Représentation des Français établis hors de France : Après l’article 20 C
debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 74 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour défendre l’amendement n° 6.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que les députés élus par les Français établis hors de France puissent siéger au Haut Conseil des Français de l’étranger avec voie consultative.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l’amendement n° 74 rectifié.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’ignorez pas que la circonscription des sénateurs a une taille mondiale, que celle des députés élus par les Français établis hors de France regroupe parfois un continent entier. Il est donc nécessaire de leur permettre de partager leurs différentes expériences d’élus, certains ayant une plus grande proximité avec leurs électeurs.
Cet amendement vise simplement à permettre aux parlementaires, les sénateurs et les députés des Français établis hors de France, d’être associés aux travaux du Haut Conseil, qui va représenter les Français établis hors de France. C’est ce qui se passe aujourd’hui à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce sont des moments de coopération, d’échange d’informations utiles pour la représentation de nos compatriotes ainsi que pour les administrations et le ministère, et je ne comprends pas très bien pourquoi une telle possibilité a été supprimée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable, pour plusieurs raisons.
D’abord, la participation de membres invités relève du règlement intérieur du Haut Conseil. Celui-ci a la possibilité d’élaborer son propre règlement. Il serait donc assez paradoxal que le législateur intervienne aujourd’hui dans ce règlement intérieur. Il convient au contraire de le laisser pleinement délibérer sur les personnes qu’il souhaite inviter.
On imagine mal un conseil régional ou départemental inviter un député à assister à ses travaux. Ce n’est pas dans la philosophie des collectivités locales en France. Si l’on raisonne par analogie, il faut laisser le Haut Conseil s’exprimer pleinement et faire son propre règlement intérieur.
Dernier argument, si la loi permettait aux députés d’assister aux travaux du Haut Conseil, on entretiendrait une confusion des genres et on remettrait en cause, quelque part, sa pleine compétence d’exercice.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur. Une proposition analogue avait été rejetée par le Sénat.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est intéressant, un raisonnement par analogie, monsieur le rapporteur, mais, moi, je raisonne par expérience.
Un député, dans l’Hexagone ou en outre-mer, peut faire le tour de sa circonscription. Dans la mienne, il y a trente-trois pays. Quelle analogie pouvez-vous donc établir entre votre circonscription et la mienne ? Moi, je prends l’avion pour y aller, je dois me rendre dans un pays une fois par semaine ou dans trois pays une fois par mois. L’analogie ne fonctionne donc pas pour les Français établis hors de France. M. Mariani a plus de cinquante-quatre pays, je crois, dans sa circonscription. Une telle argumentation a donc quelques limites.
Je préfère l’expérience. Elle a montré jusqu’à maintenant que l’Assemblée des Français de l’étranger avait besoin d’échanger avec les représentants élus, qu’ils soient au Sénat ou à l’Assemblée. Cela me semble être un élément de bon sens. Cela n’a jamais été vécu comme une intrusion ou comme une tutelle. Cela a été vécu au contraire, et je crois que Mme la ministre peut en témoigner, comme un apport réciproque et une meilleure représentation pour nos compatriotes à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous allons voter la participation des députés à l’élection des sénateurs, et donc être membres du corps électoral des sénateurs, mais, par contre, vous nous privez de toute participation ou association aux travaux du Haut Conseil. C’est un peu paradoxal. On nous permet de travailler en haut, on ne nous permet pas de connaître en bas. Ce n’est finalement pas une bonne méthode.
L’on peut faire confiance aux parlementaires, qu’ils soient députés ou sénateurs, pour ne pas forcément s’immiscer dans les travaux du Haut Conseil, mais comment expliquer à ces gens-là – à l’élection desquels nous aurons peut-être participé, au demeurant, parce qu’il va bien falloir la faire, la campagne et, comme l’expliquait tout à l’heure M. Mariani, ce sont les partis qui vont intervenir – qu’il y a en quelque sorte une coupure et qu’on ne les revoit plus, on ne leur parle plus, on ne sait plus qui ils sont. Il y a là un petit paradoxe, nous allons participer à l’élection des sénateurs et nous ne connaîtrons plus le Haut Conseil.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Si vous avez trente-trois pays dans votre circonscription, monsieur Coronado, moi, j’ai quatre-vingt-quatorze communes dans la mienne.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose mais je continue à raisonner par analogie. Je ne connais pas un seul conseil municipal qui soit dans l’obligation de m’inviter. Il faut donc laisser les élus du Haut Conseil décider dans leur règlement intérieur s’ils peuvent ou non inviter les parlementaires. C’est une marque de respect envers ces nouveaux élus et leur nouveau mode d’élection.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Avec une certaine humilité, je crois être le seul à avoir été vingt ans député de province, seize ans vice-président de conseil général, accessoirement seize ans maire, et aujourd’hui député des Français de l’étranger. J’avais quarante-neuf communes dans ma circonscription, j’ai maintenant quarante-neuf pays.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas compliqué. Pour aller de Lapalud à Orange, je mettais une heure quinze. Pour aller d’un point à un autre de ma circonscription, je mets dix-huit heures d’avion. En week-end, je faisais neuf communes de ma circonscription sans aucun problème, je vois mal comment je peux faire deux pays de plus. Il n’y a donc aucune analogie possible avec un département.
Je sais comment tout cela va finir. Parce que les modes de scrutin ont leur propre logique. Avec des listes par continent, les députés et les sénateurs seront amenés à être les têtes de liste dans les différents continents, pour tout un tas de raisons. Si les parlementaires ne restent pas en contact avec les élus de leur zone, qu’ils soient députés ou sénateurs, ils seront obligés de se présenter eux-mêmes. Vous allez tous dire non, mais rendez-vous dans un an.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est un scrutin de liste, ils démissionneront.
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il est tout de même paradoxal que des élus de l’opposition, qui prétendent vouloir amener plus de démocratie dans le Haut Conseil, veuillent toujours s’immiscer dans les affaires d’élus locaux. Les élus locaux ont leur propre assemblée, les parlementaires que nous sommes ont la leur. Chacun son travail dans son assemblée. Laissons les conseils consulaires faire leur travail de proximité sans nous en mêler. Je crois qu’ils peuvent le faire seuls.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela se passe dans un grand nombre d’assemblées, il s’agit simplement de permettre au Haut Conseil de faire appel à des experts pour qu’ils donnent leurs avis bénévolement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable. Nous sommes bien, encore une fois, au niveau du règlement intérieur. Laissons donc les élus du Haut Conseil décider s’ils peuvent ou non inviter tel ou tel membre. C’est une marque de respect envers eux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Défavorable. Une proposition analogue a été rejetée par le Sénat car l’amendement proposé relève du domaine réglementaire. La nouvelle AFE doit être libre d’établir elle-même son règlement intérieur. Dans l’esprit du Gouvernement, elle n’est pas sous tutelle du Parlement, qui n’a pas à cadrer le contenu de ce règlement intérieur.