Sécurisation de l’emploi : Présentation
debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chers collègues, nous voici au terme de la discussion du projet de loi de sécurisation de l’emploi. La commission mixte paritaire réunie hier a adopté le texte final qui nous est soumis aujourd’hui. Relativement à l’ampleur du texte, peu de dispositions restaient finalement en discussion. Nous avons réintroduit les clauses de désignation, que le Sénat avait supprimées, et rétabli la nouvelle consultation sur les stratégies d’entreprise avec les améliorations introduites par le Sénat en commission.
Le projet de loi dont nous achevons l’examen est l’un des textes les plus importants du quinquennat, à double titre. Il est important car la profonde réforme du marché du travail qu’il engage constitue, avec la réorientation de l’Europe vers la croissance et le pacte de compétitivité, l’un des trois piliers de notre stratégie de redressement. Après les emplois jeunes et les contrats d’avenir, plusieurs engagements forts du programme présidentiel trouvent ainsi leur traduction dans le pays.
Je pense d’abord à l’engagement n° 35. « Pour dissuader les licenciements boursiers, avait promis François Hollande, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs ». Engagement tenu : l’article 13 du projet de loi réforme la procédure relative aux plans de sauvegarde de l’emploi en ce sens et l’article 14 crée une obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site rentable.
Je pense aussi à l’engagement n° 24. « Je lutterai contre la précarité qui frappe avant tout les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés », avait aussi dit François Hollande. À cette fin, ajoutait-il, « j’augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires et mettrai en place la sécurisation des parcours professionnels ». Engagement tenu : ce sont les articles 1er, 2 et 5 sur les droits portables à la santé, la formation et l’indemnisation du chômage, les articles 3 et 10 sur la sécurisation des mobilités et les articles 7 et 8 favorisant les emplois en CDI et luttant contre les temps partiels subis.
Je pense enfin à l’engagement n° 55. « Je permettrai la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ». Engagement tenu, plus que tenu : c’est l’article 5, mais aussi, au-delà même des grandes entreprises, l’association étroite des salariés aux stratégies d’entreprise consacrée par les articles 4 et 9 du projet de loi.
Les engagements sont tenus en termes d’objectifs, mais aussi de méthode. Oui, chers collègues, le débat parlementaire était aussi important car il constituait en quelque sorte les travaux pratiques avant l’heure de la nouvelle articulation entre démocratie politique et démocratie sociale voulue par le Président de la République. Cette nouvelle articulation se résume de la manière la plus simple qui soit : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales.
C’est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le Gouvernement comme nous-mêmes parlementaires avons suivie avant l’heure. C’est au fond un mouvement en trois temps. Le premier, c’est celui du Gouvernement qui fixe les objectifs de la négociation : c’est la feuille de route de septembre 2012. Le deuxième, c’est celui des partenaires sociaux : invités à négocier, ils ont abouti à un accord signé par les organisations patronales et trois organisations syndicales représentant 51,15 % des salariés. Le troisième, c’est celui du Parlement. J’ai défendu en votre nom, mes chers collègues, l’idée qu’il devait être aussi important que les premiers. La négociation inspire mais ne remplace pas la loi. Il était d’autant plus légitime de jouer pleinement notre rôle de législateur que nous ne pouvions ignorer que le texte n’a pas recueilli l’accord de deux centrales syndicales importantes, la CGT et Force ouvrière.
Dès lors, c’est sur une voie étroite qu’il nous revenait d’avancer, entre la loyauté vis-à-vis des signataires, et l’écoute des non-signataires afin d’améliorer ce qui pouvait l’être. Je me réjouis que nous y soyons parvenus. La quasi-totalité des questions et des problèmes identifiés lors des auditions ont été réglés par la négociation sociale, par votre travail d’écriture de la loi, monsieur le ministre, et par le travail parlementaire.
C’est la raison pour laquelle je n’accepte pas que ce texte soit qualifié d’« accord MEDEF ». Les attentes du MEDEF, on les connaît : c’était le texte mis sur la table à l’ouverture des négociations le 4 octobre, c’était le mirage de la flexibilité s’appuyant sur le théorème absurde selon lequel les licenciements d’aujourd’hui feraient les emplois de demain, le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge prié de moins mettre son nez dans les contentieux, des mobilités et le Folio 4942recul des droits sociaux sous la pression et la menace du licenciement. Rien de tout cela ne figure dans le texte que nous allons adopter dans quelques instants, et pour une raison bien simple : depuis le 4 octobre, il y a eu la gomme des syndicats signataires, le crayon de Michel Sapin et le stylo des parlementaires !
Et il y a aujourd’hui la loi qui sera la loi de la République. Une loi qui marque le retour de l’État dans la prévention des licenciements économiques et la lutte contre la flexibilité externe. Aujourd’hui, les PSE sont à la main des employeurs. Demain, selon l’article 13, il faudra recueillir l’accord majoritaire des salariés ou celui de l’administration. Quel changement ! Et avec l’article 14, toute entreprise envisageant la fermeture d’un établissement devra rechercher un repreneur, disposition qui sera bientôt complétée pour lui donner plus de force par une proposition de loi préparée par notre collègue François Brottes complétant dans le code de commerce les nouvelles dispositions du code du travail.
La loi également, et c’est sa deuxième ligne de force, qui réforme en profondeur la gouvernance des entreprises de notre pays en faisant entrer avec voix délibérative les salariés dans les conseils d’administration des plus grandes, en étendant la codécision avec les syndicats à des questions comme le plan de formation, en associant étroitement les représentants du personnel aux stratégies d’entreprise et en leur confiant la responsabilité de contrôler l’usage du crédit d’impôt compétitivité emploi avec un droit d’alerte à la clé. L’objectif est simple : anticiper, saisir les occasions à temps, gérer les difficultés avant qu’il ne soit trop tard et privilégier les emplois sur le sol national.
La loi enfin, et c’est le troisième axe, qui avance vers une sécurité sociale professionnelle : c’est la généralisation de la portabilité des complémentaires santé cofinancées par les employeurs, le compte personnel de formation permettant à chacun de progresser professionnellement et la négociation collective des mobilités professionnelles. Il nous fallait aller vers un modèle social où les droits acquis dans une entreprise peuvent être conservés lorsque l’on en change. C’est ce que nous faisons.
Voilà la colonne vertébrale de cette loi. Ce n’est pas de la flexibilité, ni même de la flexi-sécurité, mais de la « sécuri-sécurité » : on rend plus difficile les licenciements secs, on favorise le maintien dans l’emploi en cas de difficultés et on sécurise les parcours en accompagnant les mobilités internes comme externes, volontaires ou subies, en matière d’accès à la formation, à la santé et de retour à l’emploi. En Allemagne, quand on perd un salarié, on considère que l’on perd une compétence ; en France, on croit que l’on gagne de l’argent.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est caricatural !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu simpliste !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l’administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu’il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives, et qu’un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte. Ce sont là des débats nobles, que nous avons eus. Mais il est un devoir qui devrait s’imposer à tous les amoureux de la démocratie : le devoir de vérité.
Dire que l’administration ne dispose que de vingt et un jours pour homologuer un accord alors qu’en réalité elle aura entre quatre-vingt-un et cent quarante et un jours, ce n’est pas servir le débat démocratique. Dire que la loi privilégie les compétences dans l’ordre des licenciements alors que l’article 15 n’en comporte nulle trace, ce n’est pas servir la démocratie. Dire que le refus de mobilité entraîne un licenciement pour motif personnel ou que les accords de maintien dans l’emploi seraient les accords de compétitivité emploi voulus par N. Sarkozy alors qu’il n’en est rien, ce n’est pas servir le débat démocratique.
Je préfère les débats de fond qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Ils nous ont parfois opposés, parfois réunis aussi, mais ont toujours été respectueux, exigeants et précis. Je veux en remercier mes collègues de tous les bancs. Nous pouvons être fiers de notre contribution à ce texte. Je ne passerai pas en revue les 406 amendements que nous avons adoptés ici et les 140 adoptés au Sénat. Mais nous avons fait notre travail quand, par nos amendements, nous avons étendu la portabilité de la complémentaire santé, donné au compte personnel de formation et au droit à la formation initiale différée un contenu précis et un calendrier serré et introduit un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.
Nous avons fait notre travail quand nous avons avancé à 2014 l’entrée en fonction des administrateurs salariés et prévu une deuxième étape en la matière avant 2017, encadré les mobilités pour protéger la vie personnelle et créé une obligation triennale de négociation pour la réduction de la proportion d’emplois précaires dans les entreprises. Nous avons fait notre travail quand nous avons exigé la participation aux efforts dans le cadre des accords de maintien dans l’emploi des actionnaires et des dirigeants à la hauteur de leurs moyens et protégé les bas salaires, ou encore quand nous avons veillé à ce que les droits de recours des salariés soient préservés.
Chers collègues, je veux pour conclure adresser un message de mobilisation à tous ceux sur lesquels repose désormais la réussite de la loi. Je pense particulièrement à votre administration, monsieur le ministre, et à son nouveau rôle dans les licenciements économiques, ainsi qu’aux représentants des salariés qui devront se saisir à tous les niveaux, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, des pouvoirs très importants qui leur sont conférés pour sécuriser l’emploi. Leur mobilisation est désormais essentielle pour que la loi de la République devienne la loi des résultats contre le chômage, dans la sécurisation des emplois et pour la performance des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de votre présence. Je voudrais revenir rapidement, après le rapporteur, sur le long mais riche processus qui aura permis de donner corps à la sécurisation de l’emploi. Si près d’aboutir, je veux faire un retour sur ces mois de débat et de négociation, pour mesurer avec vous le chemin parcouru.
Nous n’étions pas si nombreux à croire que nous aboutirions si rapidement à ce texte de progrès, quand nous avons décidé d’en appeler à une grande négociation interprofessionnelle sur tous les sujets du marché du travail, oui, tous les sujets en même temps : lutter contre la précarité sur le marché du travail ; progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité et des compétences ; améliorer les dispositifs de Folio 4943maintien de l’emploi face aux aléas de la conjoncture, pour tourner le dos à cette préférence trop française pour le licenciement ; améliorer les procédures des licenciements collectifs lorsque ceux-ci n’ont pu être évités par les actions d’anticipation ou d’activité partielle, pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises comme pour les salariés.
Tous ces sujets en même temps, donc, à la recherche d’un équilibre global et en s’interdisant de ne traiter que ce qui est facile en laissant de côté les sujets compliqués.
Au terme du parcours, un constat s’impose : ce texte sur la sécurisation de l’emploi est le plus ambitieux du point de vue du périmètre traité depuis 1968. Et nous avons conjuré l’échec de la négociation interprofessionnelle de 1984. Oui, notre pays a renoué avec le progrès par le dialogue social.
Nous n’étions pas si nombreux à croire qu’un équilibre serait trouvé dans cette négociation sociale qui a connu des tensions et des renversements de situation, des séances ajournées et des impasses. Rappelez-vous ce Noël dernier : le délai imparti à la négociation était écoulé et les options des négociateurs paraissaient encore incompatibles. Nous avons choisi de donner quinze jours de plus à la négociation, et les partenaires sociaux sont finalement parvenus à un accord le soir du 11 janvier.
Nous étions déjà plus nombreux à penser que de cet accord pourrait sortir une loi sans ambiguïté. Nous avons réussi, dans un dialogue plus que constant, quasi permanent, avec les partenaires sociaux, à traduire l’accord du 11 janvier en droit, dans la loyauté vis-à-vis du texte des signataires et dans l’écoute des non-signataires, qui ont continué à être associés au processus. Dans ces moments de contact permanent, je me suis dit que le dialogue social à la française était en train de s’affirmer comme une méthode,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est exact !
M. Michel Sapin : …de sortir des discours pour entrer dans les faits, dans une pratique concrète et spécifique.
Nous étions nombreux à savoir que le projet de loi passerait le Parlement sans que son délicat équilibre soit dénaturé. Je reconnais que les parlementaires – j’en rends hommage au rapporteur et à l’ensemble des députés, de quelque groupe que ce soit, qui y ont travaillé – ont dû composer avec ce projet de loi issu du texte des acteurs eux-mêmes, dans lequel chaque mot a été pesé, équilibré ; mais nous avons montré, vous avez montré que la démocratie politique savait accueillir en son sein la démocratie sociale, lui faire une place, la respecter. Cependant, jamais le Parlement n’a cédé sa prééminence, jamais la démocratie politique n’a été supplantée. Le travail en commission puis en séance, ici comme au Sénat, a permis une étude minutieuse de chaque point et des améliorations dans la fidélité. À ceux qui ont dit que le Parlement n’était pas une chambre d’enregistrement, vous avez répondu que c’était tout à fait exact, et vous l’avez prouvé.
Sur la généralisation de la complémentaire santé et le lien avec les contrats responsables et solidaires, sur le contenu et la méthode de mise en œuvre du compte personnel de formation, sur l’intégration d’informations de nature environnementale au sein de la base de données économiques et sociales, ainsi que la mention des contrats précaires, stages et emplois à temps partiel, sur les droits et la protection des représentants des salariés dans les conseils d’administration, sur le régime des coupures au sein de la journée de travail dans le cadre du temps partiel, sur les accords de mobilité interne et la protection de la vie personnelle et familiale des salariés, notamment les mesures de limite géographique et d’accompagnement, sur les efforts demandés aux dirigeants et aux actionnaires en cas d’accord de maintien de l’emploi, avec la notion de proportionnalité, sur la procédure de validation par l’administration des accords valant plan de sauvegarde de l’emploi, sur la suspension enfin du délai de prescription postérieurement au licenciement, le Parlement a pleinement joué son rôle de garant de l’intérêt général. Mais surtout, il a fait de l’accord la loi de tous, allant parfois jusqu’à convaincre, apaiser ou satisfaire des opposants initiaux.
Il y eut des moments difficiles dans le processus, mais jamais nous n’avons lâché l’objectif de sécuriser l’emploi, de conforter le dialogue social et de respecter les équilibres auxquels les acteurs économiques et sociaux étaient eux-mêmes parvenus. La loi en est aujourd’hui plus forte.
Je pense à ceux qui ont perdu leur emploi ces derniers mois ou ces dernières années, et qui se demandent, légitimement : « Que serait-il advenu de mon emploi si nous avions pu négocier avant qu’il n’ait été trop tard ? Peut-être les accords de maintien de l’emploi auraient apporté une solution ? Peut-être l’activité partielle ? Peut-être l’action du représentant des salariés au conseil d’administration du groupe ? Peut-être l’association des salariés à l’anticipation et à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ? » On ne peut pas refaire le passé, mais on peut changer le futur, et c’est ce que vous faites.
Je sais que la sécurisation de l’emploi n’évitera pas tous les licenciements, mais j’ai la conviction qu’elle offrira des alternatives à beaucoup d’entre eux. Le patronat et la majorité des organisations syndicales ont la même certitude. Faisons donc confiance aux acteurs.
Je pense aussi à ces chômeurs qui ne perdront plus leurs droits à indemnisation. Je pense à ces salariés de PME qui auront une complémentaire santé financée au moins à 50 % par l’employeur. Je pense à ces salariées – au féminin – à temps partiel dont les horaires seront regroupés et les heures complémentaires majorées. Je pense à tous ceux qui vont éminemment gagner à l’adoption et à l’application du projet qui vous est soumis.
Puisse ce texte, mesdames et messieurs les députés, devenir dans les mois et les années à venir, quoi que l’on en dise et quoi que l’on en pense aujourd’hui, une loi d’apaisement, d’équilibre et de progrès. Oui, le chemin parcouru est grand, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)