Infrastructures et services de transport : Présentation
debate, 24/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie, avec succès, le 17 avril dernier et nous arrivons ce soir à la dernière étape de l’examen du projet de loi relatif aux infrastructures et services de transports par le Parlement.
Celui-ci a pris acte de l’ambition globale du projet de loi, qui porte sur l’ensemble des modes de transport et qui vise à résoudre un certain nombre de problèmes juridiques que pose le droit actuellement en vigueur, en complétant et en améliorant ce dernier, sans préjuger des réformes d’ampleur qui nous seront soumises dans les mois à venir. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous informer rapidement du calendrier que le Gouvernement souhaite nous proposer pour l’examen de ces réformes, notamment la réforme ferroviaire.
Notre Assemblée a introduit dans le projet de loi des dispositions importantes : l’article 3 bis, qui permettra l’indispensable transparence des comptes des lignes TER, deux articles relatifs au réseau de transport de l’Île-de-France, l’introduction d’un élément de prospective sur la dimension logistique des transports avec l’organisation d’une conférence nationale sur ce thème, sans oublier les deux rapports qu’il est demandé au Gouvernement de présenter à la représentation nationale, l’un sur la circulation des camions de quarante-quatre tonnes et l’autre, très détaillé, sur l’application de la taxe poids lourds et sa répercussion.
En ce qui concerne cette taxe, rappelons que le projet de loi présenté par le Gouvernement ne concernait que la répercussion de la taxe, et non la taxe elle-même. J’estime assez regrettable, du point de vue de la solidité juridique et de la crédibilité, que le champ de la taxe ait été remis en question, au Sénat puis à l’Assemblée, alors que nous ne sommes plus qu’à quelques semaines de son entrée en vigueur effective. Je ne considère pas que la suppression de l’expérimentation en Alsace, à l’évidence souhaitable, constitue une remise en cause de la taxe elle-même, pas plus que la minoration supplémentaire accordée aux régions périphériques, et je salue ici nos collègues bretons, qui se sont montrés tout à fait persuasifs. Folio 4955Mais accorder d’ores et déjà des exonérations sectorielles qu’il n’a pas été jugé pertinent d’accorder lors de l’instauration de la taxe nous fait courir collectivement, compte tenu des nombreuses sollicitations que nous avons tous reçus en amont des débats et pendant qu’ils avaient lieu, le risque d’ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre une expression qui a souvent été employée.
Je me félicite que les travaux de la CMP aient confirmé une volonté commune des deux assemblées de limiter strictement de telles exonérations. Un compromis a été trouvé dans le cadre de cette CMP, chacune des assemblées ayant fait accepter à l’autre une seule exonération, considérée comme légitime et techniquement praticable.
Les véhicules d’entretien des routes, lorsqu’ils sont la propriété de l’État ou des collectivités territoriales, seront exclus du champ de la taxe.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi que l’État montre l’exemple ?
Mme Catherine Beaubatie (Parti socialiste) : Une catégorie spécifique de véhicules de transport du lait, celle des citernes alimentaires, le sera également. Le dispositif de majoration forfaitaire de plein droit du prix de la prestation de transport, qui permettra aux transporteurs routiers de répercuter sur les donneurs d’ordres la charge de la taxe était la pièce manquante du dispositif de l’écotaxe.
Nous sommes tous parfaitement conscients qu’il s’agit du système le moins imparfait pour effectuer cette répercussion. Nous en tirerons un bilan à la fin de l’année prochaine. Une ressource pérenne, et vertueuse sur le plan écologique, sera créée et affectée à l’Agence de financement des infrastructures. Cela marquera une étape importante de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et témoignera de la réorientation de la politique des transports vers le développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Frédéric Cuvillier, qui a eu la chance de partir en fin d’après-midi pour la Chine avec le Président de la République. Il aurait vraiment aimé être présent pour la toute dernière ligne droite avant l’adoption de ce projet de loi. Hélas, à cause des délais prévus pour la mise en application de plusieurs articles, le vote définitif du texte devait intervenir dans les plus brefs délais. Les articles en question concernent le domaine maritime, mais aussi la mise en place, « à blanc », de l’écotaxe poids lourds au niveau national, entre juillet et septembre.
Ce texte est discuté au Parlement depuis maintenant plus de deux mois. Il a vocation à promouvoir les transports durables. Sa mesure phare vise à mettre en place de manière effective l’écotaxe poids lourds. Il s’agit, en matière de fiscalité écologique, de passer du principe à la réalité. Le dispositif que Frédéric Cuvillier vous a présenté entend faire en sorte que le coût de l’écotaxe soit répercuté de manière à la faire supporter par les donneurs d’ordres, ceux qui bénéficient réellement du transport.
Il s’agit donc de lancer un signal-prix pour modifier à terme les comportements vis-à-vis des modes de transport. Il s’agit aussi d’inscrire cette écotaxe dans le contexte économique actuel : il nous faut la rendre économiquement supportable par les entreprises de transport routier, qui sont aujourd’hui touchées par la crise.
Ce dispositif n’est pas parfait : le Gouvernement l’admet. Il a cependant l’avantage de sécuriser les rapports entre chargeurs et transporteurs, qui sont aujourd’hui, dans les faits, déséquilibrés. Il est, je le rappelle, le fruit d’une concertation avec l’ensemble des professionnels, transporteurs et chargeurs.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas l’ensemble, une partie !
M. Benoît Hamon : Le travail au Parlement a été efficace et fructueux.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pas assez !
M. Benoît Hamon : Frédéric Cuvillier tient une nouvelle fois à remercier Mme et M. les rapporteurs pour la qualité de leurs rapports, leur investissement et leur attitude constructive. Le texte a désormais été discuté et amendé par les deux assemblées, en particulier par la vôtre. Mercredi dernier, lors de la commission mixte paritaire, un accord a pu être trouvé entre les deux chambres. Du point de vue du Gouvernement, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est équilibré. Nous en remercions les membres de la CMP.
Nous savons qu’il a fallu faire des compromis : l’exercice de la procédure législative l’exige. Ce sont les règles du jeu de notre démocratie. Chacun a adopté une attitude constructive : nous saluons cette volonté d’aboutir.
Nous croyons en ce texte. Nous sommes également certains que chacun mettra de la bonne volonté pour que la mise en place historique de cette première mesure de fiscalité écologique soit un succès. La France a en effet du retard en la matière : le rattraper relève de notre responsabilité commune. C’est ce que nous faisons, tout en cherchant à rendre cette fiscalité écologique économiquement supportable par nos entreprises.
Frédéric Cuvillier m’a demandé de vous assurer qu’il sera très attentif aux conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans un an et demi. Vous avez demandé ce rapport : nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur son utilité. À partir de données objectives, nous ferons le bilan du dispositif pour l’ajuster et le parfaire en fonction de ses effets sur les acteurs de notre économie.
S’agissant du secteur maritime, ce projet de loi va dans le sens de l’action menée par le Gouvernement depuis le début : la défense de l’économie maritime française ! Frédéric Cuvillier tenait à ce que je le rappelle. Nous l’avons montré à plusieurs reprises, en menant des batailles sur les dossiers de Sea France, Brittany Ferries et aujourd’hui My Ferry Link.
L’article 23 de ce projet de loi va dans le même sens. Il vise à éviter que des navires sous pavillon étranger opèrent sur des lignes nationales dans des conditions sociales inacceptables, ce qui n’est rien d’autre que de la concurrence déloyale.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Benoît Hamon : Il s’agit clairement d’une mesure de progrès social, qui étend aux navires sous pavillon étranger qui opèrent dans les eaux françaises l’application du droit social en vigueur en France. Cette mesure sera évidemment accueillie de manière très positive par les travailleurs français. Nous espérons obtenir ce soir une nouvelle fois votre confiance et pouvoir ainsi mettre en place ces dispositions dès l’été.
Madame la rapporteure, vous m’avez posé une question sur la réforme ferroviaire. MM. Bianco et Auxiette ont récemment rendu leurs rapports au Gouvernement. Le projet de loi sera présenté à l’été prochain et débattu à l’automne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions restant en discussion s’est réunie le mercredi 17 mars dans les locaux de l’Assemblée nationale.
Les débats à l’Assemblée nationale en première lecture avaient mis en avant quatre sujets qui n’avaient pas été examinés par les sénateurs : la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, plus particulièrement les abattements accordés pour les régions périphériques ; les dérogations à la majoration du coût du transport pour une catégorie de véhicules, comme l’a rappelé notre rapporteure, Catherine Beaubatie ; la réforme du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; enfin, la création d’un établissement public, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ou CEREMA, qui regroupera les centres d’études et d’expertise des risques et de la mobilité.
Nos débats se sont concentrés sur ces points. L’objectif de la CMP était d’arriver à un texte commun. Comme c’est souvent le cas, les deux assemblées se sont donc rapprochées l’une de l’autre en acceptant des points de vue divergents. Mais certaines questions demeurent.
L’écotaxe poids lourds représente la première étape de la mise en place d’une véritable fiscalité environnementale : son application doit donner un signal fort. C’est pourquoi nous serons attentifs à la mise en œuvre des dispositions les plus emblématiques et attendrons avec impatience le bilan d’étape qui sera établi d’ici dix-huit mois à deux ans. Les rapports demandés au Gouvernement permettront de répondre aux interrogations sur les conséquences économiques et sociales des mesures adoptées et de mesurer les éventuels effets d’aubaine ou les distorsions de concurrence. Nous devrons ensuite y remédier.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être effectives dans les meilleurs délais. Pour toutes ces raisons, et à la suite du Sénat, j’invite donc l’Assemblée nationale à voter le texte adopté par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)