Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 16 bis
debate, 18/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 16 bis, je suis saisi d’une série d’amendements identiques, nos 77 à 3818.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous arrivons à la fin de l’examen des articles...
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas perdu sa langue !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …et au fameux article 16 bis, qui a suscité quelques interrogations, notamment lors de la discussion générale et au cours des débats que nous avons eus ces derniers jours.
La mesure, introduite dans le projet de loi en première lecture, vise à protéger les couples homosexuels d’une éventuelle décision d’expatriation prise par leur employeur dans un pays incriminant l’homosexualité. Nous avions décidé qu’il fallait réserver cette possibilité de refuser une expatriation aux couples mariés ou pacsés.
Après avoir suivi nos discussions, notamment l’examen d’amendements tels que ceux de M. Mariton et de M. Coronado, le Sénat a décidé d’étendre la mesure à l’ensemble des homosexuels. L’opposition a exprimé des inquiétudes, estimant que cette protection se ferait, dès lors, « au prix d’un coming out aux effets considérables », selon les termes employés par M. Mariton lors de la discussion générale.
Le but de cet article est de protéger les homosexuels dans un pays étranger incriminant l’homosexualité. Je n’imaginais pas qu’il était nécessaire de les protéger aussi en France des effets considérables de la révélation de leur homosexualité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De l’obligation de révéler ses pratiques sexuelles !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est évident que, contrairement à ce qu’a dit M. Jacob, nous n’allons demander à personne de révéler ses pratiques sexuelles. Dans aucune situation, nous n’exigerons de quelqu’un qu’il révèle ses pratiques ou son orientation sexuelle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article revient à cela !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il n’est évidemment pas besoin pour un salarié qui se trouverait dans cette situation de dévoiler sa vie privée à son employeur. Ce n’est évidemment pas le but. Mais quand je vous entends vous inquiéter de cette disposition, je me rends compte que nous ne nous projetons pas dans le même avenir, dans la même société.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quelle découverte !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous ne nous projetons pas dans un monde où l’homosexualité serait et resterait une infamie…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …où elle continuerait d’être cachée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), où elle nécessiterait un statut particulier. Avec ce texte, nous nous projetons dans un monde où…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le droit ne se projette pas dans un monde ! C’est du droit positif !
M. le président : Vous vouliez que le rapporteur prenne la parole et, quand il le fait, vous l’interrompez. Laissez-le s’exprimer !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Dans votre appréciation de cette situation, vous considérez de manière négative…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, mais la personne doit rester libre de déclarer ou non !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Si, je reprends vos termes, monsieur Mariton : « au prix d’un coming out aux effets considérables. » Pour notre part, nous nous projetons dans un autre monde, dans une société où les personnes concernées pourront enfin révéler leur homosexualité…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais si la personne ne veut pas ? Vous en faites une obligation !
M. Alain Vidalies : Mais non, si elle ne veut pas, elle ne le fait pas !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …à leurs parents, dans leur milieu professionnel, sans avoir la peur au ventre. Nous nous projetons dans une société qui regardera de manière équivalente l’homosexualité et l’hétérosexualité, un monde où l’altérité dans le couple, quel qu’il soit, n’est pas contenue dans la différence sexuelle. Ce monde-là, depuis le mois de janvier et notamment ces derniers jours, nous l’avons construit ligne à ligne dans le code civil.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Quelle mauvaise foi !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, nous pensons que peut-être, à l’avenir, quand nous lirons le mot « égalité » sur le fronton de nos mairies, nous serons tous collectivement très fiers de l’avoir fait briller un peu plus aujourd’hui. J’émets un avis défavorable à tous les amendements de suppression de l’article 16 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je vais en profiter pour répondre aux questions relatives aux articles 4 bis et 16 bis, posées notamment par M. Jacob.
S’agissant de l’article 4 bis, ma réponse ne vous satisfera probablement pas, monsieur Jacob, mais l’article 38 de la Constitution dispose très clairement que le Gouvernement peut avoir recours aux ordonnances pour la réalisation de son programme.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font !
Mme Christiane Taubira : Vous avez annoncé que vous allez saisir le Conseil constitutionnel. Si vous le saisissez également sur ce point…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons le saisir sur beaucoup de points !
Mme Christiane Taubira : Je n’en doute pas une seconde, vous allez probablement même le saisir sur chaque ligne et chaque virgule.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas impossible !
Mme Christiane Taubira : Si vous le saisissez, disais-je, le Conseil constitutionnel appréciera ce point.
Concernant l’article 16 bis, vous vous souvenez probablement – il me semble que vous étiez dans l’hémicycle – de cette discussion très vive que j’avais trouvée absolument passionnante et qui avait porté sur deux points : la place de cette disposition dans le code du travail et la protection que nous devons offrir à ces personnes. Cette protection doit être double : il s’agit d’éviter que ces personnes soient contraintes de se rendre dans un pays qui pénalise ou criminalise l’homosexualité et de ne pas les mettre en situation d’avoir à dire leur homosexualité.
C’est vous, monsieur Mariton, qui aviez exprimé la plus forte divergence avec la position à laquelle nous avions abouti et qui peut se résumer ainsi : un salarié, à un moment ou à un autre – généralement quand il entre dans l’entreprise – fournit des pièces d’état civil. Son état est donc connu.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quel état ?
Mme Christiane Taubira : Par conséquent, il n’y a pas une obligation de révéler cet état. C’était notre préoccupation. Il y a eu la proposition…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est une situation de fait, il n’y a pas d’acte d’état civil !
Mme Christiane Taubira : Si la personne est mariée avec une personne de même sexe…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On peut être homosexuel sans être en couple !
Mme Christiane Taubira : Bien entendu, monsieur Gosselin, mais c’est sur ce point qu’avait porté la discussion. Sergio Coronado, du groupe écologiste, avait insisté pour que les personnes liées par un pacte civil de solidarité soient aussi prises en compte. Telle était donc la rédaction de l’article issu de l’Assemblée nationale.
Le Sénat a souhaité supprimer cette double condition : appartenir à un couple marié homosexuel ou lié par un pacte civil de solidarité. Cette suppression n’est pas absurde, car elle a aussi modifié la place de la disposition dans le code du travail. Moi-même, je m’interrogeais sur sa place : la question était de savoir à quel moment avait lieu la discrimination, ce qui laissait le choix entre deux articles. À l’endroit où elle a été placée, elle correspond à l’article L. 1132-1, qui interdit la discrimination dans les relations individuelles au travail, notamment lors d’une procédure de recrutement.
La personne qui fait valoir qu’une mutation dans certains pays représente un danger pour elle doit présenter des arguments factuels. C’est déjà pris en compte dans le code du travail pour les discriminations dans l’article précité : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de Folio 4756recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais la charge de la preuve n’est pas dans le même sens !
M. le président : Monsieur Mariton, vous n’avez plus de temps.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est interpellé par la ministre, qui parle pendant des heures, et il ne peut pas répondre !
Mme Christiane Taubira : …en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle. »
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est facile pour vous : vous avez le micro !
Mme Christiane Taubira : Vous n’avez pas cessé de demander des réponses à vos questions, mais chaque fois qu’on vous les fournit, vous nous interrompez de façon intempestive ; une fois de plus, vous vitupérez.
Plus qu’une habitude, cela devient une seconde nature !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas prendre la parole !
Mme Christiane Taubira : Dans ce cas-là également, monsieur le président Jacob, la personne devra apporter des éléments de fait.
M. Mariton a demandé ce qui se passera si elle ne veut pas le dire : eh bien, elle ne le dit pas ! La personne apprécie en opportunité si cela vaut la peine de dire qu’étant homosexuelle, elle ne veut pas être mutée dans ce pays, ou si elle estime qu’elle ne risque rien ou qu’elle est prête à courir ce risque, auquel cas elle accepte sa mutation.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Donc, si elle ne veut rien dire, elle doit prendre le risque ! Bravo !
Mme Christiane Taubira : Mais bien sûr ! Elle juge en opportunité, comme pour les autres discriminations traitées dans le code du travail !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais dans l’autre sens !
Mme Christiane Taubira : Ce sont des possibilités. Si la personne ne veut pas les faire valoir, elle ne le fait pas. Si vous avez une meilleure formulation, puisque vous avez dit que de toute façon vous reviendriez sur ce texte, vous l’utiliserez.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais si cette personne n’ose pas ?
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce débat est très intéressant. Je pense que le Sénat a eu raison de changer la formulation que nous avions choisie et de remplacer l’état civil par l’orientation sexuelle. Le fait d’être marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité n’est pas un bon critère. On peut être homosexuel sans être marié ou pacsé.
En revanche, ce qui me pose problème, c’est l’argumentation de nos collègues de l’opposition – j’aurais préféré que vous gériez mieux votre temps de parole, car la discussion sur cet article était intéressante.
Comme l’a dit le rapporteur, quel est l’inconvénient à révéler qu’on est homosexuel ?
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et si l’on ne veut pas ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais croyez-vous qu’on choisisse de vivre toute sa vie dans le placard ? Posez-vous la question sérieusement ! Les gens qui ne vivent pas en toute transparence, ce n’est souvent pas un choix qu’ils ont fait en totale liberté ! C’est souvent, comme vous le faites vivre depuis maintenant deux jours aux Français qui nous suivent, comme ils le subissent lorsqu’ils voient passer les manifestations, un climat d’homophobie qui fait craindre aux gens de révéler leur homosexualité. Voilà la situation !
Sincèrement, dire librement ce que l’on est ne devrait poser de problème à personne. Cela ne vous en pose aucun, cela ne m’en pose aucun, cela ne devrait pas être un problème. Le fait de protéger les homosexuels, le fait qu’ils puissent révéler leur orientation sexuelle est une préoccupation parfaitement normale.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas de les forcer à le dire !