Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Philippe Vigier au nom du groupe UDI pour sa première question
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la désertification médicale, sujet extrêmement prégnant pour beaucoup de parlementaires ; notre collègue Véronique Vasseur est d’ailleurs très impliquée sur ce dossier.
Le constat, nous le connaissons tous : cette désertification progresse, en milieu rural comme en milieu urbain.
Pourtant, le gouvernement précédent, comme votre gouvernement, a pris de nombreuses mesures incitatives pour éviter la formation de déserts médicaux. Force est de constater l’inefficacité de ces seules incitations, qu’il s’agisse de l’information des étudiants, des bourses d’études ou des contrats d’engagement de service public.
Chaque Français cotise à la sécurité sociale et détient de ce fait, me semble-t-il, un droit d’accès, dans les mêmes conditions, à des soins de qualité. Que l’on habite dans le 7e arrondissement de Paris ou en Corrèze, ce droit, à mes yeux, doit être identique pour les uns et pour les autres.
J’avais déposé, au nom du groupe UDI, une proposition de loi sous la précédente législature, et à nouveau il y a quelques mois, pour concilier le principe de la liberté d’exercice de la profession médicale et le droit constitutionnel des Français d’accès à la santé.
Toutefois, madame la ministre, certaines voix se sont exprimées au sein de votre majorité pour faire valoir que l’adoption de cette proposition de loi était prématurée puisque vous aviez proposé douze mesures pour lutter contre la désertification médicale.
Cela m’amène à ma première question : à quel degré d’avancement êtes-vous parvenue concernant ces mesures et à quelle échéance serez-vous en mesure de juger de leur efficacité ?
Deuxième question, sur le même thème : le Gouvernement est-il en accord avec sa majorité ? Je rappelle en effet que, lors de l’examen de la proposition de loi que j’avais déposée, de nombreuses voix s’étaient élevées dans cet hémicycle pour dire que, si les mesures du Gouvernement se révélaient inefficaces, il conviendrait de retenir les propositions du groupe UDI telles que je les avais formulées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Vigier, la question des déserts médicaux, c’est-à-dire de la présence de professionnels de santé partout sur notre territoire, est évidemment un enjeu tout à fait décisif. Nous avons eu l’opportunité d’évoquer ces questions lors de l’examen de votre proposition de loi et à bien d’autres occasions.
Je tiens à redire que c’est maintenant que nous devons apporter des réponses, pas dans quelques années, ce qui ne signifie pas que nous pouvons changer les règles du jeu pour les professionnels de santé, les médecins, qui terminent leurs études et vont s’installer dans quelques mois, un an ou deux.
Mettre en place des règles du jeu nouvelles qui n’entreraient en vigueur que dans dix ans, ne répondrait pas aux attentes et aux problèmes que rencontrent les gens aujourd’hui. C’est pour cela que nous devons nous mobiliser. Comme je l’ai dit, nos mesures sont en cours d’application. D’ores et déjà, dans chaque agence régionale de santé, des personnes sont chargés de la mise en œuvre des mesures que j’ai annoncées à l’occasion du pacte territoire santé en décembre 2012. Ces « référents installation » vont à la rencontre des étudiants et identifient les lieux où nous avons besoin de favoriser l’installation de professionnels.
Nous le savons, la clé consiste à permettre aux professionnels de travailler dans des conditions qui répondent à leurs attentes professionnelles et à leurs attentes de vie. Pour cela, nous devons encourager le travail pluridisciplinaire : les pouvoirs publics soutiennent d’ores et déjà 50 pôles de santé pluridisciplinaires.
Nous devons faire en sorte qu’il y ait des hôpitaux de proximité ancrés dans nos territoires.
C’est par la mobilisation de tous et de tous les leviers que nous parviendrons à garantir l’égal accès de chacun à la santé en France dans l’ensemble des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier pour sa seconde question.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous fassiez un point d’étape sur la mise en œuvre des douze mesures que vous avez lancées : peut-être aurez-vous l’occasion de m’en faire part dans un instant.
Je veux à présent vous interroger sur la problématique des retraites. Comme vous le savez, nous avons débattu ici même, hier, d’un programme de stabilité des finances publiques : le Gouvernement a souligné à cette occasion la nécessité impérieuse d’une réforme des régimes de retraite. D’ailleurs, la trajectoire des finances publiques prend pour hypothèse un retour progressif à l’équilibre en 2020.
Jean-Marc Ayrault a indiqué le 30 mars dernier que l’âge légal de départ à la retraite ne serait pas relevé. Cette position est à nos yeux intenable, pour deux raisons.
En premier lieu, si l’on refuse de débattre de l’âge légal de la retraite, on dit le contraire de ce qu’affirmait récemment le Président de la République, dans une émission de télévision à grande écoute, lorsqu’il annonçait – je le cite – que le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein allait augmenter.
En second lieu, ne pas relever l’âge légal de départ à la retraite serait faire preuve à nos yeux d’un réflexe idéologique qui priverait le Gouvernement d’un levier essentiel pour faire face aux déficits, dont on sait qu’ils sont nés en grande partie de la crise.
En vous privant de ce levier, madame la ministre, vous ne vous laisserez que deux possibilités pour faire face aux déficits à court terme : soit vous augmentez les cotisations, qui sont déjà trop hautes, soit vous diminuez les pensions qui, vous me l’accorderez, sont souvent très basses.
Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage de mettre fin à l’indexation du régime général des retraites sur l’inflation et, ce faisant, de réduire le montant des pensions, comme cela a été décidé il y quelques semaines pour les retraites complémentaires ?
Allez-vous augmenter les cotisations sociales, et ainsi baisser les salaires et renchérir le coût du travail –, et, le cas échéant, dans quelles proportions ?
Une nouvelle taxe sera-t-elle instituée sur les retraités ? On sait qu’une telle taxe est entrée en vigueur le 1er avril : sera-t-elle augmentée en 2014 ?
Enfin, envisagez-vous la mise en place d’un système de retraite à points pour tous les salariés, du public comme du privé ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, en matière de retraites, nous sommes confrontés à trois défis.
Le premier est celui du financement de nos régimes de retraite à court et moyen terme. À l’horizon 2020, malgré la réforme engagée par le précédent gouvernement, qui était censée résoudre l’ensemble des problèmes, le déficit est bien là : il manquera, en 2020, 20 milliards d’euros.
Au-delà de cet enjeu de financement, nous avons un deuxième défi à relever : celui de la garantie de notre système de retraite par répartition, par solidarité, dans la durée, c’est-à-dire au-delà de 2020, à l’horizon 2030, 2040 et plus loin encore. C’est un défi de long terme, portant sur la pérennité de nos régimes de solidarité.
Le troisième défi à relever est celui de l’équité, de la justice. Nous ne sommes pas tous égaux au regard de nos carrières professionnelles : nous savons que les femmes, par exemple, ont des retraites plus faibles que les hommes.
C’est à ces trois défis que nous devons répondre simultanément, et c’est à cela que travaille le Gouvernement. En juin prochain, la commission présidée par Mme Moreau remettra des propositions sur l’ensemble de ces sujets. C’est de cette façon que nous pourrons avancer et garantir à nos concitoyens qu’ils pourront durablement compter sur une retraite par répartition.
Je veux vous dire, monsieur le député, puisque vous évoquez la question de l’âge – qui n’a rien à voir avec celle de la durée de cotisation –, que l’on ne voit pas pour quelle raison nous devrions reprendre à notre compte les mesures préconisées et mises en œuvre par le précédent gouvernement, puisqu’à l’évidence elles ont fait la preuve de leur inefficacité et de leur injustice. Le bilan du gouvernement que vous avez soutenu est bien celui-là : inefficacité financière et injustice sociale. C’est cela que nous ne voulons pas.
Mme la présidente : Nous passons aux questions du groupe écologiste. J’appelle les questions deux par deux.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma question porte sur l’électro-hypersensibilité.
Avec l’accumulation d’ondes électromagnétiques – wifi, wimax, 3G, 4G etc. –, un nombre croissant de nos concitoyens souffrent d’un syndrome encore mal connu, celui de l’intolérance aux champs électromagnétiques.
L’électro-hypersensibilité est encore trop souvent considérée par certains comme une souffrance psychosomatique. Pourtant, nier que l’accumulation continue due à l’émission Folio 4927d’ondes électromagnétiques de plus en plus puissantes puisse présenter des risques pour la santé, notamment pour les plus jeunes, serait irresponsable.
C’est pourquoi des recherches sur cette nouvelle pathologie doivent être menées de manière approfondie et poursuivre le triple objectif d’une meilleure connaissance de la maladie, de la mise au point de soins adaptés et d’une meilleure prise en charge des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité. Elles ne doivent pas, a contrario, s’inscrire dans une logique de psychiatrisation de la maladie. C’est ce qu’ont demandé les écologistes dans la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques qu’ils se sont efforcés de défendre et qu’ils défendront encore à l’avenir.
Une étude sur ce sujet, actuellement en cours à l’hôpital Cochin, vise, semble-t-il, à psychiatriser l’électro-hypersensibilité plutôt qu’à en connaître les causes et à la soigner.
Lors de l’examen tronqué de notre proposition de loi le 31 janvier dernier, j’ai demandé la transmission du protocole d’étude qui, aussi étrange que cela paraisse, n’est pas public. J’ai réitéré cette demande, à l’instar de plusieurs députés appartenant à d’autres groupes politiques, le mardi 12 mars dernier, lors de l’audition en commission des affaires économiques de Mme la ministre Fleur Pellerin. Elle s’est engagée à demander la transmission de ce protocole, que nous attendons toujours.
Madame la ministre, je vous poserai trois questions simples. Pourquoi ce protocole n’est-il pas rendu public ? Comptez-vous le rendre public ? Quel plan d’action pensez-vous mettre en œuvre pour traiter cette pathologie nouvelle qu’est l’électro-hypersensibilité ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Laurence Abeille, l’avancée des connaissances relatives aux effets sanitaires des radiofréquences est effectivement un enjeu de santé important, et j’y suis très attentive.
Ce domaine a été rendu prioritaire dans le programme de l’agence nationale de sécurité sanitaire, qui a créé un comité de dialogue « radiofréquences et santé », ouvert au milieu associatif. Un appel à projets de recherches sur les radiofréquences a été lancé.
Le syndrome d’intolérance environnementale idiopathique, attribué aux champs électromagnétiques, est peu rapporté en France. Aucune anomalie physiologique ne peut expliquer ces symptômes, qu’il ne s’agit pas d’approcher dans une perspective psychiatrique. Nous devons donc engager un programme de recherches, et c’est ce qui est fait dans le cadre de l’étude menée par le professeur Choudat, à l’AP-HP, à l’hôpital Cochin.
Il n’existe aucune obligation légale imposant à un investigateur de publier son protocole d’étude. Le professeur Choudat n’était donc pas tenu de publier ce protocole. Néanmoins, j’ai demandé à la directrice générale de l’AP-HP et au professeur Choudat de rendre public le protocole de recherche dès aujourd’hui, et cela a été fait ce jour même sur le site www.ClinicalTrials.gov, où vous pouvez le consulter.
Par ailleurs, un comité opérationnel réalise actuellement des études sur la pertinence des seuils d’émission des antennes-relais et nous avons demandé à l’ANSES d’actualiser l’expertise sur les lignes à très haute tension d’ici à 2014.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est mobilisé sur le sujet général des ondes électromagnétiques et franchira prochainement une nouvelle étape en mettant sur pied une mission indépendante de haut niveau avant l’été, qui rassemblera pendant trois mois scientifiques et institutions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, ma question porte sur un sujet déjà évoqué par M. Vigier, sans doute à cause de sa gravité : elle concerne les déserts médicaux.
Une association de consommateur agréée publiait il y a quelque temps une étude très parlante qui s’appuyait sur une carte de France des déserts médicaux très explicite. Ce n’est donc pas faire de la surenchère que d’évoquer ce problème.
Le manque de médecins et plus généralement de professionnels de santé ainsi que les dépassements d’honoraires créent de véritables déserts médicaux en zone rurale, mais aussi dans certains quartiers urbains.
Dans les zones rurales, les collectivités locales consentent de gros efforts pour favoriser l’installation de médecins, d’infirmières, de kinésithérapeutes et de personnel médical en général par la mise à disposition de locaux et la création de structures permettant l’accueil de groupes médicaux et paramédicaux.
Cette absence de médecins s’avère préoccupante en cas d’urgence, lorsque seuls les pompiers peuvent intervenir et transporter le malade dans un hôpital parfois éloigné. Je connais des cas où la situation a été réellement dramatique dans ma circonscription. Je tiens cependant à rendre hommage aux pompiers, qui sont très présents et très dévoués sur le territoire. Ces difficultés sont, hélas, tout à fait récurrentes.
Au niveau national, quelques dispositions incitatives ont été prises ces dix dernières années par la majorité d’alors. Elles se sont révélées notoirement sans effet et n’ont pas permis de changer la situation.
Les premières mesures que vous avez prises, madame la ministre, vont dans le bon sens. Cependant, il est vraisemblable qu’elles ne suffiront pas compte tenu de l’urgence de la situation et de l’ampleur des manques. À titre d’exemple, je citerai plusieurs problèmes : l’éloignement des CHU – c’est une des raisons pour lesquelles les jeunes médecins rechignent à aller s’installer dans certaines zones –, le classement des territoires en zone fragile et le manque de médecins urgentistes ou de pompiers formés.
Aussi, je souhaiterais que vous informiez notre assemblée et l’ensemble des Français des dispositions nouvelles que le Gouvernement entend mettre en place pour inverser la tendance actuelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Bonneton, vous avez raison d’insister sur ce point : la présence médicale sur le territoire est un enjeu majeur. Nos concitoyens le disent : ils veulent pouvoir être soignés dans de bonnes conditions à proximité de leur domicile.
Sous le terme de « désert médical » sont toutefois regroupées des situations en réalité assez différentes. Il s’agit de pouvoir accéder à un médecin généraliste dans un rayon kilométrique limité, mais également de pouvoir prendre rendez-vous avec un médecin spécialiste dans un délai qui soit raisonnable, et non pas de plusieurs mois, comme cela devient trop fréquemFolio 4928ment le cas pour certaines spécialités. C’est aussi la possibilité d’être pris en charge en cas d’urgence dans des délais raisonnables et des conditions satisfaisantes.
Le Gouvernement a engagé une action orientée autour de trois axes. Le premier correspond à la rénovation des études médicales : il faut faire en sorte que les étudiants effectuent davantage de stages sur le terrain en milieu rural, dans des secteurs difficiles, et découvrent la pratique de la médecine libérale. Le deuxième axe de travail concerne les conditions d’exercice des professionnels : il faut encourager le regroupement de différentes professions, le travail pluridisciplinaire dans des pôles de santé ou des maisons de santé, par exemple. Le troisième axe vise à renforcer l’investissement dans les territoires isolés en renforçant par exemple les hôpitaux de proximité.
Rappelant que le gouvernement précédent avait pris des mesures incitatives, vous vous interrogez sur l’efficacité des nouvelles mesures qui ont été annoncées. Ma conviction est que nous n’avons pas encore tout essayé et qu’il faut mobiliser l’ensemble des leviers existants. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs se sont en effet contentés de proposer des primes d’installation. C’est à une véritable rénovation des modes d’exercice que nous devons nous atteler. Nous pourrons ainsi répondre aux attentes des professionnels et de nos concitoyens.
Mme la présidente : Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, je vous interpelle depuis plusieurs mois sur le cas du centre hospitalier de Château-Thierry. Comme je n’ai cessé de le clamer, et avec moi l’ensemble des élus et personnels soignants de l’établissement, le projet régional de santé mis en œuvre aujourd’hui casse notre hôpital.
Les finances sont de plus en plus tendues. L’endettement cumulé s’élève à 9 millions d’euros du fait des investissements qui ont été supportés par l’hôpital, notamment pour financer l’informatisation et le standard téléphonique. En outre, le projet de réhabilitation de 3 millions d’euros commandé par l’ancienne agence régionale de l’hospitalisation n’a jamais vu le jour, pas plus que les promesses du plan Hôpital 2012 ou la modernisation promise par l’ancien directeur de l’agence régionale de santé, pour laquelle nous devions recevoir une subvention de 5 millions d’euros.
Malgré une activité médicale soutenue, les recettes baissent, notamment parce que le centre hospitalier ne bénéficie pas du même traitement financier que d’autres hôpitaux de la même communauté hospitalière. Par ailleurs, du fait de la fermeture de la permanence de soins, il n’est plus possible d’obtenir un avis médical spécialisé à tout moment.
Ces deux derniers week-ends, les centres hospitaliers voisins ont refusé de prendre en charge six cas qui relevaient pourtant de l’urgence ; je peux vous transmettre la liste de ces incidents, madame la ministre. Notre établissement s’est donc trouvé dans l’obligation d’assumer le transfert des patients, compromettant ainsi leur sécurité, mais également sa crédibilité et son équilibre financier.
Par conséquent, mes questions traduisent des revendications légitimes. Nous demandons le maintien des permanences de soins, y compris en orthopédie-traumatologie, jusqu’à une heure avancée de la nuit, les week-ends et les jours fériés ; le maintien de notre plateau technique, y compris en réanimation adulte et en néonatologie ; l’étude de notre rattachement au projet régional de santé de Champagne-Ardenne et à la communauté hospitalière de territoire rassemblée autour du CHU de Reims, Château-Thierry étant situé aux franges de la Marne ; le réaménagement de la loi HPST pour donner effectivement la parole aux soignants et aux élus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, l’avenir de l’hôpital public est une préoccupation importante à mes yeux, car notre système de santé doit pouvoir s’appuyer sur un hôpital public fort.
Je suis avec attention la situation du centre hospitalier de Château-Thierry et vous le savez parfaitement : mon cabinet vous a reçu à trois reprises pour l’évoquer en détail en présence du directeur général de l’agence régionale de santé.
Comme cela vous a été indiqué à l’occasion de ces rencontres et comme je vous l’ai écrit, l’hôpital de Château-Thierry a pleinement sa place sur son territoire de santé, et celle-ci n’est nullement menacée.
S’agissant des coopérations entre les établissements rémois et l’hôpital de Château-Thierry, le projet régional de santé de Picardie prévoit bien qu’elles puissent se poursuivre. Mais pour que la relation avec Reims soit fructueuse, il est important que l’hôpital de Château-Thierry occupe pleinement sa place au sein du territoire Aisne Sud dans le cadre de la communauté hospitalière de territoire qui le lie aux établissements de Laon et de Soissons.
Enfin, il n’est plus possible aujourd’hui, dans le contexte budgétaire que nous connaissons – je vous le dis très directement – de faire abstraction de la situation financière d’un hôpital, que ce soit celui de Château-Thierry ou un autre établissement.
La situation financière de l’hôpital de Château-Thierry est effectivement devenue préoccupante. Les efforts de l’établissement doivent désormais aussi porter sur le redressement financier et sur la gestion. L’agence régionale de santé a fait des propositions d’appui afin d’accompagner l’établissement dans ce sens. Le travail est engagé entre l’agence et la direction de l’établissement de façon positive et je m’en réjouis. C’est grâce à cette collaboration équilibrée que les établissements de Château-Thierry, Laon et Soissons renforceront leur efficience. Cette collaboration est également la clé d’une bonne organisation du système de soins afin que la population de l’Aisne ne soit pas obligée de se déplacer à Reims.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, ma question porte sur la circulaire du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
Cette circulaire enjoint aux directeurs généraux des agences régionales de santé de ne pas signer de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global et de maintenir l’option tarifaire en vigueur pour toute la durée de la convention.
Dans l’annexe 3 de ce document, il est écrit : « […] l’instruction de surseoir au développement du tarif global n’étant pas levée, la signature de nouvelles conventions doit se faire à option tarifaire inchangée et ne pas permettre de passage au tarif global. »
Ce blocage pour les EHPAD du choix de l’option tarifaire lors de la conclusion ou au cours de la convention pluriannuelle tripartite contrevient à l’article R 314-167 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article prévoit, sans restriction ni condition, un véritable droit d’option au bénéfice des établissements concernés qui ne peut subséquemment être remis en cause par un texte hiérarchiquement inférieur, telle une circulaire, sans que celle-ci ne soit manifestement entachée d’irrégularité.
Par ailleurs, cette consigne est en opposition complète avec les dispositions de l’article 67 de la LFSS de 2013 en tant qu’elle interdit la gestion d’une pharmacie à usage intérieur par le blocage du choix de l’option tarifaire.
Cette circulaire affirme le caractère non opposable du tarif issu de l’équation tarifaire au groupe iso-ressources moyen pondéré de soins ou GMPS. Or la législation en vigueur exige que la dotation soins soit allouée en fonction des besoins réels de l’établissement, le GMPS et le pathos moyen pondéré étant les indicateurs du besoin de financement approprié de l’établissement.
Le décret du 8 janvier 2013, en fixant des règles d’évaluation et de validation de ces indicateurs qui s’imposent aux établissements comme aux autorités de tarification, est venu en outre conforter le caractère opposable des référentiels AGGIR et PATHOS.
L’argument consistant à écarter l’application de la loi faute de parution du décret tarifaire devrait par ailleurs justifier l’abandon de la convergence tarifaire issue du même texte, laquelle est pourtant maintenue.
Ainsi, l’objectif essentiel des conventions tripartites d’améliorer la qualité de prise en charge des résidents peut être remis en cause par le blocage des dotations soins, un blocage accentué par la non-actualisation des valeurs du point du tarif global.
Par conséquent, est-il envisagé qu’une circulaire rectificative prenant en compte les éléments que je viens d’évoquer soit publiée ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Dubié, vous posez la question du droit d’option des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes entre la tarification partielle actuellement appliquée et la tarification globale.
Je voudrais d’abord appeler votre attention sur l’engagement très fort du Gouvernement pour le soutien des établissements qui accueillent des personnes âgées et en situation de handicap. J’y insiste parce que, malgré le contexte de contrainte financière, des choix ambitieux ont été arrêtés et maintenus. L’ONDAM médico-social progresse en 2013 de 4 % par rapport à 2012, ce qui correspond au taux d’évolution le plus élevé au sein de l’ensemble du secteur sanitaire et social. Pour ce qui est de la reconduction des programmes, le taux de progression est de 1,4 %, ce qui est sensiblement supérieur à ce qui a été observé les années précédentes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui ! Il faut le dire !
Mme Marisol Touraine : Sur la question plus précise de la tarification des établissements médico-sociaux, des réflexions approfondies sont engagées qui devraient aboutir d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Entre le moment où nous disposerons des propositions qui seront faites et le moment où nous pourrons mettre en œuvre de nouvelles orientations, il s’écoulera nécessairement du temps, mais nous aurons l’occasion de travailler ensemble à l’élaboration de ces nouvelles options.
J’ajoute que l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances ont rendu un rapport sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées qui doit également déboucher sur des propositions d’orientation ou de réorientation.
Il va de soi que dans, le cadre de la loi sur le vieillissement de la population et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, nous aurons à réfléchir aux meilleures façons de financer les établissements qui accueillent ces personnes.
Je tiens à vous remercier une fois encore de votre engagement et de votre soutien.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la ministre, ma question porte sur la situation des hôpitaux en général, et de l’hôpital Foch de Suresnes en particulier.
Le 4 mars dernier, vous rendiez public le pacte de confiance pour l’hôpital, élaboré par M. Édouard Couty dans le cadre d’une large concertation. Ce rapport avance plusieurs propositions très intéressantes concernant tant le service public territorial de santé que le financement des hôpitaux ou leur gouvernance.
Je souhaite savoir quelles suites vous entendez donner à ce rapport. Les différents acteurs de l’hôpital public, qui ont reçu avec satisfaction ce pacte de confiance, ne sauraient en effet se contenter de mesures qui, bien qu’intéressantes, restent toutefois symboliques ; je pense par exemple à la réintroduction de la notion de service public hospitalier.
Au demeurant, les hôpitaux demeurent sous pression sur le plan financier, puisque l’ONDAM hospitalier est cette année encore inférieur à l’augmentation prévisible de leurs dépenses.
Concernant l’hôpital Foch, établissement de santé privé d’intérêt collectif, une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration et de l’IGAS a été diligentée pour faire la lumière sur les relations financières entre la fondation Foch et l’association Foch, à la suite de soupçons de détournement de sommes importantes dues à l’hôpital par la fondation.
Il semblerait que le rapport de cette mission, actuellement en cours de finalisation, confirme en les aggravant ces accusations. Si tel est le cas, il s’agit de faits graves, dont on peut d’ailleurs se demander comment ils ont pu avoir lieu sans que les membres du conseil d’administration de l’association Hôpital Foch, et parmi eux les élus du conseil général et le maire de Suresnes, en aient eu connaissance.
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les suites que vous comptez donner à ce rapport, et dans quels délais ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je l’ai dit, l’avenir de l’hôpital public est un enjeu majeur pour notre système de santé. L’hôpital public fait partie de notre histoire, de notre patrimoine ; il garantit à nos concitoyens l’accès à des soins de qualité et de proximité ; il est synonyme d’excellence, médicale mais aussi sociale, ce qui est essentiel.
Compte tenu de votre engagement en la matière, je m’étonne que vous puissiez considérer que réintroduire la force de la notion de service public hospitalier ne soit pas Folio 4930un enjeu décisif, alors que les politiques menées ces dernières années n’ont cessé de mettre à mal l’idée même de service public hospitalier.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Le rapport Couty, dont vous avez dit qu’il avait recueilli un large assentiment, sera suivi, de façon régulière, de propositions et de décisions. D’abord, des discussions seront menées avec les organisations syndicales, en particulier sur les conditions de travail ; ensuite, au niveau réglementaire, j’aurai l’occasion de prendre des décrets correspondant notamment à la mise en place d’une nouvelle gouvernance à l’hôpital ; enfin, au niveau législatif, le financement de l’hôpital public subira une réorientation, la notion de service public hospitalier sera réintroduite et un service public territorial de santé sera mis en place.
S’agissant de la fondation Foch, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a diligenté une mission commune de l’IGAS et de l’IGA ; le rapport est attendu dans quelques semaines. Il appartiendra alors à chacun de tirer les conclusions qui s’imposent. Je suis certaine que les administrateurs et les collectivités impliquées dans la gouvernance de la fondation sauront prendre leurs responsabilités. Sachez en tout cas, madame la députée, que le Gouvernement saura assumer les siennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, à l’occasion de la campagne présidentielle, M. François Hollande a pris trente engagements pour les DOM. Celui de « renouer avec l’excellence de notre système de santé et de renforcer l’hôpital public outre-mer » a suscité un grand espoir parmi les populations de nos territoires. Le soutien des DOM et des TOM, dans les urnes, a été massif pour porter l’actuel président de la République et la majorité aux responsabilités. J’y ai personnellement contribué.
Il vous revient donc d’accélérer la mise en œuvre effective du plan santé outre-mer, de remettre à plat le financement des établissements de santé, d’élaborer en concertation avec les collectivités territoriales un plan d’équipement en structures d’accueil pour les personnes âgées, de mettre en place un cursus complet pour les étudiants en médecine dans les Antilles-Guyane et de favoriser leur installation dans les outre-mer.
Madame la ministre, il ne serait pas concevable que ces engagements soient mis en œuvre de façon inégale dans les territoires et que l’un d’entre eux soit négligé.
La situation des hôpitaux de Guyane suscite une profonde angoisse parmi les acteurs locaux de la santé publique. La reconstruction du centre hospitalier de l’Ouest guyanais ne fait l’objet d’aucune aide financière. Par ailleurs, la réhabilitation des locaux du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne n’est toujours pas assurée, bien que le dossier ait été déposé en octobre 2011.
Dès lors, il me semble opportun de rappeler les nécessités de financement de ces hôpitaux, à l’aune des nouveaux besoins. Je pense en particulier à l’obstétrique, à la pédiatrie et à la lutte contre les maladies nosocomiales.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer la communauté hospitalière de Guyane et confirmer le financement de l’hôpital de Cayenne, conformément aux engagements maintes fois pris devant les Guyanais ? Pour la deuxième fois de la journée, je vous en remercie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je peux vous assurer, pour la deuxième fois de la journée (Sourires), que je suis avec une attention particulière les projets développés par les établissements de santé outre-mer, notamment en Guyane. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec les parlementaires, vous-même et Mme Chantal Berthelot, qui a été reçue à mon cabinet.
Le centre hospitalier de l’Ouest guyanais, à Saint-Laurent-du-Maroni, est engagé dans des travaux d’investissement lourds, afin de répondre aux besoins locaux en offre de soins et de favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé. Le montant des investissements nécessaires étant important, le projet devra être validé par le comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, à l’issue d’une expertise par l’agence régionale de santé et d’une contre-expertise indépendante.
En effet, de nouvelles procédures ont été mises en place ; elles s’appliquent à l’ensemble des investissements hospitaliers qui seront désormais réalisés : présentation par l’ARS, examen par le comité de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, contre-expertise indépendante. C’est seulement au terme de ce processus que la décision pourra être prise.
En outre, un nouveau directeur sera affecté au centre hospitalier de Cayenne. Nous réfléchissons à une date qui permette, dans les meilleures conditions possible, sa prise de fonction. Dans ce centre hospitalier, une opération de réhabilitation des locaux laissés vacants à la suite de l’ouverture du pôle femme-enfant sont envisagés. Ce projet permettra d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients et les conditions de travail, mais aussi de développer l’offre de soins en matière de consultations externes et de pédopsychiatrie.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement suit avec attention la situation de la Guyane, dans l’intérêt de l’ensemble de ses habitants.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions des députés du groupe SRC. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Madame la ministre, en 2004, le précédent gouvernement a considéré que, grâce à la mise en place d’un parcours de soins coordonné reposant sur le dossier médical personnalisé, nous arriverions à combattre les déserts médicaux et à réduire les coûts, tout en offrant une médecine pertinente.
Force est de constater que cela a été un échec, puisque le dossier médical personnalisé n’a même pas vu le jour. Je me félicite de la réorientation que vous souhaitez donner à cette politique, tendant à rapprocher, en établissant une bonne compréhension entre secteurs, médecine de ville et hôpital, sanitaire, social et médico-social.
Votre stratégie s’organise autour de trois axes, plus que jamais prioritaires, tant nos concitoyens sont de plus en plus nombreux qui avouent ne plus se soigner, faute de moyens. Il nous faut absolument lutter contre les inégalités de santé, préparer notre système de santé à affronter les défis que sont le vieillissement de la population et l’augmentation des pathologies chroniques, qui vont de pair, et surtout, préserver le financement solidaire du système de santé.
C’est dire si les expériences territoriales qui sont menées et dont vous vous inspirez me paraissent devoir être mises en avant. Je pense en particulier au régime minier, qui concerne plusieurs régions, dont la mienne. Vous installerez vendredi une structure importante dans ce domaine, qui permettra de rester au plus proche de la population.
Je tiens également à souligner l’importance que vous avez su donner, en particulier en Lorraine, à l’hôpital public. Celui-ci intègre désormais des établissements participant au service public hospitalier, qui ne bénéficiaient pas des mêmes conventions et qui se montraient parfois peu soucieux de tenir l’équilibre financier. La coordination de l’hôpital public, dans le cadre d’une véritable coopération hospitalière de territoire entre CHU et CHR, avec l’intégration à terme des centres de santé du régime minier et des hôpitaux de proximité, qui ne seront plus laissés à eux-mêmes, permettra sans doute de pérenniser une médecine de qualité et de permettre l’accès aux soins des plus défavorisés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vous remercie de votre présentation. Lorsque le Premier ministre a annoncé le 8 février à Grenoble la mise en place d’une stratégie nationale de santé, il s’agissait bien de parler des travaux qui permettront de relever les grands défis auxquels nous sommes, collectivement, confrontés.
Le premier de ces défis tient aux transformations de notre société : les attentes des patients, comme celles des professionnels, évoluent ; les pathologies courantes changent de nature, les pathologies chroniques augmentent, de conserve avec le vieillissement de la population.
Le deuxième défi que nous devons relever est celui de la coordination des différents acteurs du système de santé. Les Français ont parfois le sentiment d’être ballottés de structures en structures ; ils doivent attendre de longs mois pour une consultation de spécialiste ; à l’hôpital, il leur faut refaire des examens qu’ils ont déjà pratiqués en ville ; les personnes âgées, plus particulièrement, ne se voient pas offrir de lieu d’accueil à la sortie de l’hôpital. Nous devons donc mettre en place un parcours coordonné qui permette aux patients de ne plus se préoccuper des structures à même de les accueillir et d’être mieux pris en charge.
Le troisième défi, c’est évidemment celui de la maîtrise des coûts. J’ai la conviction que nous pouvons le relever tout en répondant mieux aux attentes de nos concitoyens en termes de qualité. Ainsi, il est préférable que les personnes âgées soient soignées à domicile plutôt qu’envoyées dans les services d’urgence, où elles ne sont pas toujours accueillies au mieux.
C’est à cela que nous œuvrons ensemble, dans les territoires où s’appliquent les règles du régime minier et sur le reste du territoire national. Ainsi, nous apporterons les réponses qu’attendent les Français en matière de qualité, de proximité et de sécurité du système de santé.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la ministre, ma question, qui porte sur « l’e-santé », est triple. Michel Liebgott a évoqué l’échec du dossier médical personnalisé, qui se manifeste par le chiffre ridicule de 322 000 dossiers créés à ce jour, dont la moitié sont vides.
Il convient de mettre en perspective ce chiffre avec les prévisions qui figuraient dans le contrat passé en octobre 2009 entre ASIP-santé, l’agence des systèmes d’information partagés, et son hébergeur unique, Santeos, qui étaient de 11 millions de DMP créés et 317 millions de documents accessibles.
Alors que l’ASIP-santé paie chaque mois entre 400 000 et 500 000 euros une capacité d’hébergement minimale de 5 millions de DMP – pour, je le rappelle, 322 000 dossiers –, n’est-il pas temps que cette agence publique, et en premier lieu sa direction, soit jugée sur ses résultats ?
Le second point concerne les systèmes d’information hospitaliers. L’absence d’interopérabilité et la diversité des systèmes d’information hospitaliers existants est un obstacle à la construction du parcours de soins entre établissements ou entre ville et hôpital, un élément essentiel de votre stratégie nationale de santé, comme vous l’avez rappelé.
Le niveau actuel des systèmes d’information des établissements est par ailleurs loin des exigences publiées par la Direction générale de l’offre de soins. Ne serait-il pas opportun qu’un audit des systèmes d’information hospitaliers soit réalisé pour rechercher les solutions les plus efficientes et les plus coopératives, en commençant par les plus importants de nos établissements ?
Enfin, madame la ministre, vous avez annoncé la création des territoires de soins numériques. Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Effectivement, monsieur le député, on ne peut mettre en place un parcours de santé efficace et proche du patient si les systèmes d’information ne permettent pas aux professionnels de santé de communiquer et d’échanger des informations.
Votre première question porte sur le dossier médical, d’abord « partagé », puis « personnel ». C’est un échec. Le précédent gouvernement a voulu imposer d’en haut un système qui ne répondait pas aux attentes des professionnels. C’est pourquoi j’ai annoncé que nous engagions une nouvelle étape, à partir de l’expérience et des attentes des professionnels, pour faire en sorte que soit mieux réalisé le suivi des maladies, notamment des maladies chroniques, et mieux accompagnées les personnes âgées. Cette réforme du dossier médical personnel s’appuiera sur une gouvernance modifiée.
Vous m’avez ensuite interrogée sur un éventuel audit des systèmes d’information hospitaliers, destiné à les rendre plus efficients. Vous avez raison, un audit doit être réalisé. Ce diagnostic, établi en collaboration avec les agences régionales de santé, doit nous permettre d’identifier les solutions innovantes, capables de répondre aux attentes des professionnels et des établissements de santé, dans l’intérêt des patients.
Enfin, vous vous interrogez sur l’avenir du programme « Territoires de soins numériques » : il sera doté de 80 millions d’euros et ciblé sur des territoires pilotes, dès 2013. Les projets, sélectionnés avant la fin de l’année, pourront être mis en œuvre dès le début de l’année 2014. Il s’agit de développer les nouvelles technologies et de mieux prendre en charge les patients, grâce à des systèmes d’information performants.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez été saisie d’une demande émanant d’un collectif d’associations œuvrant dans le champ du handicap et concernant la prise en charge des frais de transport des enfants se rendant à des consultations dans les CAMSP et les CMPP.
Vous avez fait part de votre souhait d’accélérer la procédure d’écriture d’un décret en Conseil d’État pour appliquer l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale. À ce jour cependant, vos propos n’auraient toujours pas été suivis d’effets, et votre ministère s’orienterait même vers une prise en charge de droit commun, avec un reste à charge pour les familles.
Actuellement, le refus de prise en charge de certaines CPAM conduit à des retards de diagnostic et à des interruptions de prise en charge. Je dis bien certaines, car les pratiques sont très diverses d’un territoire à l’autre : des CPAM remboursent à 100 %, d’autres refusent.
Un rapport de l’IGAS d’octobre 2012 évalue la totalité des coûts de transport à 80 millions d’euros, mais le coût de cette mesure, qui ne porte que sur les départements ne pratiquant pas les remboursements, a été évalué à 10 millions d’euros. L’IGAS précise : « La question étant aujourd’hui juridiquement réglée, il ne devrait plus y avoir de reste à charge pour les familles. »
Quelle réponse apportez-vous, madame la ministre, à ce collectif et aux familles sur cette prise en charge des transports ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame Isabelle Le Callennec, le Gouvernement et moi-même avons bien conscience des difficultés que rencontrent au quotidien les familles d’enfants en situation de handicap, qui ont vu la nature de la prise en charge dont ils bénéficiaient brutalement transformée.
Vous l’évoquez, le gouvernement précédent avait pris la décision de modifier la prise en charge des frais de transports, mais les décrets d’application n’ont pas été pris, d’où certaines situations difficiles. La décision de faire ainsi rentrer les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médicaux psychopédagogiques dans le droit commun des transports sanitaires pose des problèmes majeurs, notamment parce que les critères d’admission au remboursement de l’assurance maladie ne correspondent pas à la réalité des prises en charge dans le médico-social.
Toute une série de questions techniques doit donc être réglée si nous ne voulons pas léser les usagers et les familles, et l’harmonisation des pratiques ne doit pas conduire à la réduction des droits des personnes qui bénéficient actuellement des fonds d’action sociale des caisses primaires d’assurance maladie. Car la prise en charge des transports est directement réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie sur leurs fonds d’action sociale, et la sécurité sociale assume donc ses responsabilités, même sans cadre clair.
Au-delà des travaux techniques actuellement menés par les administrations, j’ai donc demandé à l’Agence nationale d’appui à la performance de traiter de cette question des frais de transport des personnes handicapées dans les prochains mois, afin que nous puissions déboucher sur une situation à la fois satisfaisante pour les familles, équilibrée et équitable pour l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe UMP.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés de fonctionnement des services d’urgence dans les hôpitaux publics. En effet, combien de Françaises et de Français n’ont-ils pas été confrontés à d’interminables délais d’attente, dans des conditions souvent insoutenables, sur des brancards, dans des couloirs d’hôpitaux ?
Force est de constater que, depuis plusieurs années déjà, le flux des patients accueillis dans les services d’urgence des hôpitaux publics ne cesse d’augmenter. Cette augmentation est liée, bien sûr, à un grand nombre d’urgences réelles relevant totalement de ce type de service et pour lesquelles la prise en charge doit être immédiate ; mais elle découle aussi du fait que, de nombreuses personnes ne trouvant pas toujours un médecin disponible ou ne prenant pas la peine de le chercher, elles sont assurées de trouver dans les hôpitaux un accueil qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; elle s’explique enfin par la situation des personnes âgées dépendantes maintenues à domicile faute de places en établissement spécialisé et dont la pathologie s’aggrave brutalement.
En plus de la gestion réelle de l’urgence, les personnels urgentistes se voient donc contraints de consacrer un temps interminable à la recherche de lits d’accueil dans des services toujours plus saturés. Cette tension quotidienne a conduit au début du mois d’avril quinze médecins de l’Hôtel-Dieu, à Paris, à menacer de démissionner, si aucune décision n’était prise pour l’avenir.
Absence de prévisions, me direz-vous. Je crois plutôt que c’est tout un système de santé qui est à revoir pour que les personnels hospitaliers, dont nous connaissons la compétence et le dévouement au service des malades, puissent assurer des soins de qualité à nos concitoyens.
Résultat du passé, me direz-vous encore. Mais c’est l’avenir qui m’intéresse ! Quels moyens pour l’hôpital public en général ? Et comment comptez-vous redonner confiance dans leur système de santé à nos équipes médicales et à nos concitoyens ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Gilles Lurton, vous parler de revoir l’ensemble de notre système de santé et soulignez la nécessité de restaurer la confiance dans l’hôpital public : je m’y attache et c’est une de mes priorités, mais je me concentrerai ici sur la question des urgences, d’autant plus importante que les services d’urgences constituent le premier point de contact de nos concitoyens avec l’hôpital public.
Pour toute une série de raisons – vous en avez évoqué certaines – la fréquentation des urgences augmente régulièrement d’environ 3 % par an, certains patients souhaitant, par exemple, avoir accès à des plateaux techniques concentrés dans les mêmes endroits.
Quoi qu’il en soit, nous devons trouver des solutions. Ces solutions se trouvent d’abord en amont. Il faut renforcer les pôles de santé de proximité et faire en sorte que la permanence des soins s’améliore, afin que nos concitoyens puissent consulter un professionnel en ville plutôt que de se rendre aux urgences si cela n’est pas absolument nécessaire.
Il faut ensuite s’attacher aux problèmes d’organisation interne. Il se peut que, dans certains endroits, manquent des postes et du personnel : une mission est chargée d’évaluer les besoins.
Enfin, se pose la question de l’aval, de l’endroit où vont les patients, une fois qu’ils n’ont plus besoin de rester aux urgences, où ils occupent des lits, ou des brancards dans les couloirs. C’est à mieux organiser les relations entre les services d’urgence et le reste de l’hôpital qu’il faut s’atteler, en créant notamment des gestionnaires de lits d’aval, pour que les professionnels de santé, médecins et infirmières, ne voient pas leur temps dévoré par la recherche de lits. Le professeur Carli, urgentiste, est en charge d’une mission sur ce point-là. Nous ferons des propositions.
Je tiens néanmoins à préciser, monsieur le député, que la question de l’Hôtel-Dieu est une question très particulière, qui n’a pas grand-chose à voir avec la situation des urgences en général.
Mme la présidente : Nous en venons à des questions du groupe UDI.
La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, depuis le dépôt de plainte d’une patiente contre le fabricant de sa pilule de troisième génération, le risque de thrombose associé aux dernières générations de pilules inquiète des millions de femmes et a conduit les autorités sanitaires à réagir.
Mais le mal était fait, et l’inquiétude a conduit de nombreuses jeunes femmes à arrêter brutalement la prise de leur pilule. Le déremboursement des contraceptifs oraux de troisième génération, qui découlait de ces risques sanitaires, a sans doute également accéléré cet inquiétant processus.
Nous sommes inquiets de l’effet boule de neige qui pourrait se produire, car une étude de l’INSERM montre qu’en 2012 le recours à la pilule a baissé chez les jeunes femmes de vingt à vingt-quatre ans, ce qui risque d’entraîner plusieurs difficultés. En effet, quid des conséquences de cette baisse sur le nombre d’IVG, alors même que le recours à l’IVG est déjà très élevé chez les femmes de vingt à vingt-quatre ans ? Quid de l’augmentation des coûts de prise en charge des soins, avec les conséquences que l’on sait sur les finances publiques ? Quid enfin de l’augmentation de la prise de contraceptifs d’urgence ?
Il convient donc de porter une attention particulière à la situation des jeunes femmes, et notamment des étudiantes, inquiètes face à cette nouvelle alerte sanitaire concernant leurs contraceptifs. Et ce d’autant plus que la prise de contraceptif devrait être accompagnée d’une visite médicale annuelle. Or seulement 30 % des jeunes femmes déclarent avoir consulté un gynécologue au cours des six derniers mois.
Ma question est donc simple, madame la ministre : envisagez-vous de mettre en place, par exemple, un bilan gynécologique annuel pris en charge par l’assurance maladie pour les jeunes femmes entre seize et vingt-cinq ans ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Arnaud Richard, la santé des femmes et des jeunes femmes en particulier a été une de mes priorités depuis mon arrivée au ministère.
Cette priorité s’est traduite très concrètement dans la loi de financement de la sécurité sociale. Pour la première fois, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est désormais gratuit pour l’ensemble des femmes qui souhaitent la pratiquer. L’accès à la contraception pour les jeunes femmes de quinze à dix-huit ans est également gratuit, qu’il s’agisse de l’implant, du stérilet ou de la pilule.
Dans le même temps, j’ai annoncé que le nombre de postes de gynécologues médicaux serait augmenté de façon significative au cours des prochaines années, afin d’inverser la tendance observée. Les femmes ont besoin de pouvoir compter sur les conseils et la compétence d’un médecin qui leur soit particulièrement dédié.
Dans le cadre de cette politique, j’ai attiré l’attention sur la nécessité que les pilules de troisième et quatrième générations ne soient pas prescrites en première intention.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Il fallait alerter sans alarmer. Aujourd’hui, nous constatons qu’avec le soutien de l’ensemble des professionnels de santé, qui se sont mobilisés, les prescriptions se sont réorientées en direction des pilules de première et deuxième générations et que d’autres modes de contraception sont aujourd’hui mis en avant. Une campagne d’information va être lancée dans quelques semaines, qui permettra d’informer l’ensemble des femmes sur la diversité des moyens de contraception qui existent.
Vous le voyez, monsieur le député, la santé des femmes est, pour le Gouvernement, une priorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard pour une seconde question.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, l’accès à une complémentaire santé est aujourd’hui une condition essentielle à l’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit à la santé. Or c’est malheureusement une condition que beaucoup de nos compatriotes ne parviennent pas à remplir.
À cet égard, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, que nous nous apprêtons à voter, ouvre utilement aux salariés un droit à une complémentaire santé. Mais qu’en est-il pour les étudiants ?
De récentes études ont montré à quel point leur pouvoir d’achat s’était considérablement dégradé, au point de les priver de l’essentiel, au point par exemple de contraindre un nombre croissant d’entre eux à sacrifier le temps de l’étude à celui de travaux alimentaires, au point même de les amener à se résigner à la maladie, en espérant que les choses s’arrangent.
Je sais, madame la ministre, que vous nous direz que c’est la majorité précédente qui est responsable de tout ça, mais votre responsabilité aujourd’hui est de résoudre les problèmes, sans vous contenter de regarder ce qui s’est fait par le passé.
Face à cette situation, qui représente pour la communauté nationale le risque d’un grand gâchis humain, nous serons évidemment tous d’accord pour assurer l’essentiel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. D’ailleurs, lors de ses vœux présentés à la jeunesse en janvier dernier, le Président de la République a évoqué le projet de proposer aux jeunes « une formule de généralisation des complémentaires santé ». Dans le même ordre d’idées, vous déclariez, madame la ministre, que vous aviez conscience du coût de plus en plus élevé des complémentaires santé et vous vous êtes engagée à favoriser l’accès aux soins pour chacun.
Madame la Ministre, quelles sont les pistes qu’envisage le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins des étudiants ? Certaines collectivités territoriales travaillent déjà dans ce sens et ont mis en place un chèque santé étudiant. Ne serait-il pas envisageable de créer un chèque santé national prenant en charge une partie du coût d’une complémentaire santé ? Votre réponse sera très écoutée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : La santé des jeunes est un enjeu important. Ils sont en effet trop nombreux à renoncer à des soins pour des raisons financières. Plus exactement, les jeunes se sentent en bonne santé – ce qui est vrai dans la majorité des cas – et, leurs ressources étant limitées, ils arbitrent souvent entre la santé, l’alimentation, le logement, dans un sens qui n’est pas toujours favorable à leur santé.
De ce point de vue, ce Gouvernement-ci, j’insiste sur ce point, assume ses responsabilités…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien.
Mme Marisol Touraine : …même s’il regrette les décisions des gouvernements antérieurs. Nous avons annoncé l’ouverture de centres de santé universitaires sur les campus afin de répondre aux besoins de santé des étudiants.
En 2010, une étude a montré que 8 % des étudiants déclaraient ne pas disposer d’une assurance complémentaire. Ils seraient 17 % selon les enquêtes réalisées par les mutuelles étudiantes.
L’option du Gouvernement est de garantir la généralisation d’une complémentaire santé à l’ensemble de la population, y compris les étudiants. L’article 1er de la loi sur la sécurisation du travail, que vous avez évoquée, marque une première étape, limitée par définition au monde du travail. Il s’agit d’aller au-delà. Les discussions s’engagent dès cette année puisque des consultations commencent à être organisées avec les organismes complémentaires. Nous mettons tout en œuvre pour répondre au souhait du Président de la République que l’ensemble de la population bénéficie d’une couverture santé de qualité à l’horizon 2017.
Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe Socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : L’institut de veille sanitaire a rendu public, il y a quelques semaines, la dernière étude Abena concernant l’état de santé et l’état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Ses conclusions montrent que les indicateurs de santé et l’état nutritionnel de ces personnes restent très préoccupants en 2011 et 2012 avec une prévalence particulièrement élevée des pathologies liées à la nutrition telles que l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète ou certains déficits vitaminiques.
Un écart important demeure notamment entre les consommations de certains groupes alimentaires et les recommandations nutritionnelles pour les fruits et légumes ainsi que les produits laitiers, malgré une légère amélioration depuis la dernière étude de 2004-2005.
Selon l’étude, il serait prioritaire de renforcer les actions de prévention, notamment de proximité, ainsi que les dépistages du risque de maladies chroniques auprès de ces publics, sachant que le coût de la malnutrition dans la chaîne de santé publique est difficilement quantifiable.
Dans un contexte de baisse des subventions européennes en faveur de l’aide alimentaire, ces résultats apportent un éclairage d’autant plus important que les associations risquent d’être confrontées à des difficultés encore plus grandes d’approvisionnement pour fournir une offre alimentaire équilibrée selon les critères du programme national nutrition santé, le PNNS.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes qui dépendent de l’aide alimentaire en complément d’une politique sanitaire, économique et sociale plus globale visant notamment à réduire les inégalités sociales de santé ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, l’état nutritionnel des personnes qui recourent à l’aide alimentaire est une préoccupation pour le Gouvernement et je sais que c’en est une pour vous car vous êtes, personnellement et politiquement, pleinement impliquée pour faire en sorte que l’ensemble de nos concitoyens puissent bénéficier de mesures d’inclusion sociale.
L’étude sur l’alimentation et l’état nutritionnel des bénéficiaires de l’aide alimentaire, réalisée il y a quelques semaines, en mars, indique en effet que la prévalence des pathologies liées à des troubles nutritionnels reste élevée.
Il faut toutefois souligner qu’au-delà du déséquilibre alimentaire, cette situation tient aussi au fait que ces personnes ne sont pas suffisamment suivies et prises en charge par les professionnels de santé. C’est donc une situation globale que nous devons appréhender et nous devons à cette fin poursuivre nos efforts en faveur de cette population. Nos efforts doivent porter sur l’information quant à la consommation de certains produits alimentaires, comme les fruits et les légumes. L’ensemble des acteurs concernés doit se mobiliser.
Je veux saluer l’engagement des associations comme le Secours populaire français ou les Restos du cœur qui ont su tisser des liens avec les professionnels de santé. C’est dans cette relation entre professionnels de santé, acteurs associatifs, élus locaux, que nous pourrons répondre à la diversité des situations et renforcer l’efficacité de l’accompagnement social qui est réalisé.
D’une manière plus générale, la question de la santé des personnes démunies a été l’un des sujets importants du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 et plusieurs mesures ont été prises, en particulier le relèvement du seuil de la CMU, pour permettre à davantage de nos concitoyens de bénéficier d’un accompagnement de qualité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Dans les villes les plus populaires, les études des observatoires régionaux de santé convergent pour démontrer que l’accès à la santé est l’un des enjeux de la réussite de la politique de la ville.
Les constats sont éloquents. Les problématiques de santé sont plus particulièrement concentrées dans nos quartiers. La pauvreté et la précarité accentuent les souffrances psychiques, l’exercice de métiers très pénibles conduit à une progression constante du taux de versement de l’allocation adulte handicapé, un quart des affections de longue durée concerne des maladies diabétiques. Enfin les troubles de l’alimentation, l’obésité des plus jeunes, les problèmes dentaires, les troubles de la vue peu identifiés sont autant d’obstacles à l’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Les rapports de l’observatoire national des zones urbaines sensibles établissent que le renoncement aux soins, notamment pour des raisons économiques, y est plus fréquent. Enfin la densité des professionnels de santé par habitant y est deux fois moins importante qu’ailleurs, en particulier pour les médecins spécialistes et les infirmiers.
Il faut également souligner la difficulté des jeunes médecins à s’installer en plateau, même dans nos villes périphériques, en raison des prix trop élevés du foncier.
Élue d’une circonscription dite populaire, qui comprend notamment les villes de Vaulx-en-Velin, Rillieux-La-Pape et Bron, je me félicite de la signature d’une convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et la ministre de la santé, fruit de la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité dans nos quartiers et dans nos villes de banlieues.
Les agences régionales de santé seront désormais associées à la préparation, à la signature et au pilotage des contrats de ville 2014-2020. L’objectif est de réduire les phénomènes de renoncement aux soins.
Quelles orientations allez-vous donner aux ARS qui parfois privilégient les villes centres au détriment des zones sensibles, en particulier parce que certains professionnels de santé, pour des raisons diverses liées à l’éloignement ou à la crainte de perdre une clientèle, refusent de s’installer en périphérie ? J’ai connu le cas dans ma circonscription.
Je vous remercie ainsi, madame la ministre, de nous donner des éléments sur le futur cahier des charges des agences régionales de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, vous avez raison de souligner la situation particulière et parfois préoccupante de certains de nos territoires. C’est pour cette raison que je me suis rendue, avec mon collègue François Lamy, à Gennevilliers il y a quelques jours afin de signer une convention entre nos deux ministères qui fait de la prévention et de l’accès à la santé des populations confrontées à des difficultés sociales, quand elles ne sont pas marginalisées, une priorité affirmée.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire qu’à trente-cinq ans, l’espérance de vie d’un ouvrier soit inférieure de sept ans à celle d’un cadre, ni qu’au même âge son espérance de vie en bonne santé soit de dix ans inférieure à celle d’un cadre. Nous ne pouvons pas nous satisfaire, alors que tout le monde constate les méfaits de l’augmentation de l’obésité dans notre pays, qu’un enfant d’ouvrier ait dix fois plus de risques d’être obèse qu’un enfant de cadre. Nous devons apporter des réponses volontaristes et mettre en œuvre de nouveaux instruments.
La convention que j’ai signée avec François Lamy prévoit précisément qu’un diagnostic de santé partagé sera réalisé dans ces territoires, et que les actions de la politique que je mène seront mises en œuvre en priorité. Ainsi, à Gennevilliers, nous travaillons sur la construction d’une maison de santé pour attirer les jeunes médecins et favoriser le décloisonnement entre les différents acteurs de santé.
Les agences régionales de santé sont mobilisées, je leur ai demandé de s’impliquer, et pour la première fois elles seront systématiquement signataires des futurs contrats de ville, ce qui veut dire que l’ensemble des administrations en charge des enjeux de santé sera pleinement mobilisé au soutien des populations les plus fragiles de notre pays.
Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je crois que vous avez déjà été interrogée sur le sujet que je vais évoquer, mais cela montre combien il est sensible. Je veux parler du problème de la désertification médicale.
Aujourd’hui, 210 000 médecins sont inscrits à l’ordre et, selon l’atlas de l’ordre national des médecins, le nombre de médecins qui s’installeraient aurait augmenté de 6 % entre 2007 et 2012 et augmentera probablement de 5 % entre 2012 et 2017.
Cela étant, on sait que ces chiffres globaux cachent des disparités régionales très importantes et que, si la moyenne est de 305 ou 306 médecins pour 100 000 habitants, elle est de 360 dans la région Provence Alpes Côte d’Azur contre seulement 210 ou 215 en Picardie.
S’ajoute à ces disparités régionales l’âge moyen des généralistes. C’est un sujet de préoccupation pour tout le monde et je ne veux pas en faire une question de politique politicienne car, depuis plusieurs années, tous les gouvernements se sont attelés en vain à cette tâche.
Plusieurs voies sont possibles. L’on peut tout d’abord accorder des aides aux étudiants en médecine ou aux médecins qui s’installeraient dans les zones désertées. L’on peut aussi, à l’autre bout de la chaîne, prendre des mesures contraignantes.
Je sais que le sujet est difficile et que les gouvernements hésitent, comme l’âne de Buridan qui, à force de ne pas choisir la meule de foin qu’il allait manger, a fini par mourir de faim. Il faudrait donc que l’on choisisse entre des mesures libérales et des mesures contraignantes, ou peut-être mélanger les deux.
Je voudrais par ailleurs vous interroger sur votre idée de mettre en place un numerus clausus régionalisé qui pourrait être un début de réponse à ces disparités régionales.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, le Gouvernement n’est pas l’âne de Buridan car il a choisi. Il a choisi d’inciter, de faire confiance, de mobiliser l’ensemble des acteurs pour répondre au défi absolument fondamental que vous avez évoqué.
L’on parle des « déserts médicaux » depuis un certain nombre d’années, mais au fond, peu de mesures fortes ont été prises. Il est temps aujourd’hui de mobiliser l’ensemble des leviers dont nous disposons. Ce ne sont pas des aides financières qui, à elles seules, résoudront les problèmes. Ce ne sont pas simplement des mesures en direction des étudiants. C’est tout un ensemble de mesures qui permettra d’adapter la formation des jeunes professionnels de santé et de les inciter à aller s’installer dans des territoires isolés. Ces mesures vont valoriser et renforcer le travail en équipe qui, aujourd’hui, correspond mieux aux attentes des jeunes professionnels que l’exercice solitaire dans un cabinet isolé.
Puis, ce sont des mesures d’investissement dans ces territoires qui souffrent d’un déficit de professionnels de santé. Je ne crois pas que ce soit en fragilisant les hôpitaux de proximité que nous arriverons à mobiliser sur nos territoires des professionnels libéraux qui, à juste titre, font remarquer que, s’il n’y a plus de service public hospitalier, il n’y a pas de raison qu’eux-mêmes s’impliquent dans ces territoires.
Vous avez raison de dire, monsieur le député, que la question n’est pas celle du numerus clausus, car nous avons un nombre important de médecins. C’est celle de leur répartition et, de ce point de vue, je ne sais pas si un numerus clausus régionalisé serait une réponse adaptée. Nous pouvons y réfléchir, mais en vérité, si tous les médecins vont s’installer dans les centres-villes des capitales régionales, le problème ne sera pas réglé pour autant.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est pleinement mobilisé, et encore une fois, monsieur le député, il a fait le choix de l’incitation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe UMP.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les travailleurs frontaliers bénéficient à titre dérogatoire d’un droit d’option pour leur assurance de soins. Ils peuvent ainsi choisir de s’affilier auprès Folio 4936du régime fédéral d’assurance maladie – la LAMal –, du régime général de sécurité sociale – la CMU – ou d’une assurance privée.
Cette troisième option en faveur des contrats privés doit cesser au 31 mai 2014. Or cette échéance suscite de vives inquiétudes chez les travailleurs frontaliers, dont près de 95 % bénéficient d’un contrat d’assurance privée, système parfaitement adapté à leur situation.
Par conséquent, la disparition brutale de ce dispositif aurait des effets désastreux tant pour les travailleurs frontaliers que pour l’économie des zones transfrontalières.
L’économie escomptée par Bercy a certes été évaluée à 400 millions d’euros mais cette estimation est purement comptable et ne prend pas en compte la réalité : le coût généré par un éventuel retour de dizaines de milliers de frontaliers dans le giron de la CMU ; l’organisation qu’il faudra, pour gérer cet afflux, aux hôpitaux et aux praticiens des zones frontalières, qui souffrent déjà d’une pénurie de personnel soignant et de délais très longs pour certaines spécialités ; l’inadaptation de la couverture CMU qui ne permet pas d’être soigné des deux côtés de la frontière, sauf autorisation expresse ; enfin, l’impact sur l’économie locale du fait de la baisse du pouvoir d’achat des frontaliers, mais aussi de la diminution substantielle du chiffre d’affaires des cabinets d’assurance, qui risque de se traduire par des licenciements.
De nombreux parlementaires des sept départements concernés, de tous bords politiques, et des associations detravailleurs frontaliers se sont fait l’écho de ces lourdes conséquences. L’une d’entre elles vous a même remis en février dernier une étude d’impact.
Le Gouvernement a également demandé à l’IGAS un rapport en vue de préparer le PLFSS 2014 de septembre. Quand rendra-t-elle son rapport ? Les associations et élus concernés seront-ils associés dans un esprit de concertation ?
Au regard des enjeux précités, madame la ministre, entendez-vous pérenniser le libre choix et cette dérogation au-delà de 2014 ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, vous avez parfaitement présenté la situation. Je n’y reviens donc pas.
La loi permet aujourd’hui un système dérogatoire en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Cette dérogation prend fin le 31 mai 2014, ce qui veut dire que les transfrontaliers affiliés à une assurance privée devront alors rejoindre la sécurité sociale. Le Gouvernement a choisi de ne pas anticiper cette date, de mettre en œuvre une concertation et de consulter l’ensemble des personnes concernées. Cette consultation a d’ailleurs commencé puisque des réunions de travail ont eu lieu, rassemblant les associations de représentants des transfrontaliers concernés, le ministère de l’économie et des finances et mon ministère.
Cela étant, la description que vous avez faite, madame la députée, est très éclairante. L’enjeu est aussi un enjeu d’équité. Lorsque ces transfrontaliers sont jeunes et en bonne santé, ils vont vers des assurances privées qui leur permettent de payer une cotisation moins élevée tout en bénéficiant d’une prise en charge de qualité. Dès lors qu’ils sont confrontés à des problèmes de santé plus importants, le retour à la sécurité sociale devient plus intéressant pour eux.
Or le fonctionnement même de notre sécurité sociale suppose qu’il y ait de l’équité entre les malades et les bien-portants, entre les jeunes et les moins jeunes, entre les générations comme entre les populations. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, c’est à cette équité que je suis attachée et je souhaite qu’elle soit présente dans les discussions que nous aurons avec l’ensemble des représentants des associations et des transfrontaliers suisses.
Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Madame la ministre, ma question concerne la saturation, devenue chronique, de nos services d’urgences.
L’activité croissante des services d’urgence en France rend les missions dévolues à ces services de plus en plus difficiles au vu de la saturation trop fréquente de ces structures. Les urgences vitales sont noyées dans un flux continu d’urgences relatives ou de demandes de consultation de médecine générale.
La DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – souligne que le nombre de prises en charge aux urgences a fortement augmenté, passant de 14 millions en 2002 à 18 millions en 2011.
L’origine de cette saturation est multifactorielle.
L’absence de disponibilité de lits d’aval de court ou de moyen séjour représente une problématique récurrente. Le dispositif « Hôpital en tension» est activé de façon régulière, mais cela reste souvent insuffisant.
Avec la désertification médicale, conséquence d’une politique de réduction du nombre de médecins généralistes et de la volonté légitime des médecins d’améliorer leurs conditions de vie, les patients, bien souvent, n’ont pas d’autres recours que celui des services d’urgences.
La fidélisation des médecins urgentistes est également problématique. Les jeunes médecins, souvent attirés par cette spécialité, montrent une démotivation après quelques années et décident de changer d’exercice.
Les professionnels du secteur ont de nombreuses attentes : la nécessaire interaction avec la médecine de ville ; la mise en place de médecins correspondants dans les zones rurales ; l’organisation de filières de soins hospitaliers et de médecine générale au sein des urgences ; la fluidification du passage des urgences vers les lits d’hospitalisation de court ou moyen séjour.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’action que compte mener le Gouvernement pour améliorer l’organisation des services d’urgences dans notre pays ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, la situation de nos services d’urgences est un enjeu important pour l’avenir de notre système de santé et pour l’organisation de notre secteur hospitalier.
Vous avez parfaitement décrit la situation. Je veux dire de façon très claire que, même si viennent aux urgences des patients qui n’ont sans doute pas besoin d’y venir d’un point de vue médical, il convient de les prendre en charge dans des conditions satisfaisantes. Je veux saluer le travail remarquable que font les personnels hospitaliers, les personnels des services d’urgences qui ont pour seule préoccupation de soigner, d’accompagner et de soutenir.
Mais la situation que vous décrivez explique que les délais d’attente dans les services d’urgences soient parfois assez longs, ce qui provoque de l’agacement et des tensions. Aussi, dans certains hôpitaux, j’insiste sur ce point, les médecins font en sorte que les urgences les plus graves soient traitées rapidement, laissant attendre – peut-être trop parfois au regard des besoins – ceux qui nécessitent des soins médicaux moins importants.
Nous devons donc travailler dans plusieurs directions.
Nous devons d’abord faire en sorte qu’en amont, l’organisation de la médecine en ville permette, à travers des permanences de soins renforcées, des horaires de rendez-vous élargis et des pôles pluridisciplinaires de santé mieux organisés, d’accueillir des patients et de soulager ainsi les services d’urgences.
Nous devons aussi faire en sorte que les patients qui entrent aux urgences puissent trouver des services où se rendre ensuite sans rester trop longuement dans les couloirs ou dans les lits des services d’urgences. J’ai proposé la création de gestionnaires de lits d’aval et ce dispositif se met en place dans certains hôpitaux. J’aurai prochainement l’occasion de visiter un hôpital dans lequel cette expérimentation donne de très bons résultats. Nous avons là des pistes à explorer qui doivent permettre de renforcer l’attractivité des services d’urgences pour les professionnels de santé et d’améliorer la qualité de la prise en charge pour les Français.
Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice inscrite.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ma question concerne la prise en charge des soins optiques.
Selon une étude publiée hier, le 23 avril, la France est le pays d’Europe où les lunettes sont en moyenne les plus chères : près de 13 millions de paires de lunettes sont vendues chaque année en France et il apparaît qu’un équipement – verres et monture – est vendu en moyenne 393 euros hors taxe, c’est-à-dire 470 euros TTC pour le consommateur.
Or la vue de chacun évolue dans le temps et nécessite de recourir plusieurs fois dans une vie à une telle dépense. Cette situation entraîne des difficultés grandissantes pour un nombre croissant de personnes atteintes de troubles de la vue.
En raison d’une prise en charge insuffisante des frais d’optique, certains patients sont dans l’impossibilité de s’équiper afin de corriger leur handicap. Nous savons, et vous le savez aussi, que le recours à la mutuelle n’apporte pas une solution à cette situation problématique. Même avec une mutuelle, le reste à charge paraît excessif pour les assurés et il serait souhaitable de le réduire.
Le renoncement à ces soins essentiels est parfaitement insupportable et inacceptable. Chacun doit avoir accès aux soins. C’est un principe de justice et d’égalité auquel je suis, comme nous tous, très attachée.
J’axe mon intervention sur les dépenses d’optique, mais ce renoncement aux soins existe dans d’autres domaines comme les soins dentaires, notamment le recours à des appareils d’orthodontie ou les traitements dentaires spécifiques.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il résolu à intervenir au niveau du régime de base, c’est-à-dire au niveau des régimes obligatoires, pour réduire le montant restant à la charge des assurés en matière d’optique ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Madame la députée, vous évoquez un sujet qui préoccupe grandement nos concitoyens.
On estime à environ 20 % le nombre de nos concitoyens qui ont renoncé à des soins ou les ont reportés pour des raisons financières.
Lorsque l’on regarde de plus près ce que recouvrent ces renoncements aux soins, on s’aperçoit que l’optique et les soins dentaires font partie des renoncements les plus importants et les plus fréquents, notamment pour les raisons que vous évoquez. Celles-ci ont été rappelées par une étude publiée hier qui, s’agissant des frais d’optique, montre que les lunettes coûtent très cher.
Vous dites qu’une couverture complémentaire ne sera pas suffisante et qu’il appartient à l’assurance maladie de prendre en charge une part accrue de ces frais. Depuis des années, les lunettes et les frais de soins dentaires sont principalement – bien qu’insuffisamment – remboursés par les organismes complémentaires. Mais que dit l’étude d’hier ? Que le prix des lunettes est trop élevé par rapport au coût de production. Pourquoi voulez-vous que la sécurité sociale prenne à sa charge le remboursement ou le paiement des lunettes que les industriels facturent trop cher ?
La question ne se pose pas seulement en termes de prise en charge collective du prix des lunettes ou des lentilles de contact par l’assurance complémentaire ou par l’assurance maladie ; il s’agit aussi de diminuer le prix des produits proposés à nos concitoyens. Des discussions devront avoir lieu sur ce sujet. La mise en place de réseaux de soins peut également favoriser la baisse des prix de l’optique.
Madame la députée, le Gouvernement est très attentif à cette situation, mais il n’appartient pas à la collectivité de payer pour que certaines entreprises puissent réaliser des profits importants.
Mme la présidente : Nous avons terminé la séance de questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.