Application de l’article 11 de la Constitution : Présentation commune
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui en deuxième lecture – mais il s’agit de la première sous cette XIVème législature – un projet de loi organique et un projet de loi, destinés à mettre en œuvre les dispositions de l’article 11 de la Constitution.
Ces textes ont connu un long cheminement : déposés en décembre 2010, ils ont été adoptés par votre assemblée en première lecture un an plus tard, le 21 décembre 2011, puis à l’unanimité au Sénat, le 28 février dernier.
Si les nouvelles dispositions de l’article 11 sont précises en elles-mêmes, elles prévoient toutefois qu’une loi organique détermine les conditions de présentation de la proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel assure le contrôle du respect des règles fixées par la Constitution.
Cette loi organique doit également fixer le délai au-delà duquel, en l’absence d’examen par les deux assemblées, une proposition de loi ayant reçu la signature d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs sera soumise au référendum.
Écarté successivement par les règles constitutionnelles de la III ème et de la IVe Républiques, le référendum a longtemps été associé au recours au plébiscite propre aux deux Empires.
M. Alain Tourret : Exact.
M. Alain Vidalies : L’ancienne ministre Françoise Giroud avait résumé ce que la pratique politique nous enseigne à ce sujet, en disant que : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose ». S’il est certain que cet aspect plébiscitaire existe bien, il n’a pas empêché le constituant de renouer avec cette procédure en 1958, puisqu’aux termes de l’article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Depuis lors, deux dispositions de notre loi fondamentale permettent de recourir au référendum. L’article 89 de la Constitution, d’abord, fixe ainsi la procédure applicable aux révisions constitutionnelles : si le Président la République a la faculté de soumettre les projets de révision au référendum, les propositions de loi constitutionnelle le sont obligatoirement. Parallèlement, l’article 11 permet quant à lui au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple des projets de loi entrant dans le champ fixé par son premier alinéa, champ précisément bordé par les débats parlementaires de ces dernières années.
Mesdames et messieurs les députés, à votre ordre du jour figurent donc deux textes relatifs aux modalités de mise en œuvre de l’article 11, tel que modifié par la révision constitutionnelle de 2008, qui a institué ce que l’on a laissé appeler, à tort, le référendum d’initiative populaire, alors qu’il s’agit en fait d’un référendum d’initiative partagée.
Près de cinq ans après son adoption par le Congrès, il convient d’observer que ce dispositif n’est toujours pas entré en application, en dépit du dépôt, sous la précédente législature, d’une proposition de loi organique de M. François de Rugy et d’une proposition de résolution du groupe socialiste.
À ce propos, je ne peux que rappeler, pour m’y associer, l’analyse du président Urvoas, qui a relevé en commission que « la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution est doublement un trompe-l’œil : non seulement elle n’est pas encore en application, mais elle n’institue en aucun cas un tel référendum ». Ces propos sages me semblent de nature à rassurer ceux qui, comme M. Alain Tourret, conservent de fortes et estimables préventions contre la démocratie directe, telle que le bonapartisme l’a dévoyée.
M. Alain Tourret : Pas de bonapartisme !
M. Alain Vidalies : Je répète qu’il ne s’agit pas d’un référendum d’initiative populaire : le peuple est invité à apporter son soutien à une initiative parlementaire. Le peuple ne sera interrogé directement par voie référendaire que si le Parlement ne se saisit pas du texte traduisant cette initiative.
Dans le texte voté par le Sénat, une proposition de loi dite référendaire devra avoir été signée par un cinquième des parlementaires, ce qui signifie que le recours à la procédure du référendum d’initiative partagée sera, en pratique, réservé aux grands groupes, les seuls à être en mesure de recueillir quelque 185 signatures. Il s’agit donc d’une initiative parlementaire validée par une forme de pétition.
Rappelons-nous également, mesdames et messieurs les députés, que l’article 11, dont la rédaction actuelle n’est certainement pas celle que les parlementaires des groupes de l’actuelle majorité pouvaient souhaiter, trouve sa source dans l’histoire des dernières décennies.
C’est ainsi que le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, institué en décembre 1992 par M. François Mitterrand, alors Président de la République, et présidé par le doyen Georges Vedel, fut le premier à proposer l’instauration d’un « référendum d’initiative minoritaire ». Il s’agissait de combiner « le vœu d’une minorité parlementaire et celle d’une minorité de pétitionnaires, dont le cumul pouvait conduire à l’arbitrage de la nation elle-même ».
En 2007, M. Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, confia à un comité présidé par M. Édouard Balladur la mission d’« étudier les moyens d’instiller plus de démocratie directe dans le fonctionnement institutionnel, sous la forme, le cas échéant, d’un droit d’initiative populaire ».
Le comité Balladur reprit donc à son compte les principes posés par le comité Vedel, en particulier l’idée d’un partage de l’initiative entre parlementaires et citoyens, et celle de la priorité de l’examen parlementaire, avant toute convocation du référendum. Le comité estima en effet qu’« il y aurait quelque contradiction dans son propos s’il recommandait à la fois d’émanciper le Parlement et d’étendre de manière excessive le champ de la démocratie directe ». Voilà une analyse qui, à mon sens, peut être largement partagée.
Las, mesdames et messieurs les députés, la proposition du comité ne fut pas retenue par le Gouvernement lors de l’élaboration du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République déposé en avril 2008.
Le président Urvoas se souvient j’en suis sûr, que le texte, tel qu’il figure aujourd’hui à l’article 11, est issu d’un débat qui s’est déroulé à une heure tardive, dans la nuit du 22 au 23 mai 2008. Il résulte d’un compromis, à partir d’amendements déposés par plusieurs groupes politiques, qui visaient alors à créer un véritable référendum d’initiative populaire.
La procédure mise en place par l’article 11 est une forme de compromis qui n’est pas totalement satisfaisante et qui est particulièrement originale. Il me semble – mais je parle sous votre contrôle – qu’il n’en existe aucun équivalent, qui lui soit totalement comparable.
Il n’y a pas d’équivalent au niveau territorial, où un référendum local, dont la portée est décisoire, ne peut pas être déclenché par les citoyens. Ce n’est pas le cas non plus parmi les États disposant de mécanismes d’initiative populaire : ainsi, en Espagne, l’initiative populaire, qui doit réunir 500 000 citoyens, aboutit au dépôt d’une proposition de loi au Parlement, et non à un référendum. Au niveau de l’Union européenne, enfin, la nouvelle procédure d’initiative citoyenne européenne ne permet que d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.
Il s’agit donc d’un étrange système, dont Robert Badinter a parlé de façon éclairante le 19 juin 2008, lors de son examen au Sénat, en raillant « un mélange bizarre », qui ne ressemble pas plus à la démocratie directe qu’un chameau ne ressemble à un cheval. Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les termes de ce débat.
Le constituant en ayant toutefois décidé ainsi, il appartient désormais au législateur, dans la marge étroite d’appréciation qui lui reste en ce domaine, d’adopter un dispositif qui présente les garanties nécessaires de clarté, de sécurité, de simplicité et de sérieux budgétaire.
Le Sénat a apporté des modifications assez importantes aux deux projets votés en première lecture par votre assemblée, si bien qu’un seul article, l’article 20 du projet de loi organique, a été adopté conforme. Au Sénat, les augures du président Urvoas se sont vérifiés et l’on a convenu que le délai prévu par le texte pour recueillir les soutiens n’était pas acceptable : pour obtenir, en trois mois, le nombre requis, il fallait parvenir à un rythme de 50 000 signatures par jour, soit 35 à la minute !
La commission de votre assemblée, contre l’avis du rapporteur, a opéré un certain nombre de modifications qui paraissent opportunes au Gouvernement. La commission a ainsi supprimé le terme « référendaire », que le Sénat avait introduit pour qualifier la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. Nous partageons le point de vue de M. Sébastien Denaja, qui a déclaré : « Il ne nous paraît pas opportun de consacrer une nouvelle catégorie de texte législatif, la proposition de loi référendaire ». Du reste, ce pouvoir est-il bien entre les mains du législateur, fût-il organique ? On peut naturellement s’interroger.
Les principaux délais ont en outre été modifiés. Ainsi, dans le texte de la commission, l’article 3 du projet de loi organique porte de six à neuf mois la durée de la période de recueil des soutiens des électeurs, et son article 9 réduit de neuf à six mois le délai d’examen de la proposition de loi par le Parlement. Par ailleurs, le temps donné au Gouvernement pour l’ouverture de la période de recueil des soutiens est réduit à un mois.
Le Gouvernement partage à cet égard les positions de M. Jacques Valax, qui était déjà très présent lors de la première lecture, et qui, par respect de nos concitoyens, a proposé de rallonger le délai de collecte des soutiens par les électeurs. Un certain nombre d’amendements déposés ou soutenus par le Gouvernement viendront encore améliorer ce dispositif, afin de le rendre plus sûr.
Vous avez également rétabli la commission de contrôle, qui devra être paritaire, chargée d’aider le Conseil constitutionnel dans la surveillance des opérations de recueil des soutiens des électeurs à une proposition de loi, ainsi que le dispositif fixant le rôle du ministère de l’intérieur dans l’organisation du recueil des soutiens. Il s’agit d’une position de sagesse, qui a, je crois, les faveurs du Conseil constitutionnel. Il nous paraît également intéressant, aux dernières étapes, d’avoir apporté des améliorations à la procédure, telle qu’envisagée par l’article 9 du projet de loi organique.
La commission des lois, enfin, a étendu aux actions visant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens les règles qui limitent à 150 euros les dons pouvant être faits en espèces et qui plafonnent le total des dons en espèces à 20 % du total des fonds récoltés. De même, elle a imposé aux partis organisant ces actions de présenter une comptabilité séparée de leur financement.
Ce sont là, à mon sens, d’excellentes améliorations du dispositif.
Mesdames et messieurs les députés, après l’important travail conduit par le Sénat, il nous semble possible d’avancer ensemble dans l’élaboration d’un texte équilibré. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans quelques instants, mais Folio 4976le Gouvernement est attaché à ce que, conformément à l’article 11 de la Constitution, une initiative référendaire soit soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de personnes à l’heure actuelle, pour être présentée aux deux assemblées. La procédure de recueil doit donc être adaptée à cette exigence.
Dès lors, l’introduction d’un soutien aux initiatives référendaires par une procédure papier, en complément du soutien par voie électronique, telle que l’a prévue le Sénat en première lecture, créerait d’importantes difficultés pratiques. Il conviendra également de garantir un égal accès des électeurs à la procédure de soutien des initiatives référendaires, dans l’hypothèse où des électeurs n’auraient pas d’équipement internet à leur domicile ou de possibilité d’accéder à internet chez un tiers.
Mesdames et messieurs les députés, rappelons-nous que l’institution référendaire qui fut instaurée pour la première fois en 1793 est intimement liée à l’histoire de notre République. Elle n’est pas le seul legs des régimes autoritaires.
En permettant une participation directe du peuple au gouvernement de la cité, le référendum est un instrument qui constitue un adjuvant utile, voire un correctif nécessaire, au régime représentatif. Toutefois, les risques de dérive et même de dévoiement de cet instrument doivent être prévenus par un encadrement et des conditions de mise en œuvre adaptés.
Ce fut hier l’intention du constituant, ce doit être aujourd’hui celle du législateur.
À l’occasion de l’examen de ce texte, il vous appartient de concilier les exigences fortes et nécessaires de deux figures tutélaires, Rousseau et Montesquieu, dont les manuscrits reposent à quelques mètres de cet hémicycle, dans la bibliothèque de l’Assemblée nationale. L’article 3 de notre Constitution en consacre la pensée : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
M. Guy Geoffroy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j’ai l’honneur de rapporter pour la seconde fois devant cette assemblée ces projets de lois, organique et simple, visant à enfin mettre en œuvre les dispositions nouvelles de l’article 11 de la Constitution telles qu’elles résultent de la révision de juillet 2008.
Presque cinq ans se sont écoulés, et la disposition dont nous débattons est la seule à ne pas encore avoir été mise en œuvre. Nous conviendrons tous qu’il ne faut plus tarder à présent. Nous avons exprimé les uns et les autres les raisons qui ont conduit à ce délai trop long. Nous pourrions nous en renvoyer la responsabilité, mais aujourd’hui l’essentiel est de trouver les voies d’un progrès, comme nous y a invité le ministre. Certains trouveront que ce progrès qui a été inscrit dans notre loi fondamentale est limité et insuffisant, d’autres le jugeront inutile.
Le ministre a rappelé l’objet de ce texte. Il faut que nos concitoyens sachent bien qu’il ne s’agit pas de mettre en place un référendum d’initiative populaire. L’initiative de ce référendum appartient au Parlement, plus précisément à un cinquième de ses membres. La part non négligeable prise par le peuple dans la mise en œuvre de ces dispositions consiste dans le soutien populaire apporté par l’intermédiaire des pétitions de 10 % des électeurs inscrits.
Nous pouvons donc parler, bien que la formule ne soit pas non plus la mieux appropriée, d’un référendum dont l’initiative est partagée. Il serait préférable de dire que l’initiative en appartient au Parlement et qu’elle est soutenue par une dixième de nos concitoyens électeurs.
Il y a dix-huit mois, nous avions eu un débat sur le fond en première lecture. Nos collègues qui étaient alors dans l’opposition avaient refusé de participer au vote sans s’opposer au projet en lui-même. Ils avaient ainsi manifesté leur volonté de témoigner de l’insuffisance des dispositions de l’article 11 à leurs yeux. De son côté, la majorité avait adopté le texte au bénéfice de quelques améliorations que le rapporteur que j’étais s’était permis de leur proposer.
Depuis, un changement de législature est survenu, et le texte a été examiné en première lecture au Sénat. Le ministre a fidèlement rappelé les conditions dans lesquelles le Sénat avait pris ce texte en charge pour le modifier profondément. Seul l’article 20 a été adopté conforme par nos deux assemblées.
Le travail du Sénat a été original, complexe, et a apporté certaines modifications méritées et que nous souhaitons faire nôtres. D’autres sont moins pertinentes, plus éloignées de la philosophie et de la lettre du texte, et méritent probablement d’être revues.
Afin d’avancer, et partant du constat que le Sénat avait adopté ce texte à l’unanimité de ses groupes et avec l’approbation du Gouvernement, j’ai souhaité proposer à l’Assemblée un vote conforme. En cela je m’appuyais sur l’exemple d’un calendrier similaire retenu par le Gouvernement et sa majorité pour l’adoption d’un autre projet de loi en termes identiques. Le Gouvernement et la majorité, d’après ce que j’en ai constaté, ne l’ont pas souhaité.
C’est ce qui m’a conduit, en commission, à exprimer un avis défavorable sur l’ensemble des amendements présentés par le groupe majoritaire. Leur pertinence n’était pas nulle, mais je souhaitais être cohérent avec la volonté que j’avais exprimée d’un vote conforme.
Ceci ne signifie pas que le travail que nous avons effectué en commission soit négatif, bien au contraire. Je proposerai d’ailleurs, avec l’avis favorable de la commission qui s’est réunie ce matin au titre de l’article 88, de compléter et d’améliorer le travail réalisé par la commission lors de son premier examen de ce texte. Peut-être, en coordination avec les amendements de nos collègues du groupe SRC, pourrons-nous faire œuvre utile pour faire progresser le texte et converger l’Assemblée et le Sénat. Ainsi les dispositions définitives de la loi organique et de la loi simple pourraient être adoptées le plus rapidement possible.
Rappelons brièvement ce que nous n’avons pas souhaité retenir parmi les modifications apportées par le Sénat.
C’est tout d’abord le cas de la novation un peu curieuse consistant à créer un nouveau type de proposition de loi, la proposition de loi d’initiative référendaire. Si l’on peut en comprendre l’esprit, la lettre ne peut pas en être acceptée. Ce serait une négation du texte de l’article 11 de la Constitution que nous avions tenu, en première lecture, à appliquer strictement. Il s’agit d’une initiative référendaire, mais elle prend la forme d’une proposition de loi. Nous ne pouvons pas parler de proposition de loi référendaire, ce n’est pas conforme à la lettre de la Constitution. Notre commission est donc revenue sur cette disposition.
D’autres dispositions ont recueilli notre accord, notamment le rééquilibrage des délais. Porter de trois à six mois le délai de collecte des soutiens semble raisonnable. De même, réduire de six mois la durée du travail parlementaire pour l’examen du texte par chacune des chambres ne semble pas modifier profondément la capacité de ce texte à produire ses effets.
Le Sénat a supprimé la commission de contrôle, et notre assemblée a souhaité la rétablir. Il va falloir améliorer les dispositions sur ce point, et j’espère que notre travail va le permettre.
Nous avons également souhaité rétablir le délai donné au Président de la République pour lancer le référendum et convoquer le corps électoral au terme de la procédure. Nous espérons que toutes ces dispositions pourront trouver un terrain d’entente avec le Gouvernement et nos collègues du Sénat.
Le travail que nous avons à faire aujourd’hui est donc un peu particulier, puisque nous allons faire en séance une partie du travail que nous aurions pu faire en commission si nous n’avions pas eu ce différend sur l’opportunité d’adopter ce texte en termes identiques. Je pense que nous allons pouvoir réaliser ce travail, non pas dans la volonté d’un consensus mou qui n’aurait pas de sens, mais dans celle d’adresser un message clair à nos concitoyens. Nous n’étions pas d’accord au moment de la révision constitutionnelle sur le fond de l’article 11. Maintenant qu’il a été adopté dans ses nouvelles dispositions, il faut que nous soyons en mesure, Gouvernement et Parlement, de donner à nos concitoyens la possibilité d’avoir recours à cette nouvelle procédure. Qu’on l’estime inutile ou dangereuse, ou insuffisante et à développer, nous devons faire ce pas nouveau vers une démocratie directe, et apporter notre concours à une initiative offrant la possibilité à nos concitoyens de voter directement une loi, faute de son examen par le Parlement.
C’est sans aucune malice que je rappelle que la première lecture au Sénat et la deuxième lecture à l’Assemblée résultent de la volonté des parlementaires UMP de chacune des assemblées d’examiner ces textes. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous fassiez en sorte que le Gouvernement prenne l’initiative d’une inscription en deuxième lecture au Sénat, en vue d’un vote conforme de nos collègues sénateurs. À défaut, nous aurions à travailler au sein d’une commission mixte paritaire dans les conditions les plus équilibrées et les plus rationnelles possibles. Ainsi, le souhait d’un grand nombre de nos concitoyens de disposer d’un outil nouveau, même s’il est toujours perfectible, serait enfin satisfait.
La commission, son rapporteur, ainsi que l’a majorité et l’opposition, ont souhaité travailler dans un état d’esprit positif. Je forme le vœu que nos travaux permettent d’aboutir, au terme de cette matinée, à un texte qui résume la philosophie qui nous est commune et qui permette aux sénateurs de l’adopter en termes identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
M. Jean-Jacques Urvoas : constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si M. Guy Geoffroy est rapporteur pour la deuxième fois sur ce texte, c’est pour ma part la cinquième fois que je vais intervenir sur l’article 11 de la Constitution.
Comme le ministre et le rapporteur l’ont rappelé, nous avons abordé cette question pour la première fois le 22 mai 2008, lors de la révision constitutionnelle. Plusieurs groupes – quatre à l’époque – avaient déposé des amendements afin d’aboutir à un référendum que nous qualifiions alors de « référendum d’initiative populaire. » Ce ne fut pas possible, mais il n’en demeure pas moins que le compromis un peu bancal que nous avions bâti avait recueilli un large assentiment de l’Assemblée nationale, puisque 113 parlementaires avaient voté pour, et dix avaient voté contre.
Nous avons ensuite examiné ce texte en deuxième lecture le 8 juillet 2008. Beaucoup d’amendements de suppression avaient été déposés. Le ministre s’en rappelle certainement, car il était de ce combat. Il souhaitait revenir avec Arnaud Montebourg – qui est aujourd’hui son collègue au sein du Gouvernement – à la proposition du rapport Balladur qui avait imaginé un dispositif différent de celui construit en première lecture.
En cohérence avec la première lecture, ces amendements n’avaient pas été retenus, et nous en étions restés à la rédaction assez étonnante de cet article 11, puisqu’il ouvre un mécanisme difficile à définir.
Nous en avons discuté à nouveau le 2 décembre 2010 à l’initiative des écologistes qui avaient déposé une proposition de loi rejetée par la majorité d’alors et soutenue par la majorité actuelle. Je fais ce rappel afin que chacun puisse juger de la cohérence des positions dans le temps.
Nous avons discuté de cette question une quatrième fois, à l’instigation du rapporteur, le 20 décembre 2011. Le Gouvernement et la majorité avaient – enfin – inscrit à l’ordre du jour un texte que nous attendions depuis un moment. Nous vous en avions d’ailleurs fait le reproche à l’époque, d’autant plus que nous nous étions réjouis au moment de son dépôt.
Je tiens à souligner que vous aviez travaillé, monsieur le rapporteur, dans un esprit aussi constructif qu’aujourd’hui. La Constitution avait besoin d’être complétée et il manquait une loi organique : vous avez défendu de manière non partisane un point de vue extrêmement pragmatique, motivé par la volonté de servir l’intérêt général et l’esprit de concorde qui vous caractérisent. Je vous en remercie, car vous avez permis à la commission d’avoir, même cette année, des débats dans un état d’esprit positif. Vous n’avez pas repris l’idée exprimée il y a quelques instants, lors de la dernière réunion de la commission des lois, par un autre de nos collègues qui a rapproché ces projets de loi d’un autre texte dont nous avons débattu et qui aurait pu, selon lui, déboucher sur un référendum – ce qui nous paraissait totalement baroque. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir permis de travailler dans un climat consensuel.
Cinq ans après la modification de l’article 11, il nous faut adopter une loi organique et une loi ordinaire pour compléter la Constitution. Notre lenteur à combler ce manque n’est pas due au hasard. Le mécanisme imaginé est compliqué : il s’agit d’un mécanisme d’initiative parlementaire qui ne concerne en réalité – disons les choses comme elles sont – que les deux principaux partis de la vie politique. En effet, seuls ces deux grands partis auront la capacité de rassembler les 185 élus nécessaires pour engager cette éventuelle opération. Les citoyens sont simplement convoqués pour soutenir une initiative parlementaire ; encore faut-il que le niveau de mobilisation soit très fort, puisque quatre millions et demi de signatures doivent être recueillies pour appuyer cette initiative parlementaire. De plus, même si les seuils de 185 parlementaires et de quatre millions et demi de citoyens étaient atteints, le référendum ne serait qu’hypothétique : il suffirait en effet Folio 4978que la proposition de loi soit examinée par les assemblées – même sans être votée – pour que le référendum ne soit pas organisé.
Ce mécanisme est donc extrêmement compliqué : le ministre a très justement dit qu’il pouvait être un trompe-l’œil. Robert Badinter disait que cela ressemblait autant à la démocratie directe qu’un chameau ressemble à un cheval.
M. Gérald Darmanin : Ou un cheval à un bœuf ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : D’ailleurs, nous n’arrivons même pas à nous mettre d’accord sur le nom du dispositif. Il ne s’agit certainement pas d’un référendum d’initiative populaire – ce serait se moquer du monde –, mais plus probablement d’un référendum d’initiative partagée. J’ai défendu en commission l’idée que nous aurions même pu l’appeler « droit de pétition ». Et si nous voulons rester dans le constitutionnalisme stricto sensu, il ne s’agit peut-être tout simplement que d’une procédure dérogatoire à l’article 48 de la Constitution, puisqu’elle permet aux électeurs d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées un point dont le Gouvernement et le Parlement ne souhaitaient pas discuter spontanément.
M. Michel Issindou : Bref, tout cela n’est pas clair.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il est donc utile que le groupe UMP ait inscrit ce sujet à l’ordre du jour. Ces textes proviennent d’une proposition du groupe UMP du Sénat ; nous les avons examinés en commission avec l’esprit de consensus nécessaire, me semble-t-il. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : ces textes comportent des éléments de poésie que nous allons supprimer. La culture littéraire du président de la commission des lois du Sénat l’a amené à inventer la notion originale de proposition de loi référendaire. Nous sommes moins poètes et moins littéraires que lui : nous reviendrons donc à l’essentiel.
Enfin, nous devrons débattre d’un point sur lequel j’ai encore une incertitude : je veux parler de la suggestion du Gouvernement de limiter à internet la collecte des signatures. Il s’agit probablement d’une bonne solution car, concrètement, un citoyen pourrait soutenir une initiative à quatre reprises : il serait donc complexe de contrôler ces signatures au format papier. Monsieur le ministre, peut-être votre amendement déposé en application de l’article 88 du règlement, que la commission a rejeté, sera-t-il finalement adopté en séance publique si vous parvenez à être convaincant !
M. Alain Vidalies : Je suis plein d’espoir !
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est ce que nous verrons dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)