Représentation des Français établis hors de France : Article 29 novodecies

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 novodecies

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 86.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors de l’audition de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, j’avais posé plusieurs questions, les élections législatives ayant donné lieu à des protestations de certains électeurs qui dénonçaient l’utilisation parfois abusive des listes électroniques.
Mon amendement n° 86 vise à garantir aux citoyens que leurs adresses électroniques ne soient plus utilisées à des fins détournées, en proposant qu’elles ne soient pas communiquées aux candidats. Toutefois, une liste de discussion serait créée par les services en charge de l’organisation des élections dans chaque circonscription consulaire. Ce moyen simple et gratuit rend possible la communication aux électeurs, sans détournement de leurs données personnelles.
Dans certaines circonscriptions, il a été fait un usage tout à fait détourné des listes électroniques : des bases de données ont été constituées et ont donné lieu à des approches commerciales, ce qui ne participe pas à l’exercice de la démocratie. J’avais eu l’occasion d’en parler avec certains membres de ministères lors d’auditions. C’est un sujet dont nous devons nous occuper.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable. Pour commencer, cela relève plus du règlement que de la loi ; tout à l’heure, nous avons été invités à bien distinguer les deux. Par ailleurs, si une erreur survient dans ces listes de diffusion établies par l’administration, cela ne sera pas sans poser quelques problèmes. Qui sera responsable ? La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le député, vous signalez une difficulté réelle dont nous devons nous préoccuper et qui appelle une expertise sur les moyens d’y remédier en conciliant les divers impératifs en cause. Toutefois, le présent projet de loi ne constitue pas un véhicule législatif adéquat pour traiter de cette problématique. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.