Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap : Article unique (suite)
debate, 25/04/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Damien Meslot.
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes surpris et étonnés des difficultés de nos camarades socialistes. La commission a rejeté l’amendement de suppression, et on a pu observer que M. Guedj, malgré son talent, éprouvait quelque gêne à défendre une position dont il ne semble pas profondément convaincu.
Mme la ministre a par ailleurs fait preuve, dans un premier temps, d’une agressivité qu’on ne lui connaissait pas, avant de tenir des propos plus mesurés. Peut-être a-t-elle encore l’esprit occupé par les débats marseillais avec ses camarades et a-t-elle ramené à l’Assemblée quelques scories des débats internes au parti socialiste ; nous ne savons pas.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas vous empêcher d’être désagréables !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas nécessaire !
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble en tout cas que la proposition de loi de Damien Abad a le mérite d’exister. Vous la trouvez floue et vous estimez qu’elle n’approfondit pas suffisamment le sujet, mais elle a, je le répète, le mérite d’exister. Amendez-la, puisque nous, parlementaires, en avons la possibilité !
Vous nous renvoyez vers une circulaire, alors même que vous n’avez cessé de vous plaindre du manque de pouvoir du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez de saisir les occasions de discuter et d’améliorer des textes lorsque celles-ci se présentent. Est-ce parce que la proposition de loi est issue du groupe UMP ? Pour quelle autre raison, alors ?
Nous pensons que vous faites fausse route. D’ailleurs, même vos amis de la commission ne vous ont pas suivis dans cette direction.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : et M. Jean-Luc Drapeau. C’est faux !
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons donc à M. Guedj de retirer son amendement de suppression pour nous permettre de discuter de ce texte au fond. Personne ne comprendra que nous ayons refusé de discuter d’un texte sur le handicap alors qu’il y a urgence. Vous nous renvoyez aux calendes grecques en nous affirmant que des textes seront déposés mais, pour l’heure, comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir. Nous préférerions discuter aujourd’hui de ce texte, qui est de qualité, plutôt que d’attendre on ne sait quelle échéance.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai bien entendu tout à l’heure la diatribe de Mme la ministre à l’égard du texte et de son rapporteur, bien qu’elle ait davantage mesuré son propos à la reprise de nos travaux. Ni l’un ni l’autre ne méritaient cet excès d’indignité.
Madame la ministre, la vérité ne connaît qu’une route et, à cette heure, permettez-nous de vous dire que nous doutons du volontarisme du Gouvernement en la matière.
Notre collègue Damien Abad, que je connais depuis longtemps et dont personne ne peut douter de l’engagement sur ces questions, me disait qu’il avait été frappé de l’implication de François Hollande pendant la campagne présidentielle sur l’engagement n° 32 : « Je garantirai l’existence d’un volet handicap dans chaque loi ». Par conséquent, vous ne pouvez pas lui en vouloir d’avoir rédigé de bonne foi la présente proposition de loi. Il nous a d’ailleurs écrit à tous pour en parler. De bonne foi, il considérait que cet engagement était volontariste. Cette proposition de loi n’est rien d’autre que l’un des engagements pris par François Folio 5059Hollande pendant la campagne présidentielle. Alors, faisons-le ensemble, mes chers collègues ! L’argument de la circulaire revient à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Ce sujet est sensible ; il est très politique, dans le bon sens du terme. Et vous savez tout ce qui a été fait à cet égard par l’ancienne majorité et le président Chirac. Ce sujet appelle une volonté politique commune qui dépasse les arguties juridiques que notre collègue Jérôme Guedj a développées avec beaucoup de talent mais qui ne sont que l’expression d’une absence de courage.
Mes chers collègues, ce soir, nous vous demandons simplement de dire oui à la solidarité et à l’égalité républicaine. Je ne vois d’ailleurs pas l’intérêt de cet amendement de suppression, puisque de toute façon, vous avez la majorité, même si elle est courte, je le rappelle. Nous pourrions donc tout à fait discuter de cette proposition. Au contraire, avec le dépôt de cet amendement de suppression, vous déshonorez le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Supprimer d’un trait de plume cette disposition alors que nous pourrions, comme nous l’avons fait lors des précédentes niches, discuter de tous ces sujets de façon pleine et entière ne me paraît pas sérieux.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je vais vous décevoir : je ne retirerai pas mon amendement.
MM. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Gérald Darmanin et Damien Meslot. Retirez-le !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur Richard, avec toute l’estime que je vous porte, laissez-moi vous dire tout d’abord que le débat a eu lieu sur l’article unique et qu’il pourra avoir lieu sur les articles additionnels.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quel est l’intérêt de l’amendement de suppression ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si telle est votre vision d’une proposition de loi sur l’intégration des droits des personnes handicapées, l’ajout de trois articles additionnels qui sont comme un mini-catalogue à la Prévert où il est question des prérogatives du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de la capacité de réserver les logements du rez-de-chaussée, c’est vraiment du grand n’importe quoi !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable ! Ce sera publié au Journal officiel !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si vous voulez avoir une approche sincère et constructive, il ne faut pas galvauder une niche parlementaire en proposant un texte aussi généreux que général, et par conséquent inopérant, comme vous le faites en voulant introduire dans chaque loi un article additionnel affirmant : « Les dispositions de la présente loi doivent s’adapter à la situation des personnes handicapées ». Il faut bien garder cela à l’esprit.
MM. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Gérald Darmanin et Damien Meslot. C’est l’engagement de François Hollande !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Permettez-moi de vous dire avec beaucoup de solennité et un peu de tristesse que je vous en veux sincèrement.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous enfoncez !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On pouvait considérer comme légitime d’essayer de porter ce débat devant le Parlement afin que nous trouvions des réponses. À cet égard, je tiens à rendre hommage une nouvelle fois à Damien Abad, parce qu’au travers de cette proposition de loi il a permis à Mme la ministre et aux membres de la commission des affaires sociales de faire le point sur la politique d’intégration en faveur des personnes handicapées pour leur permettre de jouir d’une pleine citoyenneté. Or cette politique ne s’appuie pas exclusivement sur des dispositions législatives,…
Mme Marie-Arlette Carlotti : Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et les réponses ne sauraient provenir de dispositions aussi vides de sens que celle que vous proposez aujourd’hui.
Nous pouvons nous faire plaisir et adopter ce texte, mais je répète que c’est selon moi contreproductif.
J’accepte que nous discutions des autres amendements qui ont été déposés.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes trop bon !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’estime néanmoins que le vecteur n’est pas le bon et je souhaiterais que nous réfléchissions aux politiques globales.
J’assume parfaitement le dépôt collectif par les membres de mon groupe de cet amendement de suppression que vous interprétez de manière caricaturale comme un amendement de mépris.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : et M. Damien Meslot. Oui, bien sûr !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En agissant de la sorte, vous ne rendrez aucunement service à tous ceux qui veulent sincèrement œuvrer pour une meilleure place des personnes handicapées dans la société.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous voterons cet amendement de suppression.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est fort regrettable !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il me semble néanmoins que la discussion de ce soir aura eu le mérite – je considère que c’est important – de rappeler les véritables engagements du Président de la République,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Qui ne sont pas toujours tenus !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : …qui nous obligent pour la durée de la législature. Cette obligation ne se traduit pas forcément, comme vous souhaitez le faire aujourd’hui, par l’inscription littérale d’un engagement dans la loi, mais plutôt par la manière dont nous faisons la loi de la République.
Vous auriez été probablement mieux inspirés d’attendre tout simplement les effets de la circulaire qui a été signée par le Premier ministre.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Attendre ! Toujours attendre !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce texte a en effet une vocation très simple : donner une feuille de route à tous les membres du Gouvernement, à tous les ministères ; ce n’est pas rien !
M. Damien Meslot (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et Jérôme Cahuzac, il avait une feuille de route ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le Gouvernement a été installé au mois de mai et, dès la rentrée, la circulaire a donné une direction très claire à tous ses membres. Il me paraît donc important d’en mesurer progressivement les effets.
Pour ce qui relève du domaine de compétence du législateur, nous avons d’ailleurs déjà pu le faire. Je me tourne en cet instant vers Martine Carrillon-Couvreur, Jérôme Guedj et mes collègues du groupe SRC : dans chacun des textes pour lesquels c’était pertinent, que ce soit pour les contrats de génération ou la refondation de l’école, il y a eu un volet Folio 5060handicap. Ce sera également le cas demain pour la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Ne laissez donc pas croire que nous agissons au fil de l’eau dans ce domaine.
Il est particulièrement essentiel de mesurer, étape après étape, la volonté qui est la nôtre, et cela ne passe pas par le vote de la présente proposition de loi, ce qui implique que nous voterons l’amendement de suppression. Chers collègues de l’opposition, j’ai remarqué au cours de ce débat que, bien que vous soyez sincères, vous n’êtes pas réellement sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : . Très bien !
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :