon l’article 38 de notre Constitution, le recours aux ordonnances peut être justifié par un souci de simplification ou par l’urgence – c’est d’ailleurs plus l’usage que la lettre de la Constitution –, mais il faut qu’il y ait au moins une argumentation. Pourquoi avoir détaillé en première lecture les coordinations sur les quatorze codes ? Pourquoi avez-vous ensuite, dans le cadre de la navette, supprimé ces articles pour passer par voie d’ordonnance si ce n’est, en effet, pour cacher quelque chose ? Acceptez tout de même que nous ayons un doute, car je ne vois vraiment pas pour quelle autre raison vous n’êtes pas restés sur la première rédaction. Nous n’avons reçu aucune réponse sur ce point. Monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, c’est tout cela que je visais lorsque j’évoquais tout à l’heure, de manière un peu vive, la médiocrité des débats : une majorité qui se tait, un Gouvernement qui refuse de répondre à nos interpellations, le refus de principe de tous nos amendements.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Vous ne les avez pas défendus !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est regrettable et médiocre.
Nous vous avons également interrogés sur l’article 16 bis puisque nous avons été plusieurs à nous féliciter des droits qu’il offrait. En revanche, nous avons été choqués, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, qu’il faille, pour bénéficier de ces droits dont nous nous félicitons, révéler ses pratiques sexuelles. C’est choquant et, d’une certaine manière, humiliant. Sur ce point, nous n’avons pas reçu davantage de réponse. Peut-être allez-vous y faire droit à présent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements nos 973, 1181, 2758 et 3099.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 974 à 3832.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 975 à 3833.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 976 à 3100.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 977 à 3834.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 978 à 3835.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’abattage !
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 980 à 3836.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 981 à 3837.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 982 à 3838.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas les amendements !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pas distribués !
M. le président : Les voilà !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Où en sommes-nous, monsieur le président ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Passage en force !