Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Présentation
debate, 13/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le pouvoir d’achat est aujourd’hui, avec l’emploi et la croissance, la principale préoccupation des Français.
Plus qu’une préoccupation, il s’agit, à dire vrai, d’un enjeu prioritaire, auquel nous faisons face collectivement. Ou plutôt, c’est un double enjeu : celui des chiffres, crus et durs, mais également celui de la confiance.
Nous ne connaissons que trop bien la réalité des chiffres et de la crise : le taux de chômage a atteint un nouveau pic, à 10,2 %, contre 12,1 % en zone euro ; l’activité économique sera vraisemblablement stable en 2013 ; enfin, le pouvoir d’achat a reculé de 0,4 % sur l’ensemble de l’année 2012, ce qui n’était pas arrivé depuis 1984 selon l’INSEE.
Depuis un an, nous nous sommes mobilisés pour prendre des mesures concrètes visant à améliorer le quotidien des Français et à préserver le pouvoir d’achat, avec l’encadrement des loyers, la baisse du prix du gaz, la réduction des frais bancaires.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On voit le résultat !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais il est vrai que malgré nos efforts et malgré une politique qui a permis de garder un niveau soutenu de consommation et de préserver le pouvoir d’achat des classes moyennes et des catégories populaires, l’indice a légèrement reculé.
Or, au-delà de l’aspect de justice sociale, alimenter la consommation – qui reste le premier moteur de la croissance française – est indispensable pour retrouver le chemin de la croissance, et donc de l’emploi.
Le dispositif soumis à notre assemblée par la présente proposition de loi est l’un des leviers que le Gouvernement et la majorité souhaitent mettre en place pour répondre au besoin de pouvoir d’achat.
Ce texte vient concrétiser un engagement du Président de la République pris le 28 mars dernier. Bien sûr, il ne suffira pas à lui seul à régler l’ensemble des difficultés. Il n’est qu’un outil supplémentaire de la boîte, comme le veut l’expression désormais consacrée.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La boîte des bricoleurs !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, des travailleurs manuels !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet outil offre un dispositif simple et équilibré, garantie de son efficacité.
La présente proposition de loi propose, en son article 1er, le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, afin d’orienter une partie de l’épargne salariale, aujourd’hui indisponible, vers la consommation.
Le dispositif consiste en effet à permettre le déblocage pendant six mois, limité à 20 000 euros par salarié, des sommes bloquées au titre de la participation et de l’intéressement.
Pour mémoire, en 2010, près de 8,8 millions de salariés ont bénéficié d’un dispositif d’épargne salariale. Les sommes visées sont considérables, puisque l’encours global de l’épargne salariale représente près de 95 milliards d’euros.
Il est ainsi prévu que le déblocage des fonds intervienne en une fois, soit sur simple demande du bénéficiaire, sans autre formalité, soit après conclusion d’un accord collectif, lorsque ces fonds ont été investis en titres d’entreprise.
Les sommes investies dans les fonds solidaires, destinées à des entreprises à forte utilité sociale et environnementale, ainsi que les sommes affectées dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, sont sauvegardées afin de préserver cet outil d’épargne à long terme.
Par ailleurs, l’employeur sera tenu d’informer les salariés de leur droit exceptionnel de déblocage dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.
J’ajoute que ce dispositif est avantageux pour les salariés, puisqu’ils conserveront les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées, en particulier une exonération d’impôt sur le revenu, mais sans coût pour l’État et les finances publiques.
L’article 2 vise simplement à gager la présente proposition de loi au titre de la perte de recettes anticipée.
Ce texte, adopté en commission à l’unanimité, en dehors de l’abstention du groupe UMP, n’a été modifié qu’à la marge puisque seuls des amendements rédactionnels de votre rapporteur ont été adoptés.
À la différence des dispositifs antérieurs, certes ressemblants mais non similaires, cette proposition de loi est tout à la fois plus opportune et plus aboutie que les précédents déblocages.
Tout d’abord, elle vient à propos, tout simplement parce que la situation économique l’impose. Le pouvoir d’achat et la consommation ayant reculé en 2012, il s’agit désormais de les soutenir activement. C’est le sens de cette mesure immédiate, qui intervient parallèlement aux réformes de structure que nous menons et qui produiront leurs effets à moyen terme.
Au fond, ce déblocage est une consommation anticipée, une anticipation propice au regard de l’environnement économique actuel. On peut même affirmer que cette mesure a un caractère contracyclique.
Contrairement aux dispositifs de déblocage mis en œuvre par le passé, celui-ci couvrira non seulement les sommes attribuées au titre de la participation, mais également au titre de l’intéressement, ce qui n’avait été le cas ni en 2005 ni en 2008.
Il est important de permettre le déblocage des sommes acquises au titre de ces deux dispositifs car la participation concerne plutôt les grandes entreprises et l’intéressement les petites et moyennes entreprises. La mesure touchera donc un public plus large que par le passé.
D’autre part, le délai imparti aux salariés pour procéder au déblocage est de six mois, contre cinq mois dans le cadre des deux dispositifs antérieurs, et le plafond est fixé à 20 000 euros, contre 10 000 euros dans le dispositif de 2008.
Autrement dit, non seulement l’outil proposé est plus large, mais il dispose d’un effet de levier plus ample, pour permettre un arbitrage entre épargne et consommation qui est favorable à cette dernière.
Conformément aux travaux en commission, je souhaite que le dispositif soit amendé afin d’en renforcer encore l’efficience.
Certains ont fait observer, à juste titre, qu’un simple déblocage exceptionnel, sans aucune condition relative au ciblage, pouvait mener à une modification de la structure de l’épargne : ce fut le cas, selon l’INSEE, de 70 % des sommes liées à la participation ou à l’intéressement débloquées en 2004, qui furent ensuite replacées sur un autre type d’épargne, moins contraignant, plus liquide et plus rémunérateur, par exemple sur un livret A.
Cet effet d’aubaine est contraire aux objectifs d’une telle mesure, et au-delà, au mécanisme et à l’esprit même de l’épargne salariale. On pourra toutefois noter que les liquidités disponibles y compris sur un livret A peuvent être facilement utilisées pour consommer.
Je souhaite donc, en accord avec M. le ministre, flécher le déblocage des fonds vers la consommation, en le conditionnant légalement à l’achat de biens de consommation ou à la fourniture de prestations de services. Cet angle mort des dispositifs précédents a largement contribué à réduire leur impact. Une telle conditionnalité est, je crois, de nature à permettre de surmonter cet obstacle.
Mais il convient aussi de maintenir l’objectif de simplicité : ce serait une erreur contre-productive que de décourager, par une bureaucratisation du dispositif, les salariés désireux de bénéficier du déblocage. J’y reviendrai tout à l’heure, car tel sera le sens des amendements que je proposerai.
Je vous soumettrai par ailleurs un amendement fixant clairement des dates butoirs de déblocage, de juillet à décembre, afin, là aussi, de gagner en simplicité et en lisibilité.
Enfin, à ceux qui demandent une estimation des montants totaux débloqués, je répondrai simplement que nous ne souhaitons pas nous aventurer vers des hypothèses non réalistes, d’une part parce que ces estimations ont toujours été déçues par le passé, d’autre part parce que le dispositif que nous adopterons sera innovant, ce qui rend forcément les prévisions aléatoires.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, réactivité, efficacité et simplicité sont les principes directeurs de la présente proposition de loi, en conformité avec l’objectif fixé par le Président de la République, et en phase avec l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi reprend une proposition faite par le Président de la République le 28 mars dernier et vise à permettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, pour un montant et sur un temps limités.
J’évoquerai ici certains des points sur lesquels porteront nos débats, après avoir indiqué que le mérite essentiel de cette proposition de loi, soutenue par le groupe socialiste, est qu’elle nous permet de compléter la stratégie de croissance du Gouvernement.
Cette stratégie de croissance s’articule, vous le savez, autour de trois axes, le premier d’entre eux consistant à créer un environnement européen plus favorable à la croissance. Cette tâche, à laquelle s’est attelé le Gouvernement, a été partiellement couronnée de succès, avec la décision de la Commission européenne d’attacher davantage d’importance aux mesures prises en faveur de la croissance et de proposer un rythme de consolidation budgétaire plus compatible avec les exigences de croissance dans la zone euro.
Le second axe repose sur la restauration des marges des entreprises, pour leur permettre d’investir à nouveau, et cela grâce à des mesures dont vous connaissez les plus emblématiques, par exemple la mise en place du CICE, ou encore la création de la Banque publique d’investissement.
Après avoir créé un environnement européen favorable à la croissance et pris des mesures en faveur de la compétitivité de nos entreprises, il restait à soutenir la consommation des ménages et leur pouvoir d’achat, et ce en œuvrant dans deux directions : en jouant d’abord sur les dépenses des ménages, notamment en diminuant les dépenses contraintes ; en permettant ensuite à ces ménages de disposer de davantage d’argent disponible – c’est le sens des mesures que comporte cette proposition de loi.
J’ajoute brièvement que le projet de loi sur la consommation, qui sera soumis à votre examen dans quelques semaines, jouera sur un certain nombre de ces dépenses contraintes – je pense notamment aux dépenses d’assurance – et vous proposera également, ce qui n’est pas une petite mesure, de transférer une part de la rente économique accaparée par certains grands groupes, au mépris de la concurrence la plus élémentaire, vers les consommateurs, grâce à la reconnaissance de l’action de groupe.
Tout cela contribue à dessiner une stratégie de croissance cohérente, à laquelle contribue cette proposition de loi, qui permet le déblocage exceptionnel pour six mois et à hauteur de 20 000 euros, de l’épargne salariale.
Notre objectif consiste donc, très concrètement, à soutenir la consommation des ménages, l’un des derniers ressorts de la croissance française, alors que le rapporteur vient de rappeler que le pouvoir d’achat des Français avait reculé en 2012, en raison notamment d’une très forte augmentation des dépenses contraintes des ménages.
L’épargne salariale représente aujourd’hui 90 milliards d’euros d’encours, et 4 millions de salariés ont des avoirs bloqués. Il s’agissait donc de prendre une mesure qui soit à la fois simple et lisible, qui serve de catalyseur à la consommation et anticipe sur la réforme plus globale de l’épargne salariale qui découlera du débat qu’amorceront le Parlement et les partenaires sociaux, dès l’installation du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS.
Nous avons souhaité que les sommes bloquées puissent être débloquées jusqu’à concurrence de 20 000 euros, à deux exceptions près. La première concerne évidemment les PERCO, qui sont des placements permettant de compléter une retraite. Nous ne voulions pas remettre en cause cette épargne longue au motif qu’il fallait soutenir la consommation. Nous avons également souhaité exclure du dispositif ce qui relève de l’épargne solidaire. En tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, je sais l’importance des 10 milliards d’encours liés aux fonds d’épargne solidaire pour assurer des financements pérennes aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui ont notamment d’importants besoins en fonds propres. Voilà les deux exceptions, logiques et légitimes, que comporte cette proposition de loi.
Ce texte servira néanmoins de catalyseur, en orientant les sommes débloquées durant ces six mois – qui seront défiscalisées, désocialisées – vers la consommation et non vers la reconstitution d’une autre forme d’épargne. Nos débats devraient nous permettre de parvenir sur ce point à une solution qui permettra à l’épargnant de débloquer son épargne dès lors qu’il peut justifier qu’il l’utilisera pour l’achat d’un bien ou d’un service.
Il fallait ensuite que le dispositif soit limité dans le temps, de façon à ne pas porter atteinte à l’outil même de l’intéressement et de la participation, outil original qui fait l’objet d’un dialogue social intense et qui permet non pas une rémunération individualisée mais une rémunération du collectif de travail. C’est un modèle qu’il faut préserver et qui justifie que ce dispositif soit temporaire, le temps que le COPIESAS, où siégeront quatre parlementaires dont deux députés, mais aussi les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, mène une réflexion plus large et fasse des propositions pour une réforme globale de l’épargne salariale. Si cette réforme est tant attendue, c’est que depuis dix ans nous avons empilé tant de réformes qu’il faut aujourd’hui être un spécialiste de l’épargne salariale pour s’y retrouver parmi la complexité des différents dispositifs.
Les propositions que fera le COPIESAS devront répondre à trois défis. Le premier est celui de l’élargissement du nombre de bénéficiaires de l’épargne salariale. Aujourd’hui, 8,8 millions de salariés bénéficient aujourd’hui de la participation, de l’intéressement ou d’un dispositif d’épargne salariale. C’est donc un enjeu important, d’autant que le nombre de bénéficiaires est extrêmement faible dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Il s’agit également de parvenir à un équilibre entre ce qui doit relever de la rémunération du travail sous forme de salaire et ce qui relève des revenus que l’on tire de la participation ou de l’intéressement. J’y insiste, car c’est au nom de cet équilibre que le Gouvernement n’est pas très favorable à ce que, dans les entreprises où n’existe pas de dispositif de participation ou d’intéressement soit mis en place un système de primes, défiscalisées et désocialisées, de 500, 1 000 ou 1 500 euros. Il n’y a guère de raison, en effet, qui justifie que l’on mette en place un tel système de primes, dès lors que les entreprises ont les moyens de procéder à des augmentations de salaires, qui peuvent abonder les régimes sociaux. Il est important de rappeler ici que notre attachement à l’épargne salariale, aux instruments de participation et d’intéressement, ne doit pas nous conduire à en faire des palliatifs, ou des substituts du salaire, lequel doit rester le principal outil de rémunération du travail.
Notre deuxième objectif, au-delà de l’élargissement, est la simplification. Je l’ai dit tout à l’heure, dix lois traitant de l’épargne salariale ont été adoptées depuis 2001, aboutissant à un système toujours plus complexe. Il s’agira donc pour le COPIESAS, pour le Parlement et pour le Gouvernement de répondre à plusieurs questions importantes. Quel niveau d’association des salariés aux profits est-il juste et adapté à l’entreprise ? Quels doivent être les critères de performance retenus pour qu’ils soient compatibles avec la productivité et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ? Tels sont les enjeux du chantier de la simplification.
Enfin, le dernier défi auquel devra répondre cette réforme de l’épargne salariale sera de mobiliser l’épargne au service de l’investissement productif. Cette épargne robuste, patiente et participative est là pour financer les entreprises, et il est indispensable de sécuriser cette source de financements – je pense notamment aux 10 milliards d’euros que j’évoquais tout à l’heure, placés dans des fonds labellisés socialement responsables et dont le Comité intersyndical de l’épargne salariale soulignait l’importance. Il est essentiel que les acteurs de l’économie sociale et solidaire puissent bénéficier de sources de financement pérennes. À ce titre, nous attendrons, là encore, les recommandations du COPIESAS.
Voilà ce que je tenais à vous dire, en introduction à nos débats sur le déblocage de l’épargne salariale et de la participation. C’est un élément clé du soutien à la consommation, une mesure cohérente avec les choix du Gouvernement tant en matière de soutien au pouvoir d’achat qu’en matière de restauration des marges des entreprises, donc de soutien à la compétitivité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sous réserve de l’adoption de quelques amendements, soutiendra l’essentiel des dispositions de cette proposition de loi, qu’il remercie le groupe socialiste d’avoir inscrite à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du débat en commission, l’opposition a cru devoir ironiser sur le dépôt de cette proposition de loi proposant un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, dans la mesure où, au début de la précédente législature, nombre de ses signataires – dont moi-même – s’étaient opposés à une mesure similaire.
C’est de bonne guerre, et je me félicite que cela n’ait pas empêché les groupes de l’opposition de s’abstenir ou de voter pour cette proposition de loi, alors qu’ils avaient approuvé la mesure proposée en 2008. À conditions exceptionnelles, mesures exceptionnelles et, en 2008, il n’y avait pas encore de conditions exceptionnelles.
Mais je tiens à les rassurer : le dépôt de cette proposition de loi ne constitue aucunement un reniement, et il est utile de préciser les raisons qui ont conduit à son dépôt aujourd’hui et l’état d’esprit dans lequel elle a été rédigée.
Il convient d’indiquer d’abord que le contexte est très différent, je le répète, de 2008 : l’importante crise que nous connaissons aujourd’hui est passée par là. L’un des moteurs traditionnels de la croissance économique est en panne. En mars dernier, l’INSEE indiquait que le pouvoir d’achat des ménages avait reculé de 0,4 % en 2012, pour la première fois depuis 1984. Sur l’ensemble du premier trimestre 2013, les dépenses de consommation des ménages reculent de 0,4 %, après une baisse de 0,1 % au quatrième trimestre 2012. Il importait donc d’agir pour relancer la consommation et restaurer la croissance, qui contribue en grande partie au recul du chômage.
Le contexte juridique a lui aussi changé. On le sait, il y a eu dans le passé plusieurs mesures de déblocage exceptionnel de la participation, en 1994, 2004, 2005 et 2008. Cependant, la précédente majorité a, depuis, adopté la loi du 3 décembre 2008, qui prévoit que le salarié peut désormais opter pour le versement immédiat de tout ou partie de ses droits à la participation. Dès lors, le blocage des sommes – pendant, en principe, cinq ans – résulte du libre choix du salarié.
D’après les derniers chiffres publiés par la DARES et concernant les sommes versées en 2011 au titre de 2010, le versement immédiat aux bénéficiaires de la participation a représenté environ le tiers des droits acquis. Le déblocage de la participation a donc perdu son aspect exceptionnel, nonobstant, naturellement, les avantages fiscaux et sociaux qui s’attachent aux sommes bloquées.
Dès lors, le dispositif simple et technique prévu par cette proposition de loi se justifie pleinement. Le ministre vient de le rappeler, il est de nature à redonner quelques marges de manœuvre aux ménages pour faire face à des achats de biens durables ou d’équipement.
Cela étant, nous ne sacrifions pas à un optimisme béat sur la portée d’une telle mesure.
Outre qu’il s’agit essentiellement d’une mesure très exceptionnelle ou qui, à tout le moins, ne doit pas être utilisée trop fréquemment, les expériences passées montrent qu’il ne convient pas d’en attendre des effets massifs.
À cet égard, les attentes exprimées lors des précédentes mesures se sont toujours révélées trop élevées. Cette fois-ci, nous nous gardons de toute prévision trop précise, mais il est raisonnable d’espérer qu’une partie significative des sommes considérables en jeu, rappelées par le rapporteur, puisse être mobilisée et réinjectée dans l’économie afin de soutenir la consommation des Français.
Pour conclure, je souhaiterais élargir mon propos.
Les réticences que nous exprimions en 2008…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous aviez été sévères, en 2008 !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …s’expliquaient principalement par l’appréciation que nous portions, de manière plus générale, sur le mécanisme de la participation et de l’intéressement ainsi que sur les fortes disparités que l’on observait, et que l’on observe encore, entre les salariés. En cela, je ne me dédis pas de tout ce que j’ai pu dire en 2008.
Bien évidemment, le dialogue social n’est pas le même dans une très petite entreprise de moins de vingt salariés, encore moins dans celle de moins de dix salariés, qui ne comprend ni délégué du personnel, ni syndicat représentatif. Les accords se font au niveau de la branche, souvent très loin du terrain, et il arrive que les salariés eux-mêmes n’en prennent connaissance que très tardivement, si l’employeur ne remplit pas son devoir d’information.
Ensuite, il y a les entreprises où ces dispositifs existent et profitent aux salariés et celles où ils n’existent pas. En cela, nous sommes cohérents par rapport à ce que nous avons dit en 2008.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Proposez des améliorations !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Certes, depuis une dizaine d’années, les dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale se sont fortement diffusés. La proportion de salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place au moins un des dispositifs est passée de 40 % en 2000 à 57 % en 2010. Sur la même période, les sommes distribuées ont augmenté de 74 % en euros courants pour atteindre plus de 16,2 milliards d’euros en 2010, alors que dans le même temps la masse salariale totale progressait de seulement 34 %.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : C’est un salaire différé.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Même si les sommes distribuées ne représentent que 4,3 % de la masse salariale, elles correspondent en moyenne, pour ceux qui en bénéficient, presque à un treizième mois.
Mais la répartition des primes apparaît bien plus inégalitaire que celle des salaires. Les disparités entre salariés résultent de plusieurs facteurs. J’en ai déjà cité quelques-uns. Ainsi, les montants versés ne sont pas identiques entre les salariés d’une même entreprise, les accords d’entreprise retenant souvent une règle de répartition en fonction des salaires perçus. Tous ces éléments expliquent évidemment que les cadres bénéficient plus souvent de ces dispositifs et perçoivent des primes plus élevées.
Il ne saurait donc être question d’en rester à l’adoption de la présente proposition de loi. Il conviendrait, en effet, de relancer les dispositifs de la participation et de l’intéressement, de les élargir, de les favoriser, pour réduire les disparités et les inégalités entre salariés que je viens d’évoquer.
Je me réjouis, à cet égard, que Michel Sapin ait récemment annoncé qu’il allait ouvrir dans les prochaines semaines une phase de consultation avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à une « réforme d’ensemble » des mécanismes d’intéressement et de participation d’ici à la fin de cette année, afin qu’un maximum de salariés puissent en bénéficier.
Je souscris aux propos de Benoît Hamon : le salaire doit rester le levier principal de l’amélioration du pouvoir d’achat. Et je le répète à M. Ollier : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)