Renforcement des droits des patients en fin de vie : Discussion générale

Renforcement des droits des patients en fin de vie : Discussion générale

debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Chatel.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, M. Leonetti l’a très bien rappelé, nous partageons une responsabilité devant cette assemblée, celle d’avoir à traiter, à gérer, la question si importante de la fin de vie. La mort est la seule certitude de la vie. Ce débat honore notre assemblée et fait la grandeur de notre mandat de parlementaire parce qu’il transcende les clivages. Il est essentiel que chacun suive ses convictions et les partage dans cette enceinte.
Le Président de la République – et Dieu sait si nous avons des différends avec lui – a souhaité légiférer sur la question de la fin de vie. C’est un bon sujet. Suite à la remise du rapport du professeur Sicard, Jean Leonetti l’a pris au mot. C’est pourquoi nous vous présentons cette proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie.
Le rapport Sicard nous donne une occasion propice pour réaffirmer les valeurs qui nous guident dans la définition de ce que doit être l’accompagnement de la fin de la vie et pour préciser ce qui doit l’être, huit ans après la première loi de notre collègue Jean Leonetti, qui avait admirablement posé les bases de notre doctrine sur ce sujet. Je crois que chacun le reconnaît.
Dans une société où, trop souvent, nos proches pouvaient mourir dans la douleur et l’incompréhension de leur mal-être, la loi Leonetti de 2005 a pour la première fois posé des principes clairs : l’interdiction de l’acharnement thérapeutique et l’obligation de traitements palliatifs. Elle a voulu mettre la personne au cœur de la fin de la vie, afin de ne plus traiter celle-ci dans sa seule dimension médicale, ce qui était trop souvent le cas, mais de l’envisager dans ses multiples dimensions : psychologique, relationnelle, affective, et même spirituelle.
Ceci, c’est notre famille politique qui l’a voulu, mais elle l’a défendu après la loi Kouchner de 2002 qui esquissait le principe de la dignité de la personne malade, sans aller plus loin. Rappelons-nous l’intensité des débats qui ont eu lieu dans notre hémicycle en 2004, tant ceci n’avait alors rien d’évident. Aujourd’hui, plus personne ne penserait contester ce qui est devenu le fondement de notre réflexion pour l’accompagnement de la fin de vie.
C’est le rapport Sicard lui-même qui demande une meilleure application de la législation existante – suivi en cela par l’Ordre des médecins, dans son avis rendu en février – et qui préconise de promouvoir la connaissance et l’application de la loi Leonetti, en soulignant qu’elle répond au plus grand nombre de situations de fin de vie.
Mais surtout, si nous proposons une nouvelle loi aujourd’hui, c’est que nous partageons votre avis, madame la ministre : le temps est venu d’aller plus loin.
La question de la fin de vie, ô combien sensible, n’est l’apanage ni du Président de la République, ni de la majorité, ni même du Parlement. C’est l’apanage de tous nos concitoyens, qu’ils soient confrontés eux-mêmes ou à travers l’un de leurs proches à l’approche de la mort.
Il faut le reconnaître, aujourd’hui, la loi Leonetti est souvent mal connue ou mal appliquée ; nos équipes soignantes manquent de formation, et, lors de ses consultations, la mission Sicard a pu recueillir le témoignage de Français révoltés qui avaient vu un proche mourir dans la souffrance, Folio 5016peu ou pas accompagné, parce que les principes qu’impose la loi n’avaient pas été mis en œuvre pour assister le mourant dans ses dernières heures.
Cela, nous devons l’améliorer. Nous ne devons plus permettre que des situations semblables puissent se produire.
Nous avons entendu les objections que vous avez déjà formulées en commission, madame la ministre.
Pourquoi, ainsi, légiférer sous forme de proposition de loi, alors que nous vous avons reproché très récemment de vouloir passer en catimini pour autoriser la recherche sur l’embryon ? Je vous réponds : dès lors que ce sujet transcende les clivages, la proposition de loi reste notre seule arme législative, notre seule possibilité de contribuer au débat parlementaire. C’est ce que Jean Leonetti a souhaité faire dans la continuité du travail qu’il avait mené en 2004 et 2005.
Vous nous avez également objecté le fait que le calendrier n’était pas le bon, qu’il aurait fallu attendre que la réflexion soit plus avancée. Je vous l’ai dit, cet argument est un peu tiré par les cheveux. Certes, nous attendons l’avis du Comité national consultatif d’éthique. Je regrette que la publication de cet avis, initialement prévue mi-avril, ait été repoussée, mais nous ne pouvions prévoir ce contretemps lorsque l’ordre du jour du Parlement a été fixé.
Nous considérons pour notre part que la question de la fin de vie n’attend pas. À nous de nous en saisir de nouveau pour qu’à l’avenir, ce désir qui habite chacun de pouvoir mourir dans la dignité prenne tout son sens dans des actes.
Jean Leonetti a voulu situer sa démarche sur le terrain de l’humanisme. Cette proposition de loi pose un principe nouveau : tout malade conscient, atteint d’une affection grave et incurable en phase terminale et d’une souffrance physique et morale qu’il juge insupportable, peut demander une sédation qui soulagera sa souffrance.
Dans le même esprit, et afin d’améliorer la pratique des directives anticipées, peu utilisée aujourd’hui, elle propose que, dans les directives anticipées de toute personne, puisse être mentionné le désir de bénéficier d’une sédation qui atténuera ses souffrances en phase terminale de la fin de vie.
Ce faisant, nous répondons à deux impératifs : celui du respect de la parole du malade et de son autonomie, qui a été souligné par le rapport Sicard, et celui de la dignité du malade jusque dans ses derniers instants. Si nous voulons tous mourir dans la dignité, encore faut-il savoir de quelle dignité il s’agit.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : C’est à chacun de le dire !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons à la fois garantir plus d’écoute et de liberté à la personne qui envisage ses derniers instants avec une légitime inquiétude ou angoisse, mais aussi plus de protection de la personne en fin de vie, qui souffre, qui est fragilisée moralement et psychiquement.
Le fond de notre message, c’est : « Penser solidairement la fin de vie ». C’est, du reste, le titre du rapport Sicard. Ces quelques mots contiennent tout. Penser solidairement la fin de vie, c’est ne pas détourner le regard de celui qui souffre, ne pas l’abandonner à la souffrance, ne pas céder à la tentation d’en finir plus vite pour ne pas avoir à affronter l’approche de la mort et toutes les interrogations et les peurs qu’elle soulève.
Penser solidairement la fin de vie, c’est permettre au malade ou à la personne âgée de vivre ses dernières heures dans la paix. À la fin de la vie, ce n’est plus tant la durée qui compte que la qualité des derniers instants. C’est pourquoi nous avons refusé l’acharnement thérapeutique, qui souvent, au motif de prolonger la vie, ne faisait que rajouter de la douleur à la douleur, en prolongeant interminablement des souffrances inutiles.
Au lieu de cela, nous avons mis les soins palliatifs au cœur du message médical. Ces soins palliatifs permettent d’envisager chaque fin de vie comme un cas unique, et de prendre en compte la spécificité de chaque patient. Les professionnels de santé doivent réfléchir ensemble afin d’agir dans le meilleur intérêt du patient et de son entourage, et en respectant sa volonté. Ils sont invités à entourer la personne souffrante, à entendre ses souhaits, et à répondre à sa douleur et à son mal-être.
Le professeur Régis Aubry, lors de son audition, a montré avec force qu’une personne ayant été écoutée et accompagnée selon ses besoins ne demande presque plus jamais à mourir, même si elle l’a fait avant que sa souffrance soit soulagée. Jean Leonetti a rappelé cela. Nous réaffirmons donc, par cette proposition de loi, que la qualité de la fin de vie importe plus que tout.
Pour autant, nous refusons l’euthanasie. Je serai clair sur cette question si importante que nous avons évoquée à plusieurs reprises.
Si nous présentons cette proposition de loi, ce n’est en aucun cas pour ouvrir la porte à l’euthanasie, que nous considérons comme une dérive grave de notre société. C’est au contraire pour réaffirmer les valeurs que nous défendons sur la question difficile et pourtant primordiale de la fin de la vie. En 2005, nous avons donné au corps médical le support d’un texte de loi, pour que les médecins puissent agir avec intelligence, humanité et en s’attachant à chaque personne. Aujourd’hui, nous voulons aller au-delà, dans le même état d’esprit : il s’agit de garantir la dignité de nos proches jusque dans leurs derniers instants, sans jamais les abandonner.
Jean Leonetti rappelait tout à l’heure que beaucoup de pays ont pris la France comme exemple et développé les soins palliatifs. Ces pays sont attentifs à nos décisions en la matière. À nous, mes chers collègues, de montrer que la France place toujours la dignité de l’homme au rang de ses principes fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il vient parfois un moment où l’instinct de survie cède le pas au besoin d’apaisement. Au-delà de la sensibilité de chacun, des choix moraux, éthiques ou spirituels, la fin de vie est un moment particulier. Ce n’est pas le moment de la fin du combat, de la mort, mais ce n’est plus tout à fait celui de l’espoir et de la vie. Il s’agit simplement d’accorder une ultime attention au malade, de lui témoigner une ultime compassion, alors que l’on ne peut plus repousser la perspective de la mort.
Au-delà des grands principes de solidarité et d’égalité républicaine, ce sujet nous renvoie simplement à notre devoir d’humanité. Il nous renvoie d’abord à notre humaine condition. Dès l’instant de notre premier cri, elle nous assure d’une seule certitude : le moment de notre dernier souffle viendra, dont on ne sait ni le lieu, ni le jour.
Ce sujet reflète aussi les évolutions de notre société, le vieillissement, les longues maladies et les morts lentes : 70 % des décès ont lieu à l’hôpital, loin du domicile. Même les définitions classiques de la fin de la vie, telles que l’absence de battement de cœur ou l’absence de souffle, ne sont plus opératoires : elles ne constituent plus un cadre aux Folio 5017contours absolument définis. Même la définition biologique de la mort se perd dans une sorte de pénombre. Il n’est donc pas question ici d’opposer, comme dans La Rose et le Réséda, « celui qui croyait au ciel » et « celui qui n’y croyait pas » : il est question de respecter la vie.
Respecter la vie, c’est aussi respecter le fait que nous mourons au temps fixé par la vie elle-même. C’est protéger les patients de l’éventuel arbitraire du médecin en leur permettant, quand plus rien ne parvient à apaiser la douleur, de prévoir et de recourir à la sédation.
Plus profondément encore, ce qui se joue au cœur de ce débat, c’est notre idée de la dignité. La définition de la dignité n’est à la disposition de personne : nul ne peut se prévaloir d’en fixer les critères. Je suis convaincue qu’elle ne tient ni à une position sociale, ni à un état de conscience, ni à un état physique ou de santé : je la crois consubstantielle à l’être humain, à l’humanité. Quel que soit l’état d’une personne, de son corps auquel s’attache cette dignité, et quelle que soit par ailleurs l’image qu’elle a d’elle-même, elle doit être pleinement respectée, jusqu’au bout. Nous avons besoin d’une médecine qui s’attache autant au malade qu’à la maladie, qui ne se dérobe pas quand elle devient impuissante.
Nous avons tous en mémoire ce jeune homme, Vincent Humbert, bloqué sur son lit de douleur pendant trois ans, qui demanda à sa mère de lui ôter la vie. Cet acte – impensable pour une mère – devait ébranler les certitudes et aboutir à la loi de 2005, qui fit l’unanimité. À la suite du rapport Sicard, il s’agit aujourd’hui de préciser cette loi. La tragédie de ce jeune homme, c’est celle de la douleur extrême, de la souffrance insupportable. Il est significatif que la douleur extrême soit encore, ici ou là, inhumainement utilisée pour casser les plus nobles résistances.
Rien n’est donc plus important que de combattre la douleur extrême tout au long de la vie, jusqu’au bout de la vie, y compris lorsque les actes qui tendent à l’apaiser peuvent avoir pour conséquence de précipiter la fin d’une vie qui s’en va. Cette vie est souvent déjà partie, parce qu’elle a perdu tout son sens, parce que ce qui fait l’essence même de son humanité, le rapport à l’autre, ce seul lien qui permet encore le partage, s’est délité.
Quand l’on est prisonnier, enfermé dans la douleur, dans la souffrance, dans l’isolement ou dans une inconscience définitive, on ne peut plus rien partager, ou l’on ne peut partager qu’insuffisamment. Il faut alors entendre ceux qui, directement ou indirectement, demandent d’apaiser cette vie qui a perdu, dans le gouffre sans fond de la douleur, l’essentiel de sa dimension humaine.
Oui, il faut préciser la loi de 2005, parce que 30 % de nos concitoyens continuent à mourir dans la souffrance, sans traitement sédatif ou antalgique visant à la calmer. Oui, il faut préciser cette loi : si certains médecins appliquent les directives anticipées ou la sédation terminale telle qu’elle est prévue par cette proposition de loi, d’autres ne le font pas. Ils s’abstiennent d’y recourir par manque d’information ou de formation, et sans doute aussi, parfois, par conviction. On comprend bien la difficulté dans laquelle se retrouvent certains médecins qui utilisent des doses jugées suffisantes, parce qu’à la limite de la toxicité théorique, et des malades qui continuent à souffrir.
Nous comprenons bien, comme l’a dit le rapporteur, qu’il ne suffit plus, pour supprimer la douleur ou l’atténuer, de fixer la dose de morphine nécessaire en fonction des prescriptions du dictionnaire Vidal. Il s’agit en réalité de remédier à la souffrance morale et de faire disparaître l’angoisse, même si c’est au prix d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à l’endormissement ou l’anesthésie générale. Nous comprenons bien que la vocation d’un médecin est de sauver des vies, mais quand il n’y arrive plus, son devoir est de faire en sorte qu’elles se terminent sans souffrance et dans la dignité. Nous comprenons bien qu’au fond, une nouvelle relation se noue entre le praticien et le patient, une relation qui n’est plus mécanique, mais subjective.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore sans doute, la loi de 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a été insuffisamment appliquée. Le mérite de cette proposition de loi est de faire en sorte qu’elle le soit autant que possible. Son mérite est aussi d’avoir conservé l’esprit de la loi de 2005, qui avait su ménager un écart entre l’éthique et le droit. C’est enfin d’avoir choisi une voie médiane, où la mort n’est plus une ennemie que l’on fuit par tous les moyens. Nous sommes entrés dans une culture nouvelle, celle des soins palliatifs. Il faut maintenant tracer un chemin, et préciser les contours de cette nouvelle culture. Ce travail se poursuivra sans doute encore longtemps.
En 2005, il fallait légiférer pour combler le vide juridique. De même, aujourd’hui, il faut légiférer pour préciser la loi. Cette précision sera à la fois libératrice et protectrice. En effet, la diversité des situations renvoie nos concitoyens à des interrogations sur la frontière, parfois incertaine, entre la légitimité et la légalité.
Cette proposition de loi compte deux articles. Le premier porte sur la sédation terminale, le second sur les directives anticipées. Ils sont importants : ils doivent permettre aux malades d’être effectivement accompagnés dignement jusqu’au bout de leur vie, de pouvoir choisir de terminer leur chemin chez eux s’ils le désirent, soignés et soulagés aussi bien qu’à l’hôpital, entourés de ceux qui les aiment et leur apportent affection et réconfort.
Cette évolution ouvre des possibilités profondément apaisantes pour ceux qui vivent des situations difficiles dans le domaine de l’intime. Elle est aussi un élément éthique et fédérateur dans le domaine sociétal, comme pour la vie politique. Dans ce même esprit d’apaisement et de liberté de conscience, et parce que nous touchons là à l’intime, le groupe UDI a souhaité laisser à chacun de ses membres leur liberté de vote. Pour ma part, je voterai pour ce texte.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : , et Mme Isabelle Le Callennec. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, je salue pour commencer mon confrère Jean Leonetti, notre rapporteur, pour la loi relative aux droits des patients en fin de vie de 2005 à laquelle il a laissé son nom.
C’est une loi importante, qui aura permis de regarder en face la souffrance des patients en fin de vie. Grâce à elle, les jugements de valeur portés sur les patients demandant à mourir, qu’ils soient de nature éthique, morale, philosophique ou religieuse, ont commencé à s’effacer. L’acharnement thérapeutique a été remis en cause, et il est devenu plus facile de prodiguer les soins appropriés pour lutter contre la douleur.
Mais cette loi peine à produire pleinement des effets, tant elle reste méconnue et mal appliquée, en particulier par le corps médical. Même si le nombre de lit en soins palliatifs a doublé, 30 % des patients n’en bénéficient pas au moment de la fin de leur vie.
À l’heure actuelle, quelle est la situation ? Des personnes atteintes de maladies graves, évolutives et incurables, dont l’issue est certaine, sont touchées par une souffrance terrible et irréductible que la médecine ne sait pas encore prendre en charge. Ces malades souhaitent être libérés, et ne supportent pas que le pouvoir politique ou médical leur réponde que l’on n’a pas le droit d’enlever la vie. Comme le dit l’Ordre des médecins, face à l’agonie prolongée de certains patients, c’est d’une cruauté absolue.
Des patients se sentent otage du pouvoir médical qui seul peut juger, apprécier, décider si la demande du patient est raisonnable, et le cas échéant, administrer la mort en cachette. La clandestinité ou la violence, c’est cela, c’est laisser des personnes qui souffrent dans une solitude absolue. Quels que soient les moyens mis en œuvre, en effet, dans ces situations de souffrance extrême, on est seul.
De plus, cette situation expose gravement les professionnels, comme ce fut le cas en 2007. Monsieur Leonetti, vous affirmiez que le juge ne poursuivrait pas celui qui a fait raisonnablement un acte exceptionnel dans une situation exceptionnelle. Pourtant, le docteur Laurence Tramois-Gaillard fut condamné en 2007 à un an de prison avec sursis, alors même que le code pénal ne reconnaît en aucune manière ce délit.
Monsieur Leonetti, vous nous présentez aujourd’hui une nouvelle proposition de loi qui risque d’escamoter le débat, alors qu’il nous faut du temps pour examiner ces sujets. Vous le savez : nous en avons discuté ces derniers jours. Il faut beaucoup de temps pour examiner correctement ce genre de questions : on ne peut les régler en quelques heures. Ce débat mérite mieux qu’une course de vitesse. Je juge cette initiative intempestive : vous savez parfaitement qu’un grand débat va être organisé à l’occasion du dépôt d’un projet de loi sur la fin de vie par le Gouvernement.
Limiter le débat à cette proposition de loi n’est pas raisonnable. J’ai moi-même beaucoup de choses à dire à ce sujet, bien plus que les cinq minutes qui me sont attribuées aujourd’hui ne me le permettent.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut les dire !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr, monsieur Leonetti, vous proposez des évolutions notables, notamment sur la question importante de la sédation en phase terminale, alors que seules des sédations courtes étaient régulièrement admises, d’abord pour protéger le corps médical. Mais n’ayons pas peur des mots : c’est bien la possibilité de sédation profonde et terminale qui doit être posée. Nous devons en débattre tranquillement, sereinement. Le conseil de l’Ordre des médecins le suggère dans un avis récent ; 60 % des médecins y sont favorables.
Le rapport Sicard ne l’exclut pas. Il aborde ce débat avec beaucoup de précautions : c’est ainsi qu’il faut le faire.
Dans les situations de souffrance irréductible éprouvées par les patients, personne ne peut décider à leur place. Nous devons développer une approche beaucoup plus responsable et profondément respectueuse assurant la sécurisation juridique des professionnels. Quel soulagement pour tous nos concitoyens de savoir qu’en cas de souffrance irrépressible, ils pourront garder la maîtrise de leur destin et accéder à un geste ultime ! Même si la plupart d’entre eux n’en arriveront heureusement pas là, quel soulagement de savoir que cela est possible !
Personne ne doit décider à la place du patient. C’est un possible que nous pouvons et devons ouvrir à chacun de nos concitoyens. Ce débat, nous devons le mener dans un esprit de tolérance mutuelle, de profond respect, de retenue et d’écoute, des patients en particulier. Je rappellerai pour terminer les propos de Pasteur : « Guérir parfois, soulager souvent, écouter toujours. » (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les radicaux de gauche sont attachés à la défense des libertés individuelles et considèrent que le droit de vivre sa mort et de finir sa vie dans la dignité relève d’un choix individuel qu’il convient de respecter. La volonté de la personne doit prévaloir et sa capacité à évaluer ce qui est digne et indigne doit être reconnue. Si les progrès de la médecine et des traitements ont contribué à allonger l’espérance de vie, c’est parfois au détriment de la qualité de vie et de la dignité. Et qui est le mieux à même d’apprécier celle-ci sinon l’individu lui-même ? Comment comprendre que la liberté, valeur fondamentale orientant la vie de chacun, soit si difficile à accepter en matière de fin de vie ?
Choisir sa mort devrait être l’ultime liberté. Ainsi est respectée l’autonomie, entendue comme ce qui permet aux êtres humains de mener et accomplir un projet de vie selon leurs convictions dans les limites imposées par les droits et libertés d’autrui. Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable génératrice de souffrances insupportables. Il y a là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie incompatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité.
Dès 1978, un tel droit est revendiqué dans une proposition de loi déposée par le sénateur radical de gauche Henri Caillavet. Déjà, obligation d’information, consentement du malade par acte authentique et responsabilité médicale faisaient l’objet de propositions, finalement rejetées par le Sénat au motif que le problème posé relevait de l’éthique individuelle et médicale. En réalité, il s’agissait alors d’abstention thérapeutique.
En 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui porte votre nom, monsieur le rapporteur, proscrit l’obstination déraisonnable, c’est-à-dire l’acharnement thérapeutique, et consacre le droit de tout patient de refuser ou interrompre un traitement, même si cela met sa vie en danger, et l’obligation faite au médecin de respecter la volonté de celui-ci. Grâce à cette loi, de réels progrès ont été accomplis en une dizaine d’années, grâce en particulier au développement, hélas ! trop limité des soins palliatifs, auxquels il importe de consacrer plus de moyens pour en permettre l’accès à bien davantage de patients, d’autant plus qu’il existe de fortes inégalités territoriales dans notre pays, certains départements étant nettement sous-dotés en réseaux de soins palliatifs, voire n’en possédant aucun.
Le groupe UMP a décidé de déposer une nouvelle proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, qui relèvent pour beaucoup de la souffrance et de la détresse marquant la fin de vie. Pour nous, cette nouvelle proposition de loi ne fait que réécrire la loi du 22 avril 2005. Il s’agit d’une « loi Leonetti bis » qui, en ouvrant le droit à la sédation terminale, ne répond pas aux attentes des Français. Celle-ci n’est pas satisfaisante, car la combinaison de traitements sédatifs et de la privation d’alimentation et d’hydratation conduit certes à la mort, mais à quel prix ? Si Folio 5019le patient finit par mourir, c’est souvent au terme de souffrances pour lui-même mais aussi pour sa famille et ses proches, qui regardent partir un être cher dans la douleur.
Ainsi, selon un sondage IFOP réalisé pour Pèlerin Magazine en septembre 2012, 68 % des Français estiment que la loi actuelle sur la fin de vie ne permet pas suffisamment de respecter la volonté du malade en fin de vie. Toujours selon la même étude, 86 % d’entre eux sont favorables à l’aide médicale à mourir. Les chiffres varient quelque peu d’une étude à l’autre, mais globalement, environ 90 % des Français souhaitent bénéficier d’une assistance médicalisée au décès. Ce qu’attendent les Français aujourd’hui, c’est la reconnaissance d’un droit à l’aide active à mourir et de la liberté fondamentale de rester maître de sa destinée, de choisir pour soi et de ne pas franchir un certain seuil de souffrance physique et d’inéluctable déchéance. Voilà ce que veulent les Français !
La proposition de loi dont nous avons à débattre aujourd’hui ne nous paraît donc pas à la hauteur des enjeux. Si elle constitue une avancée dans le « laisser mourir », nous reconnaissons, elle ne répond pas à la demande d’aide à mourir souhaitée par la très grande majorité des Français. En effet, outre le cas des patients en phase terminale, il convient de reconnaître aussi le droit à une assistance médicalisée aux malades atteints d’une affection incurable ou invalidante qui, sans menacer immédiatement leur vie, leur inflige de très fortes souffrances sans espoir de guérison.
En outre, les directives anticipées s’imposant au médecin une fois validées par le patient, le médecin et éventuellement la personne de confiance évoquée à l’article 2, elles n’ont pas lieu d’être revisitées collégialement, ce qui présente de plus le risque de prolonger les souffrances du patient et d’accroître la probabilité qu’il n’obtienne pas satisfaction. Une nouvelle option visant à légaliser l’aide médicale à mourir doit être introduite dans le parcours de soins en fin de vie, car les soins palliatifs et la sédation terminale ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques.
C’est d’ailleurs une des soixante propositions de campagne du Président de la République, qui déclarait : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Le Président de la République a constitué une commission de réflexion sur la fin de vie. Après cinq mois de réflexion et une dizaine de débats citoyens, le professeur Didier Sicard a rendu son rapport à François Hollande en décembre dernier.
Face au constat que la législation en vigueur ne répond pas à l’ensemble des préoccupations légitimes exprimées par les personnes atteintes de maladies graves, invalidantes et incurables, il a décidé de saisir le Comité consultatif national d’éthique afin qu’il se prononce sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport, que vous avez rappelées, madame la ministre : comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées ? Selon quelles modalités et conditions strictes accompagner à un malade conscient et autonome atteint d’une maladie grave et incurable ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à sa demande, par sa famille ou par les soignants ?
Dès lors, pourquoi aller plus vite que la musique ? Nous nous étonnons en effet de la précipitation à présenter ce texte. Cette question mérite à nos yeux une place bien plus importante dans le débat public. Pour le groupe RRDP, il est nécessaire d’adopter des mesures pour un droit à une mort digne. Il est nécessaire de reconnaître au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’il juge insupportable et qui ne peut être apaisée le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie. Ce droit est d’ailleurs déjà reconnu, de façon strictement encadrée, aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2002 et au Luxembourg depuis 2009.
L’étude de l’INED intitulée Les décisions médicales en fin de vie en France et publiée en décembre 2012 montre qu’un décès sur cent fait l’objet de décisions médicales en fin de vie. Le droit pénal actuel assimile l’aide active à mourir à un assassinat ou un meurtre. Même si des sanctions pénales sont rarement prononcées, le législateur ne peut se défaire de ses responsabilités et s’en remettre aux juridictions statuant au cas par cas. Il ne peut laisser les praticiens, saisis d’une demande légitime pour terminer sa vie dans la dignité, exposés aux sanctions pénales ou disciplinaires. L’exercice du droit à mourir doit bien sûr être très strictement encadré par des règles et procédures extrêmement précises. Mais l’impératif doit bien être le respect de la volonté exprimée par le malade, le libre choix par chacun de son destin personnel, bref le droit des patients à disposer d’eux-mêmes.
Poser la question du droit à mourir dans la dignité suppose que le débat s’engage de façon ouverte, sans contrainte dogmatique ni religieuse. Une telle approche est conforme au principe de laïcité, qui est une valeur intrinsèque au radicalisme et une éthique basée sur la liberté de conscience visant à l’épanouissement de l’homme en tant qu’individu et citoyen. Je conclurai en citant Sénèque, qui écrit, dans les Lettres à Lucilius : « Pour sa vie, on a des comptes à rendre aux autres, pour la mort, à soi-même. La meilleure mort ? Celle que l’on choisit. »
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, mes chers collègues, le groupe RRDP ne soutient pas le texte et votera en faveur de la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC et de la motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste. Le groupe RRDP souhaite qu’une véritable législation nouvelle, analogue à la proposition de loi déposée en octobre 2012 et reconnaissant le droit à une assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption en 2005 de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué une véritable avancée pour notre société. Elle était devenue indispensable en raison des progrès de la médecine et de ses exigences éthiques ainsi que de la volonté croissante et légitime de nos concitoyens de maîtriser les décisions qui les concernent. Si l’on peut regretter qu’il ait fallu le drame du jeune paraplégique Vincent Humbert pour qu’un travail de fond soit engagé, on ne peut que se féliciter du débat passionné mené au sein de notre société et du Parlement, enfin saisi de cette question si douloureuse et si complexe qu’est la fin de vie.
Cette loi a permis de donner à toute personne, à sa famille et à son entourage le droit de se déterminer et d’exprimer son souhait sur les conditions de la fin de sa vie. Il s’agissait tout à Folio 5020la fois de dénoncer d’éventuels acharnements thérapeutiques, inconcevables au regard de l’issue connue et attendue, de soulager les souffrances et de prendre en compte la volonté des personnes concernées. C’est un vrai progrès de civilisation respectant l’intime et singulière conviction de chacun sur la mort et la conception que nous avons ou croyons avoir de notre propre fin. Il me plaît de rappeler ici, après d’autres, que ce texte a été adopté par notre assemblée à l’unanimité moins trois abstentions.
Certains voulaient aller plus loin en inscrivant dans la loi l’euthanasie, c’est-à-dire l’autorisation pour un tiers de donner la mort, de manière bien sûr très encadrée. Nous l’avions alors refusée et conservons pour notre part cette conviction. À cet égard, je me permets de rappeler les propos de M. Badinter, que j’avais appréciés : « Il ne saurait être question de pénaliser le suicide, mais le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain et le fondement contemporain de l’abolition de la peine de mort. Je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe. »
Nous pensons en effet qu’une société démocratique ne peut autoriser quiconque à provoquer délibérément la mort en toute légalité, fût-ce dans des conditions rigoureusement encadrées et pour des raisons louables, qu’une telle autorisation ouvrirait la porte à des dérives dangereuses, particulièrement dans un moment où la santé est, hélas ! de plus en plus envisagée sous l’angle de son coût pour la société, et que les dispositions législatives actuelles qui peuvent et doivent être encore améliorées permettent de répondre à la quasi-totalité des situations. Seules quelques très rares exceptions, comme le cas douloureux du jeune Vincent Humbert, ne rentrent pas entièrement dans le cadre législatif actuel.
Je crois cependant que ces cas exceptionnels, emblématiques de par leur unicité, ne peuvent être traités seulement par la législation.
Sur un sujet qui suscite en chacune et chacun de nous de nombreuses réflexions et implique un positionnement individuel inhérent à la condition humaine, notre rôle de législateur n’est pas de projeter une vision personnelle ou passionnelle, mais précisément de définir la règle générale. Or, cette règle générale ne peut répondre rigoureusement à toutes les situations, particulièrement dans le domaine qui nous occupe, tant il est complexe, douloureux et différent pour chacun.
Nous considérons qu’il appartient aux juges, au terme d’un débat contradictoire et approfondi, de se prononcer sur l’exception. De ce point de vue, je me permets de rappeler que la mère de Vincent Humbert et le docteur Chaussoy, tous deux mis en examen, ont obtenu une ordonnance de non-lieu de la part du juge d’instruction – et c’est heureux.
Pourtant, aujourd’hui, près de huit ans après l’adoption de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, d’importants problèmes demeurent. J’ai, pour ma part, reçu récemment le témoignage émouvant d’une personne qui, ayant accompagné le décès de son père, n’a pas bénéficié de l’application de ce texte et en a souffert, ce dont il s’est, à juste titre indigné auprès de moi. C’est, de toute évidence, le problème majeur auquel nous sommes aujourd’hui confrontés – ce que confirment aussi bien les travaux de l’Observatoire national de la fin de vie que le rapport récemment rendu par le professeur Sicard à l’issue de la mission que lui avait confiée le Président de la République.
Vous-même, madame la ministre, avez souligné les progrès accomplis, notamment en nombre de lits de soins palliatifs, mais aussi les manques, car nous sommes loin de répondre aux besoins dans ce domaine, à tel point que le professeur Sicard considère que l’on meurt mal en France. Je regrette que le texte présenté par M. Leonetti au nom du groupe UMP ne dise pas un mot sur ce point essentiel. Chacun sait combien il y a eu, au cours des dix dernières années, de postes supprimés, de personnels compressés, de services hospitaliers désorganisés, voire fermés, pour imposer une politique ultralibérale où tout est marchandise, tout est mis à prix et vendu dans le cadre de la libre concurrence, même si c’est au détriment des malades et de leurs familles.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La libre concurrence ? Si seulement !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Quelles propositions, quels moyens pour informer les citoyens, les malades et leurs familles, ainsi que les soignants eux-mêmes, trop souvent ignorants – cela a déjà été dit, mais on ne le répétera jamais assez – des dispositions en vigueur sur l’arrêt éventuel des traitements et la mise en œuvre de soins palliatifs adaptés à chaque cas ?
Quelles propositions et quels moyens pour enseigner aux étudiants en médecine et à tous les professionnels de santé en formation le contenu de la loi adoptée en 2005, ainsi que l’esprit dans lequel elle a été élaborée pour respecter la dignité de la personne humaine ?
Quelles propositions et quels moyens pour permettre aux services hospitaliers de gérer ce dispositif, alors qu’ils travaillent à flux tendu, dans un contexte de restriction de personnel ? Quels moyens, enfin, pour développer les soins palliatifs à l’hôpital comme à domicile, alors que plus de 80 % de nos concitoyens souhaitent finir leur vie à leur domicile et que, selon un rapport publié en mars dernier par l’Observatoire national de la fin de vie, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, disponible depuis 2011, n’a été demandée que par 1 000 personnes ?
Force est de constater que la droite, qui était au pouvoir depuis 2005, n’a pris aucune disposition pour répondre à ces questions et permettre l’application d’une loi certes indispensable, mais qu’il ne suffit pas d’avoir votée. Aujourd’hui, M. Leonetti et son groupe nous présentent ce texte destiné à préciser et améliorer la législation actuelle. Pourquoi pas ? Je dois dire, d’ailleurs, que nous approuvons le contenu des deux articles visant à renforcer le droit à la sédation « y compris si ce traitement peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie » et à mieux utiliser les directives anticipées pour les personnes inconscientes – même si, faute de moyens nouveaux, ces dispositions risquent d’en rester, comme les précédentes, au stade du vœu pieux.
J’ajouterai en conclusion que l’on peut s’étonner de la survenue de ce texte alors qu’à la suite de la mission confiée par le Président de la République au professeur Sicard, qui a remis son rapport en décembre dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en discussion d’un projet de loi dans les prochains mois, après avoir recueilli l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Est-ce un hasard, ou est-ce parce que M. Leonetti tient à conserver une paternité sur un sujet qu’il a, j’en conviens, beaucoup travaillé ? Voudrait-il, par hasard, damer le pion au Président de la République ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne me le permettrais pas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous prêtez de bien mauvaises pensées à notre rapporteur !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : J’espère, mes chers collègues, que ces considérations, au demeurant bien dérisoires, ne sont pas de mise aujourd’hui, surtout quand il est question d’un sujet aussi sensible.
Réfléchir et travailler encore pour améliorer la législation actuelle, nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette idée. Mais combien de fois nous avez-vous dit et répété, monsieur Leonetti, que cela devait se faire dans la sérénité, sans précipitation, en respectant les points de vue de chacun ?

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je l’ai dit, en effet !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage cette façon de voir les choses, c’est pourquoi il me paraît raisonnable de poursuivre la réflexion afin de promouvoir un texte le moment venu, après avoir pris les différents avis dont nous avons impérativement besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.

Mme Marie-Odile Bouillé (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean Leonetti soumet à notre examen une proposition de loi visant « à renforcer les droits des patients en fin de vie ». Voilà un titre qui aurait pu augurer une très bonne nouvelle pour les 86 % de Français favorables à l’euthanasie. Hélas, la lecture du texte nous apprend qu’il s’agit en fait de renforcer la protection du corps médical quand il est confronté à ce type d’événements, tout en nous faisant croire que l’on renforce les droits des malades.
Les citoyens, les patients et leurs familles veulent un nouveau droit, acquis dans d’autres pays en Europe : celui de choisir comment abréger ses souffrances et comment un malade entend rester digne jusqu’à la mort. Ils ne veulent pas de la sédation proposée dans le texte, car elle prendra un temps plus ou moins long selon les capacités du malade à résister. Ils demandent une aide active à mourir vite. Il s’agit là d’un droit individuel qui reste à conquérir.
Le droit de finir sa vie dans la dignité est l’une des dernières libertés fondamentales que nous ayons à conquérir. Il ne sert à rien d’honorer la vie si nous sommes incapables de donner à l’être humain les moyens de maîtriser la sienne jusqu’au bout. Pourtant, le texte qui nous est soumis continue à refuser ce droit. Il rend même obligatoire la validation par le médecin des directives anticipées du patient. Quelle contradiction ! Alors que la société reconnaît à chaque individu le droit de décider par lui-même de la conduite de ses actions et du sens qu’il donne à sa vie, au moment de mourir, de faire ce saut intime dans la mort, on lui retire le droit de décider pour lui – d’autres le feront à sa place.
L’idée d’instaurer un collège de quatre médecins – au lieu de deux, comme dans certains pays – rendra impossible tout accord unanime car, comme le reconnaît lui-même M. Leonetti, en phase terminale, il existe souvent des conflits de positionnement entre les médecins, ce qui est bien normal.
Les patients et leurs familles ne sont aujourd’hui que les spectateurs impuissants de la maladie et du corps médical. Cela doit cesser. Il ne s’agit pas de se réfugier derrière les soins palliatifs pour ne pas avoir à répondre à la vraie question. Il ne faut surtout pas opposer euthanasie et soins palliatifs, car les pays qui ont légalisé l’euthanasie ont vu augmenter le nombre de lits et de demandes d’admission en soins palliatifs. Les capacités dans ce domaine doivent être renforcées.
Nous sortirions grandis de ce débat si nous acceptions enfin d’affronter la vraie question, plutôt que de vouloir aménager la loi de 2005 dans la précipitation, histoire de donner l’impression de faire un pas en avant. Car en fait de pas en avant, il s’agit d’un pas de côté. Rappelez-vous qu’à l’occasion de l’évaluation en 2008 de la loi de 2005, la conclusion du rapport de notre collègue Leonetti était qu’il ne fallait rien changer.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, c’était il y a cinq ans !

Mme Marie-Odile Bouillé (Parti socialiste) : Je me félicite de constater que vous avez changé d’avis, et que nous puissions évoluer, faire avancer les choses – peut-être pas aussi vite qu’on le souhaiterait, mais c’est un début.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous, en revanche, vous n’évoluez pas beaucoup !

Mme Marie-Odile Bouillé (Parti socialiste) : Heureusement, le Président de la République, François Hollande, a entendu cette demande de plus en plus forte de disposer d’un nouveau droit. C’est le sens de sa vingt et unième proposition.
Il a d’ailleurs saisi le Comité national consultatif d’éthique sur trois pistes d’évolution ouvertes par le rapport Sicard. Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées ? Selon quelles modalités et conditions strictes peut-on permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même – lui-même ! – un terme à sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise par ce dernier, sa famille ou le corps médical ?
La proposition de loi qui nous est soumise ne répond pas à ces trois questions. Il faut un texte qui vise à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître et que les tribunaux jugent parfois, et même souvent, avec bienveillance. Ainsi, on estime qu’il se pratique 3 000 euthanasies par an en France – des euthanasies qui ne disent pas leur nom, mais témoignent de la souffrance de ceux qui n’ont bénéficié d’aucun accompagnement. C’est à cela que nous devons mettre fin par une grande loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité, afin qu’à l’inverse d’une mort solitaire, cette loi puisse faciliter l’accompagnement et les derniers échanges, dans le respect de la vie qui s’en va. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, parmi ses amis, ses proches, sa famille, qui, dans cet hémicycle, n’a pas déjà été confronté aux interrogations et angoisses profondes suscitées par la fin de vie ? Question sociétale, débat scientifique ou éthique : les enjeux entourant la fin de vie méritent un vrai débat, quelles que soient nos convictions personnelles.
Il est nécessaire de dépassionner ce débat, sans avoir peur de le mener jusqu’au bout pour permettre de réelles avancées. Or, aujourd’hui, monsieur Leonetti, que nous proposez-vous, sinon une prétendue nouvelle loi qui, finalement, n’apporte rien de nouveau à la loi de 2005 que vous aviez portée à l’époque ?
C’est à se demander si le but de votre démarche n’est pas, en fait, d’éviter ce débat de fond que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. Et loin de moi l’envie de remettre en question les avancées réelles de cette première loi ! En permettant le développement des soins palliatifs, ce texte a en effet renforcé le droit des patients en fin de vie et en a ouvert de nouveaux.
Il s’agissait d’une véritable avancée, qui faisait consensus et qui a été votée à l’unanimité.
Mais, huit ans plus tard, quel bilan peut-on en tirer ?
Au-delà de la fin de l’acharnement thérapeutique, d’aucuns ont constaté que les principes de cette loi étaient méconnus, y compris par le corps médical.
Le rapport rendu par la mission Sicard en décembre dernier corrobore ce constat. C’est pourquoi il préconise une meilleure application de la loi. Les écologistes, bien sûr, partagent cet objectif.
Pour renforcer, comme l’indique le titre de cette proposition de loi, les droits des patients en fin de vie, une meilleure maîtrise et une plus grande connaissance des soins palliatifs s’impose en effet. Mais, pour ce faire, il ne suffit pas de reformuler un article du code de la santé publique. Non, paraphraser son propre texte ne permettra pas une meilleure application de la loi, pas plus que cela ne renforcera les droits des patients en fin de vie.
Si vous souhaitiez, monsieur le rapporteur, vous inspirer réellement du rapport Sicard, vous auriez pu retenir certaines des orientations innovantes et intéressantes qui y étaient développées, parmi lesquelles on peut noter l’ouverture des soins palliatifs dans les EHPAD, le renforcement de la formation du corps médical aux soins palliatifs, une simplification des directives anticipées ou encore un meilleur encadrement de la procédure relative à la personne de confiance. Mais cela n’a pas été le cas. Vous avez préféré vous limiter à réécrire une loi existante, la vôtre qui plus est.
Si nous voulons renforcer les droits des patients en fin de vie, il faut aller plus loin.
Le droit fondamental de nos concitoyens en fin de vie, ce doit être celui de la liberté de choix. Chacun doit être en mesure de s’assurer une mort en toute dignité. Pour cela, il ne suffit pas de se contenter des soins palliatifs, d’autant que leur application peut soulever de grandes interrogations. Ainsi, la déshydratation consécutive à l’arrêt de l’alimentation du patient met en question la réalité de la dignité de cette fin de vie.
Toutefois, ne vous méprenez pas sur mes propos : je ne veux aucunement remettre en cause les soins palliatifs et leur développement, bien au contraire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est bon de le préciser !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je considère simplement que l’assurance d’une fin de vie dans la dignité implique un choix, et qui dit choix dit plusieurs solutions. Pourtant, à l’heure actuelle, on semble assez éloignés d’un dilemme cornélien.
La majorité des députés écologistes prône la légalisation de l’aide active à mourir et du suicide assisté.
Ma collègue Véronique Massonneau – et j’en profite pour excuser son absence puisque je sais qu’elle aurait aimé participer à ce débat – le rappelait lors de l’examen du texte en commission : l’euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme contradictoires. Chacun de ses actes, à sa manière, apporte une réponse à un patient en fin de vie.
Nous sommes tous différents ; notre vision de la dignité, notre vision de la mort et nos aspirations le sont tout autant. Aussi faut-il pouvoir répondre à chacun, en l’accompagnant de la manière la plus adéquate.
Je sais que l’expression « suicide assisté » n’est pas très poétique et que l’euthanasie est un mot particulièrement tabou en France. Toutefois, il ne faut pas se voiler la face : l’euthanasie est une pratique qui est légalisée chez plusieurs de nos voisins européens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Toujours les mêmes arguments !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En Belgique, par exemple,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah, en Belgique !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …la légalisation de l’euthanasie a été accueillie comme un véritable soulagement et, loin des débordements craints par certains, elle a même contribué au développement des soins palliatifs. Loin d’être opposées, ces pratiques sont donc plutôt complémentaires.
En outre, continuer à dénigrer l’aide active à mourir revient à faire montre d’une hypocrisie totale. L’euthanasie active est déjà pratiquée dans notre pays, mais d’une manière camouflée, dissimulée, et lorsque cette pratique est réalisée dans l’illégalité, le risque est avéré, tant pour les patients que pour les médecins.
Nous pensons donc qu’il convient d’encadrer cette pratique pour offrir un cadre juridique aux patients, aux familles et au corps médical.
Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, pour l’ensemble de ces raisons, je ne soutiendrai pas votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat nous permet de rappeler que la gauche est avant tout avant-gardiste sur le plan sociétal. Je ne rappellerai pas, puisque certains l’ont évoqué, la position de M. Badinter et l’abolition de la peine de mort, le PACS, plus récemment le mariage pour tous. Aujourd’hui, vous nous invitez à débattre d’un sujet qui nous est tout aussi cher, celui de la recherche de la liberté, fût-elle celle de mourir.
Le groupe SRC a déposé par le passé un certain nombre de propositions de loi, qui affirmaient explicitement le droit de vivre sa mort, le droit de finir sa vie dans la dignité. Le Président de la République, alors candidat, dans son engagement n° 21, dit très clairement qu’il faut pouvoir bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
Je n’oublie pas non plus que, dans les années 1980, la circulaire que l’on a appelée la circulaire Laroque, fruit d’une initiative de Michèle Barzach, avait pour objet de développer les soins palliatifs – que personne ici ne conteste –, mais aussi de combattre, déjà, à l’époque, les propositions de l’association pour le droit de mourir dans la dignité.
De ce point de vue, une fois de plus, je suis obligé, comme beaucoup, de constater que la France est loin d’être avant-gardiste. Beaucoup de pays scandinaves, de pays voisins – on a cité les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, tous États évolués, dans lesquels la liberté et l’égalité ont un sens fort et où la laïcité est affirmée – ont osé aller beaucoup plus loin que nous, sans doute à juste titre, sans jamais porter atteinte à la liberté de qui que ce soit. Chacun est libre de faire usage de cette liberté, qui est une liberté totale.
Il est vrai que, dans le texte que vous nous proposez, vous élargissez le champ des soins palliatifs, ce dont on peut se féliciter : il me semble d’ailleurs que ce sont plus les moyens que les principes qui sont ici en débat, puisque nous sommes Folio 5023tous peu ou prou conscients que les soins palliatifs sont actuellement souhaités par une très large majorité de la population. Néanmoins, 61 % des personnes bénéficiant de ces soins considèrent qu’il faudrait pouvoir aller plus loin ; ils seraient prêts à s’engager, s’ils le pouvaient, dans la voie de l’euthanasie, qui n’est malheureusement pas possible en France.
Cette interdiction induit nécessairement des inégalités, car ceux qui peuvent aujourd’hui y recourir le font dans des États voisins. Or, pour ce faire, il faut avoir un réseau relationnel, savoir comment s’y prendre, être accompagné, prendre des dispositions particulières : ceci ne me paraît pas conforme à la façon dont nous devons mettre en œuvre aujourd’hui le droit pour chacun de choisir sa propre mort.
Monsieur Leonetti, vous avez sans doute été l’un des parlementaires les plus courageux sur ce sujet – je ne peux que vous en féliciter –, de même que vous avez pris le temps, dans le passé, de bien écouter les uns et les autres. La loi portant votre nom, du 22 avril 2005, est d’ailleurs issue d’une mission d’information et d’une succession de rapports parlementaires.
Ceci me conduit, quant à la forme, à vous inviter – à nous inviter, en quelque sorte –, au moment où vous lancez un nouveau débat, qui n’est pas destiné, je le suppose, à régresser, à reculer, mais à aller plus avant, à progresser, à prendre le temps d’écouter, d’échanger, afin, s’il est possible, de nous rapprocher d’une vision encore plus consensuelle.
On le voit bien, en effet, à travers l’expression des uns et des autres, nous ne sommes encore pas tous d’accord. Il serait important pour la société française que ne se répète pas le triste spectacle de ces derniers jours, où la rue a voulu, en quelque sorte, contester ce que la représentation nationale avait construit, non dans l’improvisation, mais dans l’écoute, après plus de 170 heures de débat et 120 auditions. Ces débats se sont poursuivis hors même de l’enceinte parlementaire, dans les médias – il n’est pas une télé, pas une radio qui n’ait pas organisé de multiples débats. On ne peut donc absolument pas considérer que le débat n’a pas eu lieu, sur le plan parlementaire comme sur le plan médiatique.
J’espère simplement que, s’agissant du texte que vous nous proposez, nous parviendrons au même résultat : je souhaite, à titre personnel, que l’on aille au-delà, non en deçà (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis prêt à voter sans réserve la proposition de loi qui est en débat.
Je pense qu’elle constitue une avancée humaniste dans le traitement de l’extrême souffrance. Je sais que, lorsque je parle de la mort, je parle de moi. J’ignore son visage, comme vous l’ignorez tous, mais j’ai suffisamment vu souffrir autour de moi pour savoir que, à ces instants, on est désemparé et on cherche des solutions.
Il faut avoir, me semble-t-il, la bonne volonté de dire que les solutions proposées de part et d’autre, même si l’on peut les contester, demeurent audibles. En tout état de cause, aussi grand que l’on se considère, on ne sera jamais plus grand que son cercueil et ce type de débats doit nous ramener à la modestie.
À quoi bon alors ces petites querelles ? Pourquoi dire que l’on veut réécrire une loi existante, que l’on attend une grande loi républicaine, de liberté, d’égalité et de fraternité ? Cette proposition de loi est à mes yeux un texte républicain, d’égalité, de liberté et, essentiellement de fraternité car, si nous ne sommes frères en rien, nous sommes frères en mort, c’est là chose certaine.
Cette loi ne serait pas une grande loi parce qu’elle n’autoriserait pas le suicide assisté et l’euthanasie. Elle va pourtant loin, d’ores et déjà, et ce dans le respect de la dignité.
Devrait-on accepter le suicide assisté et l’euthanasie parce que d’autres pays les pratiquent ? Il fut un temps où on lançait à la face du monde notre idée de révolution et où les peuples nous suivaient. Pourquoi faudrait-il, aujourd’hui, qu’on les suive à petits pas, tels des imitateurs ?
Choisir sa vie : qui peut en être certain ? Choisir sa fin de vie : qui le sait ? Quelle prétention de penser qu’on pourra choisir sa fin de vie, ne pas souffrir, ou du moins ne pas trop souffrir et bénéficier le plus vite possible des aides humaines et médicales qui le permettent.
Je ne veux pas polémiquer ni vous priver d’un débat sociétal, mais ce type de débats, qui nous conduit à intervenir dans les médias et provoque des échanges d’idées, fait un peu oublier, parfois, l’essentiel. Force est de constater que cela nous fait perdre du temps ; or, le temps que l’on perd, à l’horloge de l’humain, est de la souffrance qu’on engrange.
Voilà pourquoi je pense que nous n’avons pas le temps d’attendre car celui qui souffre, au moment où je parle, ne dispose pas du même temps que nous, qui allons bien : il vous dit, s’il est en état de le faire : « Dépêchez-vous, je souffre ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis en ce 25 avril pour débattre d’un sujet grave – la fin de vie –, pratiquement huit ans, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 22 avril 2005.
Si vous me permettez une boutade sur un sujet dont la gravité relève de l’évidence, je dirai qu’Éros est, forcément, plus sexy que Thanatos.
L’actualité avait placé sous les feux des projecteurs Chantal Sébire, Vincent Humbert et tant d’autres. En octobre 2009, un président de groupe parlementaire, alors député de Nantes, devenu depuis lors Premier ministre – c’est évidemment de Jean-Marc Ayrault que je parle – a déposé une proposition de loi, qui avait été examinée le mois suivant. Début 2011, le sénateur Jean-Pierre Godefroy avait déposé une proposition de loi sur le même sujet.
Les initiatives ont été nombreuses, dont il est important de retracer l’historique. Notre histoire est en effet jalonnée d’interventions et de propositions, la dernière en date étant évidemment la proposition n° 21 de François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, qui était, nous dit-on, un engagement à part entière de son programme de campagne.
La fin de vie intéresse évidemment chacun d’entre nous. Nul ne peut y être indifférent puisque, par définition, nous serons tous concernés. Il importe donc de débattre sereinement, avec calme, tact et respect. Nul ne détient la solution, la bonne réponse absolue, au savant mélange d’aspects juridiques et éthiques, et faisant appel aux convictions et aux valeurs. Soyons à l’écoute des souffrances et des plaintes, ayons de l’empathie, soyons attentifs à l’autre, ne manquons pas d’humanité sur un tel sujet.
Ce débat appelle en effet une forme de modestie, d’apaisement.
Alors que le dossier du mariage homosexuel est encore chaud, qu’il a profondément divisé la société et continue de le faire, il me semblerait sage et prudent, de ne pas vouloir ouvrir un nouveau front, une nouvelle fracture sociétale – car il s’agit bien là d’une question de société, qui doit dépasser, mes chers collègues, les clivages politiques.
Parce que la fin de vie dans la dignité pose aussi la question de la dépendance, du rôle de la famille, bien sûr, et des équipes médicales, de la volonté personnelle ou non de ceux que nous aimons, il faut prendre le temps de la réflexion et agir avec prudence.
Une fois n’est pas coutume : je voudrais saluer la démarche du Président de la République qui, le 17 juillet dernier, a confié au professeur Sicard une mission dont les travaux ont abouti au mois de décembre à la remise d’un rapport. Je tiens à saluer également la saisine, enfin, du Comité consultatif national d’éthique sur un tel sujet, alors que d’autres ont été beaucoup plus dubitatifs. La réponse du Comité était attendue ces prochaines semaines, nous ne l’aurons finalement qu’à la fin du mois de juin. Le projet de loi qui devait être présenté prochainement sera donc reporté au second semestre. Il est néanmoins important de disposer de temps.
Permettez-moi de revenir brièvement sur le rapport Sicard. Je note l’attachement à la loi Leonetti de 2005, votée à l’unanimité – il faut le rappeler – à l’Assemblée nationale et dont la mission recommande à juste titre l’appropriation par tous. À cet égard, l’amélioration de la formation médicale et l’introduction d’un stage obligatoire en soins palliatifs durant l’internat et d’un enseignement sur l’obstination déraisonnable me semblent des mesures très intéressantes qui faciliteraient cette appropriation.
La loi Leonetti permet de prendre en compte l’ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l’obstination déraisonnable. Elle autorise l’arrêt des traitements, même lorsqu’une telle interruption risque d’abréger la vie du patient, et prévoit également une sédation d’accompagnement encadrée. C’est une bonne loi – je le dis de nouveau devant son auteur – qui doit être appliquée avant qu’il soit envisagé de la modifier, ou alors retouchée dans le cadre des éclaircissements proposés par le rapporteur.
Il faut bien sûr renforcer les moyens des services de soins palliatifs, les créer dans les territoires qui en sont peu ou pas pourvus. Je n’ignore pas le coût d’une telle mesure, un coût qui peut paraître encore plus lourd en période de disette budgétaire, mais il s’agit là de choisir la société dans laquelle nous voulons vivre. L’équilibre de la société dépend aussi de la place que l’on accorde aux plus faibles. Voulons-nous une société solidaire, y compris à la fin de la vie, ou une société qui abandonne celui qui souffre ?
Je reste bien sûr fermement opposé au suicide assisté,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Qui vous parle de « suicide assisté » ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …auquel le rapport Sicard semble ouvrir la porte en complément des soins palliatifs. Je crois qu’il faut être catégorique : nous devons bien sûr être attentifs à la souffrance, mais le suicide assisté, qui lève aussi un grave interdit, celui de tuer, est une démarche qui refuse de faire le choix de la solidarité.
Regardons autour de nous : les rares pays européens qui ont autorisé l’euthanasie sont aujourd’hui confrontés à des dérives préoccupantes – extension du champ des malades, développement de pratiques mercantiles – qui les incitent, du reste, à s’interroger, contrairement peut-être à ce qui a été dit tout à l’heure, sur l’opportunité parfois de faire marche arrière.
Je rappelle qu’en juillet 2009 le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a condamné les pratiques d’euthanasie aux Pays-Bas. Les Suisses envisagent quant à eux de restreindre la tolérance accordée au suicide assisté depuis que 30 % des suicides concerneraient des dépressifs, selon une étude de l’Université de Zurich. La Belgique semble également s’interroger sur certains points, même si une proposition de loi socialiste aurait pour objet d’étendre le champ de l’euthanasie aux enfants et aux malades d’Alzheimer ; nous y reviendrons.
En conclusion, le sujet de la fin de vie ne peut évidemment pas se résumer à quelques invectives. Il doit nous unir, nous réunir. N’enfourchons pas un nouveau cheval de bataille susceptible de creuser les divisions sur cette question de société importante. Si le texte de la loi Leonetti doit être modifié, faisons confiance à son auteur principal, à son initiateur pour proposer quelques élargissements et éclaircissements. Débattons d’abord de ses propositions avant d’ouvrir d’autres portes. Gardons toujours à l’esprit qu’il faut avoir la main tremblante sur ces questions et que, décidément, pour citer Jean Bodin, « il n’est de richesse que d’hommes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti, tous l’ont dit avant moi, a le mérite de nous permettre de poursuivre le débat sur la fin de vie.
Elle vise à renforcer les droits des patients dans le droit fil de la loi du 22 avril 2005 du nom du rapporteur, une loi qui est insuffisamment appliquée aujourd’hui parce que largement méconnue.
Dans l’attente de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, je ne crois pas que cette proposition de loi réponde à la seule question qui vaille et qui interroge notre intimité autant que la société : la place de la mort, qui nourrit bien des doutes et bien des peurs.
Je vous invite à réfléchir à un curieux constat : en 2010, 3,5 millions de Français avaient rédigé un testament afin de régler leur succession patrimoniale ; ces mêmes personnes évitent ou occultent la question fondamentale que nous nous posons. Le testament est-il finalement pour chacun une manière détournée d’aborder la question de sa propre mort sans la provoquer, en d’autres termes sans la défier, peut-être parce que ce défi est de ceux qui sont perdus d’avance ?
Une réponse législative – de type notarial, si j’ose dire – a été introduite avec la notion de directives anticipées, auxquelles notre rapporteur propose de donner une valeur contraignante alors qu’on sait qu’aujourd’hui elles ne sont mises en pratique qu’exceptionnellement.
Peut-on parler de la mort de façon apaisée au-delà de l’utilisation de « subterfuges sémantiques » tels que « fin de vie » ? Et si nous parlons d’une mort, d’une fin de vie « dans la dignité », cela implique de réfléchir à ce que serait la fin de vie ou la mort dans des conditions indignes.
Nous ne pourrons pas non plus nous cantonner à un débat simpliste qui poserait une question unique : pour ou contre l’euthanasie.
J’ai parcouru comme vous les différents sondages commandés par le magazine Pèlerin ou par l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui tous deux Folio 5025concluent à l’adhésion majoritaire des Français à la légalisation de l’euthanasie. Jusqu’à l’âge de soixante-quatre ans, les personnes interrogées donnent des réponses indifférenciées quels que soient leur sexe, leur profession ou leur région d’origine – j’exclus volontairement les réponses liées à l’appartenance politique ou religieuse. En outre, d’après le sondage réalisé pour le Conseil national de l’Ordre des médecins, 60 % des médecins interrogés seraient plutôt favorables ou tout à fait favorables à l’euthanasie dite « active ».
Les questions que nous nous poserons seront à n’en pas douter plus complexes. Comment trouver l’équilibre entre la volonté de libre choix du malade, le désir individuel et légitime de liberté et les exigences des proches, de l’entourage ou de la société ? Comment traiter le cas des patients inconscients ? Comment assurer la formation des personnels soignants sur ce sujet, qui pose de très nombreuses questions éthiques ?
Le texte de la proposition de loi reprend la terminologie de la loi de 2005, à savoir l’administration d’un traitement sédatif qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger la vie. À mes yeux, la mort ne peut être considérée comme un effet secondaire particulier – je l’ai dit en commission – et le législateur a le devoir d’apporter une réponse claire au couple formé par un soigné et son soignant.
La proposition de loi ne répond pas davantage à la situation du patient incurable victime d’un cancer ou d’une maladie neurodégénérative ou vasculaire invalidante et grave. Ce dernier a-t-il le droit d’exiger d’être médicalement assisté pour mettre un terme à une vie devenue insupportable ? À cette question essentielle, à laquelle personnellement je réponds oui, il nous faudra répondre.
Toutes ces questions nous obligent à prolonger notre réflexion et nous invitent à ne pas donner de réponse trop millimétrée alors que le champ est immense.
Je conclurai mon propos par trois citations. Les deux premières sont empruntées à deux immenses écrivains du XVIe siècle que chacun connaît, qui sont presque contemporains, et qui dépeignent simplement la mort : Shakespeare parle de la mort comme du « pays inconnu d’où nul voyageur ne revient », tandis que Michel de Montaigne nous rappelle que « tous les jours vont à la mort, le dernier y arrive. » La troisième, plus proche de nous, nous la devons à Michel Lee Landa, fondateur de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, qui a publié un article retentissant dans Le Monde du 19 novembre 1979 : « À qui veut bien réfléchir, la liberté – et donc le droit – de mourir dignement, à son heure, selon son style, apparaîtra évident et en parfait accord avec notre sensibilité moderne. Un jour, une telle liberté sera reconnue comme une exigence morale imprescriptible et aussi impérieuse que la liberté de parler et de s’informer. […] Le droit de mourir s’accompagnera d’une modification profonde et bénéfique des mœurs et des valeurs. »
Mes chers collègues, il convient de poursuivre les réformes socio-économiques et les réformes sociétales de concert. Ces dernières ne sont jamais les plus simples et ne sont pas toujours consensuelles ; nous venons d’en faire l’expérience avec un débat qui a été tendu. Sur le sujet fondamental abordé aujourd’hui, chacun, j’en suis sûr, aspire à un débat digne et respectueux et je ne doute pas que nous l’aurons très vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas de sujet plus empreint d’humanité ou devant lequel les hommes, dans leur grande diversité, sont plus égaux entre eux que celui qui nous réunit ici et maintenant.
Qui, en effet, au cours de sa vie, ne se pose pas la question de sa propre fin et des conditions dans lesquelles cet ultime événement doit prendre sa place ?
Cette préoccupation devient même existentielle quand la maladie frappe avec son lot de souffrances inacceptables, de déchéance du corps et de l’esprit et d’insupportables angoisses devant l’inéluctable.
Subir cette agonie malgré l’aide apportée par la médecine palliative – il faut reconnaître que le nombre de lits qui y sont dédiés est dérisoire au regard des besoins exprimés – et la bienveillance reconnue des praticiens et de leurs équipes ou y mettre fin par un départ anticipé, volontaire et accompagné : tel est le choix auquel chaque patient, et lui seul, devrait pouvoir accéder.
Or, paradoxalement, avoir le choix de sa fin de vie est une liberté élémentaire qui reste à conquérir aujourd’hui en France.
Ce choix d’homme libre – la possibilité de mourir dans la dignité par une interruption volontaire de vie – reste en effet un horizon que le législateur, dans sa plus grande responsabilité et avec une profonde humilité face aux drames de la fin de vie, n’a pas encore pu inscrire dans le droit de notre pays.
Des avancées sur ce chemin ont toutefois déjà été permises.
Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé renforce le droit du patient de ne pas subir un traitement contre son gré, puisque celui-ci peut s’opposer à un traitement même lorsque ce refus est susceptible d’abréger sa vie.
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est venue ensuite compléter la législation en ouvrant au malade la possibilité de demander au médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés comme une obstination déraisonnable.
Cependant, il reste encore, au nom du droit de tout individu à disposer de son corps et à considérer que la vie symbolique est différente de la vie biologique et que la mort commence quand la vie symbolique s’arrête, au nom du respect de la liberté de conscience et du libre arbitre de tout être humain, à permettre à chaque patient d’être maître de son destin jusqu’au bout sans qu’aucune considération philosophique, religieuse ni médicale ne puisse s’opposer à cette liberté fondamentale.
Il reste encore à apporter un droit nouveau en réponse à la demande de la société française d’une aide active à la fin de vie.
Une nouvelle étape législative doit par conséquent être franchie.
Or, force est de constater que la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie, que nous examinons aujourd’hui, ne répond malheureusement pas à cette attente.
En effet, la sédation terminale, proposée par le Conseil national de l’Ordre des médecins dans sa communication du 14 février 2013, qui figure dans l’article 1er de cette proposition de loi, ne vise de fait qu’à détourner l’attention de la représentation nationale du sujet qu’elle doit traiter.
Parce qu’il dispose que des directives anticipées peuvent être validées par le patient et par le médecin sans prévoir que celles-ci soient contraignantes à l’égard du médecin en cas d’urgence vitale immédiate, l’article 2 marque un recul évident de la liberté du patient.
Cette proposition de loi ne peut donc qu’être renvoyée à un nouvel examen plus abouti et dont l’esprit serait conforme à l’engagement n° 21 pris par le Président de la République au printemps 2012 : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »
Le Gouvernement a d’ores et déjà saisi en ce sens le Comité consultatif national d’éthique des orientations qu’il souhaite inscrire dans son futur projet de loi sur ces questions.
À ce stade du processus de réflexion, je considère comme impératif le respect des directives anticipées émises par le patient et formulées au terme d’un cheminement personnel éclairé et juridiquement encadré. En d’autres termes, il me paraît absolument nécessaire de permettre au patient qui en fait le choix en conscience d’accéder à une interruption volontaire de vie.
Formulée préalablement de manière lucide, éclairée et réitérée, l’interruption volontaire de vie sera pour chaque patient le droit à un dernier acte de vie avant la mort, l’ultime respect de son humanité.
Je conclurai mon propos par ces mots : on n’a qu’une vie pour être un homme, mais il faut toute une vie pour être un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons su, en France, donner du temps au temps pour aborder le droit de choisir ou de fixer les conditions de notre mort.
Les vivants ont une relation difficile avec leur propre mort, mais plus encore avec celle des autres, qu’ils leur soient proches ou éloignés. Nous fuyons tous, ou presque, cette relation qui nous conduit à des situations intolérables et souvent inhumaines. Nous devons pourtant trouver, sans passion, mais avec lucidité et empathie, des solutions qui permettront à ceux qui le souhaitent de gérer jusqu’au bout leur vie.
La relation ambiguë que nous entretenons avec notre propre mort nous conduit à vouloir idéaliser notre fin de vie. Nous l’idéalisons, au sens où nous espérons ne pas souffrir, pouvoir dire sereinement adieu à ceux que nous aimons et partir dans la sérénité. Hélas, la mort n’a souvent rien à voir avec tout cela : elle peut intervenir à tout moment et à tout âge, brutalement, ou au contraire lentement, au terme d’une agonie interminable et douloureuse. Cette douleur n’est plus tolérable pour celui qui lutte sur son lit, perdu et désemparé, habité par la peur de quitter ceux qu’il aime, ce qui lui est familier et ce qu’il connaît le mieux, c’est-à-dire la vie.
Comme nous l’avons tous observé, mourir n’est pas une affaire simple, car les chemins qui mènent à la mort sont aussi nombreux que les hommes qui vivent sur cette terre. Il faut donc offrir à ceux qui souhaitent l’anticiper la possibilité d’éviter de mourir indignement, dans des souffrances physiques ou psychiques insupportables. Nous devons y parvenir sans chercher à nous opposer et à adopter des postures clivantes.
Mourir ne serait rien, si cela consistait à s’endormir sans se réveiller, dès lors qu’au plus profond de soi on l’aurait décidé. Mais les choses se compliquent, car il faudra légiférer et solliciter celle ou celui qui a prêté le serment d’Hippocrate. Il paraît insensé de demander à ceux qui ont été formés pour guérir et sauver des vies d’aider à mourir. Peut-être pourrait-on leur enseigner qu’aider à mourir, c’est assurément empêcher de souffrir, mais aussi aider à conserver sa dignité jusqu’au bout de la vie. La mort peut être une solution, certes radicale, pour stopper la douleur et l’angoisse, lorsqu’on n’en finit pas de partir, et cela peut être un acte d’amour.
Soixante-cinq millions de Français, ce sont 65 millions de morts différentes, d’angoisses particulières et de situations personnelles. Il est rare de faire preuve de sagesse face à la mort ; le plus souvent, il y a de la détresse, de l’incompréhension, de la culpabilité, de la compassion, du soulagement, et à coup sûr de l’anxiété, ce qui ne facilite pas les positions raisonnables et tolérantes.
Alors soyons tolérants, mais surtout courageux. Préparons un texte de loi pour ceux qui émettent le souhait de préparer leur mort, et ceux qui ne le veulent pas, laissons-les disposer de la loi Leonetti, que je vous remercie d’avoir portée, monsieur le rapporteur.
La mort est une affaire compliquée, car elle n’est pas qu’une question de sentiments ; elle est aussi une affaire d’argent, avec la succession à traiter, le business pour tout régler, et les coûts liés au soin pour la retarder ou la faciliter. Tout cela complique la tâche du législateur, qui devra rédiger son texte en tenant compte de tout ce que j’ai pu évoquer.
Oui ou non, légiférera-t-on sur l’euthanasie et le suicide assisté ? Je crois que la sagesse doit l’emporter. Une première étape a été franchie avec le vote de la loi Leonetti, le 22 avril 2005, à l’unanimité des députés. En interdisant l’obstination déraisonnable, qui conduit à une prolongation artificielle de la vie, et en autorisant la limitation ou l’arrêt des traitements, elle a reconnu le droit au laisser mourir.
Il est temps de passer à une autre étape et de permettre à ceux qui sont confrontés à des douleurs insupportables, tant au niveau physique que psychique, de préparer leur mort, en cas de maladie incurable, et peut-être de situation inhumaine, qui reste à définir.
Je souhaite qu’il soit mis fin à une forme d’hypocrisie plus répandue qu’on ne le croit, qui conduit certains à la mort sans leur consentement, tout en exposant aux sanctions pénales ceux qui facilitent ce départ, tant souhaité de tous, mais que tous refusent d’assumer. Il faut donc proposer de rendre effectives les directives anticipées, qui permettront à ceux qui le souhaitent de fixer les conditions de leur fin de vie. Chacun doit avoir le droit de choisir.
La mort est taboue en ce XXIe siècle, éloignée et cachée de tous, souvent même au sein des familles alors qu’elle sera assurément vécue par tous.
La proposition de loi qui nous est soumise n’apporte pas, selon moi, les réponses adaptées, car elle n’aborde pas toutes les facettes de la problématique. Je partage donc la position du groupe SRC de ne pas légiférer sur la fin de vie, tant que le Comité consultatif national d’éthique n’aura pas donné son avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains pouvaient se demander à quoi servirait ce débat. Eh bien, nous avons eu un beau débat, au cours duquel chacun a exprimé ses convictions, et surtout ses interrogations.
Je vous remercie, madame la ministre, de vous être souvent interrogée publiquement. Bien sûr, certains d’entre nous savent déjà ce qu’il faut faire et projettent de copier telle ou telle loi, mais la plupart d’entre nous, sur tous ces bancs, se posent des questions car ils savent, comme vous l’avez dit, monsieur Fauré, qu’il s’agit d’un problème complexe, qui ne se résume pas à une opposition binaire entre deux visions de la société.
Si je devais m’excuser d’avoir présenté aujourd’hui cette proposition de loi de manière anticipée, je rappellerais, comme l’a fait Luc Chatel – et du reste vous le savez tous – que pour inscrire une proposition de loi dans une niche parlementaire, il faut s’y prendre longtemps à l’avance. Or je pensais que, à l’heure où nous parlons, le Comité national d’éthique aurait déjà remis son avis – il devait le donner avant la mi-avril – et que nous disposerions peut-être même d’un projet du Gouvernement. Je me réjouis que ni l’un ni l’autre ne soit finalement arrivé, puisque cela nous a permis de franchir une première étape, au cours de laquelle chacun a pu formuler les questions qu’il se pose.
Le premier élément à noter, c’est que Luc Chatel a repris à son compte le titre du rapport Sicard, « Penser solidairement la fin de vie », qui avait été commandé par le Président de la République, un président qui n’avait pas bénéficié de notre soutien : c’est peut-être le premier pas dans le sens d’une tentative de travail commun.
Mme Sonia Lagarde a parlé de devoir d’humanité et de dignité. Vous savez tous qu’il y a deux manières de concevoir la dignité : la dignité qui est inhérente à l’humain, et dont parlent nos textes, et la dignité qui relève davantage de l’appréciation de soi, et de l’appréciation du vulnérable par la société. Sur ce point, il faut être vigilant. Sartre disait que l’on n’a jamais honte tout seul, et que la dignité que nous ressentons, elle est dans le regard de l’autre. C’est parce que l’on nous regarde avec dignité que nous sommes dignes.
Je voudrais dire à mon confrère Éric Alauzet qu’il n’y a pas de cas, dans la jurisprudence, où la loi actuelle aurait été appliquée et des médecins condamnés. En revanche, donner la mort par téléphone, sans que le malade l’ait lui-même demandé, c’est s’exposer à des sanctions pénales. Mais aucun pays au monde n’a accepté l’idée qu’un médecin puisse donner la mort à un malade, sans que celui-ci l’ait demandé.
Ainsi, quelle que soit la loi qui sera votée en France, elle ne laissera pas à la seule appréciation d’un médecin le droit de donner ou non la mort à un malade qui ne l’aura pas réclamé, et c’est uniquement dans de tels cas de figure que des médecins ont été sanctionnés. Tout cela pour dire que les médecins ne sont pas aujourd’hui confrontés à de graves difficultés, lorsqu’il s’agit de soulager les malades.
Jeanine Dubié a rappelé qu’il existe une inégalité de traitement sur le territoire. Au-delà du problème de la répartition des soins palliatifs, c’est, à mes yeux, la différence entre les pratiques médicales des uns et des autres qui est la plus scandaleuse. Le fait que certains refusent d’appliquer la loi, parce qu’il n’y a pas de sanctions lorsqu’on n’applique pas les lois de 2002 et de 2005, est vraiment problématique. C’est la raison pour laquelle, dans la lignée de ce qu’a suggéré le professeur Sicard, je veux vous proposer de rendre opposables les directives anticipées, et de rendre contraignante la demande de la sédation terminale formulée par le malade, pour ne pas la laisser à la seule appréciation du corps médicale.
Jacqueline Fraysse a rappelé à juste titre les mots de Robert Badinter, et je ne l’aurais pas fait moi-même, car je sais que ces mots peuvent choquer. Robert Badinter a toujours dit que la raison pour laquelle il s’opposait à l’exception d’euthanasie était la même – et vous pouvez retrouver son texte – qui l’avait poussé à se battre contre la peine de mort. Il rappelait aussi que ce sont les pays totalitaires, et non les pays démocratiques, qui ont des lois d’exception. Nous avançons ensemble, à tâtons et tremblants, pour faire des lois générales et universelles, et non pour créer des exceptions en fonction des cas, si tant est que les cas puissent être définis dans le cadre de la loi.
Sachez aussi que je n’ai pas d’arrière-pensées. Si quelqu’un souhaite, un jour, détacher mon nom de ce sujet, qu’il le fasse en toute liberté ! S’il est très plaisant d’avoir une certaine notoriété, il est quelquefois déplaisant de constater que notre action de député est toujours associée à la question de la mort. Si quelqu’un veut prendre le relais, en essayant, comme nous l’avons fait à l’époque, d’agir de manière consensuelle, ou au moins en associant largement tous les bancs de cet hémicycle, qu’il en prenne la responsabilité. Car je n’ai pas vocation à inscrire mon nom sur le marbre des pierres tombales, ni sur le marbre des lois ineffaçables de la République.
Au fond, madame la ministre, c’est peut-être parce qu’il y a eu une mission parlementaire que nous avons débattu depuis un an, et c’est peut-être pour cela aussi que le débat d’aujourd’hui, apaisé et tranquille dans sa diversité, a fini par aboutir. Puisque vous demandez du temps, madame la ministre, demandez la création d’une mission parlementaire, avec des députés de droite et de gauche, et nous verrons. Pourquoi penser, a priori, que nous n’arriverons pas à un accord ? J’ai eu l’impression, par instants, que certains étaient prêts à faire un pas pour se rapprocher : c’est peut-être ainsi que nous avancerons à l’avenir.
Je voudrais également remercier Philippe Gosselin, pour avoir dit que le problème est plus large, et qu’il s’agit d’un problème de société. Notre société, comme nous-mêmes, est traversée par deux éthiques qui peuvent paraître contradictoires et qui se sont affrontées tout au long de ce débat : une éthique de la vulnérabilité, qui consiste à se demander comment protéger le plus faible, le plus vulnérable, parfois même contre lui-même ; et une éthique de l’autonomie, qui vise à faire respirer l’autonomie et la liberté des personnes, justement quand elles sont vulnérables et qu’on a l’impression qu’on peut décider à leur place. Cette éthique de la vulnérabilité et cette éthique de l’autonomie ne resteront pas nécessairement en conflit l’une avec l’autre : nous devons essayer de les faire vivre ensemble, même si c’est difficile.
Par ailleurs, il ne me semble pas juste de dire qu’on a le droit de disposer de son corps. (Murmures sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Si on avait le droit de disposer de son corps, on pourrait vendre son rein à quelqu’un qui nous proposerait de l’acheter.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a une limite à l’autonomie de la personne : cette limite, c’est la dignité qui nous relie et qui nous rassemble. Je n’ai pas le droit de disposer absolument de mon corps ; admettre cela – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point, des deux côtés de l’hémicycle –, c’est considérer que les mères porteuses ne posent pas de problème, pourvu qu’il y ait un contrat entre deux personnes responsables ; c’est considérer que nous avons le droit de vendre notre Folio 5028rein, puisqu’il nous appartient ; C’est là une conception très individualiste de la société, et peut-être marchande. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous dérapez !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais enfin attirer l’attention de chacun sur les dangers d’une société qui prône toujours plus d’individualisme, de performance, de rentabilité, et quelquefois, en médecine, d’efficacité ou d’efficience, aux dépens de la qualité.
Comme l’a dit M. Fauré, autour des lits, en fin de vie, planent le sublime et le sordide. La loi que nous allons élaborer doit faire émerger le sublime et ne pas favoriser le sordide.
Il est des vies que l’on voudrait voir partir. Et chacun d’entre nous, au chevet du lit de celui qu’il aimait et qui était en train de mourir, a été partagé, comme le mourant lui-même, entre ses désirs de mort et ses désirs de vie. Ces désirs fluctuent, et cette fluctuation tient parfois à peu de chose : une douleur mal assumée, une visite qui ne s’est pas produite, un mépris ou une distance du corps médical envers ceux qu’il ne peut pas sauver et qui apparaissent comme un échec de sa médecine.
Il faudra donc que nous soyons extrêmement prudents, à l’avenir, pour ne pas considérer qu’en fin de vie l’autonomie de la personne est le seul critère. Il faut que nous ayons cette double vision, car l’éthique n’est pas l’opposition du bien et du mal, de la morale et de la science, de la religion et des laïcs ; c’est simplement un bien face à un autre bien. L’autonomie de la personne est un bien. La vulnérabilité de la personne protégée est également un bien. Acceptons d’être obligés de prendre en compte, non pas cette ambiguïté, mais cette ambivalence dans la façon que nous aurons d’avancer.
Les deux mesures qui figurent dans la proposition de loi proviennent du rapport Sicard. Ce sont les deux seules qui y soient clairement préconisées. Bien sûr, le rapport ouvre des perspectives sur le suicide assisté en expliquant que si le législateur en prenait la responsabilité, il faudrait alors être extrêmement prudent. Donc, des trois propositions dont le Comité d’éthique a été saisi, les deux premières sont dans ce texte. Elles ne sont pas parfaites et peuvent être modifiées, mais peut-être quelqu’un voudra-t-il bien les reprendre et se poser la question de l’opposabilité des directives anticipées et de l’obligation de la sédation terminale lorsqu’elle est réclamée par le malade qui ne veut pas souffrir, qui ne veut pas agoniser dans la souffrance, et qui impose sa volonté de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir.
Enfin, prenez garde à distinguer deux situations très particulières et très différentes. Celui à qui il reste dix ans à vivre et qui ne supporte pas la situation dans laquelle il est plongé et dont on peut comprendre la souffrance irréductible demande souvent un suicide assisté, alors que celui qui se trouve à quelques heures de la mort ne la réclame qu’exceptionnellement. Le paradoxe est qu’en extrême fin de vie, nous devons faire preuve d’une forte solidarité, et ne nous poser la question de l’autonomie que lorsque la personne est autonome. Lorsque l’autonomie est affaiblie par une forme de vulnérabilité telle que la personne est juste dans une vie finissante et l’exercice de son autonomie peut n’être qu’un appel au secours pour que l’on apaise ses souffrances, sans nécessairement abréger sa vie.
Voilà quelles sont mes réflexions. Non, je n’ai pas d’arrière-pensées. Je me suis trompé de timing, madame la ministre, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Mais, grâce à cette erreur, j’ai vu la possibilité de ne pas reproduire les affrontements un peu brutaux que nous avons connus, et que je regrette à titre personnel. Nous ne sommes pas toujours obligés de faire des lois consensuelles, mais il est possible de trouver des voies qui permettent de se parler et de se respecter. C’est peut-être cela une démocratie moderne et apaisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de saluer à mon tour la qualité des débats qui viennent de se tenir. Ils montrent qu’il s’agit d’un sujet majeur sur lequel les attentes de la population sont importantes, et qu’il faut aborder avec sérieux et considération. Ils ont aussi montré, parfois en filigrane et parfois de façon de façon plus explicite, qu’il y a différentes façons d’appréhender les enjeux.
Je me réjouis d’abord de la référence qui a été faite à plusieurs reprises à l’engagement pris par le Président de la République au cours de la campagne électorale, parce que j’ai le souvenir de certains débats moins apaisés à cette époque. Le temps passant, on s’aperçoit que ce qui était impensable hier devient aujourd’hui éminemment souhaitable, au point de faire l’objet de propositions de loi.
Il me semble également que le débat a été très bien posé par les interventions des uns et des autres. Au fond, il y a eu unanimité pour considérer que la loi de 2005 qui porte votre nom, monsieur le rapporteur, a constitué une avancée considérable.
Comme l’ont souligné divers intervenants, notamment Jeanine Dubié et Marie-Odile Bouillé et M. Chatel, cette loi se heurte aujourd’hui à des difficultés pour être appliquée dans sa lettre et dans son esprit, et qu’il nous fallait donc faire en sorte que les soins palliatifs trouvent pleinement leur place et soient pleinement maîtrisés et connus. Cela suppose une amélioration de la formation des étudiants et des médecins et une plus grande diffusion de ces soins palliatifs, non seulement en milieu hospitalier mais aussi à domicile. C’est un point sur lequel insiste beaucoup, par exemple, le professeur Aubry. Il y a donc un consensus sur ce point, même si l’on peut discuter de la meilleure manière de procéder.
La question qui se pose est celle de savoir s’il faut aller au-delà. Vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez très bien posé les termes de ce débat en expliquant que lorsque l’on arrive à l’extrême fin de la vie, la question n’est pas celle de savoir comment s’exerce l’autonomie, mais de savoir comment soulager la souffrance, comment l’accompagner, comment garantir la dignité. Il existe donc une première interrogation sur l’ultime moment. S’agit-il de quelques heures ou de quelques jours, cela peut-être discuté, mais cette interrogation de l’ultime moment porte sur la dignité.
À ce questionnement s’ajoute celui de l’autonomie, qui a été posé par d’autres intervenants. Le rapporteur a bien indiqué que cette question de l’autonomie se pose à un moment où l’on est encore autonome. C’est bien ce débat qui a été ouvert. J’ai entendu les interventions de Gérard Sebaoun, Christophe Léonard et Alain Fauré, ainsi que celle de Mme Fraysse, qui exprimait des réserves sur certaines perspectives qui pourraient être ouvertes à l’avenir, bien qu’à ce stade, aucune ne le soit. À l’inverse, Mme Barbara Pompili a appelé de ses vœux une démarche plus volontariste. Dans tous les cas, il apparaît clairement que la question ne se résume pas, aujourd’hui, à l’extrême fin de la vie.
De ce point de vue, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi, parce qu’elle en reste là, n’épuise pas le débat tel qu’il est posé et qu’il a été porté dans le cadre de la commission Sicard, et tel qu’il doit être porté par le Comité consultatif national d’éthique. Ce dernier a été saisi de trois questions précises par le Président de la République, qui ne se limitent pas à l’enjeu de la dignité au moment où la fin est assurée dans un délai extrêmement rapproché.
C’est pourquoi nous avons besoin de continuer à réfléchir et à travailler. Mais je crois qu’aujourd’hui, la discussion a permis d’identifier clairement que nous sommes confrontés à des questionnements de nature différente. Au fond, la proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, constitue une étape supplémentaire, après celle qui a donné naissance à la loi de 2005. Aujourd’hui, la question posée est celle de savoir s’il nous faut ouvrir un cadre nouveau à côté de celui qui existe, avec – et j’en resterai là, aujourd’hui – différentes perspectives possibles et différents questionnements possibles. Il a été fait référence à des modèles étrangers de nature différente : la Belgique n’est pas la Suisse, qui n’est pas l’Oregon. Des législations et des pratiques différentes existent, et nous voyons bien que ce débat-là doit également être ouvert aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)