Représentation des Français établis hors de France : Article 29 octodecies

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 octodecies

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 29 octodecies prévoit que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe le ministre des affaires étrangères de la démission d’un conseiller consulaire.
Il serait logique qu’il en informe aussi, et presque de manière prioritaire, les électeurs qui ont fait confiance à cet élu démissionnaire. Cela me semble d’autant plus normal que l’information se ferait par voie électronique, donc à un coût très peu élevé. Pas besoin de courrier ou de convocation quelconque, il suffit d’un simple mèl : ce mode de communication est déjà utilisé par certains postes d’ambassade ou de consulat pour transmettre des informations beaucoup moins importantes. Tel est l’objet de mon amendement n° 85, qui mériterait d’être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : J’aurais bien aimé qu’il puisse l’être, mais notre droit électoral ne prévoit pas d’informer les électeurs en cas de démission. Lorsqu’un conseiller municipal démissionne, il adresse sa lettre de démission au maire, lequel en informe dès réception le représentant de l’État dans le département, à savoir le préfet, sans que les électeurs de la commune soient tenus au courant.
Je vois mal comment introduire ce mode d’information. Il appartient à l’élu démissionnaire de le faire de son propre chef et par les moyens de son choix, mais certainement pas dans les conditions que vous décrivez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Non seulement il n’y a pas d’obligation en la matière, comme vient de le rappeler le rapporteur, mais informer les électeurs à ce stade pourrait leur laisser croire qu’une élection partielle aura lieu alors que les dispositions relatives au remplacement d’un conseiller élu peuvent encore trouver à s’appliquer. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sincèrement, je suis surpris par les réponses apportées par le rapporteur comme par la ministre. Vous n’êtes pas sans savoir que le régime électoral qui régit les élections des représentants des Français établis hors de France est dérogatoire : en France, on ne vote pas une semaine avant, on n’utilise pas le vote électronique. Arguer que cela n’est pas prévu par le droit électoral français revient à dire que les élections des représentants des Français établis hors de France ne peuvent pas se tenir, puisque c’est un régime dérogatoire !
Sincèrement ces réponses ne conviennent pas à la question qui nous occupe. Nous demandons une information qui permette de tisser un lien entre les électeurs et leurs élus. Nous sommes dans une situation où le taux de participation est faible, non par désintérêt mais parce que l’on a affaire à des circonscriptions de taille continentale, où les gens n’ont pas un bureau de vote en bas de chez eux et doivent parfois faire des milliers de kilomètres de route ou des heures d’avion.
Si ce régime dérogatoire a été choisi, autant utiliser toutes les possibilités qu’il nous offre, au lieu de répondre d’une manière un peu fermée à une proposition tout à fait logique, qui va dans le sens de l’information des électeurs et de la proximité avec leurs élus. Il me semble que nous devrions tous partager cette préoccupation.