Représentation des Français établis hors de France : Article 29 vicies

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 vicies

debate, 14/05/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous avons un devoir de cohérence pour que les Français établis hors de France, dont la représentation va changer, puissent s’y retrouver dans la nouvelle architecture. Nous avons des circonscriptions mondiales pour les sénateurs, des circonscriptions presque continentales pour les députés, et nous aurons des circonscriptions consulaires.
Le découpage choisi par le rapporteur n’obéit pas à une logique de proximité ou de cohérence. Pour ma part, je préfère le choix initial de Mme la ministre : les seize circonscriptions qui figuraient au départ dans le texte gouvernemental permettaient, avec quelques nuances, d’intégrer et de renforcer dans le paysage électoral des Français établis hors de France, le découpage retenu pour les députés élus en juin dernier.
À multiplier les circonscriptions, les instances et les compétences, on ne permet pas à ceux qui habitent à des milliers de kilomètres de notre pays et qui suivent parfois la vie politique de manière un peu distante de s’y retrouver. De ce point de vue, le découpage choisi par le rapporteur n’est pas une bonne chose, loin de là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable. Nous examinons bien l’amendement n° 87 et non pas l’amendement n° 88 qui porte sur les circonscriptions et sur lequel je reviendrai tout à l’heure.
L’amendement n° 87 rétablit le suffrage universel direct ; nous en avons débattu tout à l’heure et la commission maintient sa position.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez raison : l’amendement n° 87 est un amendement de cohérence et j’aurais dû le retirer.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est bien ce que je pensais.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1 rectifié, 69 et 88 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Finalement, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter par la commission des lois un redécoupage totalement différent de celui qu’avait présenté le Gouvernement.
Mettons-nous à la place de ceux qui voudront ce faire élire au Haut conseil. Prenons une circonscription consulaire telle que vous l’avez découpée : les candidats de Madagascar, par exemple, devront aller faire campagne en Angola, en Érythrée, au Tchad et ailleurs ! Qui plus est, je vous le rappelle, il s’agit de bénévoles : ils ne sont pas payés, ils ne perçoivent aucune rémunération, et ils ne sont pas les mieux à même de faire une campagne.
Or vos cinq circonscriptions sont énormes. Ne considérons que le cas de l’Amérique : il faudra un drôle de cheval et une sacrée diligence ! En tout cas, à mon avis, ce n’est pas jouable.
Ayez simplement à l’esprit l’intérêt de ceux qui, tout de même, feront œuvre de bénévolat, dans cette affaire, pour représenter leurs compatriotes. Pour qu’ils se fassent élire au Haut Conseil – vous parlez d’une belle histoire ! –, vous allez leur faire traverser tout le continent africain, dans des conditions de sécurité notamment que nous connaissons tous : vous allez vraiment faire prendre des risques à nos compatriotes. Limitez donc la taille de ces circonscriptions, revenez au chiffre proposé par le Gouvernement, ou adoptez notre amendement qui a pour objet de créer dix-sept circonscriptions. Nous n’avons pas étudié cela avec un compas, c’est un peu approximatif, mais je crois qu’il faut faire appel au bon sens, tout simplement, et songer à l’intérêt de nos compatriotes dans cette affaire.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 69.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins tout à fait les propos que viennent de tenir nos collègues Sergio Coronado et Alain Marsaud sur ce découpage.
Le tableau que l’amendement n° 69 a pour objet d’insérer est celui issu des travaux de nos collègues sénateurs, qui l’ont étudié très minutieusement.
Instaurer des circonscriptions continentales est vraiment irréaliste. Ajoutons que, hormis peut-être en Europe, les problématiques ne sont pas les mêmes d’un endroit à un autre : au sein de la circonscription d’Amérique, qu’y a-t-il de comparable entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud ? Et je ne parle pas des circonscriptions d’Afrique et d’Asie-Océanie. Les problèmes qui s’y posent sont totalement différents. Comment des candidats pourraient-ils appréhender tout cela, surtout en l’absence de compte de campagne et donc sans remboursement des frais ?
Revenons à des circonscriptions à taille humaine et écartons ces circonscriptions continentales. Rallions-nous à la proposition de Sergio Coronado, ou adoptons l’une des deux propositions qu’Alain Marsaud et moi-même présentons respectivement, et revenons à un nombre de circonscriptions correct.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre l’amendement n° 88 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne serai pas long, car j’ai déjà défendu cet amendement tout à l’heure.
Une chose m’échappe dans la logique du texte tel qu’il est désormais soumis à notre examen. Les futurs membres du Haut Conseil des Français de l’étranger ne sont plus élus au suffrage direct. Ils sont élus par les conseillers consulaires et doivent en être eux-mêmes, mais ils ne les coordonnent pas et ils ne les représentent pas non plus. Pour aller jusqu’au bout de la logique, c’est-à-dire pour aller jusqu’à des élus totalement hors sol, ils seront élus dans des circonscriptions non pas simplement à taille continentale mais à taille surhumaine. Il n’y a aucune cohérence, je peux vous le garantir, monsieur le rapporteur, entre le Canada, les États-Unis, Haïti, Cuba, le Brésil et l’Argentine.
La première proposition du Gouvernement, que l’amendement n° 88 rectifié a pour objet de reprendre, avait une cohérence. Il s’agissait de s’en tenir au moins au travail réalisé pour arrêter le découpage des circonscriptions des députés des Français de l’étranger. Nous avions au moins cette garantie : l’acquis était respecté, on avait retenu des circonscriptions qui commençaient à exister sur le plan politique, certes avec les difficultés que l’on connaît – nous ne sommes pas des députés de proximité, ne nous racontons pas d’histoires. Mais, là, vous enfoncez le clou ! Vous créez des circonscriptions dont les élus, qui ne représenteront pas les conseillers consulaires, auront la plus grande peine du monde à connaître la réalité du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Défavorable à ces trois amendements.
J’entends bien les arguments développés.
J’y répondrai, premièrement, que le passage à cinq circonscriptions est la traduction du passage au suffrage indirect.
Deuxièmement, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’au cours de nos discussions et des consultations auxquelles nous avons procédé, des propositions encore plus incohérentes ont été avancées : on avait été jusqu’à imaginer de créer deux zones : une zone « Europe », une zone « reste du monde »… C’était encore pire !
Troisièmement, certains tenaient à ne pas définir des circonscriptions trop proches des circonscriptions législatives. D’où la nécessité de trouver un autre système.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi ?

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Quatrièmement, ce découpage en cinq circonscriptions présente le mérite de supprimer les circonscriptions à deux membres élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle… Que ce soit la méthode d’Hondt ou la méthode Jefferson, ce n’était pas sans poser quelques problèmes sur le plan mathématique, ou en tout cas sur le plan démocratique !
Enfin, je le rappelle, cette délimitation répond à un souci de cohérence géographique et est fondée sur un ratio de représentation de un élu pour 16 000 inscrits, exception faite, je vous l’accorde, de la circonscription d’Asie-Océanie, où l’on s’accorde un écart de 7 %, mais qui reste dans les canons habituels des variations possibles et imaginables.
Ce redécoupage des circonscriptions a vocation, bien évidemment, à prendre en compte le recours au scrutin indirect, mais aussi à permettre de bien les dissocier des circonscriptions législatives, les unes et les autres ayant leur légitimité propre.
Je rappelle aussi, quand même, qu’il s’agit d’élire 102 membres du Haut Conseil, eux-mêmes issus des 444 conseillers consulaires. Je vous rassure donc, mes chers collègues : on n’aura pas forcément besoin de multiplier les tournées électorales dans l’ensemble des pays de la circonscription, on pourra faire campagne par voie électronique, ou par d’autres méthodes. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter pour la sécurité de nos compatriotes…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Le découpage en cinq zones géographiques proposé par le rapporteur est cohérent avec l’esprit de la réforme. Ce rééquilibrage supprime entre autres les circonscriptions à deux élus, auxquelles votre famille politique, je vous le rappelle, madame la députée Schmid, s’est farouchement opposée au Sénat.
Je crains que vous ne restiez dans la logique des élections à l’AFE telles qu’elles se pratiquaient jusqu’à présent. Or, à l’avenir, ce sont des campagnes locales, au niveau des circonscriptions consulaires, qui seront menées. Je ne pense d’ailleurs pas que l’ensemble des conseillers consulaires élus auront envie de venir siéger à Paris. Dans la logique d’une désignation au scrutin indirect, je vous le rappelle, il n’y en aura qu’un sur quatre.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ou bien M. Marsaud et Mme Schmid n’ont pas compris l’esprit de la réforme, ou bien ils la refusent. Son objectif est la proximité, ce qui signifie que les circonscriptions qui comptent, dans l’élection, ce sont les circonscriptions consulaires. Le candidat fera donc campagne dans sa circonscription consulaire et pas ailleurs : le candidat à Madagascar ne fera pas campagne en Angola, mais seulement à Madagascar, tout comme le candidat à Bruxelles fera campagne à Bruxelles.
C’est cela, le lien de proximité que nous voulons tisser entre les conseillers consulaires et les Français. Le reste n’est qu’un moyen de désigner les membres du Haut Conseil. Le cœur de la réforme, ce sont les circonscriptions consulaires, c’est la proximité.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends que des collègues parlementaires aient pu craindre la concurrence des circonscriptions découpées pour l’élection des membres du Haut Conseil, il n’y a rien de plus naturel, mais ce type de calcul peut parfois se retourner contre son auteur. Demandez donc aux membres de l’actuelle opposition : quand elle a créé les onze sièges des députés des Français de l’étranger, elle pensait pouvoir ramasser la mise, et les résultats ont été bien différents.
J’invite donc à une réflexion qui s’inscrive dans la durée, et dans un souci de cohérence.
Cela dit, je suis un peu surpris d’entendre un membre du Gouvernement récuser, et de manière très ferme, une disposition qui figurait dans son projet initial. J’en suis sincèrement surpris ; c’est la première fois que je vois cela. J’imagine que ce qui était juste et pertinent dans le texte gouvernemental ne l’est donc plus ce soir, mais peut-être le sera-ce de nouveau demain, après la réunion de la CMP. En tout cas, ce genre de comportement me paraît bien résumer la manière dont s’est déroulé tout le débat sur la représentation des Français de l’étranger.
Je pense qu’il faut parfois, quitte à heurter ceux dont les points de vue sont différents, faire preuve de cohérence, de détermination, se tenir sur une ligne de crête, sans se laisser bousculer, sans changer de pied à chaque débat.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, effectivement, n’avais-je pas compris, cher Philip Cordery. En tout cas, après votre intervention, je l’avoue, je ne comprends pas davantage !
Vous prétendez que les candidats au Haut Conseil feront campagne dans leur circonscription consulaire, mais quand je vois, dans le tableau annexé, « circonscription : Europe, nombre de sièges : 51 », c’est bien que la circonscription est l’Europe, et non telle ou telle circonscription consulaire. De même, quand je lis « Moyen-Orient, Asie centrale et Russie : neuf sièges », cela veut dire que neuf membres du HFCE seront issus de cette circonscription, et non de telle ou telle circonscription consulaire.
Il y aura donc bien des listes, et il faudra bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires pour être élus.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Pour la désignation, pas pour l’élection !

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais les grands électeurs des membres du HFCE seront les conseillers consulaires, partout en Europe, partout en Afrique, puisque leur circonscription sera l’Afrique ou l’Europe ; et non tel ou tel pays. Il faudra donc bien que les candidats se fassent connaître des conseillers consulaires et qu’ils fassent campagne, et pas seulement dans leur circonscription consulaire. Un candidat dans la circonscription d’Europe ne fera pas campagne uniquement en Belgique, en Angleterre, en Italie ou en Suisse ; il devra donc aller voir les conseillers consulaires des autres pays d’Europe.
Réexpliquez-moi donc, cher collègue, car je n’ai pas compris. Pour moi, si la circonscription est le continent, on fait campagne dans tous les pays du continent – auprès des grands électeurs, s’entend ; mais il faudra bien aller les voir.

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons tous fait campagne, nous savons tous ce qu’il en est, même si nos circonscriptions sont forcément assez différentes les unes des autres.
La mienne compte quarante-deux pays, de l’Irak à l’Afrique du Sud. Le découpage des circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger, qu’il s’agisse de l’Afrique ou du Moyen-Orient et de l’Asie, est assez semblable.
Le candidat au HFCE devra bien sortir de sa circonscription consulaire s’il veut se faire élire. Comment fera-t-il donc sans moyens, monsieur Cordery ? Vous qui avez fait campagne, monsieur Cordery, vous avez vu les moyens que cela requiert, même dans une circonscription qui est forcément différente de la mienne ou de celle de M. Coronado.
J’y insiste, madame la ministre, monsieur le rapporteur : vous rendez les choses impossibles. Pire, vous avantagez les grands pays. Celui qui se fera élire conseiller consulaire dans un grand pays est effectivement assuré de trouver des grands électeurs autour de lui, et il sera élu facilement. En revanche, celui qui est conseiller consulaire dans un petit pays, au Zimbabwe par exemple, même en mettant du cœur à l’ouvrage, rencontrera les pires difficultés ! Vous placez les gens dans des situations d’inégalité électorale, dans cette affaire. Vraiment, je maintiens que vous commettez une grosse erreur avec ces cinq circonscriptions.