Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement : Article 1er
debate, 13/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, la parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Après ces quelques minutes de discussion générale, je ne peux m’empêcher de vous interroger, monsieur le ministre : comment pouvez-vous, alors que vous avez pilonné les Français de 30 milliards d’euros – et je maintiens ce chiffre – d’impôts supplémentaires depuis que vous êtes au pouvoir, vous étonner que le pouvoir d’achat et la consommation chutent ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est ce que vous aviez notifié à Bruxelles !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cette situation, bien sûr, vous l’imputez à l’héritage du gouvernement précédent, mais les Français ne sont plus dupes : ils commencent à voir le résultat de votre politique.
Par exemple, vous parlez, mes chers collègues, de défendre les salariés faiblement payés, mais c’est vous qui avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires et qui avez fait perdre aux ouvriers et aux employés faiblement qualifiés 50, 150 voire 200 euros de salaire supplémentaire par mois.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Où auriez-vous trouvé les 13 milliards d’euros ?
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et aujourd’hui, vous voulez leur faire plaisir et leur rendre 20 000 euros pour qu’ils consomment ? Quelle cohérence y a-t-il dans votre politique ? Quelle cohérence y a-t-il à prendre dans une poche une année et à faire semblant de redonner l’année suivante ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : La différence, c’est que nous avons pris aux plus riches !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Non ! Pas aux plus riches !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous vous prévalez à chaque instant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais cela revient à redonner aux entreprises en 2014 les 20 milliards d’euros que vous leur avez piqués en 2012. Pensez-vous que les entrepreneurs sont dupes ? Pensez-vous que c’est ainsi qu’on va relancer l’investissement, alors que, il faut bien en avoir conscience, la confiance est aujourd’hui perdue ?
Votre politique est donc une politique de panique : vous paniquez parce que les résultats qui commencent à arriver ne correspondent pas à vos espérances. Mais cela n’a rien d’étonnant parce que vous faites exactement l’inverse de ce qu’il fallait faire : un choc de l’offre appuyé sur un vrai choc de compétitivité. En appliquant simplement les recommandations du rapport Gallois, vous auriez réussi, mais vous n’avez pas eu le courage, parce que vous étiez tiraillés entre les différentes couleurs de votre majorité.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est une plaisanterie !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela, mes chers collègues, les Français l’ont compris ; ils ne sont pas dupes. Ce déblocage exceptionnel n’aura aucun effet sur la consommation.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : « Déblocage » est le mot juste pour décrire votre intervention !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il en aura peut-être un peu sur la communication.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons donc maintenant deux professeurs d’économie !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Pour ma part, j’ai eu l’occasion au cours de ma vie de salarié de négocier x fois des accords d’intéressement et de participation. Parce que ça se négocie, à chaque fois, pour savoir quel montant va être versé aux différentes catégories de salariés.
Je voudrais rétablir une vérité sur ce dispositif, car on le présente comme une mesure efficace. J’en ai moi-même bénéficié sous la présidence de M. Sarkozy : j’ai pu débloquer une somme que j’ai utilisée pour construire. Certains de mes collègues ont cependant débloqué leur épargne pour replacer l’argent dans la même entreprise avec un abondement de l’employeur. L’effet a donc été complètement nul.
Par ailleurs, je rappellerai – personne ne l’a évoqué – que les plans d’épargne entreprise sont constitués non seulement de l’intéressement et de la participation, mais aussi des placements volontaires des personnes, lesquels représentent la part la plus importante des 95 milliards d’euros d’encours et dont personne ne parle. Ces placements ont vocation à demeurer des placements financiers et à retourner vers des placements financiers.
J’ajoute que ce type de placement offre une rémunération souvent plus intéressante que celle du livret A, même si ce rendement est lié, pour les grands groupes qui sont cotés en bourse, au niveau de l’action. Cela explique que les personnes sont tentées de placer leur argent dans l’entreprise quand elles sont salariées. Après leur départ, d’ailleurs, même si elles ne peuvent plus abonder leur plan d’épargne entreprise, elles ne le débloquent pas, ce qui montre qu’elles demeurent satisfaites de son rendement.
On risque par conséquent de favoriser la spéculation en permettant le déblocage, même s’il s’agit d’une spéculation à petite échelle au regard de ce que font les grands financiers.
Concernant les bas salaires, il est très facile de faire débloquer la participation – habituellement bloquée pendant cinq ans – et l’intéressement, s’ils existent, pour les familles surendettées afin de leur donner de l’air.
Je voudrais rappeler une triste réalité…
Mme la présidente : Je vous demande de le faire brièvement, cher collègue.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente. Le niveau de la participation et de l’intéressement n’a pas été très élevé ces cinq dernières années. Dire le contraire, c’est nier la crise que nous subissons depuis plusieurs années. De plus, personne ne peut ignorer que l’intéressement entre dans le cadre du « glissement vieillesse technicité », le GVT, c’est-à-dire du maintien du pouvoir d’achat. C’est en quelque sorte ce que nous appelons le salaire différé.
Pour conclure, il faut, au sein des 95 milliards d’encours d’épargne salariale, séparer les placements des sommes qui seront réellement débloquées pour aider à l’achat. Mais là aussi, achat ne signifie pas obligatoirement plus de production et plus d’emploi.
Je voudrais aussi rappeler que la chute boursière que nous venons de vivre – j’en ai été témoin dans le groupe auquel j’appartenais – n’est pas propice à débloquer la participation et l’intéressement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez parlé de « turpitudes ». Vous n’avez pas compris ce que j’ai dit, pas plus que M. Germain, qui a répété à plusieurs reprises les mêmes arguments.
Vous avez pris deux mesures de manière conjuguée : les hausses d’impôt – je vous remercie de le reconnaître – et l’annulation de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est le résultat de ces effets conjugués, monsieur Germain, qui ont produit…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais où auriez-vous pris l’argent ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’aurions certainement pas supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires dans la politique que nous avions l’intention de poursuivre, ce que nous n’avons malheureusement pas pu faire, parce que vous avez gagné les élections. Je voulais apporter cette précision car elle me semblait importante.
M. Guedj a été très gentil tout à l’heure de parler de sa grand-mère. Je ne sais pas si c’est ma canne qui lui fait penser à elle.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non ! Je n’avais même pas vu que vous aviez une canne.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En tout cas, vous avez profité de mon absence pour dire quelque chose de fort désagréable sur mon compte. Je pense que vous devriez écouter les conseils de votre grand-mère, qui vous aurait certainement déconseillé aujourd’hui d’agir comme vous le faites. Ce que fait le Gouvernement, c’est un mauvais coup pour le pouvoir d’achat, et même votre grand-mère, si elle vivait encore, ne l’aurait pas supporté.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. Alain Chrétien. Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 10 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, cet amendement tend à flécher l’argent débloqué et à préciser – nous en avons débattu en commission – qu’il s’agit de débloquer ces sommes pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
En effet, depuis 1994, aucun déblocage n’a comporté de fléchage, ce qui explique précisément les taux de transfert vers une autre forme d’épargne, que l’on a pu déplorer ici ou là.
L’idée est donc de confirmer que l’objectif est de débloquer non pas pour épargner mais pour consommer.
Tel est l’objet de cet amendement, qui a été retenu par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 10 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans leur rapport, nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre ont montré que l’épargne salariale était probablement la forme d’épargne la plus subventionnée et que son allocation n’était pas optimale.
Comme le rapporteur l’a très précisément rappelé, le déblocage exceptionnel de 1994 avait en effet permis de débloquer des sommes et de les orienter vers l’acquisition d’un véhicule ou vers des travaux immobiliers, ce qui n’était pas le cas des déblocages de 2004, 2005 et 2008.
En 2004, les ménages auraient débloqué 7,5 milliards d’euros entre les mois de juin et décembre, soit un dixième seulement de l’encours total de l’épargne salariale. Or, selon les chiffres dont nous disposons – et ils sont peu nombreux, ce qui rend nécessaire à nos yeux d’en dresser un bilan –, entre deux tiers et trois quarts des sommes débloquées auraient été orientées vers d’autres produits d’épargne, ce qui n’était pas l’objectif d’une telle mesure.
On ne peut d’ailleurs que déplorer que le déblocage exceptionnel de 2008 – la majorité d’alors était pourtant la nôtre – n’ait pas donné lieu à un suivi, comme nous le suggérions dans l’amendement qui a été adopté à l’unanimité en commission. C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur, nous proposons par le présent amendement de flécher les sommes débloquées. Nous ne pouvons savoir si cette solution sera efficace puisque nous ne connaissons pas exactement les comportements qu’ont adoptés les épargnants lors des derniers déblocages. Nous pouvons néanmoins imaginer que ce puisse être une manière de soutenir l’industrie automobile française, en espérant que nos compatriotes se tournent vers ce type de produit de consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 10 rectifié ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il serait souhaitable de fusionner cet amendement avec celui que j’ai moi-même présenté. Considérant que son office était rempli par celui-ci, la commission a donc repoussé celui-là.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 2 et 10 rectifié ?
M. Benoît Hamon : S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié de M. Richard, le Gouvernement a émis le même avis que le rapporteur : nous pensons qu’il est couvert par l’amendement n° 2, qui va dans le bon sens.
L’amendement du rapporteur propose en effet une solution équilibrée qui permettrait de débloquer l’épargne salariale en fléchant les 20 000 euros vers la consommation, sans pour autant créer une usine à gaz, dont la grande complexité aurait pour conséquence de réduire l’impact du déblocage de ces sommes sur la consommation.
Exiger la preuve de l’achat d’un bien d’équipement ou d’un service, la facture, nous paraît aller dans le bon sens. Cet amendement permet de donner toute sa force à l’objectif poursuivi par le groupe socialiste dans cette proposition de loi, un objectif partagé par le Gouvernement : faire en sorte que l’épargne salariale débloquée soit bien dirigée vers la consommation et non vers la reconstitution de l’épargne sous une autre forme.
Mme la présidente : Monsieur Richard, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je satisferai la demande du rapporteur, madame la présidente, et je retire mon amendement ; mieux vaut la fusion que la confusion.
Nous considérons néanmoins que, pour s’assurer que les sommes débloquées seront bien réinjectées dans la consommation, il est préférable de prendre des mesures en amont, au moment du déblocage, plutôt que de contrôler l’utilisation de ces fonds a posteriori.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement répond à un souci de cohérence : il vise à prévoir, s’agissant de l’intéressement, la possibilité d’un déblocage des sommes affectées à un plan d’épargne entreprise à l’initiative de l’entreprise si le plan a été mis en place de manière unilatérale, comme le code du travail en prévoit la possibilité.
Il est finalement assez logique de prévoir un tel parallélisme des formes entre la procédure de mise en place du plan et la procédure de déblocage des sommes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis favorable.
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?
M. Benoît Hamon : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit de définir une période fixe pour le délai de six mois retenu pour le déblocage des sommes. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la simplicité du dispositif pour les salariés qui vont en bénéficier.
Il n’est nullement question de revenir sur la durée de six mois, mais il serait plus clair pour tout un chacun de retenir une période précise, qui commencerait le 1er juillet prochain et se terminerait le 31 décembre de cette année, plutôt que de compter six mois à partir de la date de la promulgation de la loi. Cet amendement de simplification rendrait le dispositif plus lisible pour les bénéficiaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion de le dire en commission et ici même : il ne faut pas bureaucratiser l’accès au déblocage anticipé des fonds de la participation et de l’intéressement. Partant de là, nous n’avons pas souhaité créer en amont un système compliqué obligeant à fournir un devis par-ci, une facture par-là, que sais-je encore. L’effet aurait vraisemblablement été dissuasif et ne permettrait pas à la mesure de produire tous ses effets.
Cela dit, si nous voulons préserver cette simplicité, nous ne voulons pas rater la cible : il s’agit de débloquer pour consommer. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les justificatifs qui résulteront de l’usage qui pourra être fait des sommes débloquées soient tenus à disposition de l’administration fiscale qui, le cas échéant, pourra ainsi vérifier que l’argent ainsi débloqué a bien servi à la consommation. Chacun comprendra que le but est davantage de renforcer le dispositif et de veiller à son efficacité au regard des objectifs visés que d’organiser un contrôle. Il s’agit, au fond, d’une digue en aval, pour éviter un bouchon en amont.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui lui paraît très complémentaire de l’amendement n° 2 de M. le rapporteur, déjà adopté. Cela nous paraît l’instrument adapté pour s’assurer que l’argent débloqué servira bien à la consommation et donc à l’économie réelle.