Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – Représentation des Français établis hors de France : Article unique

Prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – Représentation des Français établis hors de France : Article unique

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je suis saisi d’un amendement n° 1.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le soutenir.

Mme Claudine Schmid : Puisque j’ai déjà exposé longuement le contenu de cet amendement dans le cadre de la motion de renvoi en commission, je ne vais peut-être pas le développer à nouveau…

M. Thierry Mariani : Non…

Mme Claudine Schmid : …même s’il n’est peut-être pas inintéressant de savoir que ce projet de loi enfreint plusieurs principes constitutionnels.
Il vise à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE, dont le mandat passera ainsi de six à huit ans, soit une augmentation d’un tiers, ce qui est loin d’être négligeable. Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a toujours rejeté la succession des prorogations. Tous les détails se trouvent dans l’exposé sommaire, qui offre également une définition exacte de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Une autre solution aurait consisté à confier aux élus de la série B, Europe-Asie-Océanie, qui auraient dû être élus au mois de juin, un mandat de trois ans, pour mettre en œuvre la réforme voulue par tous à partir de 2017. Voilà qui aurait été beaucoup plus cohérent, et qui aurait évité d’amputer de deux ans le mandat des élus de la série A, Afrique-Amérique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Fourage : Défavorable, monsieur le président.
Le Conseil constitutionnel exige que la prolongation de mandats politiques ait un caractère exceptionnel et transitoire et qu’elle soit strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif de la loi. C’est bien le cas ici et le présent projet de loi paraît satisfaire à l’ensemble de ces exigences.
Il y a un motif d’intérêt général, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, et par voie de conséquence la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement a lui aussi émis un avis défavorable.
Cette prorogation est justifiée par un motif d’intérêt général, puisque le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger présenté par le Gouvernement propose une profonde réforme de la représentation des Français à l’étranger.
Or le Gouvernement a estimé que les élections de juin 2013 risquaient d’être gravement perturbées, du fait de la difficulté à mobiliser en nombre suffisant des candidats appelés à ne siéger que pendant une année. Cela risquait, en outre, de susciter une abstention encore plus forte que celle précédemment observée pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger.