Renforcement des droits des patients en fin de vie : Présentation

Renforcement des droits des patients en fin de vie : Présentation

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : , rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, la mort c’est l’autre, c’est toujours l’autre.
Je ne peux tirer aucune expérience personnelle de ma propre mort et donc aucun enseignement. Je suis marqué par la mort de l’autre, celui de l’être aimé que j’ai accompagné et qui me manque. Cette expérience structure ma pensée sur la mort, et quelquefois m’y enferme.
La mort est désormais totalement, presque excessivement, médicalisée. On demande logiquement à la médecine d’adoucir la mort comme elle a adouci la vie, redoutant bien sûr l’acharnement thérapeutique et refusant que cette médecine trop technique vole ces derniers instants, à nous-mêmes ou à ceux que nous aimons.
La mort est encore taboue et le vaste problème de la fin de vie, de la vulnérabilité des personnes en cette partie finissante de leur existence, est souvent abordé de manière binaire, sous le seul angle de l’euthanasie ou du « droit à la mort », de sorte que sont niées à la fois sa complexité et la diversité des situations humaines rencontrées.
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée à l’unanimité il y a huit ans, presque jour pour jour, est une loi imparfaite. Mais faut-il espérer qu’une loi parfaite règle de manière parfaite nos existences et nos fins de vie ? Cette loi a été modifiée en 2008 et en 2010.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans un contexte particulier. Le candidat François Hollande a en effet proposé, de manière quelque peu ambiguë, « l’assistance médicalisée pour finir sa vie dans la dignité ». Certains ont pu y voir une incitation à la légalisation de l’euthanasie, d’autres un appel à l’intensification des soins palliatifs. En réalité, le candidat avait exprimé son opposition à l’euthanasie, ce qui a contribué à clarifier la situation.
Une fois élu, François Hollande a chargé Didier Sicard de présider une mission et d’aller à la rencontre des Français. Après avoir rencontré entre 4 000 et 5 000 personnes, la mission a rendu son rapport. Elle y souligne avec force « l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles » et réaffirme « le danger de franchir la barrière de l’interdit. »
Par ailleurs, elle relève que la parole du malade est peu entendue dans cette période de grande fragilité, confirmant le rapport Ferrand, qui soulignait que 30 % des Français meurent encore dans les hôpitaux dans des souffrances physiques et morales ressenties comme atroces.
Le rapport Sicard propose deux améliorations à la loi actuelle concernant les directives anticipées et la sédation terminale. Elles font l’objet de la proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui.
Les directives anticipées doivent pouvoir devenir opposables, dans un pacte solidaire de confiance entre le corps médical, qui s’engage à faire ce que le malade a souhaité, et le malade lui-même, qui les a écrites et signées. Il s’agit de faire simplement respecter la parole du malade lorsqu’il ne peut plus exprimer sa volonté.
La sédation en phase terminale permet, dans le cadre de la définition donnée par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs et par la Haute autorité de santé, d’éviter les souffrances réfractaires en fin de vie. Désormais, elle doit pouvoir être demandée et exigée par les patients qui se trouvent dans ces conditions. Il s’agit de pouvoir dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Homère ne rappelait-il pas que « le sommeil et la mort sont des frères jumeaux » ?
Sur cette initiative, j’entends un certain nombre de critiques – modérées, et le plus souvent amicales. Pourquoi pas l’euthanasie ? Je pourrais, par facilité, répondre que le Président de la République s’y est déclaré hostile et que le rapport Sicard la rejette. Mais je vous propose de lire l’étude conjointe de l’Institut national des études démographiques et de l’Observatoire de la fin de vie, où il est rappelé que la légalisation de l’euthanasie augmente paradoxalement les pratiques clandestines.
Enfin, comme le souligne le rapport Sicard, tous les pays qui ont légiféré en la matière ces dernières années ont copié la loi française plutôt que les lois belge ou hollandaise. De l’Argentine à la Suède, de l’Espagne au Royaume-Uni, c’est le modèle français qui prédomine.
Quant au suicide assisté, madame la ministre, je pense qu’il s’agit d’une belle idée, difficile toutefois à mettre en œuvre. Si l’on n’y prend garde, elle peut ouvrir la voie à des dérives, comme en Suisse, où 30 % des personnes qui en bénéficient ne sont pas atteintes de maladie grave et incurable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des personnes dépressives !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Doit-on remplacer le droit-liberté qu’est le suicide par un droit-créance ? La société peut-elle organiser un « droit à la mort » ?
Pourquoi débattre si tôt ? Pourquoi se précipiter et ne pas attendre le projet du Gouvernement ? D’abord, parce que le projet de loi, qui devait nous être présenté dans les semaines qui viennent, a été repoussé. Ensuite, parce que la mise en œuvre d’un projet de loi, lorsqu’il porte sur les sujets de société, est toujours délicate.
Le Comité consultatif national d’éthique n’a pas rendu son avis, mais le professeur Régis Aubry, lors de son audition par la commission des affaires sociales, a exprimé une position relativement proche de celle de Didier Sicard. Si nous sommes d’accord sur ces propositions, pourquoi attendre, alors que ces deux dispositifs permettraient de soulager un grand nombre de malades, actuellement en fin de vie ?
Enfin, pourquoi l’opposition prend-elle cette initiative ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi pas ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Simplement dans le but de rappeler à la majorité – qui, j’en suis convaincu, sera sensible à cet argument – que sur ces sujets, nous ne sommes pas figés dans une posture idéologique.
Je sais par expérience que le consensus ne peut surgir que du dialogue entre majorité et opposition. Je l’ai vécu ici, en 2005, alors que j’étais dans la majorité : l’opposition a voté le texte que nous lui proposions, après de longues semaines de travail collectif et une évolution des positions des uns et des autres, sur un sujet difficile.
Une expérience récente nous a aussi montré qu’il n’est pas bon pour un peuple de s’affronter sur les sujets de société. Après le mariage pour tous, évitons le « droit à la mort pour tous » qui fracturerait la société sur un sujet sensible et douloureux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a déjà donné !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Comme en 2005, préférons le doute collectif aux certitudes individuelles et méfions-nous de celui qui dit : « Je sais ; je détiens la vérité » ; sur ces sujets, c’est celui qui se trompe probablement le plus.
Posons ensemble, tranquillement, un regard objectif sur notre société. Un sociologue auditionné par notre commission avançait que les sociétés ont la mort qu’elles méritent, et que nous traduisons dans la mort les angoisses et les difficultés que nous rencontrons dans la vie.
Comme Ulysse sur l’île de Calypso, soyons capables de refuser le rêve prométhéen de l’immortalité toute-puissante et de la maîtrise de la mort ; comme l’écrivait Albert Camus, acceptons notre humanité sans oublier « la fierté de l’homme qui est fidélité à ses limites ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission, mesdames et messieurs les députés, la fin de vie, les conditions dans lesquelles elle survient ou est susceptible de survenir nous concernent tous.
Le débat sur la fin de vie est difficile, car il renvoie à la finitude de l’homme. Il porte sur un moment où la vie s’achève, tout en étant encore la vie. Ce moment souvent redouté, parfois espéré ou attendu, est aussi celui de la solidarité, de la proximité et de l’amour. Il est celui où la solitude est absolue et où, paradoxalement, peuvent s’exprimer les sentiments qui ont dominé une vie tout entière.
La fin de vie nous concerne tous, parce qu’elle concerne chacun de nous, et ceux que nous aimons.
Cependant, il ne s’agit pas seulement d’un rendez-vous, fût-il ultime, avec son propre destin ou avec ses proches. Notre société, comme toute autre, porte un regard sur la mort, elle pose – c’est nécessaire – des interdits, des limites. Elle sait prononcer des mots d’apaisement, proposer les voies de l’apaisement, mais elle peut aussi ignorer la souffrance. Par son rapport aux malades et aux souffrants, la société se définit elle-même, construit un cadre dans lequel les destins individuels et l’aspiration à l’autonomie doivent s’inscrire.
Les débats sur la fin de vie renvoient donc à deux questionnements différents : celui de la dignité, d’abord, qui porte sur le degré de souffrance, de douleur, d’angoisse que l’on peut tolérer pour soi-même ou pour celui qui affronte ses derniers moments ; celui de l’autonomie, ensuite, qui renvoie à la liberté de la personne comme sujet, à la maîtrise de sa vie, au moment même où celle-ci semble échapper.
Je parle bien de la maîtrise de sa propre vie, car des sociétés ont fait de l’effacement des plus âgés ou des malades une norme collective. Ce n’est pas la nôtre, nous ne pouvons le souhaiter. Il s’agit bien ici de se demander comment répondre à l’aspiration individuelle à l’autonomie et à la maîtrise de soi lorsqu’elle renvoie à l’intimité de la personne et à sa liberté.
Comment concilier cette aspiration avec les règles que fixe la société ?
Comment accompagner avec humanité, jusque dans les derniers instants de l’existence ? Comment préserver la dignité de la personne humaine, dont chacun est le dépositaire ? Comment enfin permettre l’expression de la liberté, lorsque la vie semble s’éteindre ?
Les progrès de la médecine ont permis, comme jamais dans l’histoire de l’humanité, d’allonger la vie. Le rapport de nos concitoyens avec la mort s’est donc profondément modifié.
J’ai eu l’occasion, au cours des derniers mois, de rencontrer beaucoup de professionnels de santé et d’évoquer avec eux la relation qui les lie à leurs patients ou à d’autres malades, au moment où, précisément, ils sont confrontés à la fin de la vie.
Les associations sont, elles aussi, impliquées, tout comme les patients, et de nombreuses enquêtes montrent que, quels que soient leur sensibilité politique, leur appartenance sociale ou leur âge, 85 % de nos concitoyens sont favorables à une aide active à mourir, sans que les termes en soient davantage précisés.
Les Français veulent exercer leur liberté et pouvoir choisir. Choisir si leur vie peut encore être vécue avec dignité. Choisir, lorsque la maladie condamne, si chaque jour a encore une valeur ou si chaque geste est devenu trop douloureux. Choisir s’il faut abréger les souffrances, parce que l’on est confronté à la dégradation inexorable du corps.
Choisir les conditions de sa fin de vie, c’est là peut-être notre ultime liberté. Chaque cas est singulier et porte le poids d’un destin, d’une expérience, d’une aspiration.
Dans ce domaine, la loi de 2005, qui porte votre nom, monsieur le rapporteur, a incontestablement constitué une avancée importante, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle a été une étape décisive pour les droits des patients. En ce sens, elle s’est inscrite dans le prolongement du mouvement engagé par la loi de 2002 sur les droits des malades. Ce texte a permis de marquer une avancée considérable dans la reconnaissance des droits des patients par les pouvoirs publics : droit de disposer d’une information transparente, droit au consentement, droit d’accès au dossier, droit au traitement de la douleur. C’est toute la relation entre le soignant et le soigné qui s’en est trouvée transformée, grâce à la consécration du libre-arbitre de chacun. Les médecins n’ont plus, seuls, le monopole des soins. Les patients, leur famille, leurs proches sont étroitement associés – doivent l’être, en tout cas – à la prise en charge de la maladie.
Votre loi, monsieur Leonetti, devenue loi de la République, s’est inscrite dans ce mouvement. En proscrivant l’acharnement thérapeutique, elle a conféré à toute personne le droit de refuser un traitement dont elle estime qu’il est déraisonnable. Elle permet aussi au médecin d’interrompre ou de ne pas initier les traitements qu’il juge inutiles. Enfin, elle a encouragé le développement d’unités de soins palliatifs : le nombre de lits a été multiplié par vingt en dix ans.
De réels progrès ont donc été réalisés pour la dignité des personnes en phase terminale ou avancée d’une affection médicale grave et incurable. Ces progrès ne sont d’ailleurs nullement contestés.
Mais sur une question aussi sensible, nous devions disposer d’un état des lieux le plus exhaustif possible, huit ans après l’adoption de cette loi. Pour ce faire, il fallait entendre l’ensemble des points de vue : celui de personnalités du monde médical comme celui des associations de patients. Ce fut le cas dans le cadre des auditions qu’a conduites la commission animée par le professeur Sicard.
Reste qu’il faut aller plus loin sur ce sujet douloureux et difficile, et je veux ici saluer la méthode suivie par le professeur Sicard pendant les trois mois de sa mission. Elle a permis en effet de garantir la libre expression de nos concitoyens dans un cadre dépassionné. Dix débats publics ont été organisés partout sur le territoire national, pour donner simplement la parole aux Français, en les confrontant à des cas concrets et à des situations réelles, car là est bien l’enjeu : passer des principes à la réalité, aux souffrances réelles et aux demandes concrètes.
Le rapport Sicard, intitulé « Penser solidairement la fin de vie », est le fruit de cette consultation sans précédent. Il a été remis au Président de la République en décembre dernier, et je souhaiterais revenir ici brièvement sur trois aspects qu’il met en lumière.
Le premier, formulé en des termes assez durs par le professeur Sicard lui-même et qui constitue une réalité difficile à entendre, c’est que l’on meurt mal en France. Deux tiers des Français qui meurent aujourd’hui de maladie auraient besoin de soins palliatifs. Or, nous n’offrons à ce jour que cinq mille lits pour ce type de prise en charge et, surtout, la grande majorité de ceux qui décèdent à l’hôpital auraient aimé terminer leur vie chez eux. Notre système ne répond donc pas aux attentes exprimées par nos concitoyens.
Dans le même temps, il apparaît que la relation entre le soignant et le soigné, y compris au moment où le soin n’est plus dispensé pour une amélioration médicale, reste trop exclusivement dominée par les professionnels de santé, trop exclusivement médicale.
Ce constat transparaît dans la formation des professionnels de santé. En 2008, sur un panel de cent cinquante cancérologues d’Île-de-France, seuls trois étaient formés aux soins palliatifs – même si nous pouvons faire l’hypothèse que, depuis, ce chiffre a progressé. Près de deux tiers des médecins déclarent n’avoir jamais reçu de formation sur les limitations de traitement. La prise en charge de la fin de vie ne s’improvise pas et le maniement concret des traitements contre la douleur est peu enseigné.
À ces défauts de formation s’ajoute une réglementation parfois inadaptée aux situations particulières. Ainsi, les soignants infirmiers n’ont pas le droit de prescrire eux-mêmes, en urgence, des médications antalgiques pour soulager la souffrance d’un patient.
Enfin, il arrive que, dans certains cas, les aspirations des malades soient en contradiction avec les convictions personnelles des soignants. Ces situations conduisent à ce que, dans certains services, le traitement adéquat ne puisse être prodigué au bon moment. La médecine elle-même est parfois désarmée : elle ne parvient pas toujours à soulager la douleur physique et à prendre en charge la souffrance psychique des malades en fin de vie.
Le deuxième point mis en lumière par le rapport Sicard, c’est que la législation en vigueur est mal connue. Près de la moitié des Français ignorent ainsi que la loi de 2005 autorise les patients à demander aux médecins l’arrêt des traitements qui les maintiennent en vie, et seuls 2,5 % d’entre eux ont rédigé des directives anticipées, ce qui n’est d’ailleurs pas une chose facile à faire. Au-delà même de l’ignorance de la loi, celle-ci est mal comprise par nos concitoyens. Elle est perçue comme un texte qui prend le parti des médecins et les protège.
Cette méconnaissance des droits montre que la prise en charge de la fin de vie reste un sujet difficile à aborder dans notre pays. Il se heurte à la prégnance de la culture curative autour de laquelle s’est construite notre médecine. Ce constat est d’autant plus alarmant que la première volonté qu’expriment les Français face à la mort, c’est de pouvoir rester maîtres de leur choix. Il ressort ainsi très nettement des débats conduits par la commission Sicard que nos concitoyens refusent que l’on puisse décider à leur place et que des médecins décident à la place des malades.
Dans le même temps, j’entends les réticences des soignants, formés à sauver des vies. Faut-il d’ailleurs chercher à dépasser ces réticences ? Est-ce aux soignants de décider et d’agir ?
Mal connue, peu appliquée, la législation en vigueur – et c’est le troisième élément qui ressort de ce rapport – ne permet pas de répondre à toutes les situations auxquelles sont confrontés les malades et leur famille. Je pense, par exemple, aux personnes dont les traitements ne parviennent pas à apaiser la souffrance physique.
Mais, comme je l’indiquais au début de mon propos, la question de la fin de vie ne se limite pas aux derniers jours, aux dernières semaines, ni au seul degré de douleur du patient. Elle est intimement liée à celle de l’autonomie et de la dimension existentielle de la maladie.
C’est le cas pour les patients qui luttent contre une maladie qu’ils savent incurable : ils ne souhaitent pas bénéficier, jusqu’au dernier jour, d’une prise en charge en soins palliatifs et expriment le souhait de mourir. C’est encore le cas pour Folio 5014une personne qui perd ses capacités cognitives et qui, alors même qu’elle est encore en pleine possession de ses moyens, souhaite s’éteindre plus rapidement.
Mesdames et messieurs les députés, le cadre actuel n’est pas suffisant. Il ne permet pas d’apporter de réponse aux souhaits de certains patients. Le silence de la loi les livre à eux-mêmes et à la conscience des médecins qui les accompagnent jusqu’au bout. Ce silence, aucun responsable politique ne peut s’en satisfaire.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Le Président de la République a donc décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique. Celui-ci devra se prononcer sur trois points, qui nous permettront de faire évoluer la législation pour répondre aux préoccupations des Français.
Le premier d’entre eux concerne les conditions dans lesquelles doivent être recueillies et appliquées des directives anticipées sur la fin de vie émises par une personne bien portante, ou à qui l’on vient d’annoncer qu’elle était atteinte d’une maladie grave.
Je veux le dire, la rédaction de directives anticipées, si elle fait consensus, ne va pas de soi. Ce n’est pas un geste anodin. On peut en effet écrire une directive anticipée, puis, le temps passant, ne plus se reconnaître dans ses termes. C’est donc aussi à cela qu’il nous faut réfléchir, et nous devons faire en sorte que chacun puisse exprimer sa volonté, même s’il n’est pas encore malade.
Le deuxième point sur lequel se prononcera le Comité consultatif national d’éthique portera sur les modalités et les conditions strictes qui peuvent permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, utilisé la formule de « suicide assisté » : elle mérite que la discussion s’engage.
Enfin, le Comité consultatif aura à s’exprimer sur les moyens de rendre plus dignes les derniers instants d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à sa demande, à celle de sa famille ou à celle des soignants.
C’est sur la base de ces avis, que le Gouvernement avancera dans sa réflexion.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, le Gouvernement attache une grande importance à ce sujet sensible, et donc à la méthode suivie, qui consiste à s’appuyer sur une réflexion large, ouverte et apaisée. C’est tout le sens de la consultation qui a été conduite et se poursuit. La proposition de loi que vous portez, monsieur Leonetti, viendrait donc perturber le processus en cours, alors même que l’avis du Comité consultatif national d’éthique n’a pas été rendu.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu tiré par les cheveux !

Mme Marisol Touraine : Je ne vous rappellerai pas les propos que vous avez tenus, monsieur le rapporteur, lorsque a été présentée la proposition de loi sur les cellules souches, et combien vous vous étiez offusqué du fait que l’on débatte d’une question de cette importance dans le cadre d’une niche parlementaire, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi : je ne peux, au fond, que vous rejoindre sur ce point.
Je veux saluer en tout cas la mesure des propos que vous avez tenus. Le débat peut et doit s’ouvrir, dans un contexte d’apaisement, autant que faire se peut. Nous devons le mener en ayant bien présentes à l’esprit les deux questions que j’évoquais en introduction : celle, d’une part, de la dignité, qui implique de soulager la souffrance de celui qui arrive à l’extrême fin de sa vie ; celle, d’autre part, de l’autonomie et de la liberté, qui ne se pose pas uniquement dans les derniers instants de la vie.
Mesdames et messieurs les députés, nous traitons d’un sujet qui appelle un beau et grand débat : ne le gâchons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin, suppléant Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il n’est pas obligatoire que la présidence des affaires sociales prenne la parole aujourd’hui, mais, par respect et par courtoisie pour Mme la ministre, M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues, j’ai souhaité dire un petit mot. Je vais également en profiter pour vous transmettre les vœux de bon courage de Mme Lemorton, qui poursuit sereinement sa convalescence.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je profite également de cette occasion qui m’est donnée de passer de l’autre côté du rideau, et qui ne se renouvellera pas souvent, pour remercier l’administration de la commission des affaires sociales, qui accomplit un travail remarquable. Lorsque l’on est un simple député qui n’est pas responsable de tout, on prend conscience de la qualité du travail réalisé par les services administratifs.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très juste !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je tenais à les en remercier vivement. (Applaudissements.)
Monsieur le rapporteur, personne ne pourra vous reprocher la constance, la cohérence,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le respect et l’honnêteté !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : …la compétence, l’esprit de nuance et d’équilibre dont vous avez fait preuve sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument. Il a su rassembler !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce sujet revêt un caractère particulier. Nous avons tous ici été confrontés à la fin de vie, dans notre famille ou parmi nos proches. Cette situation est compliquée pour tout le monde, encore plus sans doute pour les médecins qui ont à affronter dans leur vie personnelle cette situation. Nous la connaîtrons tous un jour et il faut y réfléchir, quel que soit notre âge. C’est essentiel.
Le groupe UMP a déposé aujourd’hui trois propositions de loi, dont deux reprennent des engagements du Président de la République, ce qui est assez original. Celle-ci correspond à son engagement n° 21.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les modalités ne sont pas tout à fait les mêmes !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Sur ce sujet, un calendrier a été fixé et une méthode est suivie, depuis la remise du rapport Sicard en décembre. L’ensemble des interventions que comporte ce rapport de qualité – la mission a été décentralisée, ce qui n’est pas classique – est Folio 5015absolument remarquable. Il peut apparaître, d’une certaine manière, comme une photographie de la situation actuelle, mais pas seulement. Il est aussi une forme d’ouverture, sans cautionnement quelconque. Nous sommes en tout cas heureux de disposer de ce rapport important.
Cela étant, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il n’y a pas que le rapport Sicard. Nous attendons aujourd’hui l’avis du comité national consultatif d’éthique. Toutes ces données sont nécessaires. La commission a rejeté votre proposition de loi. Même si nous pouvions déjà prendre connaissance des auditions, il serait irrespectueux à l’égard du Comité national d’éthique que nous légiférions aujourd’hui sans avoir pris connaissance de son avis.
Enfin, le Gouvernement devrait déposer un projet de loi sur le sujet dans le cadre de l’engagement n° 21 du Président de la République. Je pense que nous travaillerons tous sereinement sur ce texte, dans l’esprit qui a présidé à l’élaboration de la loi qui porte votre nom. Vous avez eu la modestie, en commission, de rappeler qu’elle était aussi l’œuvre des trente et un ou trente-deux députés qui y ont participé. En la matière, il est essentiel de sauvegarder une certaine harmonie.
Force est de constater aujourd’hui que la méthode, précipitée, n’est plus la même. Cela ne vous ressemble pas, mais vous vous en êtes quelque peu expliqué dans votre propos liminaire : vous ne vous attendiez pas à ce que la présentation du texte du Gouvernement soit retardée.
Madame la ministre, vous avez à juste titre évoqué l’examen du texte sur la recherche embryonnaire, lors duquel les échanges ont été un peu plus heurtés. Pour avoir suivi les débats en commission, je puis dire que l’état d’esprit n’était pas le même. Nos camarades radicaux ont déposé une proposition de loi, mais nous ne l’avons pas abordé comme nous abordons traditionnellement ce genre de discussion, et cela s’est d’ailleurs plutôt mal passé. Je le répète, il est essentiel que nous débattions des grandes questions de société dans la sérénité et avec intelligence. Tel n’a pas été le cas.
Enfin, monsieur le rapporteur, sans vous accuser de préempter le débat, ces deux articles sont-ils la dernière limite au-delà de laquelle vous ne pouvez accepter d’aller ? Est-ce le rapport Sicard ? Allons-nous aller jusque là ? Je ne le pense pas, mais il ne faut pas préempter le débat aujourd’hui.
Je terminerai sur une note d’actualité. Une dame, une égérie des dernières manifestations, a pu imaginer – c’est en tout cas ce qu’elle a déclaré sur une station de radio – qu’elle pourrait réorienter son mouvement vers des questions sociétales, et elle a clairement dit qu’elle pensait à celle de l’euthanasie. Je tiens à attirer l’attention de l’ensemble de la représentation nationale sur le fait qu’il serait particulièrement dramatique que nous rencontrions sur ce type de sujets les mêmes problèmes que ceux auxquels nous avons été confrontés à l’occasion du projet de loi relatif au mariage pour tous.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour inciter le Gouvernement à la prudence !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : vice-président de la commission. J’invite l’ensemble des parlementaires à la prudence. Nous ne devons pas nous départir de notre sérénité, comme nous l’avons toujours fait ; nous devons garder à l’esprit qu’il serait dommage qu’un quelconque mouvement puisse orienter le débat d’une manière un peu trop intense. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !