Représentation des Français établis hors de France : Article 20

Représentation des Français établis hors de France : Article 20

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 14.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’article 20 fait la liste des sujets sur lesquels porte le rapport annuel que le Gouvernement doit présenter devant le Haut Conseil.
Le premier concerne l’enseignement français à l’étranger. L’amendement vise à ajouter la mention « y compris l’enseignement bilingue francophone », tout simplement parce que l’enseignement français à l’étranger est une description partielle de la réalité de l’offre scolaire proposée aux familles francophones et françaises.
Vous avez peut-être entendu parler de la difficulté rencontrée par certaines familles pour trouver de la place dans les établissements scolaires français à l’étranger, la télévision nationale en a encore récemment fait état. Pour d’autres raisons, liées par exemple aux frais de scolarité élevés ou tout simplement au choix des familles d’envoyer leurs enfants dans des écoles locales du pays d’accueil, les familles françaises ne scolarisent pas forcément leurs enfants dans des établissements français appartenant en particulier au réseau de l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Il est important de rechercher des accords de partenariat avec des établissements nationaux des pays de résidence, d’avoir le bilinguisme comme objectif, comme le fait le projet de loi sur la refondation de l’école, et d’évoquer toutes les formes alternatives d’enseignement, qui passent par exemple par les associations de promotion du français ou par le CNED, le Centre national d’enseignement à distance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Je suis favorable à cet amendement, dont je partage pleinement la préoccupation.
Je rappelle que certaines classes bilingues francophones mises en place dans les établissements étrangers d’enseignement local ont reçu le label « France Éducation » du ministère des affaires étrangères, qui garantit la qualité de l’enseignement dispensé. Il est donc cohérent que ces filières soient mentionnées dans le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Haut Conseil.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’enseignement bilingue francophone n’est pas toujours sous l’autorité de la France. Cet amendement représente une immixtion dans les affaires de pays étrangers, pour des enseignements qui ne dépendent pas de nous. Il a peut-être toute sa place dans le texte ; encore faudrait-il le récrire pour ne pas sortir du contexte franco-français.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois – n’est pas du domaine législatif mais réglementaire. J’ai eu la chance, ou la malchance, de travailler sous la direction de quelques autres présidents, vos prédécesseurs, monsieur Urvoas, qui nous rappelaient de temps en temps ce qui relève du règlement et ce qui relève de la loi. Nous sommes là complètement dans le domaine réglementaire. À la limite, si on adopte cet amendement, autant prévoir que les élèves devront apprendre telle ou telle chanson !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 75.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à inclure la question de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger dans le rapport que présente chaque année le Gouvernement au Haut Conseil.
La politique culturelle à l’étranger est bien plus vaste que ce que l’on imagine. C’est aussi un moyen, pour nos compatriotes, de garder la maîtrise de la langue et de participer à la vie culturelle au sens large. Il est surprenant qu’un tel alinéa ait été supprimé en commission. Je demande, compte tenu de ce que nous venons d’entendre, notamment de la part de notre collègue Axelle Lemaire, sur l’importance des questions linguistiques, culturelles, le rétablissement de cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement propose de revenir sur le texte tel qu’il a été adopté par la commission. Celle-ci a fait le choix de recentrer le contenu du rapport sur les seules questions intéressant directement les Français de l’étranger. Dans cette perspective, elle a exclu la présentation de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ; cette politique n’intéresse en effet pas seulement les Français établis hors de France mais l’ensemble de la nation. Il n’y a donc pas lieu d’en limiter la présentation au seul rapport sur la situation des Français établis hors de France.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Je comprends, monsieur le député, votre préoccupation. La sénatrice Kalliopi Ango Ela avait déposé un amendement identique au Sénat, auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Par cohérence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 75.
Je vous demande de bien lever la main, chers collègues, car Mme Schmid semble avoir un doute sur l’expression du vote des députés de la majorité.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis un peu surpris d’entendre que la politique culturelle de la France à l’étranger ne concerne pas directement les Français établis hors de France. Il faudrait faire un tour dans l’un de ces pays pour voir que l’action menée par les alliances, les instituts permet aux Français établis hors de France depuis fort longtemps, pour certains même depuis toujours, de conserver un lien de proximité avec notre pays, notre culture, notre langue. Si cela ne les concerne pas directement, c’est à n’y rien comprendre !
J’espère, du moins, que le régime fiscal qui s’applique à eux les concerne directement. C’est l’objet de mon amendement. C’est un autre alinéa qui a été supprimé en commission. Cette question devrait logiquement, je dirais presque par analogie, figurer dans le rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Nous tiendrons le même raisonnement. La politique culturelle n’intéresse pas que les Français de l’étranger mais l’ensemble de la nation. C’est cela que j’ai voulu dire.
Le régime fiscal est applicable localement dans les différents pays, sous réserve de régimes conventionnels liant ces pays à la France, mais globalement il faut appliquer le même raisonnement que pour la politique culturelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Défavorable. Ces accords intéressent bien sûr les Français établis hors de France, mais il semble plus opérant que ces questions soient traitées, comme nous le prévoyons, au niveau des conseils consulaires, qui seront chargés de formuler des avis, notamment sur les questions économiques.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 15.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. L’alinéa 10 parle de « l’administration des Français de l’étranger », et il n’est pas clair s’il s’agit d’une définition organique ou fonctionnelle de cette administration. S’agit-il de la direction des Français de l’étranger ainsi que du réseau consulaire, ou bien de la description des services administratifs à destination des Français de l’étranger ?
En outre, nous sommes peut-être des Français résidant à l’étranger mais nous sommes Français. La notion de « Français de l’étranger » est sans doute maladroite, ne serait-ce que parce qu’elle n’est pas employée ailleurs dans le projet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement, car le rapport prévu à l’article 20 portera sur la situation des Français établis hors de France et les politiques publiques conduites à leur égard, et non sur la situation des services de l’État.

M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pourriez-vous, madame la ministre, préciser à quel endroit il est fait mention du descriptif du rapport annuel ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Au premier alinéa de l’article 20.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je dois donc comprendre que l’alinéa 10, qui traite de « l’administration des Français de l’étranger », concerne les activités de l’administration à destination des Français résidant à l’étranger ? Je trouve qu’il y a là une imprécision terminologique, mais si le Gouvernement est certain de son interprétation, je retire mon amendement.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Garde-à-vous !